Les effectifs de la Justice, de la Police, de l’Administration fiscale et de la DGFiP viennent d’être renforcés afin de lutter contre les fraudes fiscales et financières, mais aussi traquer tous fraudeurs au fisc.
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Le 24 avril, le Premier Ministre à présenté en Conseil des Ministres un projet de loi relatif à la « lutte contre la fraude fiscale, la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux ».
Ce projet fait suite aux réunions des ministres des finances du G20 et aux initiatives prises au niveau européen et international.
LE GOUVERNEMENT FRAPPE UN GRAND COUP
Le gouvernement veut frapper un grand coup et se prouver son efficacité dans la lutte contre la corruption et la fraude fiscale :
- Outre les effectifs supplémentaires d’enquêteurs de police judiciaire, de magistrats, d’agents vérificateurs de la Direction générale des finances publiques (DGFiP),
- François Hollande va constituer un « parquet » à compétence nationale chargé de la lutte sur les affaires de grande corruption et de fraude.
- Le cadre législatif du ce futur parquet sera présenté au Conseil des ministres du 7 mai 2013
- Un « office central » sera créé au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale dont le champ de compétences sera largement élargi.
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DE NOMBREUSES MESURES POUR LUTTER LA CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Reprenons ci-dessous quelques unes de ces mesures phares :
- La « police fiscale » au sein du futur office central se chargera de la répression et délinquance fiscales dont le blanchiment de fraude fiscale.
- La coopération avec les pays d’Europe et du monde est primordial pour éradiquer les paradis fiscaux.
- Selon François Hollande « Les paradis fiscaux doivent être éradiqués en Europe et dans le monde. Je n’hésiterai pas à considérer comme un paradis fiscal tout pays qui refusera de coopérer pleinement avec la France ».
- Des peines très lourdes sont prévues pour les fraudes les plus graves, jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et des amendes allant jusqu’à 2 millions d’euros.
- Ces peines seront applicables aux personnes physiques et plus seulement aux personnes morales.
- Afin de garantir le recouvrement des sommes illégalement détenues, le processus des saisies et confiscations d’avoirs criminels sera durci.
LES GRANDES ENTREPRISES ET LES PARADIS FISCAUX
Le chef de l’État a annoncé lors du Conseil des ministres du 24 avril son souhait d’étendre l’obligation de transparence prévue par la loi bancaire, aux grandes entreprises.
Avant le « copier-coller » de l’obligation, faite aux banques ayant pignon dans des paradis fiscaux, aux grandes entreprises, la France devra porter le sujet au niveau européen.
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Par Laurent Dufour, le 17/09/2019