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TVS est-elle due si l’entreprise n’est pas propriétaire du véhicule ?

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La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est un impôt dû pour les véhicules possédés ou utilisés par l’entreprise.
Certaines sociétés ont néanmoins la mauvaise surprise d’être redevable de cet impôt sans pour autant être propriétaire du véhicule.

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TVS est-elle due si l’entreprise n’est pas propriétaire du véhicule ?

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ces hypothèses.

1 – Location des véhicules par la société et crédit-baux

TVS est-elle due si l’entreprise n’est pas propriétaire du véhicule ?Les notions de possession et d’utilisation du véhicule par la société doivent être prises au sens large. Ainsi, ces notions regroupent des hypothèses autres que la propriété du véhicule.

La première hypothèse concerne celle du véhicule loué (location sans chauffeur) directement par la société. Cette situation génère une soumission à la TVS pour le véhicule loué car celui-ci est possédé et utilisé par la société.

Remarque :

La TVS sur le véhicule n’est due que si la location excède l’une des durées suivantes :

  • Un mois civil
  • 30 jours consécutifs

La location de courte durée n’engendre donc pas la soumission du véhicule à la TVS.

La TVS étant calculée par trimestre, un problème peut se poser lorsque la location se réalise à cheval sur deux trimestres. Dans cette hypothèse, la TVS n’est due que pour un seul trimestre lorsque la location n’excède pas l’une des durées suivantes

  • trois mois consécutifs
  • 90 jours

TVS est-elle due si l’entreprise n’est pas propriétaire du véhicule ?Une autre hypothèse problématique est celle du remplacement des véhicules durant le trimestre. La situation est celle d’un véhicule loué qui est remplacé par un autre véhicule au cours du trimestre. Dans cette hypothèse, la TVS n’est due que pour le véhicule dont la location fait l’objet du tarif le plus élevé. La société ne doit cependant pas avoir eu la disposition simultanée des deux véhicules, auquel cas cette dernière devrait s’acquitter de la TVS sur les deux véhicules.

Le crédit-bail (ou leasing) d’un véhicule est une forme particulière de location. En conséquence, la société est également redevable de la TVS pour les véhicules possédés et utilisés par elle par le mécanisme du crédit-bail.

2 – Les véhicules mis à la disposition de la société

La société est également redevable de la TVS pour les véhicules qu’elle utilise à raison d’une mise à disposition dont elle est bénéficiaire.

Cette situation peut recouvrir diverses hypothèses :

  • La mise à disposition d’un véhicule par une société en participation
  • La mise à disposition d’un véhicule par un groupement d’intérêt économique

3 – Les véhicules personnels des dirigeants et des salariés faisant l’objet d’un remboursement des frais kilométriques

TVS est-elle due si l’entreprise n’est pas propriétaire du véhicule ?Cette situation peut apparaître étonnante puisque le véhicule n’appartient pas à la société mais est la propriété personnelle du dirigeant ou du salarié.

Cependant, un pourcentage de la TVS est dû lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies :

  • Le véhicule est possédé par un dirigeant ou un salarié de la société
  • Le véhicule est utilisé pour les besoins de la société (déplacements professionnels)
  • La société rembourse les frais kilométriques pour un montant supérieur à 15 000 euros,

Le pourcentage dû dépend du nombre de kilomètres remboursés par la société :

TVS est-elle due si l’entreprise n’est pas propriétaire du véhicule ?

Conclusion

La TVS recouvre donc un certain nombre de situations pouvant être piégeuses pour le dirigeant. Ce dernier ne doit pas hésiter à prendre attache auprès d’un conseil pour sécuriser et optimiser sa situation fiscale.

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