Le contrôle fiscal des entreprises : A quand votre tour ?

En fait,  il n’y a pas de programmation établie, avec fréquences prévues, de contrôle fiscal pour votre Entreprise,  pas plus que dans celle d’à côté ou celle de votre concurrent.

COMMENT SE DÉCLENCHE UN CONTRÔLE FISCAL ?

L’administration fiscale harmonise ses contrôles fiscaux sur l’ensemble du territoire français, selon des critères qui vont de la catégorie du contribuable, aux secteurs d’activité ou secteurs géographiques…

Mais ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de règles précises quant à la périodicité des contrôles fiscaux que l’administration ne sélectionne pas avec beaucoup d’attention les dossiers en vue de vérification de la comptabilité d’entreprise.

Votre entreprise, quelque soit son activité ou son secteur, peut donc un jour être contrôlée par des agents de l’Administration fiscale.
Les agents contrôleurs procèderont alors à la vérification de vos contributions fiscales telles que, les impôts sur les Sociétés, l’impôt sur le revenu, la déclaration et le paiement de la TVA…

PRINCIPE DE DÉCLARATION À L’ÉTAT

Le service fiscal en France porte sur un dispositif de déclarations libres dites « spontanées ».

• Ce sont sur les déclarations des services comptables d’une entreprise  que les impôts sont calculés. L’état, partant du principe de la « bonne foi » du déclarant va toutefois se permettre des contrôles ponctuels.
• Vous ou votre Entreprise pouvez donc être contrôlés sans pour autant avoir quelque chose à vous reprocher.

DU CONTRÔLE FORMEL AU CONTRÔLE FISCAL SUR PIÈCES OU… SUR PLACE

Grâce à ses statistiques, l’Administration fiscale détermine  des paramètres précis qui vont orienter ses contrôles sur telle activité ou sur telle région ou sur telle thématique :

L’ Administration recueille de nombreuses informations sur une entreprise par l’intermédiaire des déclarations communiquées aux organismes de l’état et notamment fournies par votre comptable ou expert-comptable.

1. Les agents administratifs vont saisir les données, les vérifier si elles ont été télé-déclarées et s’assurer des délais, des pièces justificatives le cas échéant
2. Si des incohérences apparaissent l’agent des impôts va transmettre votre déclaration à un autre vérificateur qui va procéder à un contrôle sur pièces
   • Vous êtes ainsi contrôlés par leurs services sans toutefois en être informés.
   • Le contrôle porte sur la cohérence des déclarations fiscales et le respect de votre entreprise quant aux obligations fiscales.
3. L’agent de l’Administration fiscale, de grade contrôleur, peut être aussi amené à venir contrôler la comptabilité de votre entreprise sur place
   • Normalement 15 jours avant l’entreprise reçoit un avis de vérification
   • L’entreprise peut faire assister d’un conseil du choix du dirigeant.

Si des irrégularités sont constatés au cours de la vérification, le contrôleur du fisc peut dresser un procès verbal de flagrance fiscale, ou s’il constate une situation de travail dissimulé, il est  légalement autorisé à dresser un procès-verbal de constat.

ET LE CONTRÔLE FISCAL SUR DÉNONCIATION ?

Peut-être vous posez-vous la question du contrôle fiscal sur dénonciation. Sachez qu’il n’est absolument pas évident de répondre à cette question. Si votre délateur est précis, fournit un dossier cohérent avec pièces chiffrées concordantes aux justificatives à l’appui, le vérificateur viendra probablement visiter votre entreprise.
Par contre l’agent vérificateur du fisc pourrait, par curiosité, faire un petit détour chez le délateur avant de rentrer dans son Administration !