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Plus-value : Régime d’exonération selon les recettes de l’entreprise

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La fiscalité représente souvent un critère déterminant et anxiogène pour le dirigeant désireux de céder son entreprise.
Fort heureusement, le droit fiscal prévoit, sous conditions, l’application de régimes d’exonération pour la plus-value professionnelle réalisée à cette occasion.

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Plus-value : Régime d’exonération selon les recettes de l’entreprise

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur le régime d’exonération basé sur les recettes réalisées par l’entreprise.

1 – Rappel : qu’est-ce qu’une plus-value professionnelle ?

Plus-value : Régime d’exonération selon les recettes de l’entrepriseLa vente d’un fonds de commerce ou de titres considérés comme des actifs professionnels constitue un fait générateur de plus-value.

Ainsi, par exemple, lorsque le dirigeant cède les parts d’une société de personnes commerciale (SARL de famille, SNC…) dans laquelle il exerce son activité professionnelle,  il réalise une plus-value professionnelle.

Des événements autres qu’une cession peuvent justifier l’imposition d’une plus-value professionnelle. Tel est le cas pour un changement de régime fiscal ou encore une transmission d’activité.

La plus-value professionnelle générée peut être à court terme ou à long terme.

Elle est à court terme lorsque le bien cédé a été acquis il y a moins de deux ans peu importe que le bien soit amortissable ou non. Dans cette hypothèse, le montant de la plus-value réalisée est ajoutée aux bénéfices de l’entreprise ;

Elle est à long terme lorsque le bien non amortissable a été acquis il y a plus de deux ans. Pour les biens amortissables de plus de deux ans, la plus-value se calcule en soustrayant au prix de cession la valeur nette comptable du bien ( PV = [ prix de cession – (valeur d’origine – amortissements) ] ).

Dans cette hypothèse, la plus-value est :

  • A long terme au-delà des amortissements pratiqués ;
  • A court terme à hauteur des amortissements pratiqués.
 
Détention inférieure à 2 ans
Détention supérieure à 2 ans
Bien non amortissable
Plus-value court terme
Plus-value long terme
Bien amortissable
Plus-value court terme
– Plus-value court terme à hauteur des amortissements
– Plus-value long terme au-delà

Illustration :

Un bien amortissable acquis pour 10 000 euros est cédé pour 12 000 euros. Le bien a été amorti à hauteur de 3 000 euros. La plus-value long terme est imposée à 16% et aux prélèvements sociaux (15,5%).

  • Sa valeur nette comptable est donc de 7 000 euros (10 000 – 3 000) ;
  • La plus-value s’élève à 5 000 euros (12 000 – 7 000) ;
  • La plus-value court terme est de 3 000 euros (amortissements réalisés), laquelle est ajoutée aux bénéfices de l’entreprise.
  • La plus-value long terme est de 2 000 euros ce qui génère une imposition de 320 euros pour l’impôt sur le revenu (16%) et de 310 euros pour les prélèvements sociaux (15,5%).

Une exonération de cette plus-value peut néanmoins être mise en place en fonction des recettes réalisées par l’entreprise.

2 – Qu’est-ce que l’exonération de la plus-value professionnelle ?

Plus-value : Régime d’exonération selon les recettes de l’entrepriseCe dispositif permet d’exonérer à la fois la plus-value en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Ce dispositif concerne les entreprises redevables de l’impôt sur le revenu.

De manière générale, ce dispositif est le plus avantageux en matière d’exonération de plus-value professionnelle.

Il demeure néanmoins nécessaire de veiller prudemment aux respects des multiples conditions exigées.

3 – Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de la plus-value professionnelle ?

Les principales conditions permettant de bénéficier du dispositif sont les suivantes :

A) L’activité de l’entreprise

Pour bénéficier du régime, l’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel.

B) La durée de l’activité

Pour pouvoir bénéficier du régime, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

Le délai de cinq ans s’apprécie en cumulant les périodes d’exercice à titre professionnel.

Par exemple, si la personne met son fonds de commerce en location gérance, elle peut quand même bénéficier du dispositif lors de la cession de ce dernier à condition d’avoir respecté le délai de 5 ans antérieurement à la mise en location gérance du fonds.

C) Le montant des recettes réalisées par l’entreprise

Plus-value : Régime d’exonération selon les recettes de l’entrepriseIl s’agit de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

Pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value, il convient de ne pas dépasser les montants suivants :

  • 250 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que pour une activité de fourniture de logements ;
  • 90 000 € s’il s’agit d’une activité de prestation de services.

Remarque :

Il est possible de bénéficier d’une exonération partielle de la plus-value lorsque les recettes :

  • Excèdent 250 000 euros mais sont inférieures à 350 000 € pour la première catégorie d’activité ;
  • Excèdent 90 000 euros mais sont inférieures à 126 000 € pour la seconde catégorie d’activité.
Illustration :
Si une entreprise de vente de biens réalise 280 000 euros de recettes, il convient de réaliser le calcul suivant : [ (350 000 – 280 000) / 100 000 ] x 100 soit une exonération de 70%.

Pour une appréciation détaillée de l’ensemble des conditions, nos lecteurs pourront se référer à la doctrine administrative consacrée à ce sujet.

Conclusion

Le régime d’exonération de la plus-value professionnelle en fonction des recettes réalisées par l’entreprise demeure très attrayant pour le dirigeant. Le respect des multiples conditions exige souvent de recourir aux conseils d’un professionnel en vue de sécuriser fiscalement l’opération.

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