Pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis, un avantage fiscal particulier a fait l’objet d’une mise en place : le crédit d’impôt apprentissage.
L’obtention de ce crédit-d’impôt demeure soumis au respect de diverses conditions.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur la consistance de ce dispositif.
1 – QU’EST-CE QUE LE CRÉDIT D’IMPÔT APPRENTISSAGE ?
Le crédit d’impôt apprentissage s’adresse aux entreprises qui embauchent des apprentis. Lorsqu’elles respectent les conditions nécessaires à l’obtention du dispositif (voir ci-dessous), l’entreprise bénéficie en principe d’un crédit d’impôt égal à 1 600 euros pour un apprenti employé toute l’année.
En 2016, une entreprise embauche deux apprentis. Le premier apprenti est présent du 01/01/2016 au 31/12/2016 (présent 12 mois). Le second apprenti est présent du 01/01/2016 au 31/07/2016 (présent 7 mois). En pareille hypothèse, le crédit d’impôt apprentissage se calculera ainsi :
1 600 x = 2 533 euros
Le crédit d’impôt apprentissage se calcule par année civile. Il convient donc d’être prudent si l’entreprise possède un exercice différent de l’année civile.
Le crédit d’impôt est imputé sur le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés de l’entreprise. Le fait que l’entreprise relève de l’IR ou est assujettie à l’IS n’a donc pas d’importance quant à l’éligibilité au crédit d’impôt. L’entreprise peut, par ailleurs, obtenir le remboursement du crédit d’impôt si celui-ci est excédentaire.
Le montant du crédit d’impôt apprentissage ne peut pas être supérieur au montant des dépenses de personnel qui concernent les apprentis employés (ces dépenses sont minorées des aides publiques perçues pour l’embauche des apprentis). Dans le cadre d’un groupe de sociétés, ce plafond est calculé société par société.
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2 – QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OBTENTION DU CRÉDIT D’IMPÔT APPRENTISSAGE ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt apprentissage, des conditions doivent être respectées tant au niveau de l’entreprise que de l’apprenti.
A) Les conditions tenant à l’entreprise
L’entreprise doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.
Elle doit être imposée selon un régime réel d’imposition. Une entreprise disposant d’une exonération temporaire d’impôt peut néanmoins bénéficier de ce dispositif (jeune entreprise innovante, zone franche urbaine, zone à finalité régionale…).
Cette condition conduit à exclure du dispositif les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs. Les associations sont également exclues du crédit d’impôt apprentissage faute d’être assujetties à l’impôt sur les bénéfices.
B) Les conditions tenant à l’apprenti
Le dispositif du crédit d’impôt apprentissage exige que l’apprenti soit en première année de cycle de formation. La durée du contrat doit être d’un mois au minimum.
Le diplôme préparé par l’apprenti doit être équivalant, au plus, à un BTS ou à un DUT (bac +2).
Le dirigeant doit penser à vérifier si le diplôme préparé est bien enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
L’embauche de certains apprentis donne lieu à un crédit d’impôt majoré. Ce dernier n’est alors plus de 1 600 euros mais de 2 200 euros. Sont concernés par cette majoration :
- L’embauche d’un apprenti handicapé ;
- L’embauche apprenti bénéficie de l’accompagnement personnalisé et renforcé ;
- L’embauche d’un apprenti employé par une entreprise portant le label » Entreprise du patrimoine vivant « ;
- L’embauche d’un apprenti ayant signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
Pour les apprentis visés ci-dessus (crédit d’impôt apprentissage majoré), aucune condition tenant au diplôme n’est nécessaire.
3 – QUELLES SONT LES MODALITÉS DÉCLARATIVES RELATIVES AU CRÉDIT D’IMPÔT APPRENTISSAGE ?
Les modalités déclaratives du crédit d’impôt apprentissage dépendent du mode d’imposition de l’entreprise :
- Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration spéciale n°2079-A-SD à transmettre avec le relevé de solde de l’exercice n° 2572-SD.
- Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu : il convient de cocher la case « crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage » sur la déclaration de résultat et de joindre le formulaire 2079-A-SD.
Nos lecteurs désireux d’approfondir les informations fournies dans cet article peuvent se référer à la doctrine administrative portant sur le crédit d’impôt apprentissage.
CONCLUSION
Le crédit d’impôt apprentissage peut constituer une bonne opportunité fiscale pour l’entreprise désireuse d’embaucher un salarié relevant de cette catégorie. Le dirigeant doit veiller à bien respecter les conditions du dispositif pour sécuriser sa situation sur le plan fiscal. Le recours aux conseils d’un professionnel peut constituer un bon moyen de vérifier son éligibilité au dispositif.
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Par Laurent Dufour, le 13/09/2019