Le statut juridique d’auteur-écrivain

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Le statut d’auteur écrivain dépend du statut d’artistes-auteurs, peu connu des entreprises individuelles.
Pourtant, il peut parfois se révéler avantageux pour certains créateurs notamment artistiques.

 

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Le statut juridique d'auteur-écrivain

Le blog du dirigeant fait le point sur ce statut.

1 – Qui sont les entrepreneurs concernés

Le statut juridique d'auteur-écrivainLes artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, à condition :

  • Qu’ils exercent à titre indépendant une activité de création,
  • D’avoir un droit de propriété littéraire sur leurs œuvres,
  • D’être en mesure de percevoir des droits d’auteur.

2 – Quelles obligations et rémunérations pour ce statut

Tout auteur écrivain doit :

  • Céder ses droits d’auteur : droits d’exploitation, reproduction et représentation.
  • Établir un contrat ou une note d’auteur pour toutes prestations qui leur sont confiées.

a) – Le contrat d’auteur ou d’édition

Il s’agit du document de cession de droits d’auteur sur lequel doit être mentionné :

  • Le nombre minimal d’exemplaires pour le premier tirage,
  • Les conditions d’édition,
  • Le % de la rémunération,
  • La nature des droits cédés, leurs étendus et la durée d’exploitation.

b) – La note d’auteur

Le statut juridique d'auteur-écrivainLa Rémunération est calculée par forfait. Sur ce document adressé au diffuseur doit apparaître : – Les mentions obligatoires d’une facture – Les droits cédés (nature, étendue, durée).

S’il y a précompte (prélèvement à la source) le montant et % des cotisations sociales ainsi que des contributions seront versées directement à l’Agessa.

3 – Les avantages du statut d’auteur écrivain

Deux possibilités s’offrent pour l’impôt sur le revenu :

  • L’imposition aux BNC Régime de la micro-entreprise spécial BNC ou  régime de la déclaration contrôlée.
  • L’imposition sur traitement et salaires : Pour des revenus intégralement déclarés par des tiers comme droits d’auteurs.

Bon plan :

La possibilité de renoncer à l’imposition sur traitement et salaires au profit de la BNC à tout moment.

  • Franchise de TVA : – Pour un CA < 42 300€ HT au cours de l’année précédente
  • Exonération de la CFE

4 – Les inconvénients du statut écrivain

L’obligation de verser des cotisations d’assurances sociales en cas de perception de rémunération. Par contre en dessous d’une assiette minimale :

  • Pas de droit à l’assurance maladie de la sécurité sociale,
  • Pas de cotisation pour la retraite.

Le statut d’auteur écrivain est à part des autres statuts juridiques existants et de leurs règles sociales et fiscales. Il en est de même pour tous les autres métiers artistiques qui ont leur propre fonctionnement et leurs organismes dédiés.

Bon plan :

Vous reporter à notre article « Le régime fiscal et social de l’auteur écrivain »qui vous apportera des éclairages plus précis sur cette forme de création d’entreprise. N’hésitez pas à contacter l’Agessa, dont les bureaux sont basés sur Paris 9ème, 21bis rue de Bruxelles, pour toutes autres informations.

Article rédigé par Rédact-Style

Le statut juridique d'auteur-écrivain

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