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L’exonération d’impôts locaux en Zone Franche Urbaine (ZFU)

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L’Etat a multiplié au fil des années les dispositifs tendant à favoriser la création d’entreprise, par le biais d’avantages fiscaux et sociaux notamment (ACCRE, JEI, CIR…).

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L’exonération d’impôts locaux en Zone Franche Urbaine (ZFU)

La Zone Franche Urbaine (ZFU) permet à certaines entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, comme par exemple l’exonération de cotisations maladie et maternité, ou d’impôt sur les bénéfices durant les premières années d’activité. La ZFU permet également de profiter, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôts locaux.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ? Comment fonctionne t-il ? Le Blog du Dirigeant vous guide.

1. Qui peut profiter de ce dispositif ?

L’exonération d’impôts locaux en ZFU profite aux entreprises crées ou implantées en ZFU, pour les ZFU crées en 1997, 2004 et 2006. Le dispositif est effectif depuis le 1er janvier 2006.

2. Comment fonctionne ce dispositif ?

L’exonération d’impôts locaux en Zone Franche Urbaine (ZFU)L’exonération des impôts locaux pour les entreprises implantées en ZFU se présente en 2 volets : l’exonération de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), et l’exonération de la taxe sur les propriétés bâties (TFPB).

Exonération de la CFE :

Cette exonération concerne les entreprise dont :

  • Un établissement a été créé ou étendu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 en ZFU
  • Un établissement existant au 1er janvier 2006 dans l’une des ZFU ouvertes en 2006, ou au 1er janvier 2007 dans des communes ayant intégré le périmètre des ZFU à cette date.

En outre, les entreprises bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :

  • Employer au maximum 50 salariés au 1er janvier 2006 ou au 1er janvier 2007 selon le cas pour les entreprises existantes, ou à la date de création ou d’implantation de l’entreprise dans la ZFU (cette condition s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement. Sont pris en compte, pour le calcul de l’effectif, les salariés bénéficiant d’un CDI à la date de création, ainsi que ceux bénéficiant d’un contrat en cours à cette date d’une durée de 3 mois au moins. Les salariés à temps partiel, ainsi que les titulaires d’un CDD, sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat)
  • Réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros par an
  • Ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros

Enfin, l’exonération fonctionne quelque soit l’activité de l’entreprise sauf :

  • La construction automobile
  • La construction navale
  • La fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques
  • La sidérurgie ou des transports routiers de marchandises et les activités de crédit-bail mobilier
  • La location d’immeubles à usage non professionnel
  • L’agriculture et les activités de construction-vente.

L’exonération d’impôts locaux en Zone Franche Urbaine (ZFU)
L’exonération totale de CFE vaut pour les 5 premières années d’activité.
Ce délai court à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement ou d’un changement d’exploitant intervenu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011.

Pour les autres cas, le délai court à compter :

  • du 1er janvier 2006 pour les établissements existant à cette date dans l’une des ZFU ouvertes le 1er août 2006
  • du 1er janvier 2007 pour les établissements situés dans les communes ayant intégré le périmètre des ZFU à cette date
  • de la seconde année suivant celle de l’extension d’activité dans une ZFU ouverte en 1997 ou en 2004.

L’exonération est limitée à une base nette imposable fixée à 76 629 euros en 2014, le cumul de l’ensemble des aides publiques (allégements fiscaux, sociaux et aides des collectivités territoriales) ne peut en principe dépasser 200 000 euros par période de 3 ans.

En cas de changement d’exploitant, l’exonération profite au successeur pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Ensuite, une exonération partielle d’une durée de 3 ou 9 ans selon l’effectif de l’entreprise, appliquée de la manière suivante :

  • Dans les entreprises de 5 salariés et plus :
    • 60 % de cette base la première année suivant la période de 5 ans
    • 40 % la seconde année
    • 20 % la troisième année.
  • Dans les entreprises de moins de 5 salariés, l’abattement est appliqué sur une période de 9 ans de la manière suivante :
    • 60 % de cette base les 5 premières années suivant la période de 5 ans
    • 40 % les 6ème et 7ème années
    • 20 % les deux dernières années.

L’entreprise doit demander l’exonération pour chacun des établissements concernés :

  • Dans la déclaration provisoire 1447 C, s’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’établissement
  • Dans la déclaration annuelle 1447 M s’il s’agit d’une extension d’établissement.

Exonération de la TPBF :

Elle concerne les immeubles, situés dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014.

La durée de l’exonération est de 5 ans à compter :

  • Du 1er janvier 2006 pour les immeubles déjà situés à cette date dans l’une des ZFU ouvertes le 1er août 2006
  • Du 1er janvier 2007 pour les établissements situés dans les communes ayant intégré le périmètre des ZFU à cette date
  • Du 1er janvier de l’année suivant celle de l’affectation de l’immeuble à l’établissement concerné.

Lorsque l’immeuble situé dans la ZFU remplit également les conditions pour ouvrir un droit au bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles, l’entreprise concernée doit, si elle désire se placer sous le régime des ZFU, opter pour ce régime dans un délai de 6 mois suivant celui de son début d’activité. Cette option est irrévocable.

L’entreprise doit effectuer une déclaration annuelle comportant tous les éléments d’identification des immeubles concernés par l’exonération, ainsi que les informations suivantes :

  • L’activité exercée
  • Le nombre de salariés de l’entreprise au 1er janvier 2006 ou au 1er janvier 2007 selon les cas, ou à sa date de création ou de début d’activité
  • L’option pour le régime d’exonération de TFPB au titre d’une implantation en ZFU
  • Le total de bilan et le montant de chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisés au cours de la période de référence retenue pour l’imposition de cotisation foncière des entreprises établie au titre de l’année de référence pour l’établissement exploité dans l’immeuble.

L’exonération d’impôts locaux en Zone Franche Urbaine (ZFU)
Une déclaration sur l’honneur indiquant que le capital social ou les droits de vote ne sont pas détenus pour 25 % ou plus par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros.

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