La reprise d’une entreprise industrielle en difficulté peut générer une exonération d’impôts pour la holding de reprise. Cette exonération peut trouver à s’appliquer pour l’impôt sur les sociétés et pour certains impôts locaux.
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L’objectif de ces exonérations est d’inciter à la reprise de l’entreprise industrielle en difficulté. Cet article a pour finalité de vous présenter ce dispositif.
1 – LES CONDITIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DES EXONÉRATIONS FISCALES
Les conditions tiennent tant au repreneur (A) qu’à l’entreprise industrielle cédée (B).
A/ Le repreneur
Le repreneur doit être une entreprise spécialement créée pour permettre l’acquisition de l’entreprise industrielle. Il s’agit donc d’une holding de reprise. Cette dernière doit avoir été créée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020.
Son capital social ne doit pas être composé, directement ou indirectement, par les personnes qui ont détenue indirectement plus de 50% du capital social de l’entreprise industrielle pendant l’année précédant celle de la reprise ou qui en ont été associées. La holding doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette condition permet, par ailleurs, de bénéficier du régime mère fille pour la remontée des dividendes.
B/ L’entreprise cédée
L’entreprise doit tout d’abord avoir une activité industrielle. Pour rappel, l’activité industrielle se trouve caractérisée si deux conditions cumulatives sont remplies :
- L’activité consiste en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués.
- Le rôle du matériel ou de l’outillage est prépondérant.
Certaines activités se trouvent exclues. Tel est le cas pour la sidérurgie, l’industrie du charbon, la construction de véhicules automobiles, les activités de transport, transformation et commercialisation de produits agricoles…
Lorsque l’entreprise possède simultanément une activité principalement industrielle mais possède aussi une autre activité minoritaire non industrielle, les exonérations ne sont pas applicables sauf à ce que cette autre activité non industrielle constitue une activité indissociable de l’activité industrielle.
L’entreprise doit également être en difficulté. L’exonération d’impôts pour reprise d’une entreprise industrielle s’applique si la cession est prononcée par une décision du Tribunal dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire. La cession d’une branche complète et autonome d’activité peut aussi avoir été ordonnée dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Le dispositif porte également sur la reprise d’un ou plusieurs établissements en difficulté, indépendamment de la situation économique ou financière de l’entreprise dont ils dépendent.
Conseil LBdD :
L’administration fiscale autorise le dispositif d’exonération dans le cadre d’une reprise par location gérance à condition que :
- La location gérance porte sur une branche complète d’activité
- Le repreneur prenne un engagement de rachat du fonds de commerce dans les deux ans.
Il est par ailleurs possible d’appliquer ce dispositif dans le cadre d’une entreprise ne faisant pas l’objet d’une procédure de redressement judiciaire à condition que cette dernière puisse démontrer des difficultés rendant la cessation des paiements imminente.
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2 – LES EXONÉRATIONS APPLICABLES EN CAS DE REPRISE D’UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE EN DIFFICULTÉ
Les exonérations concernent à la fois l’impôt sur les sociétés (A) et certains impôts locaux dus par l’entreprise (B).
A/ L’exonération d’impôt sur les sociétés
L’exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d’une entreprise industrielle en difficulté est prévue à l’article 44 septies du code général des impôts. Le lecteur pourra se référer à cet article pour davantage de précisions sur les conditions et les modalités d’application de ce dispositif.
L’exonération ne concerne que les sociétés. Ces dernières doivent faire l’objet d’une imposition à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
Cette exonération s’étend sur une durée de 24 mois et peut faire l’objet d’un plafonnement en fonction de la taille et de la zone géographique de l’entreprise.
B/ L’exonération d’impôts locaux
Cette exonération est détaillée à l’article 1464 B du code général des impôts.
Cette dernière s’applique également à certains impôts locaux. Sont ainsi concernées :
- La cotisation foncière des entreprises
- La taxe foncière
- La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie
- La taxe pour frais de chambres de métiers
Ces deux dernières exonérations sont susceptibles de s’appliquer sur délibération des collectivités.
L’exonération s’applique aux entreprises pour une durée de deux à cinq ans et demeure liées aux délibérations des collectivités.
CONCLUSION
L’économie fiscale réalisée pour la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté peut être utilisée pour financer les investissements nécessaires à la redynamisation de l’entreprise. Les exonérations d’impôts doivent donc être prises en compte en amont de la reprise pour appréhender l’opportunité ou non de cette dernière.
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Par Elodie Janquert, le 29/10/2019