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Comment créer son entreprise ? » Quel statut juridique choisir ? » Les autres formes juridiques » Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

par | 95 commentaires

Peu connu des dirigeants d’entreprises, le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) n’est pas une société, ni même une association, au sens classique du terme.

Créer son entreprise - Choisir son statut juridique  : les outils

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

En effet, c’est un statut juridique original permettant à des entreprises de se grouper tout en conservant leur individualité et leur autonomie (contrairement aux groupes de sociétés). Il existe parallèlement le Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE), largement inspiré du GIE français.

Comment définir le GIE ? Comment créer un GIE ? Comment fonctionne-t-il ? Le blog du dirigeant répond à ces questions.

1. Comment définir le GIE ?

2 ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un GIE pour une durée déterminée. Concrètement, le but du GIE est de faciliter l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité.

Remarque :
Le GIE ne peut pas réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité est nécessairement rattachée à l’activité de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)Le GIE présente plusieurs avantages :

  • Il est souple dans sa création et son fonctionnement, et repose sur une large liberté contractuelle
  • Il n’a pas toujours de but lucratif
  • Il est fiscalement neutre (seuls le membres sont imposés, pas le GIE)
  • Il jouit de la personnalité morale et de la capacité juridique (conclure des contrats, agir en justice…) à compter de son immatriculation eu RCS
  • Il peut être constitué sans capital.

2. Comment créer un GIE ?

Objet du GIE :

L’objet du GIE peut être commercial ou civil : activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale, professions libérales… Il doit en tous les cas être rattaché avec l’activité de ses membres, en être le prolongement.

Remarque :
Le GIE ne peut pas créer d’activités nouvelles, non exercées par ses membres auparavant. Il faut dans ce cas créer une société. En outre, le GIE ne peut pas prendre à son compte toute l’activité de ses membres, sous peine de voir le GIE requalifier en justice de « société créée de fait »  (avec pour conséquences un redressement fiscal, social…).
Conseil LBdD :
Le contrat constituant le GIE doit définir avec précisions l’objet du groupement.  Cela permettra de délimiter les pouvoirs de l’administrateur du GIE vis-à-vis des tiers, et donc sa responsabilité et la solidarité de ses membres.

Exemples d’utilisation du GIE :

  • Création de services communs (informatique, comptabilité, transport, assistance technique…)
  • Actions commerciales communes (bureau d’exportation, centrale d’achats groupés, prospection commerciale, représentation sur les foires commerciales…)
  • Travaux d’études (bureau d’étude…).

Capital du GIE :

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)Le GIE peut être constitué sans capital, chaque membre s’engageant dans le contrat à participer aux dépenses de fonctionnement par le versement de cotisations régulières, déductibles du revenu imposable. Le GIE peut être constitué avec un capital, avec des apports en nature, numéraire et/ou en industrie. Il peut d’ailleurs être constitué avec un capital variable.

Durée, dénomination et siège du GIE :

Le GIE est nécessairement crée pour un durée déterminée, sans pour autant que la loi ait imposé une durée minimale ou maximale. La dénomination du GIE est librement déterminée par ses membres dans le contrat constitutif. Enfin le siège du GIE est lui aussi librement fixé par les membres.

Rédaction du contrat constitutif du GIE :

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)Le contrat constitutif du GIE doit être obligatoirement écrit, sous seing privé ou par acte notarié. Il doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de membres, plus 4 originaux pour les formalités d’enregistrement, de dépôt au greffe et au siège du GIE.

Certaines mentions sont obligatoires :

  • Dénomination du GIE
  • Identification de chaque membre (nom, raison sociale, forme juridique, adresse de domicile personnel ou siège social, numéro RCS ou RM)
  • Objet et durée du GIE
  • Adresse du siège

D’autres mentions sont facultatives :

  • Administration du GIE (nomination des administrateurs avec leur pouvoir, conditions de révocation…)
  • Attribution préférentielle de voix
  • Répartition des bénéfices et mode de financement (cotisations ou compte courant)
  • Conditions d’exercice du contrôle de gestion et comptable du GIE
  • Conditions de liquidation et de répartition entre les membres du « boni de liquidation » (excédent d’actif)
  • Règlement intérieur…

3. Comment fonctionne le GIE ?

L’administration du GIE :

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)Le GIE est administré par une ou plusieurs personnes, membres ou non. Le contrat constitutif ou l’assemblée des membres déterminent leurs attributions, leurs conditions de nomination, de durée, de rémunération, de cumul avec un contrat de travail, de révocation, de cessation des fonctions…

Les assemblées du GIE :

L’assemblée est obligatoirement réunie à la demande d’un quart au moins des membres du GIE. Elle peut prendre toutes les décisions dans les conditions librement déterminées par le contrat constitutif. A défaut de disposition particulière, les décisions sont prises à l’unanimité.

