Introduction

Une entreprise à mission (EAM) est une entreprise qui, en plus de poursuivre un objectif de rentabilité financière, s’engage à avoir un impact positif sur la société et/ou l’environnement. Cette notion a été introduite en France par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en 2019.

entreprise à mission

Une entreprise ne devient pas « entreprise à mission » par hasard. La démarche est le fruit d’une volonté forte de la direction et d’une procédure souvent longue et murement réfléchie.

La définition d’une entreprise à mission

La définition d’une entreprise à mission se trouve dans la loi PACTE de 2019. C’est une entreprise qui communique publiquement sa raison d’être et les différents objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’est fixé. Elle se caractérisée par 5 éléments : sa raison d’être, ses objectifs concrets, sa gouvernance, le suivi et la communication qu’elle s’impose.

L’adoption du statut d’entreprise à mission lui permettra de renforcer ses engagements envers la société et l’environnement. L’objectif est de maîtriser, et si possible limiter voire réduire, son impact sur l’environnement. Il est aussi d’améliorer l’image de marque de l’entreprise et de fidéliser ses employés et ses clients.

Identifier une raison d’être

Tout d’abord, l’entreprise doit définir « une raison d’être » et la faire inscrire dans les statuts. La raison d’être correspond à un objectif social et/ou environnemental clair et précis. En plus de fixer la vocation de l’entreprise, elle guide les dirigeants et les managers dans leurs décisions stratégiques.

Définir des objectifs concrets

Définir la mission de l’entreprise l’aide à établir des objectifs concrets et mesurables pour atteindre l’impact social et/ou environnemental visé. Ces objectifs doivent être cohérents avec la raison d’être de l’entreprise et intégrés dans sa stratégie globale

Disposer d’une gouvernance adaptée

Cette dernière aura la mission d’assurer la prise en compte de la raison d’être de l’entreprise dans les prises de décisions et la stratégie. Cela peut inclure la création d’un comité de mission, la nomination d’un référent mission ou d’un administrateur indépendant chargé de veiller à la bonne application de la mission.

Faire un suivi

Mettre en place un suivi régulier des objectifs de l’entreprise et de ses impacts. Il est important de choisir des indicateurs de performance pertinents et de mettre en place des processus pour suivre régulièrement les résultats.

Elle doit également faire appel à un organisme tiers indépendant pour vérifier et valider ses résultats et ses progrès. Ce peut être un cabinet d’audit, une association ou une entreprise spécialisée dans l’évaluation d’impact.

Organiser une communication officielle

L’entreprise doit communiquer de manière transparente sur sa mission, ses objectifs, ses actions et ses résultats en matière d’impact social et/ou environnemental. Cela peut inclure la publication d’un rapport annuel de mission ou l’intégration des informations sur la mission dans les rapports financiers et de développement durable de l’entreprise.

Comment devenir une entreprise à mission ?

Pour devenir une société à mission, l’entreprise doit suivre plusieurs étapes lui permettant d’adapter sa structure, sa gouvernance et ses objectifs en matière d’impact social et environnemental. Il lui faut tout d’abord réunir les parties prenantes afin de discuter de la transformation en entreprise à mission. Le but est d’obtenir l’aval et le soutien de l’ensemble des personnes qui composent l’entreprise (actionnaires, dirigeants et employés).

Il faudra ensuite effectuer un travail interne permettant de déterminer les 5 caractéristiques précédemment citées : raison d’être, objectifs, gouvernance, suivi et communication.

Une fois cette démarche de réflexion terminée, elle doit acter sa volonté en inscrivant sa raison d’être dans les statuts. Lorsque l’entreprise est déjà créée, la procédure passe par une modification des statuts. Ainsi, le changement sera approuvé par les actionnaires ou les associés.

La communication de l’entreprise fait partie intégrante de la démarche. Elle permet d’acter auprès des tiers du travail effectué et du chemin parcouru par l’entreprise.

Remarque :

Les étapes ci-dessus peuvent nécessiter un minimum d’adaptation en fonction de la juridiction et de la forme juridique de l’entreprise.


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Quels sont les avantages d’une entreprise à mission ?

