La taxe sur les salaires

Par Thomas Lailler, le 13/09/2019

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas, ou peu, soumis à la TVA. Elle se calcule sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.

La taxe sur les salaires

Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Quelles sont les entreprises concernées pal taxe sur les salaires ? Quelle est son assiette ? Quels sont ses taux ?

Le Blog du Dirigeant fait le point pour vous sur la taxe sur les salaires.

1. QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LA TAXE SUR LES SALAIRES ?

Par principe, la taxe sur les salaires doit être payée par toutes les personnes physiques ou morales employeurs, lorsqu’elles ne sont pas assujetties à la TVA, ou qu’elles ne sont pas assujetties sur 90 % au moins de leur chiffres d’affaires hors taxes.

Certaines professions sont exonérées de la taxe sur les salaires :

  • Quelques professionnels de l’agriculture
  • Les collectivités publiques (Etat, régions, départements, communes…)
  • Les établissements d’enseignement supérieur
  • Les centres techniques industriels
  • Les employeurs qui ont un chiffre d’affaires N-1 qui ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA.

2. QUELLE EST L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ?

La taxe sur les salaires se calcule à partir du montant brut des rémunérations versées. Attention, de tenir compte des avantages en nature qui sont pris en compte dans le calcul. Sont compris dans le calcul de l’assiette :

  • Les intéressements, participations, et abondements à un Plan Epargne Entreprise (PEE),
  • Le financement de certaines prestations complémentaires de retraite.

Cependant, certaines rémunérations ne rentrent pas dans la base de calcul de la taxe sur les salaires, il s’agit notamment :

  • Des salaires des apprentis (dans certaines limites),
  • Des salaires qui sont versés par les organismes à but non lucratif aux personnes embauchées pour des manifestations de bienfaisance et de soutien et qui sont exonérées de TVA.

3. QUELS SONT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ?

Le taux normal de la taxe sur les salaires est égal à 4, 25 % sur la totalité des salaires versés.

Il existe des taux majorés, qui sont en 2014 de :

  • 4,25 % (ce qui fait un taux global de 8,5 %) sur la partie des rémunérations individuelles annuelles qui sont comprises entre 7 665 et 15 307 euros,
  • 9,35 % (ce qui fait un taux global de 13,60 %) sur la partie de ces rémunérations qui dépassent 15 307 à 151 198 euros,
  • 15,75 (ce qui fait un taux global de 20%) sur la partie de ces rémunérations qui dépassent 151 199 euros.

4. COMMENT DÉCLARER ET PAYER LA TAXE SUR LES SALAIRES ?

Concernant la déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires, la périodicité le règlement des déclarations est différente selon le montant de la taxe qui a été versée l’année précédente :

  • Si la taxe sur les salaires était inférieure à 4 000 euros : une seule déclaration est à déposée par l’employeur, au plus tard le 15 janvier, pour les rémunérations versés au titre de l’année précédente. Cette déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
  • Si la taxe sur les salaires était comprise entre 4 000 et 10 000 euros : dans les 15 premiers jours du trimestre qui suit celui du paiement des salaires, l’employeur envoie un relevé de versement provisionnel qui doit être accompagné du paiement de la taxe. Une exception toutefois pour la taxe due au titre du dernier trimestre, elle est versée avec le complément exigé lors de la régularisation suite au dépôt de la déclaration annuelle
  • Si la taxe sur les salaires était supérieure à 10 000 euros : dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des salaires, l’employeur dépose le relevé de versement provisionnel qui doit être accompagné du paiement de la taxe. La taxe due au titre du mois de décembre est payée avec le complément de régularisation lors de la déclaration annuelle.

Les déclarations et règlements de la taxe sur les salaires doivent être envoyés au service des impôts des entreprises (SIE). Elles peuvent désormais être effectuées sur le site internet du gouvernement.

Remarque :

  • Les associations loi 1901 ont un abattement sur la taxe sur les salaires due de 6 002 euros
  • La taxe sur les salaires n’est pas due lorsqu’elle n’excède pas 1 200 euros.
  • Lorsque la Taxe sur les salaires est inférieure à 2 040 euros, la structure concernée peut profiter d’une décote de 3/4 de la différence entre 2 040 euros et le montant de la taxe normalement dû.

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Thomas Lailler -


6 commentaires pour “La taxe sur les salaires”

  1. AUDIN dit :

    Bonjour,
    la taxe sur les salaires est-elle due sur les abondements effectués, pour un chef d’entreprise non salarié, sur PEE et PERCO ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    Pas encore de votes.
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    1. Charles Neguede dit :

      Bonjour,
      Pour les entreprises qui sont soumises à la taxe sur les salaires, son assiette de calcul comprend les sommes allouées au titre de l’intéressement, la participation, l’abondement.
      Concernant l’abondement, l’assiette de la taxe est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

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  2. guibert dit :

    La taxe sur les salaires est elle due pour une entreprise de conseil, qui ne paye aucune tva à l’export en Europe ? Merci

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    1. Thomas Lailler dit :

      Bonjour,
      La taxe sur les salaires doit être acquittée par les personnes ou organismes qui versent des traitements, salaires, indemnités et émoluments, lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations.
      D’une manière générale, les opérations exonérées de TVA qui ouvrent droit à déduction (opérations d’exportation afférentes à des biens passibles de la TVA et opérations assimilées, livraisons intracommunautaires exonérées, opérations faites en suspension de TVA), doivent être assimilées à des opérations soumises à la TVA.
      Mais cela concerne les opérations portant essentiellement sur des biens, pas sur des prestations de service : je pense que vous êtes donc redevable de la taxe sur les salaires.
      Pour en être assuré, n’hésitez pas solliciter l’avis de l’administration fiscale.
      Cordialement,
      L’équipe du Blog du dirigeant.

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  3. ConseilCrea dit :

    Qu’elle est le % des entreprises payant cette taxe totalement méconnue ?

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    1. Thomas Lailler dit :

      Bonjour,
      Concernant votre question , le taux de la taxe sur les salaires suit un barème progressif selon le salaire brut versé à chaque salarié allant, en 2014, de 4,25 à 20 %.
      Cordialement,
      L’équipe du Blog du Dirigeant.

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