Le contrôle de la gestion et des comptes du GIE :

Le contrat constitutif ou l’assemblée des membres nomme un ou plusieurs contrôleurs, membres ou non du GIE (ils ne peuvent pas être administrateurs ou contrôleurs des comptes), fixe leur mission (attributions, durée, rémunération, pouvoirs, révocation…).

Lorsque le GIE émet des obligations ou compte plus de 100 salariés à la clôture de l’exercice, un commissaire aux comptes doit être nommé par l’assemblé ou le contrat constitutif du GIE.

Le régime fiscal et social du GIE :

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)Le GIE n’est pas soumis à l’IS, chaque membre est personnellement passible de l’IRPP  (personnes physiques) ou de l’IS (personnes morales), pour la part des bénéficies correspondant à ses droits (BIC pour une activité commerciale ou artisanale, BA pour une activité agricole, BNC pour une activité libérale). En outre, les pertes du GIE peuvent être imputées sur chaque membre.

En termes de régime social, les salariés non membres du GIE bénéficient du régime général de la Sécurité sociale, les administrateurs et les contrôleurs de gestion du régime TNS (RSI). Le membre du GIE qui exerce une activité salariée effective sera soumis au régime social correspondant à son activité principale.

Le GIE a donc pour avantages une grande souplesse de constitution et de fonctionnement, le tout à des coûts réduits (pas de capital minimum). Il permet de mettre en commun ses moyens, de faire des économies d’échelle et donc de favoriser le développement de son entreprise. En revanche, le GIE induit une responsabilité solidaire et indéfinie de ses membres, ce qui suppose au préalable une bonne entente et une confiance mutuelle.

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)
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Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

95 Commentaires

  1. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour,

    Quel doit être le rôle exact du contrôleur de gestion dans le GIE ?

    Cordialement

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à votre question car définir la mission du contrôleur de gestion va dépendre de nombreux critères (secteur d’activité, taille du GIE, mission des différents membres, nature des accords, …). Votre expert-comptable doit pouvoir vous aider à définir le rôle du contrôleur de gestion.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  2. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour et merci pour tous ces éléments sur le GIE.

    Dans le cas où plusieurs entreprises souhaiteraient partager un local pour pouvoir présenter leurs fabrications respectives et se rendre ainsi plus visibles, le GIE est-il adapté?

    Quel en seraitl’intérêt par rapport à une association?

    En vous remerciant,

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour,

      Le GIE est parfaitement adapté à ce genre de projets car il permet, à la manière d’une société civile de moyens, de faire partager les coûts par ses membres et donc de leur faire réaliser des économies.
      Le plus en matière de GIE, comparé à l’association, est qu’il permet tout d’abord de recevoir les bénéfices réalisés par l’activité commune et surtout il permet une distribution du boni en cas de dissolution alors qu’une association devrait le réinvestir et ne pourrait le distribuer à ses membres.
      Le « seul » avantage de l’association est de pouvoir recevoir des dons et des subventions donc si vous n’êtes pas dans cet optique, préférez le GIE qui offre plus de possibilités.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  3. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour, nous souhaiteriobs creer un GIE pour réunir la gestion de l’administratif. Cette forme juridique nous semblent appropriées néanmoins nous souhaiterions savoir s’il est possible de prendre en compte dans les charges à repartir du GIE les provisions retraite des salariés qui pourraient lui être affecté ? Cordialement

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour Monsieur,
      Les provisions retraite pour la retraite des salariés peuvent être réparties entre les différents membres du GIE. Cette provision peu être comptabilisé comme une charge sur le plan comptable toutefois sur le plan fiscal elle n’est pas déductible. Un retraitement s’avère donc nécessaire au moment de déclarer l’impôt.

      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  4. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour et bravo pour votre blog et la qualité des réponses sur le sujet du Gie. Nous sommes trois guides touristiques auto-entrepreneur. Nous intervenons le plus souvent (mais pas toujours) ensemble mais la majorité des clients aimeraient n’avoir qu’une seule facture. Est il possible de créer dès lors un Gie, de communiquer ensemble sur nos prestations communes et personnelles, d’emettre une facture commune au nom du Gie, et que chacun d’entre nous facture au Gie les prestations réalisées.
    Ne risque t on pas de se voir reqyalifier en société de fait? Bien cordialement et merci d’avance pour votre réponse.