Pour l’heure, l’obtention du statut d’entreprise à mission n’offre pas d’avantages financiers, fiscaux ou sociaux. Toutefois, les entreprises à mission présentent plusieurs avantages pour leurs parties prenantes, y compris les actionnaires, les employés, les clients et la société en général.

Les avantages commerciaux

Être une entreprise à mission améliore la réputation et de la marque. En effet, les entreprises à mission ont une image positive auprès du public, notamment parce qu’elles s’engagent sur l’atteinte d’objectifs sociaux et environnementaux. Cela peut contribuer à renforcer leur réputation et leur marque.

Elles profitent aussi d’un plus grand engagement de leurs clients. La sensibilisation envers l’importance des enjeux sociétaux entraîne un changement des mentalités. Ainsi, les consommateurs sont de plus en plus conscients des enjeux sociaux et environnementaux et recherchent des entreprises responsables. Les entreprises à mission peuvent bénéficier d’un engagement accru de la part des clients qui apprécient leur démarche responsable.

Des avantages en ressources humaines

Être une entreprise à mission améliore l’attraction et la rétention des talents. Tout comme les clients, les employés sont de plus en plus sensibles aux questions sociales et environnementales. Les entreprises à mission peuvent attirer et fidéliser des talents qui partagent les mêmes valeurs et souhaitent contribuer à un impact positif.

Les avantages stratégiques

Devenir une entreprise à mission représente deux atouts stratégiques :

  • Cela développe un alignement clair entre leurs valeurs et leur stratégie. Cela peut faciliter la prise de décision et contribuer à une culture d’entreprise plus cohérente.
  • Ça aide à anticiper et par conséquent atténuer les risques associés aux enjeux environnementaux, tels que les risques réglementaires, les risques liés au climat et les risques liés à la réputation.

Les avantages financiers

Être une société à mission ouvre l’accès à des financements spécifiques ou dédiés. L’Europe, l’Administration française et les investisseurs sont de plus en plus attentifs aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ainsi, de plus en plus de critères de respect environnementaux sont intégrés au moment de l’évaluation des demandes d’investissement. Les entreprises à mission ont un accès plus facile à des financements grâce à leur engagement envers des objectifs sociaux et environnementaux.

Les avantages associés

Être une entreprise à mission stimule l’innovation. En effet, cela impose souvent de résoudre des problèmes sociaux et environnementaux tout en restant compétitives sur le marché. Suer le long terme, cela favorise la croissance et la résilience.

Les entreprises à mission peuvent mettre en avant leur impact positif sur la société et l’environnement en intégrant au cœur de leur activité commerciale leur engagement à résoudre des problèmes sociaux et environnementaux.

Exemples d’entreprises à mission

Il est important de noter que les entreprises à mission ne sont pas un type spécifique d’entreprise, mais plutôt des entreprises qui adoptent un engagement formel envers un impact social et environnemental positif. Les entreprises à mission peuvent être trouvées dans divers secteurs et tailles.

En France, la loi PACTE de 2019 a facilité la création de sociétés à mission. Voici quelques exemples d’entreprises à mission qui illustrent la diversité des entreprises à mission en termes de secteurs d’activité, de tailles et de localisation géographique. Le point commun entre ces entreprises est leur engagement à avoir un impact positif sur la société et l’environnement, en plus de leurs objectifs financiers.

Danone, une entreprise à mission française

La raison d’être de Danone

est de « d’apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre ».Danone est une multinationale française spécialisée dans les produits laitiers et les boissons. Elle a adopté le statut d’entreprise à mission en France en 2020. L’entreprise veut intégrer dans ses produits et services les dimensions culturelle, sociale, émotionnelle et physiologique liées aux habitudes alimentaires locales.

Camif, autre exemple de société à mission française

Camif est une entreprise française de vente en ligne de mobilier et d’équipement de la maison. La raison d’être de Camif est de “contribuer à la construction d’un modèle de consommation responsable, local et durable, respectueux des hommes et de l’environnement”.

Patagonia, une entreprise engagée

Si en tant que société américaine, Patagonia n’est pas une entreprise à mission au sens juridique du terme, elle est un exemple d’entreprise engagée. Cette entreprise de vêtements et d’équipements de plein air s’est fixé pour mission de “construire le meilleur produit, ne causer aucun tort inutile et utiliser l’entreprise pour inspirer et mettre en œuvre des solutions aux problèmes environnementaux”. Par ailleurs, Patagonia s’engage à reverser 1% de son chiffre d’affaires pour la protection de l’environnement.

