Introduction

Les zones franches urbaines (ZFU) ont été reconduites jusqu’au 31 décembre 2020 sous le nom de « ZFU – territoires entrepreneurs » avec une réduction importante des avantages fiscaux destinés aux entreprises.

territoire d'entrepreneur

Afin de dynamiser le développement économique de certaines zones sensibles, une exonération fiscale est accordée aux entreprises installées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les » ZFU – territoires entrepreneurs » (d’autres règles s’appliquent pour les entreprises implantées avant 2015). Cette exonération est valable quel que soit leur statut juridique ou leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les critères pour bénéficier de l’exonération des « ZFU – territoires entrepreneurs »

Pour bénéficier de l’exonération fiscale les entreprises installées en « ZFU – territoires entrepreneurs » doivent respecter la clause d’embauche et répondre aux critères suivants :

  • S’être installée sur la ZFU avant le 31 décembre 2020,
  • Etre physiquement présente et exercer une activité réelle de type industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • Ne pas dépasser les 50 salariés lors de l’implantation et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. L’exonération sera maintenue si le développement de l’entreprise l’amène à dépasser le plafond de 50 salariés avant le terme de la durée prévue.
  • Ne pas être associé à 25% et plus à une entreprise de plus de 250 salariés.

Remarque :

Lorsqu’une entreprise est transférée, rachetée, ou restructurée a bénéficié de l’exonération sur les ZFU – territoires entrepreneurs, elle pourra continuer d’en bénéficier jusqu’à son terme.

Cependant, un certain nombre d’activités sont exclues de l’exonération fiscale, c’est le cas

  • De la construction-vente.
  • De la construction automobile et navale,
  • De la sidérurgie,
  • Du transport routier,
  • De la fabrication de fibres textiles,
  • De l’agriculture,
  • Du crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel.

La clause d’embauche

les ZFU

Les ZFU – territoires entrepreneurs ont pour objectif de redynamiser l’embauche locale au sein de zones économiques sinistrées. Il faut par conséquent qu’à la clôture de l’exercice (ou de la période d’imposition concernée) l’entreprise respecte l’un des deux éléments suivants:

  • le nombre de salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois habitant dans la ZFU ou un quartier prioritaires de la ville soit au moins égal à 50 % du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les temps partiel sont comptabilisés au prorata de la durée du travail.
  • le nombre de salariés embauchés depuis l’implantation de l’entreprise en ZFU et remplissant les critères vus ci-dessus représentent au minimum 50 % du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, pendant la même période.
Bon à savoir :
Pour être certain de ne pas avoir de redressement en cas de contrôle Urssaf, lorsque le premier salarié embauché n’habite pas dans la ZFU, il est important que le 2ème et le 3ème habitent dans la ZFU (ou dans un quartier prioritaire de la ville).

L’exonération de l’impôt sur les bénéfices

Depuis le 1er janvier 2015, les exonérations en matière d’impôts locaux (Taxe foncière, CFE et CVAE) ont été supprimées. Par ailleurs, les exonérations de charges sociales spécifiques ont-elles aussi été supprimées afin de les ramener au cas général des allègements de charges Fillon.

Le seul avantage fiscal restant à une société qui s’implante en « ZFU – territoires entrepreneurs » et qui respecte les conditions, est l’exonération de l’impôt sur les bénéfices. Cette exonération, applicable à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu est fixée à hauteur de :

  • 100% sur les 5 premières années,
  • 60% la 6ème année,
  • 40% la 7ème année,
  • 20% la 8ème année.

Attention :

Le bénéfice de l’exonération de l’impôt est conditionné au respect de la clause d’embauche.

Remarque :
Les bénéfices réalisés par des activités en dehors d’une ZFU – territoires entrepreneurs ne peuvent être soumis à l’exonération.

Le montant de l’exonération est plafonné à 50 000 euros sur une période de 12 mois.

 Ce plafond est majoré de 5 000 euros pour chaque embauche d’un nouveau salarié résident dans la ZFU – territoires entrepreneurs qui est embauché à plein temps pour 6 mois minimum.

Les entreprises qui seront créées à partir du 1er janvier 2016 devront signer un contrat de ville afin de pouvoir bénéficier de l’exonération.

Les démarches à accomplir

ZFU : Les démarches à accomplir

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, le dirigeant doit envoyer un état de détermination du bénéfice avec la déclaration de résultat. Pour s’assurer qu’elle a droit à l’exonération, l’entreprise peut demander l’avis du Service des Impôts des Entreprises (SIE). S’ils ne répondent pas dans les 3 mois l’exonération est considérée comme valable.

Les documents à envoyer

Chaque année l’entreprise doit faire parvenir à l’Urssaf et à la Direccte, avant le 30 avril, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre.

Lors d’un recrutement, en plus de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE),l’entreprise doit faire parvenir dans les 30 jours qui suivent le début du contrat, une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Direccte.

