Le régime de la déclaration contrôlée (BNC)

Par Elodie Janquert, le 29/09/2021

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Les entrepreneurs fiscalisés à l’impôt sur le revenu peuvent être assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC) qui comprennent le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime de la déclaration contrôlée (BNC)

Le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) concerne les professionnels exerçant une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou en tant qu’associé. Il concerne :

  • les professionnels libéraux qui sont imposés directement en tant qu’associés. Cela comprend ceux qui exercent seuls et ceux qui utilisent une société soumise au régime des sociétés de personnes.
  • les bénéfices des charges et offices des titulaire qui ne disposent pas du statut de commerçant.
  • les bénéficies réalisés dans le cadre d’une activité à laquelle n’est affecté aucune catégorie de revenu spécifique.

Le régime BNC ne fait pas de distinction entre le bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. On ne distingue pas non plus les notions de bénéfices et de dividendes car l’ensemble s’assimile à une rémunération.

Cet article a pour objectif de vous aider à appréhender les spécificités propres au régime de la déclaration contrôlée.

Qu’est ce que le régime des BNC ?

Définition du régime BNC

Le régime BNC est un régime fiscal. Il assujettit à l’impôt sur le revenu l’ensemble des revenus des personnes qui en dépendent. Il comprend deux régimes distincts :

  • Le régime micro-BNC (uniquement si CA HT du contribuable est inférieur au seuil légal),
  • Le régime de la déclaration contrôlée (lorsque le CA HT du contribuable est supérieur au seuil légal).

Comment calculer le bénéfice imposable sous le régime de la déclaration contrôlée ?

Le bénéfice imposable au régime BNC se calcule en fin d’année civile en soustrayant l’ensemble des dépenses payées pendant l’exercice (hors rémunération du dirigeant) du chiffre d’affaires réalisé pour déterminer un résultat qui sera assimilé au revenu du dirigeant.

Le contribuable peut choisir d’effectuer le calcul du bénéfice avec les règles applicables aux BIC c’est à dire en tenant compte des dépenses engagées et des créances acquises. Ce choix doit être indiqué à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année d’imposition.

Le régime de la déclaration contrôlée fonctionne à plusieurs conséquences dont le fait que :

  • La notion de bénéfice et de dividendes n’existent pas puisque la totalité du résultat est assimilé à de la rémunération,
  • L’entreprise ne dispose pas de réserves.

Quelles sont les conditions permettant de bénéficier du régime de la déclaration contrôlée ?

Le régime fiscal de la déclaration contrôlée concerne les entreprises qui réalisent, en principe, des recettes supérieures au seuil annuel de CA HT du régime micro-BNC (72 600 € en 2021). Le chiffre d’affaires concerné est celui réalisé pendant l’année civile précédente.
Lorsqu’une entreprise relevant des BNC réalise des recettes inférieures au seuil légal, elle relève du régime micro-BNC. Elle peut néanmoins opter pour le régime de la déclaration contrôlée (pour les raisons ci-dessous exposées). L’option doit être dénoncée dans le délai de la déclaration des BNC (deuxième jour ouvré du 1er mai de l’année n+1). Cette option est valable deux ans.

Quelles sont les caractéristiques du régime de la déclaration contrôlée ?

Le choix du régime de la déclaration contrôlée engendre des conséquences comptables et fiscales qu’il convient de préciser.

Des obligations comptables renforcées

Le régime de la déclaration contrôlée (BNC)Le régime de la déclaration contrôlée se caractérise par des obligations comptables plus étendues que pour le régime micro-BNC.

L’entreprise doit ainsi tenir :

  • un livre journal des recettes et des dépenses et ce même si le professionnel ne travaille qu’avec un seul client. C’est le document comptable qui répertorie chronologiquement et journalièrement les opérations effectuées par l’entreprise. Chaque mouvement doit pouvoir être justifié.
  • un registre des immobilisations qui répertorie les biens affectés de façon durable à l’exploitation de l’entreprise (par exemple : un immeuble). Il doit indiqué pour chaque actif : la date d’acquisition ou de création, le prix de revient, le montant des amortissements et en cas de revente, le montant et la date de cession. Chaque opération doit faire l’objet d’un justificatif.

Toutefois, la réglementation permet d’effectuer un enregistrement global des recettes en fin de journée lorsque les recettes dont le montant unitaire est inférieur au montant précisé dans le 3° du I de l’article 286 du CGI . Il faut toutefois qu’elles aient été réglées en espèce, au comptant et que les justificatifs aient été conservés.

De plus, lorsque les honoraires ont été payés par chèque, il est possible de comptabiliser le montant total du bordereau de remises de chèque à condition que les bordereaux soient conservés et qu’ils mentionnent l’identité clients.

Il est à noter que les notaires et les huissiers sont tenus de suivre plan comptable général. C’est aussi le cas des sociétés civiles professionnelles qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : CA HT dépassant 3.100.000 €  HT, 50 salariés, un total bilan supérieur à 1.550.000 €.

La prise en compte des dépenses réelles pour le calcul du bénéfice

Contrairement au régime du réel simplifié qui propose une déduction forfaitaire pour prendre en compte les dépenses de l’entreprise, le régime de la déclaration contrôlée prône un calcul du bénéfice sur la base des dépenses à leur valeur réelle. Chaque dépense vient donc réduire le résultat de l’année dès lors que ces dernières sont réelles, justifiées par des factures et inscrites dans l’intérêt de l’entreprise.

Conseil LBdD :Le dirigeant peut avoir intérêt à opter pour le régime de la déclaration contrôlée lorsque le début d’activité de l’entreprise nécessite d’importants investissements. Cette option permettra de déduire les dépenses engagées pour leur valeur réelle. Ces modalités dans le calcul du résultat pourraient permettre de générer un déficit imputable sur les revenus du foyer fiscal  du dirigeant.