The Body Shop

The Body Shop est une entreprise britannique de produits de beauté et de soins personnels. Sa raison d’être est de “lutter pour un monde juste et équitable, enrichir nos produits, notre personnel et notre planète”.

Lemon Tri

Lemon Tri est une entreprise qui propose des solutions de tri et de recyclage des déchets. Sa mission est de “transformer les déchets en ressources”. L’entreprise s’engage à mesurer régulièrement son impact social et environnemental.

Lita.co

Lita.co est une plateforme de financement participatif qui permet aux particuliers d’investir dans des projets socialement et environnementalement responsables. Sa mission est de “créer un monde plus durable grâce à la finance responsable”. Lita.co s’engage à mesurer l’impact social et environnemental de ses projets.

Quel est l’intérêt pour une société de se doter d’une raison d’être dans ses statuts ?

L’intérêt pour une société d’inscrire une raison d’être dans ses statuts est de formaliser son engagement envers un objectif social et/ou environnemental spécifique. Et ce, bien sûr, en plus de rechercher une rentabilité financière.

Inscrire votre raison d’être dans vos statuts présente plusieurs avantages :

Cela permet d’aligner vos valeurs et votre stratégie de développement. Vous faciliter en cela la prise de décisions cohérentes et la création d’une culture d’entreprise unifiée.

Afficher votre raison d’être clarifie les engagements de l’entreprise envers ses parties prenantes, y compris les actionnaires, les employés, les clients, les fournisseurs et la société en général. Cela favorise la confiance et l’engagement des parties prenantes envers l’entreprise et ses objectifs.

Sur le plan du recrutement, cela contribue à l’attraction et à la rétention des talents. Les employés, et notamment les plus jeunes, sont de plus en plus sensibles aux questions sociales et environnementales. Une entreprise qui affiche clairement sa raison d’être peut attirer et retenir des talents qui partagent ses valeurs et souhaitent contribuer à un impact positif.

En communication inscrire sa raison d’être dans les statuts peut renforcer la réputation et la marque de l’entreprise en montrant son engagement envers des objectifs sociaux et environnementaux.

Sur le plan juridique et social, la formalisation d’une démarche engage juridiquement l’entreprise. Cela peut contribuer à protéger la mission de l’entreprise, même en cas de changement de direction ou d’actionnariat. De plus, l’entreprise s’assure que ses objectifs sociaux et environnementaux sont intégrés de manière durable dans sa stratégie et sa gouvernance. Elle garantit de ce fait une orientation à long terme.

Pour finir, officialiser sa raison d’être peut encourager l’innovation en incitant l’entreprise à rechercher de nouvelles solutions pour atteindre ses objectifs sociaux et environnementaux.

L’entreprise à mission est-elle une forme juridique ?

L’entreprise à mission n’est pas une forme juridique en soi, mais une qualification permettant aux entreprises qui le souhaitent de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l’intérêt général et/ou environnemental.

Cette caractéristique peut être ajoutée à une entreprise existante, quelle que soit sa forme juridique (SA, SAS, SARL, etc.). L’inscription en tant qu’entreprise à mission est volontaire et vise à formaliser l’engagement de l’entreprise envers un impact positif sur la société et l’environnement.

Quel statut choisir pour créer une entreprise à mission ?

La loi n’impose pas de statut juridique spécifique pour les entreprises à mission. Toutefois, les caractéristiques liées à ce type d’entreprise nécessitent un statut adapté, notamment pour ce qui est de la mise en place d’une gouvernance spécifique. En France, plusieurs statuts juridiques peuvent convenir à la création d’une entreprise à mission.

La société par actions (SAS ou SASU)

La société par actions est le statut le plus adapté pour une entreprise qui souhaite placer une mission d’intérêt général au cœur de son projet. Cette forme juridique permet de créer les organes nécessaires à l’encadrement et au contrôle des critères d’évaluation permettant de mesurer l’impact de l’entreprise sur la société. Ainsi, l’entreprise à mission peut prendre la forme d’une SAS ou d’une SASU en fonction du nombre d’associés.

