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1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

par | 28 commentaires

Les zones franches urbaines (ZFU) ont été reconduites jusqu’au 31 décembre 2020 sous le nom de « ZFU – territoires entrepreneurs » avec une réduction importante des avantages fiscaux destinés aux entreprises.

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1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

Quelles sont les entreprises concernées par les « ZFU – territoires entrepreneurs » ?

Afin de dynamiser le développement économique de certaines zones sensibles, une exonération fiscale est accordée aux entreprises installées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les » ZFU – territoires entrepreneurs » (d’autres règles s’appliquent pour les entreprises implantées avant 2015). Cette exonération est valable quel que soit leur statut juridique ou leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les critères pour bénéficier de l’exonération des « ZFU – territoires entrepreneurs »

Pour bénéficier de l’exonération fiscale les entreprises installées en « ZFU – territoires entrepreneurs » doivent respecter la clause d’embauche et répondre aux critères suivants :

  • S’être installée sur la ZFU avant le 31 décembre 2020,
  • Etre physiquement présente et exercer une activité réelle de type industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • Ne pas dépasser les 50 salariés lors de l’implantation et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. L’exonération sera maintenue si le développement de l’entreprise l’amène à dépasser le plafond de 50 salariés avant le terme de la durée prévue.
  • Ne pas être associé à 25% et plus à une entreprise de plus de 250 salariés.

Remarque :

Lorsqu’une entreprise est transférée, rachetée, ou restructurée a bénéficié de l’exonération sur les ZFU – territoires entrepreneurs, elle pourra continuer d’en bénéficier jusqu’à son terme.

Cependant, un certain nombre d’activités sont exclues de l’exonération fiscale, c’est le cas

  • De la construction-vente.
  • De la construction automobile et navale,
  • De la sidérurgie,
  • Du transport routier,
  • De la fabrication de fibres textiles,
  • De l’agriculture,
  • Du crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel.

La clause d’embauche

1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »Les ZFU – territoires entrepreneurs ont pour objectif de redynamiser l’embauche locale au sein de zones économiques sinistrées. Il faut par conséquent qu’à la clôture de l’exercice (ou de la période d’imposition concernée) l’entreprise respecte l’un des deux éléments suivants:

  • le nombre de salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois habitant dans la ZFU ou un quartier prioritaires de la ville soit au moins égal à 50 % du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les temps partiel sont comptabilisés au prorata de la durée du travail.
  • le nombre de salariés embauchés depuis l’implantation de l’entreprise en ZFU et remplissant les critères vus ci-dessus représentent au minimum 50 % du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, pendant la même période.
Bon à savoir :
Pour être certain de ne pas avoir de redressement en cas de contrôle Urssaf, lorsque le premier salarié embauché n’habite pas dans la ZFU, il est important que le 2ème et le 3ème habitent dans la ZFU (ou dans un quartier prioritaire de la ville).

L’exonération de l’impôt sur les bénéfices

Depuis le 1er janvier 2015, les exonérations en matière d’impôts locaux (Taxe foncière, CFE et CVAE) ont été supprimées. Par ailleurs, les exonérations de charges sociales spécifiques ont-elles aussi été supprimées afin de les ramener au cas général des allègements de charges Fillon.

Le seul avantage fiscal restant à une société qui s’implante en « ZFU – territoires entrepreneurs » et qui respecte les conditions, est l’exonération de l’impôt sur les bénéfices. Cette exonération, applicable à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu est fixée à hauteur de :

  • 100% sur les 5 premières années,
  • 60% la 6ème année,
  • 40% la 7ème année,
  • 20% la 8ème année.

Attention :

Le bénéfice de l’exonération de l’impôt est conditionné au respect de la clause d’embauche.

Remarque :
Les bénéfices réalisés par des activités en dehors d’une ZFU – territoires entrepreneurs ne peuvent être soumis à l’exonération.

Le montant de l’exonération est plafonné à 50 000 euros sur une période de 12 mois. Ce plafond est majoré de 5 000 euros pour chaque embauche d’un nouveau salarié résident dans la ZFU – territoires entrepreneurs qui est embauché à plein temps pour 6 mois minimum.

Les entreprises qui seront créées à partir du 1er janvier 2016 devront signer un contrat de ville afin de pouvoir bénéficier de l’exonération.

Les démarches à accomplir

1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »Pour bénéficier de l’exonération fiscale, le dirigeant doit envoyer un état de détermination du bénéfice avec la déclaration de résultat. Pour s’assurer qu’elle a droit à l’exonération, l’entreprise peut demander l’avis du Service des Impôts des Entreprises (SIE). S’ils ne répondent pas dans les 3 mois l’exonération est considérée comme valable.

