La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux qui est produit par l’entreprise ou un cabinet d’expertise comptable. Cette liasse fiscale doit être remis à l’administration fiscale à la clôture de son exercice comptable.
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Depuis le Moyen Âge, le terme « liasse » est un emballage serré, généralement constitué de petits objets ou de morceaux de papier liés entre eux par un fil ou une corde. Dans les temps modernes, cette expression est conservée, la « liasse fiscale » qui fait référence à tous les documents qui doivent être envoyés aux autorités fiscales à la fin de l’exercice de l’entreprise.
Qu’est ce que la liasse fiscale ? A quoi sert-elle ? Et, comment établir cette liasse fiscale ? Le Blog du Dirigeant vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la liasse fiscale.
Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises hors micro-entreprise. Ce document contient l’ensemble des documents fiscaux communiqués à l’administration fiscale. Il faut remettre cette liasse fiscale chaque année lors de la réalisation du bilan de l’entreprise.
Cette liasse fiscale permet de justifier à l’administration fiscale le montant de l’impôt. Par la suite, elle est analysée afin de vérifier la conformité à la réglementation fiscale.
En pratique, ce document sert de référence vis-à-vis des tiers.
Les différents partenaires qui l’utilisent sont : les banques, la Banque de France en charge de l’information sur les sociétés non financières, et toute personne souhaitant connaître les entreprises.
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De quoi est-elle composée ?
La liasse fiscale est utilisée pour déterminer le montant de la taxe que l’entreprise doit payer et remplir les obligations de déclaration fixées par l’Administration des impôts.
La liasse fiscale se compose de deux parties : le compte de résultat et le tableau fiscal, qui comprend les éléments de l’année en cours.
Le contenu du dossier fiscal et les formulaires à remplir dépendent du régime fiscal de l’entreprise et de son régime fiscal. Vous pouvez télécharger tous les documents imprimés et les instructions qui composent le dossier fiscal sur le site des impôts.
Comment établir la liasse fiscale ?
La liasse fiscale pour les entreprises relevant des BIC
Pour les entreprises relevant des BIC dans le système fiscal réel, le formulaire utilisé pour déclarer les résultats est :
- Formulaire 2065 et ses annexes applicables aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés,
- Le formulaire 2031 et ses annexes (2031-bis et 2031-ter) sont applicables aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et aux sociétés de personnes et dont les bénéfices entrent dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
À propos des tableaux fiscaux :
- Les entreprises dotées d’un système fiscal simplifié doivent remplir des formulaires fiscaux supplémentaires 2033-A à 2033-G,
- Les entreprises ayant un système fiscal normal doivent remplir les formulaires fiscaux ci-joints 2050-2059-G.
La liasse fiscale pour les entreprises relevant des BNC
Le régime de la déclaration contrôlée s’applique de plein droit aux titulaires de BNC qui ne sont pas au régime micro-BNC.
Pour les entreprises qui appartiennent au système de la déclaration contrôlée, le formulaire utilisé pour rendre compte des résultats est le numéro d’impression 2035-SD. Après avoir résumé les éléments d’imposition, nous avons trouvé le cadre suivant :
- Immobilisations et amortissements,
- Détermination des plus et moins-values,
- Répartition des résultats entre les associés (pour les sociétés).
Les tableaux fiscaux annexes à compléter sont :
- Les imprimés 2035-AK et 2035-BK,
- Les sociétés doivent compléter les imprimés 2035-FK et 2035-GK.
- Les titulaires de BNC redevables de la CVAE doivent compléter l’imprimé n°2035-E.
Comment transmettre la liasse fiscale ?
La liasse fiscale doit être déclarée à l’administration fiscale au plus tard le 30/04 de chaque année. Si une transmission à distance est effectuée, elle peut être prolongée de 15 jours.
Pour conclure, les conseils d’un professionnel peuvent s’avérer nécessaires afin de remplir les formulaires. Ce genre d’opérations demandent un nombre conséquent de rigueur et une bonne connaissance de la fiscalité afin de pouvoir analyser et envoyer les documents à l’administration fiscale.
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Par Sarah Jarwé, le 13/10/2020