L’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)

Il ne s’agit pas d’une forme juridique, mais d’un label permettant à une entreprise d’afficher sa vocation sociale et environnementale. Pour obtenir ce label, l’entreprise doit remplir des critères stricts en matière d’utilité sociale et d’impact environnemental. Le statut juridique de l’entreprise peut être celui d’une SARL, d’une SAS ou d’une association.

La coopérative d’activité et d’emploi (CAE)

Ce statut est adapté pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent se lancer dans une activité économique tout en bénéficiant d’un accompagnement et d’un statut sécurisé. La CAE permet à l’entrepreneur de tester son projet en étant salarié de la coopérative. La coopérative prend en charge les aspects administratifs et juridiques pour que l’entrepreneur puisse se concentrer sur le commerce et le développement de sa proposition de valeur.

Peut-on créer une entreprise à mission en ligne ?

Oui, il est tout à fait possible de créer votre entreprise à mission en ligne. Attention, créer sa société en ligne n’est pas réservé aux “entreprises numériques”. En effet, tous les types d’activités peuvent bénéficier des avantages de la création en ligne (rapidité, simplicité, peu chère). De même l’ensemble des formes juridiques les plus courantes peuvent être créées via une plateforme digitale (auto-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, SAS, SCI, association …).

Pour créer une entreprise à mission en ligne, il suffit de suivre les mêmes démarches qu’une entreprise classique. Il faut toutefois penser à définir la mission sociétale ou environnementale de l’entreprise et l’inscrire dans les statuts. Comme dans le cas d’une création traditionnelle, il est important de rédiger cette mission de manière précise et s’assurer qu’elle est mesurable et contrôlable.

Il faut également désigner un organe de contrôle qui sera chargé de vérifier que l’entreprise respecte sa mission. Enfin, les fondateurs doivent prévoir et dans la mesure du possible indiquer les moyens à mettre en œuvre pour évaluer régulièrement les résultats obtenus par rapport à la mission.

Comment financer un projet de création d’entreprise à mission ?

Un projet de création d’entreprise à mission se finance comme un projet entrepreneurial traditionnel. Toutefois, il est possible d’activer des acteurs qui soutiennent des projets qui correspondent à leur centre d’intérêt.

Les subventions et aides publiques régionales, nationales ou européennes

Il existe de nombreuses aides publiques pour les entrepreneurs qui créent des entreprises à mission. Les fonds d’aide européens s’orientent de plus en plus vers des projets qui ont du sens. Il est essentiel de s’informer en amont sur les critères d’éligibilité afin de travailler le timing et la présentation du projet en conséquence.

Le financement participatif

Le financement participatif est une option de plus en plus populaire pour financer les projets d’entreprise à mission. Il existe des plateformes de financement participatif dédiées aux projets socialement et environnementalement responsables, qui permettent aux particuliers de financer des projets en échange de contreparties ou de parts dans l’entreprise.

Les investisseurs socialement responsables

Les investisseurs socialement responsables sont des personnes physiques ou morales qui souhaitent investir leur argent dans des projets qui ont un impact positif sur la société et l’environnement. Ils peuvent être intéressés par les entreprises à mission et peuvent apporter un financement significatif.

Les banques et les fonds d’investissement responsables

Certaines banques et certains fonds d’investissement ont une politique d’investissement responsable et peuvent être intéressés par les projets d’entreprise à mission. Ils peuvent fournir des prêts ou des investissements en échange de parts dans le projet. À titre d’exemple il est possible de citer le Crédit Coopératif ou la nef. Notre article sur les banques éthiques vous apportera plus d’information sur ce financement de plus en plus sollicité par les jeunes entrepreneurs et startupers qui souhaitent jouer un rôle dans la protection de l’environnement.

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Sommaire
  • La définition d’une entreprise à mission
  • Comment devenir une entreprise à mission ?
  • Quels sont les avantages d'une entreprise à mission ?
  • Exemples d’entreprises à mission
  • Quel est l'intérêt pour une société de se doter d'une raison d'être dans ses statuts ?
  • L’entreprise à mission est-elle une forme juridique ?
  • Quel statut choisir pour créer une entreprise à mission ?
  • Peut-on créer une entreprise à mission en ligne ?
  • Comment financer un projet de création d'entreprise à mission ?
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