Créer une filiale à l'étranger : Avantages, Inconvénients et Démarches

Filiale : Définition 

Au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce, la filiale est une société dont le capital social est possédé par plus de 50% par la société mère. 

En droit des sociétés, on parle de filiale lorsque 50% du capital social de celle-ci a été formé par des apports réalisés par sa société mère. Cette société détentrice assure souvent des missions de direction, d’administration et de contrôle. 

Le capital social d’une société filiale peut être détenu par plusieurs sociétés qui vont se partager les 50%. 

Souvent confondues dans la pratique, la filiale et la succursale doivent être distinguées.

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Pourquoi il peut être intéressant de créer une filiale ? 

La création d’une filiale va être l’occasion de développer votre activité. Vous allez pouvoir étendre celle-ci sur de nouveaux marchés économiques. Cette création présente plusieurs avantages à la fois sur le plan juridique et fiscal. 

Créer sa filiale à l’étranger : Quels sont les avantages et les inconvénients ? 

Afin de décider si la création d’une filiale à l’étranger convient à votre activité, il est essentiel d’avoir connaissance des avantages et inconvénients de cette expansion. 

Créer sa filiale à l’étranger : avantages 

• Accéder à de nouveaux marchés 

Le fait de créer votre filiale à l’étranger va vous permettre d’étendre votre activité dans de nouveaux pays. En étendant votre activité, vous allez pouvoir commercialiser vos produits et vos services sur de nouveaux marchés, conquérir l’intérêt de nouveaux consommateurs. 

En plus d’accéder à de nouveaux marchés, vous allez pouvoir exporter et importer des marchandises. Par la même occasion, vous aller augmenter les bénéfices de votre activité. 

La création de votre filiale à l’étranger peut fournir une augmentation  des revenus en fournissant une plus grande croissance qui n’aurait, peut-être, pas été obtenue en France. 

• Optimiser son cadre fiscal 

Si vous implantez votre filiale dans des pays qui sont moins fiscalisés qu’en France, cela peut être une source d’optimisation fiscale. Toutefois, il ne faut pas implanter sa filiale à l’étranger dans l’optique d’élaborer un schéma fiscal frauduleux. 

La création d’une filiale à l’étranger, va vous permettre de bénéficier de deux régimes fiscaux intéressants : 

• • Le régime mère fille : Ce régime va permettre de faire remonter des dividendes perçues par la société mère sans taxation fiscale, voire une faible taxation fiscale. 
  • Le régime de l’intégration fiscale : Ce régime va permettre de compenser les résultats de la société mère et ceux de la filiale. En outre, il permet de réduire le montant de l’impôt sur les bénéfices de la société mère en l’imputant sur les pertes subies par la filiale. 

• Réaliser des économies 

Sur certains marchés économiques, la création de votre filiale à l’étranger va vous permettre d’obtenir des coûts de marchandises et de main-d’oeuvre moins élevés. 

À l’étranger, il est parfois possible d’accéder à des coûts de matériaux, de matières premières et de production plus intéressants pour étendre votre activité. 

Créer sa filiale à l’étranger : inconvénients 

• Augmentation des coûts et du temps 

La création d’une filiale à l’étranger demande du temps et de l’énergie. De plus, elle demande de l’argent. Les coûts que vous allez investir dans votre nouvelle filiale, seront des ressources financières en moins pour vos sociétés qui souhaitent investir. 

De plus, certains pays exigent un capital social parfois élevé. 

• Le respect de certaines conformités 

Dans certains pays étrangers, les règles s’agissant de l’embauche du personnel, de la déclaration des activités de votre entreprise ou des règles concernant la détention du capital social peuvent être exigeantes. 

Par exemple, aux Émirats Arabes Unis, il est exigé qu’un investisseur étranger doit avoir un partenaire local détenant au moins 51% du capital social ou un agent local avec l’investisseur détenant 100% de la propriété de l’entreprise. Les exigences relatives à une filiale varient d’une zone du pays à l’autre. 

Également, il peut être compliqué d’obtenir un visa de travail. Les démarches administratives demandent du temps. 

Quelles sont les démarches à suivre pour créer sa filiale à l’étranger ? 

