Le CICE : définition, fonctionnement et calcul

Céder votre fonds de commerce : les outils

Cet article a pour finalité de vous aider à appréhender ce dispositif fiscal.

Le champ d’application du CICE

Le crédit d’impôt concerne les entreprises. Ces dernières doivent remplir deux conditions pour pouvoir en bénéficier :

• l’entreprise doit employer des salariés (les indépendants ne possédant pas de salariés se trouvent donc exclus. La présence du conjoint collaborateur demeure indifférente),
• l’entreprise doit posséder un régime réel d’imposition (les régimes micro-entreprise, auto-entreprise et l’imposition forfaitaire demeurent donc exclus du CICE).

Les conditions d’éligibilité au CICE sont donc souples. L’obtention du CICE ne dépend pas :

• du secteur d’activité de l’entreprise (secteur agricole, commercial, artisanale…) ainsi qu’à sa forme sociale (SAS, SARL, Entreprise individuelle…),
• du type d’imposition des bénéfices de l’entreprise à l’IR ou l’IS,
• des avantages fiscaux dont bénéficie déjà l’entreprise.

Calcul, déclaration et finalité du CICE

Le calcul

Le CICE est calculé sur l’ensemble des rémunérations brutes annuelles versées ce qui correspond :

• au salaire de base,
• aux heures complémentaires et supplémentaires,
• aux avantages en nature,
• aux primes et les indemnités de congés payés.

La déclaration

La déclaration s’effectue par le dépôt d’une déclaration 2069 RCI. La date de déclaration est dépendante de l’imposition à l’IR ou à l’IS du résultat de l’entreprise :

• lorsque l’entreprise est redevable de l’IR: la déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai,
• lorsque l’entreprise est soumise à l’IS, 2 situations peuvent se présenter :

• l’entreprise clôture son exercice le 31 décembre : la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 mai,
• l’entreprise possède une autre date de clôture : la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture.

L’entreprise devra joindre à la déclaration le justificatif des rémunérations versées pour le calcul du CICE (bordereau des cotisations URSSAF).

La finalité du CICE

La finalité du CICE est de permettre la réalisation de dépenses de recherches, d’investissement, de formation, de recrutement… A ce titre, l’entreprise devra retracer dans sa comptabilité l’utilisation du crédit d’impôt et ce pour s’assurer de son utilisation à bon escient.

Une entreprise ne pourrait pas utiliser le crédit d’impôt compétitivité emploi pour augmenter la rémunération de son dirigeant.

Par exception au principe, l’entreprise peut solliciter le remboursement de la fraction de CICE non imputée sans attendre les trois ans. Cette possibilité concerne :

• les entreprises qui respectent les conditions suivantes :

• moins de 50 millions d’euros de CA,
• bilan inférieur à 43 millions d’euros,
• moins de 250 salariés.

• les jeunes entreprises innovantes ou JEI (ce qui est logique en raison de l’exonération d’imposition des bénéfices dont elles bénéficient),
• les entreprises nouvelles,
• les entreprises en difficulté (s’explique par la nécessité de dégager de la trésorerie).

Conclusion sur le CICE

Les conditions tenant au champ d’application du CICE apparaissent souples dans le but de faire bénéficier le dispositif à un grand nombre d’entreprises.

Des solutions de financement du CICE ont été mises en place afin d’aider les sociétés dont la trésorerie pose problème. La complexité de ce dispositif fiscal apparaît néanmoins au niveau de son utilisation qui peut s’avérer être litigieuse.

Il convient donc d’aborder le CICE avec la plus grande prudence pour pouvoir tirer bénéfice du dispositif tout en évitant les mauvaises surprises.