La loi de finance 2021 : Qu’est-ce-qui change ?

Pour les créateurs et dirigeants d’entreprise, de même que les salariés, cette loi est particulièrement importante. En effet, en « déterminant pour l’année à venir, la nature, le montant et l’affection des ressources et des charges de l’Etat » elle fixe le montant et la nature des prélèvements fiscaux applicables aux entreprises ainsi que les aides auxquelles elles peuvent prétendre. Elle autorise notamment l’Etat français à percevoir les impôts et redéfinit certains seuils.

En 2021, le but poursuivi par le gouvernement est la relance de l’activité économique et de l’emploi. Vous pourrez retrouver l’intégralité du projet de loi de finance sur le site de l’assemblée nationale

Le Blog du Dirigeant fait le point et vous dit ce qu’il faut retenir de cette loi !

Les mesures fiscales

L’article 42 dudit projet de loi prévoit l’exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement. Cette exonération est réservée aux entreprises nouvellement créées ou celles qui réalisent des investissements fonciers. Ainsi, en ce qui concerne les cotisations foncières des entreprises ou CFE, elles sont exonérées sur une durée de 3 ans ;

Le taux de l’impôt sur les sociétés passe quant à lui à 26,5% pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2021 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros. Le taux est prévu à 25% en 2022.

Une autre baisse concerne les impôts de production. Une diminution de de 10 milliards d’euros des impôts de production sera réalisée grâce notamment à la réduction à moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique traditionnelle de 3% à 2%.

Barème de l’impôt sur le revenu en 2021 calculé sur les revenus 2020

Pour 2021, le barème de l’impôt sur le revenu est le suivant :

Revenu imposable	Taux
En dessous de 10.084	0%
Entre 10.084 et 25.710	11%
Entre 25.710 et 73.516	30%
Entre 73.516 et 158.122	41%
En dessus de 158.122	45%

Forfaitisation des frais d’annonce légale pour les constitutions de sociétés

Dès 2021, on assistera à une forfaitisation des frais de publication d’annonce légale prévue depuis 2019 par la loi pacte. Le tarif sera donc calculé non plus en fonction du nombre de ligne mais en fonction de la forme juridique choisie et de l’adresse du siège social (zone tarifaire).

Aides aux entreprises

Afin d’aider les entreprises à survire face à la crise sanitaire, l’Etat français a prévu une aide à la solvabilité à travers des prêts garantis par l’Etat. Cette aide de 150 milliards d’euros à peu près est accompagnée d’un soutien à l’export d’un montant de 247 milliards d’euros pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises à l’étranger.

Aides aux embauches

Comme mentionné plus haut, la loi de finance 2021 est axée sur le relance économique et sur l’emploi. C’est dans ce sens que l’Etat a prévu d’octroyer des aides aux embauches aux entreprises. Ces aides concernent d’abord l’embauche de jeunes de moins 26 ans. Elle est de 4000 € sur 1 an pour un salarié à temps plein.

Suppression de la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion :

Initialement, les entreprises relavant de l’impôt sur le revenu et soumis à un régime réel d’imposition devaient adhérer à un organisme ou une association de gestion agréé (AGA). A défaut d’une telle adhésion, les entreprises risquaient une majoration 25% de leurs bénéfices imposables. Avec la loi de finance 2021, il est prévu une suppression progressive de cette majoration sur une durée de 3 ans.

Sécurité sociale

La loi de finance 2021 prévoit également le budget de la sécurité sociale. Dans le contexte actuel de pandémie, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit notamment de couvrir certaines dépenses.

Pour les entreprises fermées administrativement ou celles impactées de manières significative par le confinement et le couvre-feu, des crédits sont prévus pour financer des dispositifs d’exonération sociales pour un montant total de 8,2 milliards d’euros.