Introduction

Destiné à promouvoir le développement des entreprises, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un dispositif fiscal entré en vigueur en 2013.
Jouissant d’une forte médiatisation, ce crédit d’impôt n’en demeure pas moins obscur pour de nombreuses entreprises.

SSI, RSI les bonnes pratiques

Cet article a pour finalité de vous aider à appréhender ce dispositif fiscal.

Le champ d’action du CICE

Le champ d'application du CICE

Le crédit d’impôt concerne les entreprises. Ces dernières doivent remplir deux conditions pour pouvoir en bénéficier :

  • l’entreprise doit employer des salariés (les indépendants ne possédant pas de salariés se trouvent donc exclus. La présence du conjoint collaborateur demeure indifférente),
  • l’entreprise doit posséder un régime réel d’imposition (les régimes micro-entrepriseauto-entreprise et l’imposition forfaitaire demeurent donc exclus du CICE).

Les conditions d’éligibilité au CICE sont donc souples.

 L’obtention du CICE ne dépend pas :

  • du secteur d’activité de l’entreprise (secteur agricole, commercial, artisanale…) ainsi qu’à sa forme sociale (SASSARLEntreprise individuelle…),
  • du type d’imposition des bénéfices de l’entreprise à l’IR ou l’IS,
  • des avantages fiscaux dont bénéficie déjà l’entreprise.

Calcul, déclaration et finalité du CICE

Le calcul

Le CICE est calculé sur l’ensemble des rémunérations brutes annuelles versées

 ce qui correspond :

  • au salaire de base,
  • aux heures complémentaires et supplémentaires,
  • aux avantages en nature,
  • aux primes et les indemnités de congés payés.
Le montant du CICE sera de 6% du montant du total des rémunérations brutes versées par l’entreprise.

Attention :Seules les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC sont prises en comptes(rémunération brute inférieures à 3 643 euros en 2015).

Exemple : une entreprise compte 3 salariés :

  • Le salarié A possède une rémunération brute de 2 500 euros
  • Le salarié B possède une rémunération brute de 3 000 euros
  • Le salarié C possède une rémunération brute de 4 000 euros

L’entreprise pourra bénéficier de 330 euros de crédit d’impôt. Cette somme correspond à 6% du total de rémunération des salariés A et B. La rémunération du salarié C est exclue dans sa totalité car elle excède 2,5 fois le SMIC.

La déclaration

CICE et création d'entreprise

La déclaration s’effectue par le dépôt d’une déclaration 2069 RCI. La date de déclaration est dépendante de l’imposition à l’IR ou à l’IS du résultat de l’entreprise :

  • lorsque l’entreprise est redevable de l’IR: la déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai,
  • lorsque l’entreprise est soumise à l’IS, 2 situations peuvent se présenter :
  • l’entreprise clôture son exercice le 31 décembre : la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 mai,
  • l’entreprise possède une autre date de clôture : la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture.

L’entreprise devra joindre à la déclaration le justificatif des rémunérations versées pour le calcul du CICE (bordereau des cotisations URSSAF).

La finalité du CICE

La finalité du CICE est de permettre la réalisation de dépenses de recherches, d’investissement, de formation, de recrutement… A ce titre, l’entreprise devra retracer dans sa comptabilité l’utilisation du crédit d’impôt et ce pour s’assurer de son utilisation à bon escient.

Une entreprise ne pourrait pas utiliser le crédit d’impôt compétitivité emploi pour augmenter la rémunération de son dirigeant.

En principe, le CICE a vocation à s’imputer sur le montant de l’IR ou de l’IS. Si le montant du CICE est trop élevé par rapport au montant de l’impôt dû, l’excédent restant aura vocation à se reporter sur 3 ans. L’entreprise pourra solliciter le remboursement de l’excédent de CICE qu’elle ne sera pas parvenue à imputer sur les 3 ans.

 

Par exception au principe, l’entreprise peut solliciter le remboursement de la fraction de CICE non imputée sans attendre les trois ans. Cette possibilité concerne :

  • les entreprises qui respectent les conditions suivantes :
  • moins de 50 millions d’euros de CA,
  • bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • moins de 250 salariés.
  • les jeunes entreprises innovantes ou JEI (ce qui est logique en raison de l’exonération d’imposition des bénéfices dont elles bénéficient),
  • les entreprises nouvelles,
  • les entreprises en difficulté (s’explique par la nécessité de dégager de la trésorerie).
A signaler :
L’entreprise, dans le but d’obtenir un crédit, pourra céder la totalité ou une fraction de sa créance de CICE à un établissement bancaire.