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Messieurs bonjour,

      Tout d’abord, nous tenons à vous remercier pour votre commentaire des plus encourageant.
      Ensuite, sachez que le GIE peut parfaitement être utilisé par des autoentrepreneurs dans votre cas afin de communiquer et de facturer ensemble. En revanche, l’activité du GIE doit demeurer auxiliaire, complémentaire à celle de ses membres, et ce n’est que dans le cas où l’activité du GIE se substituerait à l’activité des membres que la requalification en société de fait est encourue.
      Dans votre cas, le GIE pourrait donc être intéressant.
      Cependant, la responsabilité des membres du GIE est indéfinie et solidaire, donc réfléchissez bien.
      Vous pourriez également dans votre situation envisager la société ou l’association qui pourraient également être intéressantes.
      En tout état de cause, nous vous conseillons d’exposer votre situation à un expert comptable ou un avocat spécialisé pour être sur que la structure créée entre vous vous corresponde à 100% et éviter toute déconvenue future.
      En espérant vous avoir éclairés.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

        Merci pour la promptitude et la pertinence de votre réponse. Qu’entendez vous par « auxiliaire et complémentaire »? Faut il que ce que nous facturerions au Gie soit inférieur dans notre CA respectif à ce que nous facturerions à nos clients en direct ou bien y a t-il un « pourcentage » à ne pas dépasser… Nous avons bien évidemment pensé à l’association, mais difficile de se remunerer tout les trois en étant au bureau et sans adhérents… Merci encore du temps que vous donnez pour éclairer les interrogations.

        Réponse
        • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

          Monsieur,

          Le caractère auxiliaire ou complémentaire de l’activité du GIE ne dépend pas d’un éventuel pourcentage d’affaire ou de ce que vous facturez.
          Au contraire, cela signifie que le GIE ne doit servir qu’à développer ou améliorer votre activité de guides en faisant votre pub par exemple ou en vous permettant de facturer ensemble ou en vous permettant de partager certains coûts de fonctionnement ou encore en réalisant pour vous une étude de marché mais en aucun cas l’activité du GIE ne doit se substituer à vous trois, c’est à dire que vous devez garder votre indépendance vis à vis du GIE. De même, l’objectif du GIE ne doit pas être la recherche de profits même si ce dernier peut en réaliser et les distribuer à ses membres.
          Enfin, je comprends que l’association ne soit pas la formule la plus adaptée à votre situation. Reste le choix entre société et GIE. Sachant que comme vous l’avez signalé, un GIE qui ne respecte pas les règles tenant à son statut se verrait requalifié en société créée de fait donc autant faire le bon choix immédiatement.
          Un simple rendez vous avec un expert devrait suffire à vous aiguiller et vous permettre d’éviter d’éventuelles déconvenues futures.

          Bien cordialement

          Réponse
          • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

            Un grand merci à vous et à votre équipe pour votrepatience et vos explications limpides et développées. Bien cordialement.

          • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

            Monsieur,

            Au nom de toute l’équipe, nous sommes ravis d’avoir pu vous aider.

            Cordialement,
            L’équipe création d’entreprise LBdD

  5. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour,
    Une question concernant l’obligation d’assurance professionnelle.
    Dans une configuration de GIE d’entreprises regroupées pour répondre ensemble à des appels d’offres ou des marchés, pour des missions d’études, maîtrise d’oeuvre, économiste…. le GIE doit-il souscrire des assurances professionnelles RC exploitation, RC décennale? En effet, les membres quant à eux sont déjà assurés et cotisent chacun de leur côté. Mais, qu’en est-il du GIE dont les prestations sont réalisées par ses membres?? Merci pour votre réponse et pour l’article très instructif
    Cdt

