Introduction

Peu connu des dirigeants d’entreprises, le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) n’est pas une société, ni même une association, au sens classique du terme.

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En effet, c’est un statut juridique original permettant à des entreprises de se grouper tout en conservant leur individualité et leur autonomie (contrairement aux groupes de sociétés). Il existe parallèlement le Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE), largement inspiré du GIE français.

Comment définir le GIE ? Comment créer un GIE ? Comment fonctionne-t-il ? Le Blog du Dirigeant répond à ces questions.

Comment définir le Groupement d’intérêt économique ?

2 ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un GIE pour une durée déterminée. Concrètement, le but du GIE est de faciliter l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité.

Remarque :
Le GIE ne peut pas réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité est nécessairement rattachée à l’activité de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

Le GIE présente plusieurs avantages :

  • Il est souple dans sa création et son fonctionnement, et repose sur une large liberté contractuelle
  • Il n’a pas toujours de but lucratif
  • Il est fiscalement neutre (seuls le membres sont imposés, pas le GIE)
  • Il peut être constitué sans capital.


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Comment créer un Groupement d’intérêt économique

Objet du GIE :

L’objet du GIE peut être commercial ou civil : activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale, professions libérales… Il doit en tous les cas être rattaché avec l’activité de ses membres, en être le prolongement.

Remarque :
Le GIE ne peut pas créer d’activités nouvelles, non exercées par ses membres auparavant. Il faut dans ce cas créer une société. En outre, le GIE ne peut pas prendre à son compte toute l’activité de ses membres, sous peine de voir le GIE requalifier en justice de « société créée de fait »  (avec pour conséquences un redressement fiscal, social…).
Conseil LBdD :
Le contrat constituant le GIE doit définir avec précisions l’objet du groupement.  Cela permettra de délimiter les pouvoirs de l’administrateur du GIE vis-à-vis des tiers, et donc sa responsabilité et la solidarité de ses membres.

Exemples d’utilisation du GIE :

  • Création de services communs (informatique, comptabilité, transport, assistance technique…)
  • Actions commerciales communes (bureau d’exportation, centrale d’achats groupés, prospection commerciale, représentation sur les foires commerciales…)
  • Travaux d’études (bureau d’étude…).

Capital du GIE :

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)Le GIE peut être constitué sans capital

, chaque membre s’engageant dans le contrat à participer aux dépenses de fonctionnement par le versement de cotisations régulières, déductibles du revenu imposable. Le GIE peut être constitué avec un capital, avec des apports en nature, numéraire et/ou en industrie. Il peut d’ailleurs être constitué avec un capital variable.

Durée, dénomination et siège du Groupement d’intérêt économique :

Le GIE est nécessairement crée pour un durée déterminée

, sans pour autant que la loi ait imposé une durée minimale ou maximale.
La dénomination du GIE est librement déterminée par ses membres dans le contrat constitutif.
Enfin le siège du GIE est lui aussi librement fixé par les membres.

Rédaction du contrat constitutif du GIE :

création d'entreprise et gieLe contrat constitutif du GIE doit être obligatoirement écrit

, sous seing privé ou par acte notarié. Il doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de membres, plus 4 originaux pour les formalités d’enregistrement, de dépôt au greffe et au siège du GIE.

Certaines mentions sont obligatoires :

  • Dénomination du GIE
  • Identification de chaque membre (nom, raison sociale, forme juridique, adresse de domicile personnel ou siège social, numéro RCS ou RM)
  • Objet et durée du GIE
  • Adresse du siège

D’autres mentions sont facultatives :

  • Administration du GIE (nomination des administrateurs avec leur pouvoir, conditions de révocation…)
  • Attribution préférentielle de voix
  • Répartition des bénéfices et mode de financement (cotisations ou compte courant)
  • Conditions d’exercice du contrôle de gestion et comptable du GIE
  • Conditions de liquidation et de répartition entre les membres du « boni de liquidation » (excédent d’actif)
  • Règlement intérieur…

Comment fonctionne le GIE ?

L’administration du GIE :

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)Le GIE est administré par une ou plusieurs personnes, membres ou non

. Le contrat constitutif ou l’assemblée des membres déterminent leurs attributions, leurs conditions de nomination, de durée, de rémunération, de cumul avec un contrat de travail, de révocation, de cessation des fonctions…

Les assemblées du GIE :

L’assemblée est obligatoirement réunie à la demande d’un quart au moins des membres du GIE

. Elle peut prendre toutes les décisions dans les conditions librement déterminées par le contrat constitutif. A défaut de disposition particulière, les décisions sont prises à l’unanimité.

Le contrôle de la gestion et des comptes du GIE :

Le contrat constitutif ou l’assemblée des membres nomme un ou plusieurs contrôleurs, membres ou non du GIE

 (ils ne peuvent pas être administrateurs ou contrôleurs des comptes), fixe leur mission (attributions, durée, rémunération, pouvoirs, révocation…).

Lorsque le GIE émet des obligations ou compte plus de 100 salariés à la clôture de l’exercice, un commissaire aux comptes doit être nommé par l’assemblé ou le contrat constitutif du GIE.

Le régime fiscal et social du GIE :

créer son entreprise avec un gieLe GIE n’est pas soumis à l’IS

, chaque membre est personnellement passible de l’IRPP  (personnes physiques) ou de l’IS (personnes morales), pour la part des bénéfices correspondant à ses droits (BIC pour une activité commerciale ou artisanale, BA pour une activité agricole, BNC pour une activité libérale). En outre, les pertes du GIE peuvent être imputées sur chaque membre.

En termes de régime social, les salariés non membres du GIE bénéficient du régime général de la Sécurité sociale, les administrateurs et les contrôleurs de gestion du régime TNS (RSI). Le membre du GIE qui exerce une activité salariée effective sera soumis au régime social correspondant à son activité principale.

