Réduction d'impôt mécénat : guide détaillé de la déclaration

La réduction d’impôt mécénat est une réduction de l’impôt sur les bénéfices dû par les entreprises dès lors que celles-ci exposent des dépenses de mécénat.

Depuis 2016, les modalités de déclaration de cette réduction d’impôt ont été modifiées : exit la déclaration 2069-M, aujourd’hui les entreprises doivent remplir une feuille de calcul (qui porte le même numéro : 2069-M) pour déterminer le montant de la réduction.

De plus, les entreprises doivent souscrire une déclaration 2069-RCI où elles doivent mentionner, cadre I, le montant de la réduction demandé. Seule cette déclaration est obligatoire, la feuille de calcul est facultative et sert, pour l’entreprise, à calculer et suivre le montant de sa réduction d’impôt qu’elle doit ensuite reporter sur la 2069-RCI.

Le blog du dirigeant fait aujourd’hui le point sur cette réduction d’impôt et vous donne les pistes pour remplir votre feuille de calcul 2069-M.

I. Rappel des conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat

A. Entreprises bénéficiaires de la réduction

Seules les entreprises soumises à un régime réel d’imposition des bénéfices peuvent bénéficier de la réduction (donc cela ne bénéficie pas aux « micro-entreprises »). Les bénéfices peuvent être imposables à l’IR comme à l’IS.

Les entreprises exonérées d’IR ou d’IS : entreprises bénéficiaire de la réduction d'impôt mécénat

  • Ne peuvent pas en bénéficier quand elles sont totalement exonérées
  • Mais peuvent en bénéficier sous certaines conditions lorsqu’elles ne sont que partiellement ou temporairement exonérées.
Remarque : le cas particulier des entreprises individuelles à l’IR : l’entrepreneur qui effectue un versement éligible peut bénéficier de la réduction d’impôt mécénat mais plus de celle pour don à l’IR. Il doit faire un choix.

B. Organismes bénéficiaires

Il existe un certain nombre d’organismes qui, lorsqu’ils reçoivent un don ou versement éligible, donnent droit au bénéfice de la réduction d’impôt mécénat.

Sans être exhaustif on peut en citer certains (on se reportera à l'article 238 bis du CGI qui fixe une liste précise pour les autres cas) :

  • Œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un but philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, familial,…
  • Fondations ou associations d’utilité publique
  • Fondations d’entreprises
  • Associations culturelles et de bienfaisance
  • Musées de France
  • Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée
  • Fondation du patrimoine,…

Ces organismes peuvent être situés en France mais aussi dans l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen, ou un État ayant une convention fiscale avec la France.

C. Les dons éligibles

Le mécénat fait l’objet d’une définition précise apportée par l’administration fiscale, il s’agit du « soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». Le mécénat n'est donc pas un parrainage qui suppose une contrepartie.

Une contrepartie symbolique peut exister, il peut notamment s’agir d’associer le nom de l’entreprise au versement (simple mention du nom du donateur) mais sans être un message publicitaire.

Sur les dons en eux-mêmes :

  • Le don peut être en numéraire : par le versement d’une somme par l’entreprise elle-même ou son débiteur (don par abandon de recettes)
  • Le don peut être en nature : le bien donné doit être valorisé. En général cela représente le coût de la perte pour l’entreprise (valeur de cession, valeur en stock,…). Il peut y être incorporé le coût du transport si la prestation fait partie du don.
Attention : si l’entreprise n’est pas tenue d’envoyer des justificatifs de ses dons à l’administration elle doit tout de même pouvoir apporter la preuve du don. On ne saurait que trop recommander de faire établir une pièce justificative.

D. Montant de la réduction et limite des dons éligibles

calcul de la réduction d'impôt mécénatLes dépenses éligibles donnent droit à une réduction de 60% des versements effectués.

Les dépenses de mécénat prises en compte ne sont retenues que dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT. Le CA pris en compte est celui réalisé au cours de l’exercice où les versements sont effectués par l’entreprise.

Les versements qui excèdent le plafond peuvent donner droit à une réduction d’impôt dans les 5 exercices suivants après prise en compte des autres versements de chacun de ces exercices.

