Introduction

A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes  tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.

obligations convertibles

Le Blog du dirigeant fait le point sur la part de déductibilité de la CSG.

La part de CGS déductible dans le cadre des revenus d’activité

Les revenus d’activité concernent les rémunérations perçues par le contribuable en contrepartie d’une activité salariée (par exemple, pour un employé) ou non salariée(par exemple, pour un président de SAS ou un professionnel libéral).

Cette catégorie englobe les revenus de remplacement qui viennent compenser la perte des revenus d’activité (indemnités chômage, indemnités de maladie…).

Le taux de CSG est en principe de 7,5% dans le cadre des revenus d’activité et de remplacement.

Le taux de CSG déductible est de :

  • 5,1% pour les revenus d’activité
  • 4,2% pour les pensions de retraite et d’invalidité
  • 3,8% pour les revenus de remplacement
Précision :
La CSG est déductible du revenu imposable et non de l’impôt lui-même. La CSG déductible va donc venir réduire la base imposable au taux progressif de l’impôt de l’impôt sur le revenu.

La part de CSG déductible dans le cadre des revenus du patrimoine

Les revenus du patrimoine concernent les gains tirés de la détention ou de la vente d’un capital. Seront par exemple concernés :

  • Les perceptions de dividendes (et revenus de capitaux mobiliers au sens large),
  • Les revenus fonciers,
  • Les rentes viagères,
  • Certaines plus-values (cession de titres de sociétés, cession d’immeubles…).

La CSG est en principe de 8,2% dans le cadre des revenus du patrimoine.

Le taux de CSG déductible est de 5,1%.

Remarque :
Pour pouvoir bénéficier de la CSG déductible, le revenu du patrimoine doit être soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu.

Comment procède-t-on à la déduction de la CSG ?

Le montant de la CSG déductible est en principe directement reporté sur la déclaration de revenu par l’administration fiscale. Le contribuable n’a donc qu’à vérifier l’exactitude du montant indiqué sur le pré-imprimé.

Pour ce qui est des revenus du patrimoine, il convient de se reporter à la case 6DE. En cas d’omission de l’admnistration fiscale, le contribuable pourra rectifier lui-même sa déclaration.

La CSG entièrement non déductible

La CSG n’est pas déductible lorsque le revenu est imposé :

  • à un taux proportionnel
  • à un taux forfaitaire
La CSG sur les plus-values immobilières n’est, par exemple, pas déductible car ces plus-values sont imposées à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel de 19%. Il en est de même pour les gains tirés de la cession de titres dans le cadre de BSPCE.

Conclusion

La CSG offre, dans la majorité des situations, des possibilités de déductibilité au niveau du revenu imposable. Le contribuable doit néanmoins être vigilant et vérifier le bon report, par l’administration fiscale, de la CSG déductible sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.

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Sommaire
  • La part de CGS déductible dans le cadre des revenus d'activité
  • La part de CSG déductible dans le cadre des revenus du patrimoine
  • Comment procède-t-on à la déduction de la CSG ?
  • La CSG entièrement non déductible
  • Conclusion
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Commentaires
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  1. EMMANUEL MIRAGLIOTTA S C A E
    25 avril 2023, 11:21
    Suite à la cession des parts d'une SARL en 2021 la ligne 6DE est notée la somme 33 796 € de CSG déductible sur la feuille d'impôt 2022 mes revenus sur l'année 2022 sont 45 000 € de retraites après abattement 4500 € et une pension alimentaire payée pour 18 900 € en 2022 ce qui donne: 45 000 moins CSG déductible 33796 € moins pensions alimentaire 18900 €= revenus imposable négatif de 7 696 € Question ce solde négatif pourra t'il être reporté sur les revenus de 2023 ? Merci d'avance de votre réponse Sincères salutations Emmanuel