La réalisation d’un apport cession constitue une opération qui nécessite une importante sécurisation sur le plan fiscal.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur la consistance de cette dernière.
APPORT CESSION : PRÉSENTATION DU MÉCANISME
Ce type d’opération est généralement utilisé pour bénéficier d’un « décalage dans le temps » relativement à l’imposition de la plus-value au moment de la cession des titres d’une société.
Elle consiste à apporter des titres d’une société à une autre société, laquelle procède ensuite à leur cession.
Pour rappel, l’apport de titres à une société engendre en principe l’imposition de la plus-value réalisée par le contribuable.
Fort heureusement, ce dernier peut bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value lorsque les titres sont apportés à une société qu’il contrôle (article 150 O B ter du CGI).
Un contribuable a acquis les titres d’une société A pour un montant global de 300 000 euros. Ce contribuable décide d’apporter ses titres à une société B qu’il contrôle.La valeur des titres apportés est estimée à 500 000 euros et correspond au montant des titres de la société B qui lui sera remis en rémunération de son apport. Cette opération génère en principe une plus-value de 200 000 euros qui doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après abattement pour durer de détention) et aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.Pour éviter une telle imposition alors que cette opération n’est pas génératrice de liquidités, la plus-value est placée en report d’imposition car le contribuable contrôle la société B bénéficiaire de l’apport (toutes autres conditions étant remplies).
Plutôt que de céder les titres directement à un tiers, il peut être tentant, au premier abord, pour éviter l’imposition de la plus-value, de procéder à l’apport des titres à une société (plus-value placée en report) laquelle vend à son tour les titres à l’acquéreur.
En reprenant les données de l’exemple précédent, la société B vendrait les titres reçus à un tiers.
Une telle cession par la société bénéficiaire de l’apport, susceptible d’être considérée comme abusive par l’administration fiscale, fait l’objet d’un encadrement en ce qui concerne le maintien ou non du report d’imposition.
APPORT CESSION ET REMISE EN CAUSE DU REPORT D’IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE
Pour éviter que le contribuable ne procède à un apport cession uniquement destiné à éviter le paiement de la plus-value sur les titres, le code général des impôts prévoit une liste d’événements remettant en cause le report d’imposition.
Ainsi, la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres dans un délai de trois ans par la société bénéficiaire de l’apport remet en cause le report d’imposition.
Si le contribuable apporte ses titres à une société qu’il contrôle et que cette société vient à les vendre dans les trois ans de l’apport, le report d’imposition de la plus-value octroyé lors de l’apport initial est remis en cause.
Par exception à ce principe, la cession des titres par la société bénéficiaire de l’apport ne remet pas en cause le report d’imposition la plus-value de l’apporteur lorsque la société cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir au moins 50 % du produit de la cession, dans un délai de deux ans, dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (réinvestissement).
Le contribuable apporte ses titres à une société B qu’il contrôle. Si cette société B cède les titres reçus dans les 3 ans, le report d’imposition de la plus-value dont celui-ci a bénéficié est en principe remis en cause.Néanmoins, si la société s’engage à réinvestir au moins la moitié du produit de la cession des titres dans un délai de deux ans à compter de la vente, le report d’imposition sera maintenu. De par cette opération, le contribuable aura ainsi cédé ses titres et acquis indirectement de nouveaux titres sans avoir à subir l’imposition de la plus-value.
Le réinvestissement du produit de la cession dans une activité économique exclut les activités de gestion patrimoniale. Le contribuable se doit d’être rigoureux quant à l’éligibilité de la société qui bénéficie du réinvestissement.
Abstraction faite de la cession des titres par la société bénéficiaire de l’apport, d’autres événements sont également susceptibles de remettre en cause le report d’imposition de la plus-value dont a bénéficié le contribuable ayant pratiqué un apport cession.
Tel est le cas, par exemple, dans l’hypothèse de la vente des titres reçus en contrepartie de l’apport initial.
Pour une appréciation détaillée de l’ensemble du dispositif, nos lecteurs pourront se référer à la doctrine administrative consacrée à ce sujet.
CONCLUSION
La réalisation d’un apport cession peut être source d’optimisation fiscale pour le contribuable. Il n’en demeure pas moins que cette opération se doit d’être minutieusement préparée en vue de sa sécurisation. Le recours aux conseils d’un professionnel apparaît dès lors indispensable pour veiller à la réalisation de cet objectif.
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Elodie Janquert -
Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal