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour,

      Cela n’a rien d’une affirmation mais je dirai que si les membres sont chacun assurés de leur côté, le GIE en tant que tel n’a pas à en souscrire une pour lui, surtout que c’est les membres de ce dernier qui effectuent les prestations et qui donc sont couvertes. Je pense donc que cela ferait doublon mais encore une fois, ce n’est pas une affirmation.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  6. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    est-ce qu’un GIE peut prendre une exploitation agricole a son compte et la gérer , faire les achats et les ventes des produits de l’exploitation ,le matériel et les intrans dont l’exploitation a besoin

    je vous remercie de votre réponse

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Monsieur bonjour,

      L’activité d’un GIE ne peut être que le prolongement de l’activité économique de ses membres. Autrement dit, le GIE ne peut avoir d’activité autonome qui se substituerait à celle des membres de ce dernier. D’ailleurs, les membres du GIE doivent au préalable exercer une activité qui sera favoriser par le GIE (mise en commun de moyens, partage des frais…).
      Dans votre cas, un GIE ne pourrait donc prendre directement une exploitation agricole, il faudrait une autre structure juridique. En revanche, si vous êtes plusieurs personnes à avoir une exploitation agricole, vous pouvez créer un GIE pour vous rassembler et diminuer vos coûts de production, de démarchage, de pub…
      En espérant vous avoir éclairer.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  7. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour,
    Il est envisagé la constitution d’un gie dont l’objet est la formation des salariés de ses membres.
    peut-on également envisager dans ses statuts que le gie puisse également donner des formations à des tiers (non membres du gie)
    Vous remerciant de votre retour
    cdt

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour,

      Un GIE est destiné à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres mais peut aussi servir à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
      Donc, pour ce qui est de la formation des salariés des membres, il n’y aura normalement aucun problème car il s’agit de faire réaliser une économie aux membres qui sera en plus synonyme d’une amélioration de l’activité.
      En revanche, en ce qui concerne la formation de personnes non membres, cela ne remplit pas la condition la plus importante du GIE, à savoir que l’activité du groupement doit être rattachée à l’activité de ses membres ou en être le prolongement. Ici, ce serait plus un prolongement de l’activité du GIE lui-même.
      Ceci n’est qu’un avis mais cette activité pourrait ne pas convenir pour l’objet du GIE et vous risqueriez une requalification en société de fait.
      Essayez tout de même de poser la question à un spécialiste de la pratique commerciale..
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour,
    Merci pour cet article très intéressant et très instructif.
    Pourriez-vous me dire si les charges salariales et patronales sont les même pour le salarié d’un GIE que pour le salarié d’une entreprise.
    En vous remerciant par avance.
    Cordialement
    Michel

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Monsieur bonjour,

      Les charges patronales et salariales sont les mêmes dans un GIE que dans une entreprise.
      A noter tout de même que la plupart du temps le GIE ne dispose pas d’un effectif salarié propre mais bénéficie de la mise à disposition des salariés des entreprises membres de ce GIE. en effet, le GIE est constitué par plusieurs entreprises afin d’être le prolongement de leurs activités et de leur permettre une réduction des coûts de fonctionnement, de démarchage…
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

        Merci pour votre réponse qui m’apporte tous les éléments dont j’avais besoin.
        Cordialement
        Michel

        Réponse
        • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

          Bonjour,

          Nous sommes heureux d’avoir pu vous aider

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  9. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour,
    J’aimerai savoir si le GIE peut obtenir des subventions et dons car nous voulons nous regrouper pour modifier notre empreinte écologique, ce qui nécessite certains moyens insuffisants pour nous.
    Je vous remercie

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour,

      A notre connaissance, aucune réglementation n’empêche le GIE de percevoir des subventions ou des dons.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  10. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour,
    Deux questions complémentaires relatives à la « neutralité fiscale » du GIE.
    Je pars du principe de constitution d’un GIE pour permettre à des entreprises de se regrouper pour répondre, ensemble, à des appels d’offres et, par conséquent, apparaître aux yeux du client comme un prestataire unique.
    Je comprends la « neutralité fiscale » d’un tel GIE comme ayant les conséquences suivantes :
    Pour ce qui concerne les recettes
    – les membres impliqués dans la réalisation d’une prestation collective (pas nécessairement tous les membres), facturent au GIE leur prestation propre (avec TVA , s’ils sont assujettis); le GIE facture (avec TVA) le client pour l’ensemble des prestations réalisées par les membres du GIE; la TVA collectée auprès du client est reversé sous déduction de la TVA facturée par les membres du GIE.
    – je suppose que les éventuelles cotisations des membres destinées à couvrir des dépenses communes ne sont pas assujetties à TVA… mais je ne suis pas sûr de mon fait…
    Pour ce qui concerne les dépenses
    – le GIE reçoit (et paye) des factures (avec ou sans TVA) de prestataires externes pour les charges communes; ces charges sont
    a) soit réparties entre les membres au moyen d’une facturation (avec TVA) du GIE aux membres (selon une clé de répartition prédéterminée)
    b) soit supposées couvertes par les cotisations des membres (quid alors de la récupération de la TVA ayant grevé ces dépenses ?) – un bilan de fin d’année permet de répartir l’éventuel solde (au moyen d’une refacturation – avec TVA) ?
    Pour l’IS, pas de soucis si le solde est réparti; s’il ne l’est pas, je ne comprends pas bien comment, comptablement et fiscalement cela se passe.
    Je ne suis pas bien sûr de mon analyse pour la TVA…
    Merci, par avance, de vos éclaircissements.
    Bien à vous

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour,

      Tout d’abord, nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog.

