Comment traiter le déficit fiscal d'une société à l'IS ?

Dans le cas de la constatation d’un déficit fiscal, ce dernier pour être traite de deux manières soit en s’imputant su un bénéficie fiscal antérieur (report en arrière) soi en s’imputant sur un bénéficie fiscal ultérieur (report en avant). C’est le régime des déficits.

La gestion par anticipation des résultats de l’entreprise à l’aide de tableaux de bordset de suivi budgétaire peut permettre de choisir certaines options fiscales offrant la possibilité de piloter les résultats de l’entreprise et par conséquent de ses résultats.

LE REPORT EN AVANT DES DÉFICITS FISCAUX

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le report en avant des déficits fiscaux est plafonné chaque année à un montant de 1 million d’euros, majoré de 50 % de la fraction de bénéficie de l’exercice excédant 1 million d’euros.Si la société est en difficultés majeure, mais qu’elle a su négocier avec ses créanciers des abandons de créances (c’est-à-dire des effacements de dettes), ces derniers viennent augmenter le seuil.

LE REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS FISCAUX

A compter des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, le report en arrière n’est autorisé que sur le bénéfice de l’exercice précédant celui au titre duquel le déficit fiscal reporté est constaté, et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et 1 million d’euros.

L’option doit être exercée en tout cas au titre de l’exercice au cours duquel le déficit fiscal est constaté,

 dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.

Le remboursement par le Trésor public peut s’effectuer pendant cinq ans suivant la clôture de l’exercice pour le quel l’option pour le report en arrière a été exercée. Si la société est en redressement ou en liquidation judiciaire, elle peut demander le remboursement par anticipation de leur créance non utilisée, à compter de la date de jugement de l’ouverture de ces procédures.