Le GIE a donc pour avantages une grande souplesse de constitution et de fonctionnement, le tout à des coûts réduits (pas de capital minimum). Il permet de mettre en commun ses moyens, de faire des économies d’échelle et donc de favoriser le développement de son entreprise. En revanche, le GIE induit une responsabilité solidaire et indéfinie de ses membres, ce qui suppose au préalable une bonne entente et une confiance mutuelle.

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Commentaires
109 commentaires
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  1. Maylis
    11 février 2022, 15:46
    Bonjour, Merci beaucoup pour cet article très bien rédigé. Je souhaiterais avoir de plus amples informations relatives à la gestion des salariés du GIE notamment. En effet, dans le cadre d'un GIE, doit-on appliquer une convention collective aux salariés ? et s'il n'est pas obligatoire d'appliquer une CCN, peut-on mettre en place un règlement d'entreprise et selon quelles modalités ? Je vous remercie par avance. Cordialement.
    • Eloise Vairon
      28 février 2022, 16:39
      Bonjour, Nous vous remercions pour l’intérêt porté à nos articles. Selon l'étendue de la convention qui concerne votre domaine d’activité, il est possible qu’une convention collective s'applique à votre entreprise et donc à tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail. En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation d’appliquer la convention collective : - Lorsque la convention collective a été conclue au niveau de l’entreprise ; - Lorsque la convention collective est applicable à votre domaine d’activité en fonction de son champ d'application territorial et professionnel ; - Lorsque la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail. En espérant vous avoir été utile. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  2. Chantal
    4 juin 2021, 16:47
    Bonjour, L'ANC 2018-06 s'applique-t-il au GIE? je vous remercie, Bien cordialement
    • Wissem Loudjedi
      4 juin 2021, 17:31
      Bonjour, Le champ d'application de ce règlement concerne toutes les personnes morales de droit privé à but non lucratif lorsqu’elles sont tenues d’établir des comptes annuels sous réserves de règles comptables spécifiques. Cordialement, L'équipe Créer son entreprise LBdD
  3. Stéphane
    5 mai 2021, 18:30
    Bonjour, Merci beaucoup pour cet article. Voici une description de cas et 2 questions sur le GIE. 3 prestataires A, B et C, entrepreneurs individuels (personnes physiques) facturent à un client commun leurs services. Pour les 3 il s’agit d’une prestation d’enseignement artistique. (Cela a de l’importance plus loin). Ces services sont complémentaires et systématiquement, il sera proposé à chaque nouveau client de faire appel aux 3 prestataires. Pour simplifier la facturation vis à vis de leurs futurs clients communs ils décident de constituer ensemble un GIE sous la dénomination . Ainsi, une seule facture est adressée au client, éditée par le GIE. En paiement des 3 prestations assurées par A, B et C, le client n’adresse plus ses chèques à A, B et C, mais à un seul bénéficiaire : le GIE. La recette parvient donc sur le compte bancaire du GIE. Puis chaque prestataire (A, B et C), en tant que membre du GIE, va effectuer un prélèvement personnel sur le compte bancaire du GIE, à la hauteur du montant qu’il aurait facturé pour sa prestation. Question #1 : Cette description comporte-t-elle une erreur de compréhension de la destination et du fonctionnement d’un GIE ? Autrement dit : le GIE permet-il de faire ce qui est précédemment décrit ? Question #2 : Considère-ton toujours que chaque personne physique A, B et C (qui exerce toujours en tant qu’entrepreneur individuel puisque c’est une spécificité du GIE) est rémunérée directement par le client ? Ou bien est-ce le GIE qui, en tant que personnalité morale, rémunère ses membres ? La réponse à cette question #2 permettrait de savoir si l’activité de chacun de ces prestataires A, B et C peut continuer d’entrer dans le champs d’application de l’exonération de TVA (expliquée dans la page web mentionnée ci-dessous) prévue dans le cadre d’une « prestation d’enseignement artistique dispensée par une personne physique qui est rémunérée directement par son élève ». https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32231 D’avance, un très grand merci pour vos lumières si vous pouvez répondre à ces questions !
    • Laurent Dufour
      11 mai 2021, 18:20
      Bonjour, Merci pour l'intérêt que vous portez à notre site. Malheureusement il ne nous est pas possible de répondre à votre question qui nécessite une étude précise. L'idéal serait de contacter un juriste, un expert-comptable ou un avocat qui pourra étudier votre problématique en détail et vous aider dans vos recherches. Cordialement L’équipe créer son entreprise LBdD
  4. Nicolas di Michele
    9 février 2021, 18:26
    Est ce que dans le g.i.e nous sommes responsable des dettes jusqu'à notre patrimoine et si oui comment faire pour que cela n'atteigne pas notre patrimoine personnel?
    • Julien Hubert
      10 février 2021, 10:57
      Bonjour, Les membres au sein d'un GIE ont une responsabilité solidaire et indéfinie, ce qui veut dire que les membres sont responsables jusqu'à leur patrimoine personnel. Pour éviter que le patrimoine personnel soit exposer, il faut que le GIE soit capable de payer les dettes. N'étant pas juriste ou avocat nous ne pouvons pas apporter des conseils juridiques plus poussés. Toutefois, nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d'un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d'une remise grâce au code promo LBdD. https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ L'équipe créer son entreprise LBdD
  5. B
    25 juillet 2019, 12:38
    Bonjour, est ce possible de créer une GIE entre communes afin de mutualiser le matériel de chacun? cordialement
    • Laurent Dufour
      23 septembre 2019, 17:50
      Bonjour, Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous aider pour cette question car ne connaissons pas le droit des administrations. Cordialement L’équipe créer son entreprise LBdD