Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

En effet, c’est un statut juridique original permettant à des entreprises de se grouper tout en conservant leur individualité et leur autonomie (contrairement aux groupes de sociétés). Il existe parallèlement le Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE), largement inspiré du GIE français.

Comment définir le GIE ? Comment créer un GIE ? Comment fonctionne-t-il ? Le Blog du Dirigeant répond à ces questions.

Comment définir le Groupement d’intérêt économique ?

2 ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un GIE pour une durée déterminée. Concrètement, le but du GIE est de faciliter l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité.

Le GIE présente plusieurs avantages :

• Il est souple dans sa création et son fonctionnement, et repose sur une large liberté contractuelle

• Il n’a pas toujours de but lucratif

• Il est fiscalement neutre (seuls le membres sont imposés, pas le GIE)

• Il jouit de la personnalité morale et de la capacité juridique (conclure des contrats, agir en justice…) à compter de son immatriculation au RCS

• Il peut être constitué sans capital.

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Comment créer un Groupement d’intérêt économique

Objet du GIE :

L’objet du GIE peut être commercial ou civil : activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale, professions libérales… Il doit en tous les cas être rattaché avec l’activité de ses membres, en être le prolongement.

Exemples d’utilisation du GIE :

• Création de services communs (informatique, comptabilité, transport, assistance technique…)

• Actions commerciales communes (bureau d’exportation, centrale d’achats groupés, prospection commerciale, représentation sur les foires commerciales…)

• Travaux d’études (bureau d’étude…).

Capital du GIE :

Le GIE peut être constitué sans capital

, chaque membre s’engageant dans le contrat à participer aux dépenses de fonctionnement par le versement de cotisations régulières, déductibles du revenu imposable. Le GIE peut être constitué avec un capital, avec des apports en nature, numéraire et/ou en industrie. Il peut d’ailleurs être constitué avec un capital variable.

Durée, dénomination et siège du Groupement d’intérêt économique :

Le GIE est nécessairement crée pour un durée déterminée

, sans pour autant que la loi ait imposé une durée minimale ou maximale.
La dénomination du GIE est librement déterminée par ses membres dans le contrat constitutif.
Enfin le siège du GIE est lui aussi librement fixé par les membres.

Rédaction du contrat constitutif du GIE :

Le contrat constitutif du GIE doit être obligatoirement écrit

, sous seing privé ou par acte notarié. Il doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de membres, plus 4 originaux pour les formalités d’enregistrement, de dépôt au greffe et au siège du GIE.

Certaines mentions sont obligatoires :

• Dénomination du GIE
• Identification de chaque membre (nom, raison sociale, forme juridique, adresse de domicile personnel ou siège social, numéro RCS ou RM)
• Objet et durée du GIE
• Adresse du siège

D’autres mentions sont facultatives :

• Administration du GIE (nomination des administrateurs avec leur pouvoir, conditions de révocation…)
• Attribution préférentielle de voix
• Répartition des bénéfices et mode de financement (cotisations ou compte courant)
• Conditions d’exercice du contrôle de gestion et comptable du GIE
• Conditions de liquidation et de répartition entre les membres du « boni de liquidation » (excédent d’actif)
• Règlement intérieur…

Comment fonctionne le GIE ?

L’administration du GIE :

Le GIE est administré par une ou plusieurs personnes, membres ou non

. Le contrat constitutif ou l’assemblée des membres déterminent leurs attributions, leurs conditions de nomination, de durée, de rémunération, de cumul avec un contrat de travail, de révocation, de cessation des fonctions…

Les assemblées du GIE :

L’assemblée est obligatoirement réunie à la demande d’un quart au moins des membres du GIE

. Elle peut prendre toutes les décisions dans les conditions librement déterminées par le contrat constitutif. A défaut de disposition particulière, les décisions sont prises à l’unanimité.

Le contrôle de la gestion et des comptes du GIE :

Le contrat constitutif ou l’assemblée des membres nomme un ou plusieurs contrôleurs, membres ou non du GIE

 (ils ne peuvent pas être administrateurs ou contrôleurs des comptes), fixe leur mission (attributions, durée, rémunération, pouvoirs, révocation…).

Lorsque le GIE émet des obligations ou compte plus de 100 salariés à la clôture de l’exercice, un commissaire aux comptes doit être nommé par l’assemblé ou le contrat constitutif du GIE.

Le régime fiscal et social du GIE :

Le GIE n’est pas soumis à l’IS

, chaque membre est personnellement passible de l’IRPP  (personnes physiques) ou de l’IS (personnes morales), pour la part des bénéfices correspondant à ses droits (BIC pour une activité commerciale ou artisanale, BA pour une activité agricole, BNC pour une activité libérale). En outre, les pertes du GIE peuvent être imputées sur chaque membre.

En termes de régime social, les salariés non membres du GIE bénéficient du régime général de la Sécurité sociale, les administrateurs et les contrôleurs de gestion du régime TNS (RSI). Le membre du GIE qui exerce une activité salariée effective sera soumis au régime social correspondant à son activité principale.

Le GIE a donc pour avantages une grande souplesse de constitution et de fonctionnement, le tout à des coûts réduits (pas de capital minimum). Il permet de mettre en commun ses moyens, de faire des économies d’échelle et donc de favoriser le développement de son entreprise. En revanche, le GIE induit une responsabilité solidaire et indéfinie de ses membres, ce qui suppose au préalable une bonne entente et une confiance mutuelle.