E. Traitement fiscal

Fiscalement parlant, les dons effectués ne sont pas déductibles du bénéfice imposable quand ils ouvrent droit à la réduction d’impôt :

  • Il faut donc les réintégrer ligne WQ du tableau 2058-A
  • En cas de don en nature, il faut réintégrer le montant qui correspond à la valorisation du don
  • Cas particulier : en cas de donation d’un bien immobilisé, en plus de la réintégration de la valeur de cession du bien il doit être appliqué le régime des plus-values, le bien étant sorti de l’actif.

S’agissant de la réduction d’impôt en elle-même : elle s’impute sur le montant de l’impôt dû. Si la réduction est plus importante que l’impôt alors le surplus est déductible pendant 5 ans après la constatation de la réduction.

 

II. Remplir la feuille de calcul

A. Plafond de déductibilité

Indiquez case 1 le montant du CA HT de l’exercice considéré. Multipliez ce montant par 5 puis divisez par 1 000 pour obtenir le plafond à inscrire en case 2.

B. Rubrique I : dépenses engagées pendant l’exercice

Le montant des versements au profit des organismes bénéficiaires doit être indiqué et réparti entre les cases 3 et 3b : cases à remplir réduction impôt mécénat

  • Case 3 : les dons aux organismes visés au I. B. du présent article.
  • Case 3b : les dons aux organismes européens, à reporter également sur la 2069-RCI et sur la 2572 (si société à l’IS).

Ces montants sont ensuite répartis cases 4 et 5 :

  • Case 4 : la part des dons inférieure au plafond de la case 2
  • Case 5 : la part des dons qui excède ce plafond
Remarque : il doit être indiqué case 6 les dépenses inscrites à l’actif en vue de l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et instruments de musique. Il est indiqué case 7 la fraction du plafond applicable à ces versements.

C. Rubrique II : plafond de déductibilité

Il faut indiquer case 8 le total des dons : la case 4 est additionnée à la case 7 (qui sera à 0 si aucun versement n’est effectué dans cette catégorie). Ce montant correspond au plafond utilisé compte tenu des versements réalisés.

Si le plafond n’est pas atteint : case 9 est indiqué le plafond des versements effectués au titre des exercices antérieurs.

Exemple : une entreprise fait un CA de 3 millions d’€ et fait, en N, des dons de 5 000 € à un organisme éligible.

  • Case 1: 3 000 000
  • Case 2: 15 000
  • Case 3: 5 000
  • Case 4: 5 000
  • Case 5: /
  • Case 8: 5 000
  • Case 9: 10 000 (15 000-5 000: plafond non-utilisé pour l’exercice)

D. Rubrique III : versements d’exercices antérieurs reportables

Ce tableau n’est à remplir que si l’entreprise dispose d’excédents de versements provenant d’exercices antérieurs et que, au cours de l’exercice considéré, la somme des versements est inférieure au plafond de déductibilité (cf. case 9 pour savoir s’il reste une part non-utilisée du plafond).

remplir déclaration réduction impôt mécénatPour compléter, le cas échéant, ce tableau :

  • Première colonne : indiquez les excédents de versement des années antérieures même s’il excédent le plafond case 9.
  • Deuxième colonne : Case A : montant de l’excédent imputable (déterminé en additionnant les montants colonne 1) limité au montant case 9.
    • Si le montant de l’excédent colonne 1 est inférieur au montant colonne 2, il faut reporter sur les années suivantes dans la colonne 2 le reliquat
  • Troisième colonne : le montant d’excédent imputé. Ce montant doit être égal au montant de la colonne 1 dans la limite de la colonne 2.

Les excédents restant sont reportés sur la prochaine feuille de calcul.

Exemple : on reprend les données de l’exemple ci-avant. L’entreprise dispose, en outre, d’excédents de 2 000 € (N-2) et 1 500 € (N-1).

  • Colonne 1 :
    • N-5 : 0
    • N-4 : 0
    • N-3 : 0
    • N-2 : 2 000
    • N-1 : 1 500
  • Colonne 2 :
    • Case A : 10 000 (reprise case 9)
    • Case B : 10 000
    • Case C : 10 000
    • Case D : 10 000
    • Case E : 8 000 (case D – case 13)
  • Colonne 3 :
    • Case 10 : 0
    • Case 11 : 0
    • Case 12 : 0
    • Case 13 : 2 000 (report colonne 1, N-2)
    • Case 14 : 1 500 (report colonne 1, N-1)
    • Case 15 : 3 500 (total)
  • Colonne 4 : 0 dans chaque case ici du fait de l’imputation de tous les excédents sur le plafond restant.

