La fiscalité de la location gérance

Cette opération engendre des conséquences fiscales qu’il convient d’apprécier tant du point de vue du locataire gérant que du point de vue du propriétaire du fonds.

Les conséquences fiscales de la location gérance pour le locataire gérant

Dans le cadre d’un contrat de location gérance, le locataire gérant doit verser une redevance au propriétaire  du fonds de commerce.

Cette redevance est en principe fiscalement déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés

La redevance doit cependant respecter plusieurs conditions pour être déductible :

• Elle ne doit pas être excessive : tel serait le cas par exemple si le fonds de commerce générait une rentabilité dérisoire par rapport au montant de la redevance. Dans cette hypothèse, le montant de la redevance serait réévalué. L’opération serait qualifiée comme acte anormal de gestion. L’administration fiscale procède souvent par comparaison avec des entreprises du même type pour déterminer le caractère excessif ou non de la redevance.
• Elle doit avoir une contrepartie réelle : les parties doivent pouvoir prouver qu’il existe bien un fonds de commerce géré par un locataire gérant.
• Elle ne doit pas cacher le paiement d’une cession de fonds de commerce. En effet, il pourrait être tentant pour le propriétaire et le locataire de profiter de la fiscalité de la location de gérance pour organiser une cession de fonds de commerce dont le prix serait fiscalement déductible.

Le locataire gérant est soumis à la contribution économique territoriale pour l’exploitation du fonds de commerce qu’il réalise.

Les conséquences fiscales de la location gérance pour le propriétaire du bien

La mise en location gérance n’engendre pas les effets fiscaux d’une cessation d’activité pour le propriétaire du fonds. Il n’y a donc pas d’imposition immédiate des bénéfices, des plus-values latentes…

Le montant de la redevance perçue est imposé comme un bénéfice.  En fonction de sa situation, le propriétaire sera donc imposé :

• A l’impôt sur les sociétés,
• A l’impôt sur le revenu.

Lorsque le propriétaire relève de l’impôt sur le revenu

, la redevance est imposée au sein des bénéfices industriels et commerciaux. La redevance prend néanmoins la qualification de revenu non professionnel. La conséquence de cette qualification réside dans l’impossibilité de procéder à l’éventuelle  imputation des déficits générés sur le revenu global.

Le déficit non professionnel généré reste cependant imputable sur les éventuels bénéfices non professionnels de la location gérance.

Les redevances perçues par le propriétaire du local sont également soumises aux prélèvements sociaux.

Les redevances perçues par le propriétaire doivent être assujetties à la TVA. En d’autres termes, le montant perçu s’entend TTC. Le locataire gérant peut déduire la TVA  dont il s’est acquitté.

Le propriétaire est soumis à la contribution économique territoriale pour son activité de location gérance.

Conclusion

La fiscalité de la location gérance demeure un critère à prendre en compte pour choisir ou non ce mode d’exploitation. Le contrat de location gérance est souvent un préalable à la cession du fonds de commerce.