La fiscalité de la location gérance

Par Elodie Janquert, le 13/09/2019

La location gérance désigne un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie ce dernier à un locataire gérant.
Ce dernier exploite le fonds à ses risques et périls et verse une redevance au propriétaire.

La fiscalité de la location gérance

Cette opération engendre des conséquences fiscales qu’il convient d’apprécier tant du point de vue du locataire gérant que du point de vue du propriétaire du fonds.

LES CONSÉQUENCES FISCALES DE LA LOCATION GÉRANCE POUR LE LOCATAIRE GÉRANT

Les conséquences fiscales de la location géranceDans le cadre d’un contrat de location gérance, le locataire gérant doit verser une redevance au propriétaire  du fonds de commerce.

Cette redevance est en principe fiscalement déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés

La redevance doit cependant respecter plusieurs conditions pour être déductible :

  • Elle ne doit pas être excessive : tel serait le cas par exemple si le fonds de commerce générerait une rentabilité dérisoire par rapport au montant de la redevance. Dans cette hypothèse, le montant de la redevance serait réévalué. L’opération serait qualifiée comme acte anormal de gestion. L’administration fiscale procède souvent par comparaison avec des entreprises du même type pour déterminer le caractère excessif ou non de la redevance.
  • Elle doit avoir une contrepartie réelle : les parties doivent pouvoir prouver qu’il existe bien un fonds de commerce géré par un locataire gérant.
  • Elle ne doit pas cacher le paiement d’une cession de fonds de commerce. En effet, il pourrait être tentant pour le propriétaire et le locataire de profiter de la fiscalité de la location de gérance pour organiser une cession de fonds de commerce dont le prix serait fiscalement déductible.

Le locataire gérant est soumis à la contribution économique territoriale pour l’exploitation du fonds de commerce qu’il réalise.

LES CONSÉQUENCES FISCALES DE LA LOCATION GÉRANCE POUR LE PROPRIÉTAIRE DU BIEN

Les conséquences fiscales de la location géranceLa mise en location gérance n’engendre pas les effets fiscaux d’une cessation d’activité pour le propriétaire du fonds. Il n’y a donc pas d’imposition immédiate des bénéfices, des plus-values latentes…

Le montant de la redevance perçue est imposé comme un bénéfice.  En fonction de sa situation, le propriétaire sera donc imposé :

  • l’impôt sur les sociétés,
  • l’impôt sur le revenu.

Lorsque le propriétaire relève de l’impôt sur le revenu, la redevance est imposée au sein des bénéfices industriels et commerciaux. La redevance prend néanmoins la qualification de revenu non professionnel. La conséquence de cette qualification réside dans l’impossibilité de procéder à l’éventuelle  imputation des déficits générés sur le revenu global.

Illustration :
Une personne possède deux types de revenus : un revenu bénéficiaire de 30 000 euros au titre des BNC et un revenu déficitaire de 10 000 euros au titre des BIC non professionnels (dans le cadre de la location gérance). Dans cette hypothèse, son revenu global s’établira à 30 000 euros.Si cette personne avait généré un déficit au titre de BIC professionnels, elle aurait pu imputer son déficit (10 000 euros) sur les bénéfices BNC (30 000 euros). Son revenu global aurait alors été de 20 000 euros.

Le déficit non professionnel généré reste cependant imputable sur les éventuels bénéfices non professionnels de la location gérance.

Les redevances perçus par le propriétaire du local sont également soumis aux prélèvements sociaux.

Les redevances perçus par le propriétaire doivent être assujetties à la TVA. En d’autres termes, le montant perçu s’entend TTC. Le locataire gérant peut déduire la TVA  dont il s’est acquitté.

Le propriétaire est soumis à la contribution économique territoriale pour son activité de location gérance.

CONCLUSION

La fiscalité de la location gérance demeure un critère à prendre en compte pour choisir ou non ce mode d’exploitation. Le contrat de location gérance est souvent un préalable à la cession du fonds de commerce.

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