      Ensuite, pour répondre à vos questions.

      Ce que vous entendez par la « neutralité fiscale » du GIE est en fait la « translucidité fiscale » ou « semi-transparence ».
      Les résultats sont déterminés, déclarés et vérifiés au niveau du groupement mais sont imposés au nom des membres, chacun pour la part lui revenant.
      Cela signifie que même si le GIE possède une personnalité juridique et fiscale, les bénéfices réalisés par lui ne sont pas imposés au niveau du GIE lui-même mais au niveau de chacun de ses membres pour la fraction correspondant à leurs droits.
      De plus, ces bénéfices seront imposés qu’ils soient distribués ou non.

      Concernant la situation du GIE au regard de la TVA.
      Si le GIE exerce une activité économique ou effectue des opérations soumises à TVA, il est automatiquement soumis à cette taxe dans les conditions de droit commun.
      Le GIE doit facturer de la TVA à ses membres qui auront, quant à eux, droit de la déduire.

      Quand un GIE réalise des opérations imposables, toutes les cotisations (fixes ou proportionnelles) versées par ses membres sont soumises à la TVA.

      En revanche, si les sociétés membres du GIE exercent des activités exonérées de TVA ou pour lesquelles elles n’ont pas la qualité d’assujetti, le GIE sera également exonéré, sous certaines conditions (art 261 B du CGI).
      L’exonération de TVA va concerner ici les services que va rendre le GIE à ses membres (ex : mise à disposition de personnel, de matériel, gestion…)
      Attention, il ne peut s’agir que des prestations de services, et celles-ci doivent être effectuées auprès des membres du GIE. Les livraisons de biens, auprès des membres ou auprès des tiers, sont toujours soumises à TVA.
      Ces prestations peuvent ne concerner qu’un ou plusieurs membres du GIE.
      Elles doivent être nécessaires à l’exercice des activités des membres.
      Enfin, les sommes demandées aux membres doivent correspondre (exactement) à leur part dans les dépenses communes (ex : charges comptables, amortissements des biens communs…). Il est impossible de forfaitiser.
      A noter qu’il existe une tolérance lorsque les sociétés membres effectuent certaines opérations soumises à TVA. Le GIE ne perd pas son exonération si la part d’opérations soumises à TVA de la ou les sociétés en questions ne dépasse pas 20%.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour

    Je lis :  » le GIE ne peut pas créer d’activités nouvelles, non exercées par ses membres auparavant. Il faut dans ce cas créer une société. »

    Vous confirmez que l’on ne peut pas utiliser le GIE pour une activité nouvelle (mais qui est bien dans la continuité des autres) ?

    Le GIE peut-il détenir la nouvelle société alors ?

    Une dernière (svp 🙂 : la répartition des bénéfices peut-elle être variable entre les membres (mais évidement effectuée en fonction de règles strictes explicitées dans les statuts) ?

    Merci pour votre contribution à mes recherches importantes…

    Note : j’ai bien compris que le GIE n’est pas une entreprise commerciale

    GM

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour,

      En théorie un GIE ne fait pas de bénéfices, il favorise l’activité de ses membres (par exemple en mutualisant les coûts ou en contribuant à améliorer les conditions de négociation…). Les droits et les obligations des membres du GIE (droits de vote, répartition des bénéfices, contribution aux dettes, conditions de sortie, …) sont librement déterminés dans les statuts.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  12. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour,
    Ce type de structure juridique conviendrait-il à un groupe d’entreprises souhaitant louer ensemble des bureaux (et gérer les charges locatives) dans un cadre précaire (durée du groupement : 2 ans max; le bail sera précaire lui aussi) ?
    Chaque entreprise se verrait allouer une surface propre et une quote part des surfaces communes; les charges seraient ensuite réparties entre les membres au prorata de leur degré d’occupation.
    Vaut-il mieux préférer un autre cadre juridique ?
    Merci, par avance, de vos conseil

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à votre question sans une étude plus précise du dossier, il faudrait vous rapprocher d’un expert-comptable. Si vous n’en n’avez pas nous pouvons vous en conseiller un parmi nos partenaires.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  13. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour,

    je suis salariè, mon entreprise crée un GIE avec un autre membre, le GIE va s’installer dans les locaux de mon entreprise et ma direction veut me mettre à disposition du GIE par un contrat de prestation de service passé avec le GIE.
    Ne dois je pas signer un avenant à mon contrat de travail?
    La direction peut elle m’obliger à travailler pour le GIE?
    Mon entreprise peut elle mettre en place une prestation de service pour un GIE dont elle est membre?

