La fiscalité de l'entreprise

Par Elodie Janquert, le 13/09/2019

Maximiser les chances de réussite d’un projet entrepreneurial suppose d’appréhender une multitude de paramètres (financement du projet, choix de la forme sociale…).

La fiscalité de l'entreprise

Parmi ces paramètres, la question de la fiscalité de l’entreprise revêt un aspect capital et se doit d’être abordée en détail pour, d’une part, réduire la pression fiscale et, d’autre part, mettre en place des facteurs d’optimisation profitables au développement de l’entreprise.

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les grands principes régissant la fiscalité de l’entreprise au regard de ses bénéfices.

L’IMPÔT SUR LE REVENU

Après avoir défini les entreprises concernées par l’impôt sur le revenu, nous reviendrons sur les modalités de fonctionnement de ce dernier

Quelles sont les entreprises relevant de l’Impôt sur le Revenu (IR) ?

L’impôt sur le revenuLes entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu sont les sociétés de personnes.
Cet impôt concerne principalement :

  • l’entrepreneur individuel (entreprise individuelle classique, entreprise individuelle à responsabilité limitée, micro-entreprise
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont l’associé est une personne physique (EURL)
  • la société en nom collectif (SNC).

Certaines formes sociales, soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés, peuvent exercer une option pour relever de l’impôt sur le revenu. Sont notamment concernées par cette possibilité :

  • la société par actions simplifiée (SAS)
  • la société à responsabilité limitée (SARL)
  • la société anonyme (SA)

L’exercice d’une telle option demeure soumis au respect de multiples conditions, lesquelles sont posées par l’article 239 bis A B du Code général des impôts. Ainsi, pour que l’option soit possible, l’entreprise doit notamment :

  • être créée depuis moins de cinq ans
  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (les holdings patrimoniales se trouvent par exemple exclues du dispositif)
  • employer moins de cinquante salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice
Attention :
Lorsque l’option concerne une structure soumise à l’impôt sur les sociétés qui a déjà débuté son activité, elle engendre les conséquences fiscales d’une cessation d’activité (imposition des bénéfices non encore imposés, imposition des plus-values latentes…). Une atténuation de ces conséquences est néanmoins possible lorsque la société ne modifie pas ses écritures comptables et que l’imposition de ses revenus, de ses profits latents et plus-values latentes, demeure possible sous le nouveau régime fiscal (article 221 bis du Code général des impôts).

Le fonctionnement de l’impôt sur le revenu

Une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu est qualifiée de « translucide » sur le plan fiscal.
Autrement dit, les bénéfices réalisés par la structure sont imposés entre les mains des associés, en proportion de leur participation dans le capital social.

Les associés sont donc imposés dans le revenu catégoriel correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC, BNC, revenus fonciers…).

Illustration :

Prenons l’exemple d’une SAS exerçant une activité de vente de chaussures et ayant opté pour l’impôt sur le revenu dont le capital social est réparti entre trois personnes physiques (55 % pour l’associé A, 25 % pour l’associé B et 20 % pour l’associé C).
Si la société dégage un résultat de 200 000 euros, les associés seront fiscalisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de manière suivante :

  • l’associé A sera soumis à l’impôt sur le revenu à hauteur de 110 000 euros
  • idem pour l’associé B à hauteur de 50 000 euros
  • idem pour l’associé C à hauteur de 40 000 euro
Attention :
Des régimes spécifiques trouvent à s’appliquer pour les micro-entreprises, tant sur le plan fiscal que sur le plan social. Dans cette situation, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont calculés de manière forfaitaire.

L’associé doit reporter sur sa déclaration de revenus sa quote-part de bénéfices.

L’IR : pour quelle entreprise ?

De manière générale, l’impôt sur le revenu demeure avantageux dès lors que les bénéfices réalisés sont relativement faibles.
En effet, ces derniers sont soumis au barème progressif de l’impôt ce qui peut conduire à un taux marginal d’imposition important lorsque les bénéfices sont conséquents.
Il convient également de raisonner en prenant en compte les autres revenus du foyer fiscal. Par exemple, lorsque le revenu net imposable du foyer fiscal excède 152 260 euros, la tranche d’imposition est de 45 %.

Remarque :
L’associé peut être imposé sur des revenus qu’il n’a pas réellement perçus. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’entreprise utilise une partie de ses bénéfices pour investir.

On notera deux éléments importants :

  • Tout d’abord, le ou les associés ne « pilotent » pas le montant de leur revenu puisqu’ils sont imposés, non pas sur ce qu’il gagnent vraiment, mais sur le résultat de l’entreprise (soit les produits moins les charges (les charges ne comprennent pas la rémunération du ou des dirigeant(s).
  • Deuxièmement, l’entreprise ne peut pas mettre une partie du résultat bénéficiaire en réserve afin de préparer de futurs investissements. Comme évoqué ci-dessus, elle peut tout à fait conserver une partie du bénéfice, mais cela n’empêchera pas le (ou les) associé(s) d’être fiscalisé(s) sur la totalité du bénéfice réalisé, même sur la partie qui serait conservée par l’entreprise.
    L’impôt sur le revenu demeure également intéressant lorsque l’entreprise réalise des déficits puisque ces derniers pourront, sous conditions, s’imputer sur les revenus des associés.