Conclusion sur le CICE

Les conditions tenant au champ d’application du CICE apparaissent souples dans le but de faire bénéficier le dispositif à un grand nombre d’entreprises.

Des solutions de financement du CICE ont été mises en place afin d’aider les sociétés dont la trésorerie pose problème. La complexité de ce dispositif fiscal apparaît néanmoins au niveau de son utilisation qui peut s’avérer être litigieuse.

Il convient donc d’aborder le CICE avec la plus grande prudence pour pouvoir tirer bénéfice du dispositif tout en évitant les mauvaises surprises.

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Commentaires
15 commentaires
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  1. online-car-show.com
    17 février 2019, 23:51
    Est il plus avantageux de passer par l IS ou de faire passer le CA de la SASU sur IR etant donne que je ne suis pas imposable ?
    • Dufour Laurent
      19 février 2019, 11:22
      Bonjour, Si vous n’êtes pas imposable, l'IR semble pouvoir être une solution intéressante. Toutefois, en matière d’imposition, il est important d'étudier la fiscalité dans son ensemble et d'anticiper les possibles évolutions de votre situation personnelle et professionnelle, nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable ou un fiscaliste qui optimisera votre fiscalité en fonction de votre situation. Contrairement aux idées reçues les honoraires ne sont pas si élevés que cela et les gains peuvent être bien supérieurs aux montants des honoraires payés. Cordialement, L’équipe : Comment créer son entreprise ?
  2. janssens
    13 novembre 2017, 16:51
    bonjour , je désire compléter mes revenus ( je suis retraité )en créant une EURL , je serais gérant bénévole et je voudrais me prendre une part des bénéfices en fin d'année après paiement de l'impot sur les sociétés comment déclarer sur ma déclaration d'impot personnelle cette somme étant donné que l'impot a déja été payé dans ce cas est-ce que je dois payer des cotisations sociales sur cette somme merci
    • Jimmy Neveu
      16 novembre 2017, 17:19
      Bonjour, De façon générale, si vous souhaitez appréhender une part de bénéfices, cela passe par des dividendes qui sont soumis à charges sociales et impôt sur le revenu. Il est difficile de vous aider sans avoir plus d’info sur votre situation. Peut-être qu’il faudrait présenter votre projet à une personne qui connait la réglementation et pourra vous expliquer comment agir. Si le contact vous intéresse faites m’en la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), je vous répondrai par retour de mail Cordialement, L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
  3. DEREEPER
    11 février 2017, 13:53
    Bonjour, Dans le cas d'une EURL à l'IR, comment puis-je sortir de l'argent de cette EURL pour assurer la vie quotidienne, le compte courant étant épuisé ? Est-il possible de puiser dans la trésorerie ?
    • Dufour Laurent
      13 février 2017, 18:25
      Bonjour, Vous pouvez tout a fait vous verser une somme d'argent. Celle ci correspond à un revenu qui sera soumis aux cotisations sociales et entrera dans le calcul de votre revenu annuel, au même titre que le bénéfice de l'entreprise puisque vous êtes à l'IR. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  4. Marc
    22 avril 2016, 16:52
    Bonjour, Je découvre votre blog. Merci pour ces infos. Je compte ouvrir un commerce dont je serai le dirigeant. J'opterai pour une EURL ce qui me permettrait de fixer mon salaire selon l'activité. j'ai 2 enfants en garde alternée. Quelle est la meilleur option pour mon cas ? Puis-je me verser un salaire régulièrement et en fin d'exercice pour éviter trop de bénéfice me verser un plus gros salaire ? Ou, est-il préférable de me verser un dividende ? Est-ce légale de se verser un plus gros salaire pour éviter d'être taxer ? Merci d'avance
    • Dufour Laurent
      25 avril 2016, 16:35
      Bonjour, Il est difficiel de vous répondre sans en savoir un peu plus. Par ailleurs attention, vous parler de versement de dividendes ce qui sous entend que vous choisirez l'EURL à l'IS. Pour faciliter notre échange je vous proose de prendre contact afin qu'on puisse échanger de vive voix, ce sera plus simple. Si cela vous convient vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez nous ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact )je vous communiquerai mon tel et nous pourrons échanger sur votre problématique pendant un dizaine de minutes… Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  5. NOA
    20 avril 2016, 14:07
    Merci pour votre réponse. Cordialement,