    Mes recherches me donnent trois possibilités pour être salarié travaillant sur un GIE, soit être salarié embauché par le GIE, soit transférer la totalité ou une partie du contrat de travail vers le GIE, soit signer un avenant au contrat de travail déjà existant.
    Je ne trouve pas d’exemple de prestation de service, sans accord du salarié.

    d’avance merci.

    Cordialement.

    Mathias B.

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour,

      Je vous remercie pour votre confiance mais n’ai malheureusement pas les compétences pour répondre à votre question, il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit social.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  14. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour
    Un GIE peut-il facturer des prestations à des personnes non membres et si oui, y a t-il un plafond ?

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour,

      Si le GIE a une activité commerciale et que la prestation entre dans son objet sociale (qui doit être le prolongement de l’activité de ses membres), rien ne s’oppose à facturer des prestatins à un non membre.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  15. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour,

    Sur la fiscalisation du résultat quel impact y a t’il au regard de la TVA? le GIE est il soumis de plein droit à TVA ou y a t’il différentes options?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

    A.S

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour,

      Le GIE dispose d’une personnalité morale propre. Les opérations qu’il réalise sont par conséquent imposable dans les conditions de droit commun. Le GIE est par conséquent soumis à la TVA. Il existe cependant quelques exceptions par exemple lorsque ses membres sont eux-même exonérés de TVA au titre de leur activité.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  16. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Quel intérêt du GIE par rapport à la SNC? Ne me dite pas l’absence de capital, on peut créer une SNC avec 1 euro de capital, ne me dites pas la souplesse, une SNC peut être aussi souple qu’on veut, en revanche, le GIE est très dangereux car il peut-être nul si les conditions prévues par la loi, qui ne sont pas très claires, sont réunies, et ça s’est produit chez une compagnie d’assurance qui avait pourtant probablement été conseillée par des avocats chers:
    cf:
    COUR D’APPEL DE PARIS
    3ème Chambre – Section A
    ARRET DU 21-03-2006
    AUDIENCE SOLENNELLE
    Numéro d’inscription au répertoire général : 03/21006

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour,

      Notre objectif est ici de présenter le GIE et ne pouvons donc pas nous prononcer quand à votre question.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  17. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour,
    la sécurité des biens et des locaux dans une zone industrielle (soumise à des vols et dégradations récurrents), au travers d’un service de surveillance itinérant (patrouilles de nuit et we par exemple) peut-elle faire l’objet d’un GIE ?
    Si oui ce service doit-il être sous-traité ou peut-il être fait en interne avec du personnel ?
    Merci

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour,

      J’ avoue ne pas bien connaitre la réglementation concernant les sociétés de gardiennage. Nous avons cherché à nous renseigner mais il semble que la réponse ne soit pas simple (assurance des personnes en cas de problème, limite des interventions, responsabilité en cas de vol, …). Nous n’avons donc malheureusement pas d’informations complémentaires dont nous soyons sur à vous fournir.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  18. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour,
    article intéressant, est-il possible de faire un ealliance Public Privé dans le xcadre d’un GIE avec une collectivitré territoriale ?

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour,

      Il n’est pas interdit pour une personne publique de participer à un GIE. Cependant, il faut s’assurer qu’il n’y ait pas d’incompatibilité entre la personne publique et l’activité du GIE ou l’un de ses membres.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  19. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Bonjour,

    merci pour votre réponse, en tous cas je vais me renseigner plus précisément.

    Bien à vous

    Réponse
  20. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

    Article très complet et intéressant sur ce statut juridique. Le GIE étant neutre fiscalement, est-ce plus avantageux d’être imposé personnellement ?

    Réponse
    • Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

      Bonjour,

      Je suis malheureusement dans l’impossibilité de vous répondre car cela dépend de nombreux paramètres différents selon les situations fiscale et personnelle de chacun.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse

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