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)

Nous vous expliquons en  détail les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés, ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur le revenuLes principales sociétés soumises de plein droit à cet impôt sont :

  • la société par actions simplifiée (SAS et SASU)
  • la société à responsabilité limitée (SARL)
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont l’associé est une personne morale (EURL)
  • la société anonyme (SA)
  • la société en commandite par actions (SCA)

Certaines sociétés, soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu, peuvent également opter pour l’impôt sur les sociétés :

  • la société civile
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont
  • l’associé est une personne physique (EURL)
  • la société en nom collectif (SNC)
  • la société en commandite simple (SCS)
Attention :
L’exercice d’une telle option demeure irrévocable, il n’est donc plus possible de repasser ultérieurement à l’impôt sur le revenu.
L’option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés. L’option engendre également(sauf exceptions) les conséquences d’une cessation d’entreprise sur le plan fiscal.

Le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés (IS)

Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, c’est la personne morale elle-même qui supporte l’imposition et non directement les associés de la société.
Une fois le résultat imposé, le bénéfice après impôt peut être :

  • distribué sous forme de dividendes
  • mis en réserve
  • affecté en report à nouveau
Remarque :
Le taux de l’impôt sur les sociétés va être progressivement réduit dans le temps. Ainsi, pour 2017, le taux est réduit à 28 % pour les PME dont la fraction de bénéfices est comprise entre 38 120 € et 75 000 €.

Illustration :

Une SAS comprend deux associés : l’associé A possède 60 % du capital et l’associé B en possède 40 %. La société réalise un bénéfice avant impôt de 120 000 euros. Elle supporte donc :

  • le taux réduit à 15 % pour ses 38 120 premiers euros de bénéfices, soit 5 750 euros
  • le taux à 28 % pour les bénéfices compris entre 38 120 et 75 000 euros, soit 10 326 euros
  • le taux à 33,33 % pour les bénéfices compris entre 75 000 et 120 000 euros, soit 15 000 euros

Le bénéfice après impôt (31 076 euros d’IS) s’élèvera donc à 88 924 euros. Les associés pourront, par exemple, affecter ce bénéfice de la manière suivante :

  • 38 924 euros affectés au poste « autres réserves »
  • 50 000 euros distribués à titre de dividendes, soit 30 000 euros pour l’associé A (60 %) et 20 000 euros pour l’associé B (40 %)
  • Les dividendes perçus par l’associé sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son propre foyer fiscal, après application d’un abattement de 40 % et de prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.
Attention :
Dans certains cas, une partie des dividendes sont soumis aux cotisations sociales. Tel est le cas, par exemple, pour la partie des dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL dépassant 10 % du capital et des comptes courants.

De manière générale, l’impôt sur les sociétés demeure plus avantageux que l’impôt sur le revenu lorsque l’associé relève d’une tranche marginale importante à l’impôt sur le revenu.
De par son fonctionnement, l’impôt sur les sociétés offre davantage de liberté quant au « pilotage » de la rémunération (possibilité ou non de se distribuer des dividendes par exemple, en fonction des revenus du foyer fiscal).

Ensuite, la rémunération perçue par le dirigeant vient en déduction de la base imposable (ce qui n’est pas le cas pour les entreprises à l’impôt sur le revenu.

Enfin, lorsque l’entreprise est déficitaire, les déficits peuvent être reportés en avant (sur les bénéfices ultérieurs) ou faire l’objet d’un carry-back (report en arrière).

Remarque :
L’impôt sur les sociétés peut se révéler désavantageux lorsque l’entreprise bénéficie d’une exonération d’impôt sur les entreprises. En effet, en pareille hypothèse, la société sera exonérée d’impôt sur les sociétés, mais les associés supporteront, le cas échéant, l’impôt sur le revenu, en cas de distribution de dividendes.

CONCLUSION

La stratégie fiscale de l’entreprise se doit d’être appréhendée sous tous ses aspects en vue de parvenir à une optimisation. L’écart entre imposition à l’IR (impôt sur le revenu) et imposition à l’IS (impôt sur les sociétés) peut avoir des conséquences fiscales importantes qu’il est nécessaire d’étudier en réalisant par exemple quelques simulations.
Le choix d’opter pour l’un ou l’autre des impôts en cours de vie sociale se doit d’être également murement réfléchi au regard de ses conséquences futures. De telles réflexions se doivent d’être menées avec un professionnel en vue de n’occulter aucun des paramètres susceptibles d’entrer en jeu.

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