Qu'est-ce qu'un abus de droit en fiscalité ?

Par Elodie Janquert, le 13/09/2019

La complexité de la fiscalité Française permet l’élaboration de nombreux montages fiscaux susceptibles de diminuer l’impôt.
Cette possibilité n’en demeure pas moins encadrée par l’administration fiscale qui pourra sanctionner les montages les plus artificiels en les qualifiant d’abus de droit.

Qu'est-ce qu'un abus de droit en fiscalité ?

Le blog du dirigeant fait le point sur l’abus de droit fiscal.

COMMENT L’ADMINISTRATION FISCALE QUALIFIE-T-ELLE UN MONTAGE D’ABUS DE DROIT ?

logo de l’administration fiscale pour illustrer l'abus de droit en fiscalitéL’abus de droit est défini à l’article L64 du livre des procédures fiscales : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles »

A la lecture de cette définition, plusieurs situations peuvent être susceptibles de revêtir la qualification d’abus de droit. Le dirigeant doit donc veiller à s’éloigner au maximum de ces différents cas.

L’abus de droit par simulation

La simulation représente un mensonge destiné à tromper l’administration fiscale dans le but de faire des économies d’impôts.

Trois hypothèses sont souvent relevées :

La simulation par un acte fictif

Dans cette hypothèse, le contribuable oppose à l’administration fiscale un acte qui n’existe pas. L’acte n’a aucune réalité.

Exemple :Le dirigeant, en vue de réduire sa base imposable, passe en charge la rémunération d’un contrat de travail qui n’existe pas.

Conseil LBdD :
Pour veiller à se protéger contre l’abus de droit par simulation, veillez à toujours rédiger les actes juridiques. Cette rédaction jouera un rôle probatoire important face à l’administration fiscale.

La simulation par un acte déguisé

Contrairement au cas précédent, le contribuable oppose un acte juridique réel à l’administration fiscale. Bien que l’acte juridique soit réel, sa qualification demeure mensongère.

Exemple :Une vente à faible prix visant à éluder les droits de donation.

La simulation par interposition de personne

Dans cette situation, l’acte juridique passé demeure réel mais le mensonge porte sur la personne du cocontractant. Le cocontractant est en réalité un « homme de paille » et l’opération profite à une tierce personne non apparente.

Exemple :Pour ne pas augmenter sa base imposable à l’ISF, un contribuable fait acquérir un immeuble par une autre personne (disposant d’un faible patrimoine) et lui paye intégralement le prix. Le contribuable assujetti à l’ISF se comporte ensuite comme le véritable propriétaire du bien.

L’abus de droit par fraude à la loi

Dans le cadre d’un abus de droit par fraude à la loi, l’acte est réel et aucun mensonge ne peut être décelé. Cette situation se rencontre lorsque le contribuable détourne la règle de droit pour éluder l’impôt.

Pour prouver un abus de droit par fraude à la loi, l’administration fiscale doit démontrer que :

  • L’auteur a fait une application littérale de la règle de droit contraire aux objectifs poursuivis par cette dernière.
  • L’acte a pour seul motif de diminuer l’impôt.

Exemple :Un dirigeant créé une holding dans un pays à fiscalité privilégiée et est incapable de fournir à l’administration fiscale la motivation de ce montage.

Conseil LBdD :
Pour éviter une qualification de certains actes en abus de droit, le dirigeant doit toujours penser à envisager, en amont, une justification autre que fiscale. Par exemple, le dirigeant pourra justifier tel ou tel acte en démontrant avec précision une finalité économique (nouveaux débouchés, nouveaux marchés…). L’acte n’aura donc pas pour seul motif de diminuer l’impôt et ne pourra pas être qualifié d’abus de droit.

QUELLES SONT LES SANCTIONS D’UN ABUS DE DROIT ?

Les sanctions de l’abus de droit demeurent graves pour le dirigeant et son entreprise.

Le rehaussement de la base imposable

L’acte qualifié d’abus de droit est inopposable à l’administration fiscale. En conséquence, cette dernière tient compte de la situation réelle pour imposer. Le contribuable doit donc s’acquitter des impôts normalement dus.

Les pénalités

L’administration fiscale applique au contribuable une pénalité calculée sur les impôts normalement dus. Cette pénalité est de :

  • 40% lorsque le contribuable n’a pas eu l’initiative du montage qualifié d’abus de droit,
  • 80% lorsque le contribuable en a eu l’initiative.

Les intérêts de retard

L’abus de droit entraîne la perception d’intérêt de retard. Le taux actuel est de 0,4% par mois de retard.

COMMENT LE DIRIGEANT PEUT-IL SE PROTÉGER CONTRE L’ABUS DE DROIT ?

Hormis les astuces évoquées supra, le dirigeant peut agir en amont d’un montage pour se protéger contre le risque de l’abus de droit.

Le contribuable dispose d’une procédure spécifique : le rescrit abus de droitLe rescrit abus de droit consiste, pour le contribuable, à interroger l’administration fiscale sur son projet pour savoir si ce dernier sera qualifié ou non d’abus de droit.

Lorsqu’il souhaite effectuer un rescrit pour éviter l’abus de droits fiscal, le contribuable doit tout d’abord adresser sa demande à la direction générale des finances publiques. Cette demande doit être préalable à toute finalisation du montage. La demande doit revêtir plusieurs aspects obligatoires :

  • Elle doit être formulée par écrit,
  • Elle doit être complète pour permettre à l’administration de se prononcer
  • Elle doit être adressée à l’administration fiscale (bureau des agréments et des rescrits, 82-92 allée de Bercy, Paris Cedex 12, 75574)

L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer. Passé ce délai, l’administration fiscale ne pourra plus invoquer un abus de droit pour ce montage.

Attention :
Veillez à bien respecter les différents éléments obligatoires quant à la demande.En cas de non-respect de ces éléments, l’administration pourrait venir invoquer un abus de droit quand bien même elle n’aurait pas répondu à la demande dans les six mois.
A signaler :
En cas de contentieux, le dirigeant peut toujours saisir le comité consultatif pour les abus de droit. Bien que consultatif, l’avis donné peut être déterminant en cas de recours juridictionnel.

CONCLUSION SUR LES ABUS DE DROIT

La notion d’abus de droit en fiscalité demeure une arme redoutable pour l’administration fiscale. Le dirigeant, en cas de doute sur un montage fiscal, doit toujours veiller à se sécuriser contre un possible abus de droit au stade du projetpour éviter de potentielles sanctions.

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Elodie Janquert -


2 commentaires pour “L’abus de droit en fiscalité”

  1. Olivier dit :

    Bonjour,
    Je crois qu’il y a une erreur sur le délai de réponse dont dispose l’administration fiscale en cas de rescrit fiscal.. vous dites en effet que l’administration dispose de 6 mois pour répondre, je crois que ce délai est de 3 mois et non 6 mois ?

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Vous avez raison, autant pour nous. Merci pour ces précisions.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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