Qu'est-ce qu'un abus de droit en fiscalité ?

Le blog du dirigeant fait le point sur l’abus de droit fiscal.

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COMMENT L’ADMINISTRATION FISCALE QUALIFIE-T-ELLE UN MONTAGE D’ABUS DE DROIT ?

L’abus de droit est défini à l’article L64 du livre des procédures fiscales : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles »A la lecture de cette définition, plusieurs situations peuvent être susceptibles de revêtir la qualification d’abus de droit. Le dirigeant doit donc veiller à s’éloigner au maximum de ces différents cas.

L’abus de droit par simulation

Trois hypothèses sont souvent relevées :

La simulation par un acte fictif

Dans cette hypothèse, le contribuable oppose à l’administration fiscale un acte qui n’existe pas. L’acte n’a aucune réalité.

La simulation par un acte déguisé

Contrairement au cas précédent, le contribuable oppose un acte juridique réel à l’administration fiscale. Bien que l’acte juridique soit réel, sa qualification demeure mensongère.

La simulation par interposition de personne

Dans cette situation, l’acte juridique passé demeure réel mais le mensonge porte sur la personne du cocontractant. Le cocontractant est en réalité un « homme de paille » et l’opération profite à une tierce personne non apparente.

L’abus de droit par fraude à la loi

Pour prouver un abus de droit par fraude à la loi, l’administration fiscale doit démontrer que :

• L’auteur a fait une application littérale de la règle de droit contraire aux objectifs poursuivis par cette dernière.
• L’acte a pour seul motif de diminuer l’impôt.

QUELLES SONT LES SANCTIONS D’UN ABUS DE DROIT ?

Les sanctions de l’abus de droit demeurent graves pour le dirigeant et son entreprise.

Le rehaussement de la base imposable

L’acte qualifié d’abus de droit est inopposable à l’administration fiscale. En conséquence, cette dernière tient compte de la situation réelle pour imposer. Le contribuable doit donc s’acquitter des impôts normalement dus.

Les pénalités

 Cette pénalité est de :

• 40% lorsque le contribuable n’a pas eu l’initiative du montage qualifié d’abus de droit,
• 80% lorsque le contribuable en a eu l’initiative.

Les intérêts de retard

Le taux actuel est de 0,4% par mois de retard.

COMMENT LE DIRIGEANT PEUT-IL SE PROTÉGER CONTRE L’ABUS DE DROIT ?

Hormis les astuces évoquées supra, le dirigeant peut agir en amont d’un montage pour se protéger contre le risque de l’abus de droit.

Lorsqu’il souhaite effectuer un rescrit pour éviter l’abus de droits fiscal, le contribuable doit tout d’abord adresser sa demande à la direction générale des finances publiques. Cette demande doit être préalable à toute finalisation du montage. La demande doit revêtir plusieurs aspects obligatoires :

• Elle doit être formulée par écrit,
• Elle doit être complète pour permettre à l’administration de se prononcer
• Elle doit être adressée à l’administration fiscale (bureau des agréments et des rescrits, 82-92 allée de Bercy, Paris Cedex 12, 75574)

L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer. Passé ce délai, l’administration fiscale ne pourra plus invoquer un abus de droit pour ce montage.

CONCLUSION SUR LES ABUS DE DROIT

La notion d’abus de droit en fiscalité demeure une arme redoutable pour l’administration fiscale. Le dirigeant, en cas de doute sur un montage fiscal, doit toujours veiller à se sécuriser contre un possible abus de droit au stade du projetpour éviter de potentielles sanctions.