Après avoir étudié les nombreux avantages que représente la création d’une filiale à l’étranger et les quelques inconvénients de cette création, il convient d’avoir un aperçu des démarches à suivre pour la création de celle-ci. 

Il convient de distinguer la création d’une filiale au sein de l’Union européenne de celle en dehors de l’Union européenne. En effet, les démarches à suivre sont quelque peu différentes. 

Créer sa filiale dans l’Union européenne 

Lorsque vous créez votre filiale au sein de l’Union européenne, deux choix s’offrent à vous : 

• reprendre une entreprise existante 
• créer une nouvelle entreprise 

Reprendre une entreprise existante sur le marché économique 

La création d’une filiale peut passer par la reprise d’une entreprise existante dans le marché économique où vous souhaitez vous implanter. Pour ce faire, il faut procéder à des prises de participation dans le capital social de la société que vous souhaitez reprendre. La société mère va donc acheter des actions dans cette entreprise. 

Le recours à un avocat peut être nécessaire afin qu’il vous accompagne dans vos démarches. 

Créer une nouvelle entreprise sur le marché économique 

Votre implantation à l’étranger peut se faire par la création d’une filiale. La société mère doit donc définir l’objet social de sa filiale. Lorsque l’on défini l’objet social d’une société, il s’agit de définir les différentes activités qui seront exercées par la filiale. 

Ensuite, il faut procéder à un vote auprès de l’organe de direction de la société mère pour que la création de la nouvelle filiale soit admise. 

Enfin, il s’agit de définir la forme juridique de la nouvelle filiale. Pour définir cette forme juridique, il convient de choisir en fonction de la législation du pays dans lequel on souhaite s’implanter. 

Quelle option est à favoriser ? 

La reprise d’une entreprise existante permet à la société mère de disposer d’une structure déjà opérationnelle. Elle ne devra simplement recruter son futur personnel et aménager ses locaux. Elle va, par conséquent, rentabiliser plus rapidement son investissement. 

Au contraire, créer son entreprise demande plus de temps et engendre des coûts conséquents. Cependant, elle permet à la société mère de choisir la forme sociale souhaitée et de repartir à zéro. Ce qui peut constituer de nombreux avantages. 

Créer sa filiale dans l’Union européenne : les avantages et les inconvénients 

• Avantages 

• Une autonomie sur le plan juridique et fiscal : Comme nous déjà pu le souligner au sein de cet article, en installant votre filiale à l’étranger, vous allez bénéficier d’une fiscalité plus allégée que votre entreprise mère. De plus, en cas de difficulté, la filiale est responsable de ses actes sur le plan juridique. 
• Une autonomie dans la gestion de l’entreprise : votre filiale disposera d’une certaine autonomie dans sa gestion. Cette autonomie ne signifie pas que la filiale ne doit rendre aucun compte à sa société mère. En effet, elle doit lui adresser des bilans réguliers de son activité. 
• L’obtention d’aides financières : il est possible d’obtenir des aides financières lorsque l’on s’installe à l’étranger. Les chambres de commerce françaises à l’étranger sont un excellent soutien pour les entreprises qui installent leur activité à l’étranger. Elles offrent de nombreux services : comptabilité, location de locaux professionnels, mise en réseau, conseils et accompagnements… 

• Inconvénients 

• Des coûts : la création d’une filiale à l’étranger va générer un certain nombre de coûts. En effet, cette création va engendrer des coûts lors de la création de votre filiale, dans sa gestion et par le recours à des prestataires. 
• Des erreurs : s’implanter à l’étranger n’est pas une chose simple, les erreurs sont donc possibles lors de la création de votre filiale. 

Créer sa filiale en dehors de l’Union européenne 

Les démarches à suivre pour créer votre filiale en dehors de l’Union européenne sont pratiquement similaires à celles de la création dans l’Union européenne. Toutefois, il y a quelques différences. 

Il convient d’étudier s’il n’existe pas une convention fiscale entre la France et le pays dans lequel vous souhaitez implanter votre filiale. Également, d’étudier l’environnement économique et les ressources (matérielles, financières, humaines) qui seront mises à votre disposition.

Lorsque vous souhaitez vous implanter en dehors de l’Union européenne, il est également possible de : 

• soit reprendre une entreprise existante 
• soit de créer une nouvelle entreprise