1er janvier, mise en place des ZFU – « territoires entrepreneurs »

Par Laurent Dufour, le 13/09/2019

Les zones franches urbaines (ZFU) ont été reconduites jusqu’au 31 décembre 2020 sous le nom de « ZFU – territoires entrepreneurs » avec une réduction importante des avantages fiscaux destinés aux entreprises.

1er janvier, mise en place des ZFU –« territoires entrepreneurs »

Afin de dynamiser le développement économique de certaines zones sensibles, une exonération fiscale est accordée aux entreprises installées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les » ZFU – territoires entrepreneurs » (d’autres règles s’appliquent pour les entreprises implantées avant 2015). Cette exonération est valable quel que soit leur statut juridique ou leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

LES CRITÈRES POUR BÉNÉFICIER DE L’EXONÉRATION DES « ZFU – TERRITOIRES ENTREPRENEURS »

Pour bénéficier de l’exonération fiscale les entreprises installées en « ZFU – territoires entrepreneurs » doivent respecter la clause d’embauche et répondre aux critères suivants :

  • S’être installée sur la ZFU avant le 31 décembre 2020,
  • Etre physiquement présente et exercer une activité réelle de type industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • Ne pas dépasser les 50 salariés lors de l’implantation et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. L’exonération sera maintenue si le développement de l’entreprise l’amène à dépasser le plafond de 50 salariés avant le terme de la durée prévue.
  • Ne pas être associé à 25% et plus à une entreprise de plus de 250 salariés.

Remarque :

Lorsqu’une entreprise est transférée, rachetée, ou restructurée a bénéficié de l’exonération sur les ZFU – territoires entrepreneurs, elle pourra continuer d’en bénéficier jusqu’à son terme.

Cependant, un certain nombre d’activités sont exclues de l’exonération fiscale, c’est le cas

  • De la construction-vente.
  • De la construction automobile et navale,
  • De la sidérurgie,
  • Du transport routier,
  • De la fabrication de fibres textiles,
  • De l’agriculture,
  • Du crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel.

LA CLAUSE D’EMBAUCHE

les ZFULes ZFU – territoires entrepreneurs ont pour objectif de redynamiser l’embauche locale au sein de zones économiques sinistrées. Il faut par conséquent qu’à la clôture de l’exercice (ou de la période d’imposition concernée) l’entreprise respecte l’un des deux éléments suivants:

  • le nombre de salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois habitant dans la ZFU ou un quartier prioritaires de la ville soit au moins égal à 50 % du total des salariésemployés dans les mêmes conditions. Les temps partiel sont comptabilisés au prorata de la durée du travail.
  • le nombre de salariés embauchés depuis l’implantation de l’entreprise en ZFU et remplissant les critères vus ci-dessus représentent au minimum 50 % du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, pendant la même période.
Bon à savoir :
Pour être certain de ne pas avoir de redressement en cas de contrôle Urssaf, lorsque le premier salarié embauché n’habite pas dans la ZFU, il est important que le 2ème et le 3ème habitent dans la ZFU (ou dans un quartier prioritaire de la ville).

L’EXONÉRATION DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

Depuis le 1er janvier 2015, les exonérations en matière d’impôts locaux (Taxe foncière, CFE et CVAE) ont été supprimées. Par ailleurs, les exonérations de charges sociales spécifiques ont-elles aussi été supprimées afin de les ramener au cas général des allègements de charges Fillon.

Le seul avantage fiscal restant à une société qui s’implante en « ZFU – territoires entrepreneurs » et qui respecte les conditions, est l’exonération de l’impôt sur les bénéfices. Cette exonération, applicable à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu est fixée à hauteur de :

  • 100% sur les 5 premières années,
  • 60% la 6ème année,
  • 40% la 7ème année,
  • 20% la 8ème année.

Attention :

Le bénéfice de l’exonération de l’impôt est conditionné au respect de la clause d’embauche.

Remarque :
Les bénéfices réalisés par des activités en dehors d’une ZFU – territoires entrepreneurs ne peuvent être soumis à l’exonération.

Le montant de l’exonération est plafonné à 50 000 euros sur une période de 12 mois. Ce plafond est majoré de 5 000 euros pour chaque embauche d’un nouveau salarié résident dans la ZFU – territoires entrepreneurs qui est embauché à plein temps pour 6 mois minimum.

Les entreprises qui seront créées à partir du 1er janvier 2016 devront signer un contrat de ville afin de pouvoir bénéficier de l’exonération.

LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR

ZFU : Les démarches à accomplirPour bénéficier de l’exonération fiscale, le dirigeant doit envoyer un état de détermination du bénéfice avec la déclaration de résultat. Pour s’assurer qu’elle a droit à l’exonération, l’entreprise peut demander l’avis du Service des Impôts des Entreprises (SIE). S’ils ne répondent pas dans les 3 mois l’exonération est considérée comme valable.

Les documents à envoyer

Chaque année l’entreprise doit faire parvenir à l’Urssaf et à la Direccte, avant le 30 avril, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre.

Lors d’un recrutement, en plus de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE),l’entreprise doit faire parvenir dans les 30 jours qui suivent le début du contrat, une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Direccte.

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