Transparence fiscale : comprendre les enjeux

Par Gabrielle Lasson, le 14/08/2023

La transparence fiscale est un concept crucial dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Elle concerne certaines structures juridiques qui permettent aux associés ou actionnaires de déclarer personnellement leurs revenus, évitant ainsi l’assujettissement direct de la société à l’impôt sur les sociétés.

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Le terme de transparence fiscale peut être employé dans plusieurs sens. 

On l’emploie parfois pour désigner un ensemble de lois permettant de clarifier les règles fiscales visant à imposer les sociétés. L’absence de transparence fiscale permet de désigner les paradis fiscaux par exemple.

On parle aussi de transparence fiscale afin de désigner une société qui n’est pas imposée directement, mais dont l’imposition passe par ses associés. On appelle ces entreprises des sociétés transparentes. Cet article traitera de transparence fiscale dans ce dernier sens.

Les sociétés transparentes de plein droit

Certaines personnes morales sont exonérées d’impôt sur les sociétés de plein droit, sans qu’elles aient besoin de formuler une demande spécifique. Le Code général des impôts, à travers ses articles 8 et suivants, ainsi que l’article 218 bis, instaure une imposition personnelle au nom de chaque associé des sociétés de personnes telles que SNC, SCS, EURL, SARL, et des sociétés civiles n’exerçant pas effectivement d’activité commerciale ou industrielle, des sociétés en participation ou encore des sociétés de fait. Cette imposition concerne la part des résultats revenant aux associés indéfiniment responsables, dès lors que leurs noms et adresses ont été communiqués à l’administration fiscale.

Les membres des groupements d’intérêt économique (GIE) sont également soumis personnellement à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés. Cette imposition est liée à la responsabilité illimitée des membres.

Néanmoins, le Code général des impôts prévoit l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour plusieurs organismes, tels que les organismes sans but lucratif, les coopératives et leurs unions, les OPCVM, les SICAV, les FCP et les sociétés immobilières cotées.

Sous certaines conditions, les sociétés de personnes (à l’exception des sociétés civiles de moyens et GIE) peuvent opter pour être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Cette option permet à l’impôt d’être dû par la société elle-même et non par ses associés. Pour exercer cette option, des formalités spécifiques doivent être accomplies, soit en la notifiant au service des impôts, soit en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de déclaration de création ou de modification de la société.

Toutefois, depuis la loi de finances 2019, l’option de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) peut être révoquée jusqu’au cinquième exercice suivant celui où l’option a été exercée. La renonciation à l’option doit être effectuée avant la fin du mois précédant la date limite de paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice. Il est important de noter que cette renonciation est définitive.

Les sociétés transparentes sur option

Certaines sociétés ont la possibilité de choisir le régime des sociétés de personnes, leur permettant d’éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. À la place, les associés ou actionnaires de ces sociétés seront personnellement soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Les SARL de famille, mentionnées à l’article 239 bis AA du Code général des impôts, sont autorisées à opter pour le régime des sociétés de personnes, sous réserve du respect de certaines conditions, notamment des liens de parenté entre les actionnaires. Cette option n’est pas limitée dans le temps.

De même, les SA, SARL et SAS non cotées peuvent également choisir le régime des sociétés de personnes, en se conformant aux conditions détaillées à l’article 239 bis AB du Code général des impôts. Ces conditions concernent la détention du capital social, le chiffre d’affaires de la société, l’année de sa création, etc. L’option ainsi exercée a une durée de validité de 5 ans.

Transparence fiscale : quel régime ?

La transparence fiscale dans une société implique plusieurs aspects en termes de bénéfices et de déficits, qui ont des conséquences sur l’imposition des associés.

Bénéfices

Dans le régime de transparence fiscale, chaque associé déclare sa part de bénéfices et paie l’impôt correspondant, que ces bénéfices soient mis en réserve ou distribués. Même en l’absence de distribution de bénéfices, les associés sont imposés sur leur part de bénéfices. Toutefois, lorsque les bénéfices sont ultérieurement distribués, cette distribution est totalement exonérée d’impôt. Il convient de noter que les rémunérations versées aux associés en tant que rémunération normale de leurs fonctions ne sont pas déductibles des bénéfices de la société, étant donné l’absence de personnalité morale de la société transparente.

Déficits

Les éventuels déficits générés par les activités de la société peuvent être déduits des bénéfices imposables. La distinction se fait entre les associés actifs, qui exercent réellement une activité dans la société, et les associés passifs, qui n’exercent pas réellement d’activité. Les associés actifs peuvent imputer un éventuel déficit sur leur revenu global. En revanche, les associés passifs ne peuvent imputer ce déficit que sur les revenus de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes.

Il est également important de noter que depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations des gérants majoritaires de SARL et des associés gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont soumises au régime des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale. Ainsi, cette rémunération ne fait pas l’objet d’un prélèvement à la source par l’entreprise.

En résumé, la transparence fiscale dans une société influence la déclaration et l’imposition des bénéfices pour chaque associé, ainsi que la déduction des déficits en fonction du statut actif ou passif de l’associé.

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Gabrielle Lasson

Étudiante en Master Droit des affaires à l'Université Catholique de Lille, Gabrielle souhaite se spécialiser dans le droit européen et le droit de la concurrence.


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