Les documents à envoyer

Chaque année l’entreprise doit faire parvenir à l’Urssaf et à la Direccte, avant le 30 avril, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre.

Lors d’un recrutement, en plus de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), l’entreprise doit faire parvenir dans les 30 jours qui suivent le début du contrat, une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Direccte.

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1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

28 Commentaires

  1. 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

    Bonjour,

    Vous avez répondu à plusieurs personnes que les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier des exonérations d’impôts sur les IR ou IS en ZFU.

    Certains sites internet affirment le contraire. J’ai posé la question plusieurs fois aux impôts. Je n’ai jamais eu une réponse claire et parfois on m’a répondu oui, et d’autres fois on m’a répondu non ! Le texte parle de « création d’activité ». L’auto entrepreneur crée bien une « activité » et il est soumis à l’IS. Pourquoi en serait-il exclu ?

    Le 44 octies du CGI ne précise absolument pas les statuts concernés (ou exclus) par les exonérations.
    Pourriez-vous nous indiquer sur quel article du CGI vous vous basez pour répondre que les auto-entrepreneurs en sont exclus, svp ?

    Merci

    Réponse
    • 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

      Bonjour,

      Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être à l’IS, c’est une entreprise individuelle simplifiée.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

      Réponse
  2. 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

    J’ai un statut d’auto entrepreneur, la date de début de mon activité, octobre 2016 . J’habite et suis installé dans une zone franche.
    Puis-je bénéficier du ZFU? Merci de m’aider je suis perdu. J’entends plusieurs sons de cloche.
    Cordialement

    Réponse
    • 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

      Bonjour,

      En tant que’auto-entrepreneur vous disposez déjà d_ régime micro sociale et micro fiscal, par ailleurs les exonérations sociales de la ZFU concernent les employés, vous ne pouvez donc pas en bénéficier.
      Par contre, il devrait être possible d’être exonéré de CET (CVAE + CFE), mais je n’ai pas eu de cas concret me permettant de l’affirmer.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  3. 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

    Bonjour,

    Je suis actuellement en plein montage d’une société de Services à la Personne. en SASU.

    Mon siège social est en ZFU (à mon domicile), mais les locaux disponibles sur le secteur ne correspondent pas franchement à mon activité. Est-il possible de maintenir le siège à mon domicile, mais de louer un local hors ZFU tout en bénéficiant des avantages ?

    Réponse
    • 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

      Bonjour,

      Pour bénéficier de la ZFU, il faut que l’activité de l’entreprise soit réalisée sur la ZFU. La solution que vous proposée ne semble pas valable.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  4. 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

    Bonjour , l ‘ exonération de 50 000€ se fait sur le bénéfice ou sur l i’ impôt à payer ?
    Cordialement

    Réponse
    • 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

      Bonjour,

      L’exonération dans les ZFU porte sur les bénéfices réalisés par l’entreprise pendant son implantation en ZFU.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  5. 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

    Bonjour,
    Je vais m’installer en tant que micro-entreprise auto-entrepreneur dans une ZFU. J’exerce une activité libérale (je suis psychologue). Je me demande si je peux avoir accès à l’exonération.
    Autre question peut on demander l’exonération plus tardivement ou faut il le faire directement lorsqu’on s’installe ?
    Merci de votre éclairage, je suis vraiment perdue…

    Réponse
    • 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

      Bonjour,

      La question est complexe car il existe un certain nombre de conditions à remplir qui dépendent de votre situation et de celle de votre entreprise, or nous ne connaissons pas votre dossier, nous ne serions pas en mesure de vous assurer une réponse.

      Vous pouvez par ailleurs bénéficier de l’exonération en créant ou en vous implantant en ZFU. Pour vous assurer de votre droit à l’exonération, vous pouvez demander l’avis du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. S’ils ne répondent pas dans les 3 mois l’exonération est considérée comme valable.

      Espérant avoir répondu à votre question,
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  6. 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

    Bonjour
    Un médecin Generaliste. Qui s’installe dans un local en ZFU en 2016 est bénéficier ou exclu de l’exonération ?
    Merci

    Réponse
    • 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

      Bonjour,

      Si vous voulez vous assurer que vous avez droit à l’exonération, vous pouvez contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE). S’ils ne répondent pas dans les 3 mois l’exonération est considérée comme valable, si vous répondez par ailleurs aux critères explicités dans l’article.

      Cordialement,

      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

      Réponse
  7. 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

    bonjour,

    une societe de batiment dont le siege social est en ZFU, mais a un gros chantier qui depasse les 25% de son CA qui n’est pas en ZFU, peut elle beneficier quand meme des exonerations?