En ce qui concerne les modalités déclaratives, l’entreprise doit remplir une déclaration 2035 et le cas échéant ses annexes par voie électronique pour l’imposition de son résultat.

La compatibilité du régime avec la TVA

Contrairement au régime micro-BNC, le régime de la déclaration contrôlée est compatible avec la TVA. L’entreprise peut donc collecter la TVA pour ses prestations et déduire la TVA pour ses dépenses.

Remarque : Lorsque les seuils le permettent, l’entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA  parallèlement à l’imposition de ses bénéfices (sur option) au régime de la déclaration contrôlée.

Avantages et inconvénients du régime de la déclaration contrôlée

L’avantage majeur du régime fiscal de la déclaration contrôlée réside dans la déduction réelle des dépenses opérées. Le dirigeant doit donc, avant d’opter pour le régime, se demander lequel du calcul des dépenses à la valeur forfaitaire (micro-BNC) ou à la valeur réelle (déclaration contrôlée) constitue le meilleur choix fiscal pour l’entreprise.

Illustration : Un architecte débute son activité. Sa première année d’activité professionnelle génère 31 000 euros de recettes. Les dépenses du dirigeant sont les suivantes : frais de déplacement : 5 000 euros / achats de maquettes : 4 000 euros / location du local : 8 000 euros / frais liés à l’informatique : 3 000 euros (non amortissables). Ces frais sont tous réels, justifiés et s’inscrivent dans l’intérêt de l’exploitation.

Dans le cadre du régime micro-BNC : la déduction forfaitaire est de 34% des recettes. Le résultat imposable sera donc de 20 460 euros . L’architecte supportera donc le taux progressif de l’impôt sur le revenu sur 20 460 euros.

Dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée  : le résultat imposable sera de 11 000 euros . L’architecte supportera donc le taux progressif de l’impôt sur le revenu sur 11 000 euros ce qui générera une économie d’impôt.

Le régime de la déclaration contrôlée (BNC)L’option pour le régime de la déclaration contrôlée apparaît donc opportune pour ce cas.

Un autre avantage du régime de la déclaration contrôlée réside dans la possibilité de déduire la TVA ayant grevée les dépenses de l’entreprise.  Cette possibilité n’est pas possible dans le cadre du régime micro-BNC qui demeure, pour rappel, incompatible avec la TVA.

L’inconvénient lié à ce régime réside dans la lourdeur de la comptabilité devant être tenue. Cette lourdeur peut apparaître en inadéquation avec le volume de l’activité en cas d’option.

Conclusion

La possibilité de déduire la TVA, la déduction des dépenses pour leur valeur réelle ou encore l’étendue des obligations comptables et fiscales constituent quelques critères devant être pris en compte par le dirigeant pour optimiser le choix de son régime fiscal.

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Elodie Janquert

Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal


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6 commentaires pour “Le régime de la déclaration contrôlée”

  • Martin dit :

    Bonjour
    Comment dénoncer une declaration controlée vers micro bnc ? Je n’ai pas trouvé l option sur le site des impots Pro. En effet, mes revenus d’artiste peintres amateurs sont faibles et mes frais, charges sont faibles.

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    • Eloïse Vairon dit :

      Bonjour,
      Il faut notifier à l’administration la renonciation à l’option du régime de la déclaration contrôlée. Cette renonciation s’effectue sur papier libre, avant le 1er février de l’année suivant celle pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise LBdD

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  • NT dit :

    Bonjour, vous parlez dans votre article d’un abattement de 34% dans le cas d’une déclaration non contrôlée. Je pensais que c’était 87% pour les agriculteurs en micro BA ? Merci.

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    • Wissem Loudjedi dit :

      Bonjour,

      Le régime du micro BA applique effectivement un abattement de 87%.
      Cordialement,

      L’équipe Créer son entreprise LBdD

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  • MENAGER dit :

    Bonjour
    Nous avons actuellement un contrôle fiscal auprès de notre entreprise une SAS qui fait en moyenne moins de 700 000 euros de chiffre d’affaire annuel
    Nous vendons du matériel et nous effectuons également des prestations liées à ces ventes ou pas.
    Nous étions en régime simplifié, le contrôleur nous a mis d’office en régime réel, considérant que nous sommes une entreprise de prestations, donc on dépasse le montant pour avoir ce régime simplifié, alors que dans ce chiffre, il y a des ventes, en gros et en moyenne 30% de vente et 70% de prestations.
    Est ce légal, nous supposons que oui, mais existe t’il un ratio ou cela dépend il du code naf ..
    merci de votre réponse
    cordialement

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    • Clément Baudry dit :

      Bonjour,
      Compte tenu des informations que vous nous communiquez :
      – votre entreprise exerce effectivement une activité commerciale, panachée entre vente (30%) et prestations de services (70%)
      – pour déterminer le seuil de CA applicable : l’administration fiscale se base, en premier lieu, sur votre code NAF pour déterminer votre activité puis vient examiner ensuite la part que représente chacune activité dans votre CA global afin de déterminer une activité prépondérante.
      Il n’existe pas de ratio officiel, cela se fait au cas par cas et cela prend généralement appui sur votre chiffre d’affaire réalisé par type d’activité.
      – sur la base de ces informations, l’administration fiscale a pu considérer que votre activité relevait des prestations de services de façon prépondérante.
      Néanmoins, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil fiscal (avocat fiscaliste, expert-comptable,…) qui saura vous donner d’éventuelles pistes pour peut être limiter les conséquences du contrôle sans profiter de la situation fâcheuse dans laquelle vous vous trouvez. Si vous n’en connaissez pas, et afin de vous aider, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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