Les déclarations fiscales à effectuer à la création de l'entreprise

Par Wissem Loudjedi, le 06/04/2021

À la création de l’entreprise et dès la première année d’activité, vous êtes soumis à des obligations fiscales. En effet, il existe différentes déclarations fiscales à réaliser.

Les déclarations auprès du fisc

Vous devez déclarer la taxe sur la valeur ajoutée, la contribution économique territoriale ainsi que l’impôt sur les bénéfices.

La taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs. En principe, ces impôts sont intégrés dans le prix des biens vendus et sont supportés par l’acquéreur du produit final. Les entreprises peuvent être soumises au paiement de la TVA. Pour être dans le champ d’application de la TVA, l’opération doit répondre à ces trois critères cumulatifs :

  • L’opération relève d’une activité économique.
  • L’opération est effectuée à titre onéreux.
  • L’opération est effectuée par un assujetti agissant en tant que tel.

À moins que vous ayez opté pour le régime de la franchise en base de TVA qui vous exonère totalement du paiement de cette taxe, vous avez l’obligation de déclarer cette taxe.

Remarque :

 

Le régime de franchise en base de TVA concerne les entreprises qui réalisent des chiffres d’affaires relativement bas. Par exemple, un avocat qui réalise un CA entre 45 000 et 50 000 euros  sont exonérés du paiement de la TVA.

 

Si vous avez choisi le régime simplifié (RSI) :

  • Vous devez réaliser deux acomptes en juillet et décembre : ils sont calculés sur la TVA due l’année précédente
  • Régulariser au mois de mai de l’année suivante : cette régularisation correspond à la TVA collectée sur l’année – TVA déductible sur l’année – Acomptes versés

Si vous avez choisi le régime normal (RN) :

  • Vous effectuez une déclaration mensuelle ou trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros ;
  • La TVA est calculée au réel sur la période écoulée : TVA collectée au cours du mois ou trimestre écoulé – TVA déductible sur la même période

La contribution économique territoriale

Cette contribution est un impôt qui remplace la taxe professionnelle. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

  • Concernant la cotisation foncière des entreprises :

Toute entreprise doit réaliser une déclaration n°1447-C avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Cette déclaration permet ensuite de base de calcul pour la contribution foncière qui est due par l’entreprise au titre de l’année suivant l’année de création.

  • Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

Elle est due uniquement pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Vous devez néanmoins la déclarer quand même si vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros.

Cette déclaration doit être effectuée dans un formulaire n° 1330-CVAE avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

Les entreprises payant plus de 3 000 euros de CVAE devront payer 2 acomptes dès la 2e année.

La déclaration de résultats

La déclaration à réaliser diffère que l’on soit dans le cas de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.  Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer vos bénéfices. Il s’agit principalement des sociétés de capitaux telles que les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite par actions et des sociétés d’exercice libéral.

Si vous êtes soumis à l’IR, vous devez également déclarer votre résultats selon une date fixée par la loi de finance pour 2020.

Si vous êtes soumis au régime IR :

  • Régime micro-BIC ou micro-BNC: déclaration du chiffre d’affaires sur l’imprimé 2042-C-PRO (date limite : juin de l’année suivante)
  • Régime simplifié, normal (BIC) ou déclaration contrôlée (BNC): souscription d’une déclaration de résultats (n°2031) et des tableaux annexes avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante

Si vous êtes soumis au régime IS :

  • Souscription d’une déclaration de résultats (n°2065-SD) et des tableaux annexes :
  • Avant le 2ème jour ouvré à compter du 1er maide l’année suivante en cas de clôture au 31 décembre ;
  • Dans autres cas : dans les 3 mois de la clôture de l’exercice comptable (lorsque la date de clôture de l’exercice a lieu en cours d’année).

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Wissem Loudjedi -

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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