    Merci

    Réponse
    • 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

      Bonjour,

      Nous avons besoin de connaitre la date de création ou d’implantation en ZFU de votre société pour vous répondre.
      Dans l’attente d’un complément d’informations.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

    Bonjour,
    Pourriez-vous me dire si l’auto-entrepreneur installé en ZFU peut bénéficier de l’exonération de la CFE et quelles sont les démarches à faire ?
    Merci par avance.

    Réponse
    • 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

      Bonjour,

      En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas bénéficier des exonérations prévues en ZFU.
      En revanche, concernant la CFE, les auto-entrepreneurs en sont exonérés la première année. Plus exactement, vous êtes imposé à la CFE l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez réalisez un chiffre d’affaires. Pour bénéficier de cette exonération la première année, il faut effectuer une déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (formulaire cerfa n°14187*06) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité.
      En espérant avoir répondu à vos interrogations.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

    Bonjour,

    Parmi les activités qui ne peuvent bénéficier des avantages de la loi pour la période à partir du 1er janvier 2015, figure le transport routier, est-ce que la livraison de marchandises avec véhicule de moins de 3,5 T est concerné par cette interdiction ?

    merci

    Réponse
    • 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

      Bonjour,

      Parmi les activités exclues du bénéfice des exonérations en ZFU se trouve en effet le transport routier de marchandises.
      L’exclusion ne dépend pas du véhicule utilisé mais du Code NAF de votre activité. Sont donc exclues les activités avec les codes suivants :
      – 60.2 L, Transports de marchandises de proximité;
      – 60.2 M, Transports de marchandises interurbains.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  10. 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

    Je n’ai pa compris je souhaite embaucher un second salarié mais il n’habite pas non plus en zone franche ou dans ses alentours ai he quand même le droit à l’exonération de charges patronales? Merci

    Réponse
    • 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

      Bonjour,

      Les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises situées en zones franches sont fonction de la domiciliation de l’entreprise et non de celle du salarié. Vous serez donc exonéré de charges patronales sur les salaires versés si vous remplissez les conditions nécessaires.
      Notamment que le salarié doit être embauché dans les 5 ans de la création de l’entreprise ou dans les 5 ans de l’implantation en zone franche.
      Il doit être embauché en CDD d’au moins 12 mois ou en CDI, et ce contrat doit prévoir une assurance chômage (contre la perte d’emploi).
      Enfin, s’il ne doit pas résider dans la zone franche, le salarié doit exercer son activité (totalement ou au moins partiellement) au sein de la zone franche.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

    Bonjour,
    Pouvez-vous détailler cette phrase :
    « Remarque : les bénéfices réalisés par des activités en dehors d’une ZFU – territoires entrepreneurs ne peuvent être soumis à l’exonération. »

    Que se passe t’il pour une entreprise qui vend des services par internet sur toute la france, voire à l’étranger ?
    Merci

    Réponse
    • 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

      Bonjour,

      Concernant votre activité de prestation de services en ligne, ce qui compte c’est votre lieu d’établissement. Par conséquent, si vous justifiez d’une implantation matérielle en ZFU-TE (votre bureau par exemple) vous pourrez alors bénéficier de l’exonération.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  12. 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

    Bonjour, Je ne comprends pas , l’exonération est totale pendant les 5 premières années ou plafonnées à 50000€ par an ?

    Réponse
    • 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

      Bonjour,

      L’exonération est totale mais plafonnée à 50 000€ pour les entreprises qui dépassent ce montant d’impôts.
      Cette règle s’applique aux entreprises implantées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. En cas d’implantation avant cette date, le plafond est de 100 000 euros par période de 12 mois, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché à temps plein pendant 6 mois minimum.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

        Bonjour

        Si le siège de ma société est en zfu mais que j’ai un établissement secondaire hors zfu,comment cela se passe t’il pour les impots,

        salutations.

        Réponse
        • 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

          Bonjour,

          La possibilité de pouvoir bénéficier des avantages ZFU dépendra du nombre d’employés affectés à chaque établissements.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  13. 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

    pour les entreprises qui s’implantent au 1er janvier 2015 et qui n’embauchent pas de salariés.
    Ont elle droit à l’exonération fiscale ?

    Réponse
    • 1er janvier, mise en place des ZFU –«  territoires entrepreneurs »

      Bonjour,

      L’embauche n’est pas un critère pour les entreprises qui se sont installées en ZFU territoires entrepreneurs. Elle peuvent donc bénéficier de l’exonération fiscale.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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