Vote: 5.0/5. Total de 3 votes.
Chargement...
Sommaire
  • Les critères pour bénéficier de l’exonération des « ZFU – territoires entrepreneurs »
  • La clause d’embauche
  • L’exonération de l’impôt sur les bénéfices
  • Les démarches à accomplir
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?

Modifier vos statuts

Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?

Déposer votre marque

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
72 commentaires
Vote: 4.0/5. Total de 34 votes.
Chargement...
4/5


  1. Rachelle T
    7 mai 2024, 10:47
    Bonjour, déjà merci pour votre article. Je suis entrain de m'installer en maraîchage. J'ai le terrain avec ma maison et batiment type garage. Est ce que je peux fair payer un loyer à la société un loyer pour le bâtiment et une partie du terrain? Quelle type de bail je dois faire ? Merci d'avance
    • Marie Lusset
      16 mai 2024, 17:57
      Bonjour, Dans votre situation, il semble possible de faire payer des loyers à la société, qui seront déductibles du résultat imposable. En fonction de la nature des activités, il semblerait que le bail commercial ou le bail rural soient envisageables. Nous vous conseillons de faire appel à un conseiller juridique afin d'obtenir des réponses adaptées à votre situation et vous aider dans l'optimisation et la rédaction du bail approprié. En espérant vous avoir été utile, Bonne journée,
  2. DAvid
    30 octobre 2023, 09:55
    Bonjour, Je suis propriétaire d'un local commercial et je le loue à ma société. Si je le souhaite, puis-je demander à la société de me verser seulement les charges et aucun loyer? Existe-t-il une obligation de versement de loyers? Cordialement, David
    • Marie Lusset
      24 mai 2024, 10:52
      Bonjour, Nous manquons d'informations pour pouvoir répondre précisément à votre question. Toutefois, il semble que bien qu'il n'y ait pas d'obligations de verser un loyer, le fait de ne payer que les charges et non le loyer pourrait être considéré par l'administration fiscale comme un abus de droit. Il est conseillé de consulter un expert-comptable qui pourra vous renseigner sur votre situation précise. L'équipe créer son entreprise LBDD
  3. François
    27 mars 2023, 12:45
    Bonjour, Est-il possible de louer sa résidence principale à deux de ses sociétés ? Par exemple, je loue à ma SCI A un bureau pour les besoins du gérant; est-il possible de faire la même chose pour la SCI B avec le même loyer en partant du principe que les deux sociétés sont distinctes ? Merci beaucoup pour votre retour. François
    • Gabrielle Lasson
      12 mai 2023, 11:20
      Bonjour, Vous pouvez effectivement louer une partie de votre domicile à une ou plusieurs de vos entreprises. Veillez simplement à respecter la réglementation en vigueur pour ce type de location. (Voir l’article plus haut) Cordialement, L’équipe créer son entreprise, LBdD
  4. BAMBA
    21 novembre 2022, 21:40
    Bonjour, J'ai acheté un terrain à Daloa mais je n'ai pas les moyens pour construire sur le terrain.
    • Youssef EID
      13 décembre 2022, 16:53
      Bonjour, Il nous est difficile de vous aider, par contre il nous semble intéressant d’étudier des solutions de financement externes. On vous invite donc de consulter notre article portant sur ce thème. https://www.leblogdudirigeant.com/outils-de-financement/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise le Blog du Dirigeant !
  5. Camille
    1 novembre 2022, 19:09
    Bonjour Je suis gerante unique d'une selarl depuis 6 ans, domiciliée à une adresse differente de mon domicile personnel. Je souhaite cependant facturer en loyer une pièce de mon domicile (je suis locataire) à ma société car ne m'en sers de bureau regulierement notamment en téléconsultation (activité médicale). Je vais donc avec l'accord de mon proprietaire etablir un bail de sous-location. Quelles sont les formalités par contre pour ma SELARL suite à la sous location de cette pièce de 11m2 de mon domicile personnel ? Doit-elle obligatoirement déclarer cette pièce au greffe comme un etablissement secondaire puisque son siège social n'est pas mon domicile? Cela va t il être inscrit sur le Kbis de ma société ? J'ai bien compris par ailleurs que la CFE serait augmentée, mais faut-il informer le greffe des sociéte de cette sous-location et à quel titre : ets secondaire??
    • Laurent Dufour
      2 novembre 2022, 16:03
      Bonjour, Il faudra vérifier avec un homme de loi ou l'administration mais si vous n'accueillez personne, il ne me semble pas que vous ayez à déclarer un établissement complémentaire (et encore moins secondaire car à priori votre domicile se trouve dans le même ressort du tribunal où est immatriculé l'établissement principal) car vous seul l'utiliserez. Il faut cependant faire un bail pour justifier vos loyers. Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant.com