E. Rubrique IV : montant de la réduction d’impôtmontant de la réduction impôt mécénat

Dans la case 16 on va calculer le montant de réduction d’impôt : elle est de 60% de la somme des dépenses de l’exercice (case 4) et des excédents imputables des exercices antérieurs (case 15).

Comme indiqué sur la feuille de calcul, les entreprises individuelles doivent reporter ce montant sur la 2069-RCI.

Pour les sociétés à l’IS : le montant est porté sur la 2069-RCI et sur le relevé 2572.

F. Rubrique V : en cas de sociétés de personnes

La réduction d’impôt est transférée aux membres de la société soumise au régime des sociétés de personnes et ce en fonction de leurs droits dans le capital social.

Le tableau permet de faire cette répartition. Les associés personnes physiques doivent reporter ce montant sur leur 2042 C PRO.

G. Rubrique VI : utilisation de la réduction (si société à l’IS)

Les cases à remplir sont les suivantes :

  • Case 17 : indiquer le montant de l’IS dû au titre de l’exercice avant imputation de la réduction d’impôt
  • Case 18 : reporter le montant case 16
  • Case 19 : si la réduction est inférieure à l’impôt dû alors indiquez le montant de l’IS restant
  • Case 20 : si la réduction est supérieure à l’IS dû alors indiquez le montant non imputé.

Dans le cas où la société bénéficierait de réductions reportables d’exercices antérieurs, il faudra les imputer sur l’IS restant dû le cas échéant (relevé 2572) par ordre d’ancienneté.

H. Rubrique VII : utilisation de la réduction (sociétés de personnes et entreprises individuelles)

La rubrique VII permet de connaître le montant de la réduction à reporter case 7US de la déclaration de revenus 2042 C PRO lorsque le contribuable dispose de réductions non imputées antérieurement.

Cases 21 à 23 il est déterminé :

  • Case 21 : la réduction allouée en N-1
  • Case 22 : le montant de cette réduction utilisé en N-1
  • Case 23 : le reliquat de la réduction non-utilisé en N-1entreprise individuelle et réduction d'impôt mécénat

Il convient ensuite de compléter le tableau :

  • Colonne 1 : reprendre le montant de la réduction déclarée en N-1 (case 21) dont on détaille l’origine par année si besoin (N-2 à N-6).
  • Colonne 2 : imputation de la réduction, en priorité sur N-1. Le reliquat est reporté sur les années antérieures en commençant par les plus anciennes.
  • Colonne 3 : reprend la réduction d’impôt restant à reporter
  • Case 24 : total du reliquat
  • Case 25 : somme du reliquat (case 24) et de la réduction de l’année (case 16). Ce montant est reporté case 7US de la 2042 C PRO et case 21 de la feuille de calcul de l’an prochain.

Exemple : un entrepreneur individuel a bénéficié, pour l’exercice 2014, d’une réduction d’impôt mécénat de 6 000 € mais n’en a utilisé que 2 000 € pour son IR en 2015.

En 2015, il bénéficie d’une nouvelle réduction de 2 000 €.

La rubrique VII sera complétée ainsi :

  • Case 21 : 6 000
  • Case 22 : 2 000
  • Case 23 : 4 000
  • Tableau :
    • Ligne N-1 :
      • Colonne 1 : 6 000
      • Colonne 2 : 2 000
      • Colonne 3 : 4 000
    • Case 24 : 4 000
    • Case 25 : 6 000 (soit 4 000 de reliquat et 2 000 de nouvelle réduction)

 

 

Conclusion : la réduction d'impôt mécénat est une possibilité pour l'entreprise, voire même pour l'entrepreneur individuel, de réduire son imposition. Néanmoins, comme on a pu le voir, remplir la feuille de calcul et déclarer la réduction s'avère assez complexe. N'hésitez pas à vous faire aider par un professionnel (avocat fiscaliste ou expert-comptable par exemple).

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