Contrairement aux autres statuts juridiques d’une création d’entreprise plus « classique », le régime fiscal et social des artistes auteurs, dont celui de l’auteur écrivain mis en avant ici, a un fonctionnement bien particulier.
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Il existe plusieurs possibilités d’imposition pour les revenus dégagés, avec une couverture sociale possible assurée que sous certaines conditions.
Le blog du dirigeant fait le point.
Un statut « à part »
- Les auteurs écrivains ne bénéficient pas du régime de l’auto-entrepreneur.
- A noter ; un changement récent dans la répartition des organes de gestion : – Avant le 01/07/2012, le CFE pour le n° de SIRET : Centre des Impôts – Depuis le 01/07 2012, le CFE pour le n° de SIRET : l’URSSAF
- Un interlocuteur unique : l’Agessa. Ni l’URSSAF ni le Centre des Impôts ne gèrent le statut d’auteur écrivain. Le seul interlocuteur de l’auteur reste l’AGESSA, qu’il y soit affilié ou non.
Bon plan :
Pour toute information sur ce statut juridique vous pouvez joindre l’Agessa à une seule adresse : 21bis rue de Bruxelles, 75009 Paris, Tél. : 0148782500..
La fiscalité de l’auteur
L’impôt sur le revenu
- Imposition aux bénéfices non commerciaux (BNC). Cas général, deux régimes possibles pour des revenus : lorsque les revenus sont inférieurs à 33 200€ l’auteur est sous le régime de la micro-entreprise spécial BNC. Lorsque les revenus annuels sont supérieurs à 33 200€ l’auteur est sous le régime de la déclaration contrôlée. Dans ce cas l’auteur peut :
- Être imposé sur la base moyenne de ses bénéfices de l’année d’imposition et des précédentes années.
- Bénéficier d’un abattement de 50% sur ses résultats imposables.
- Imposition aux bénéfices non commerciaux (BNC). Ce régime d’imposition est réservé aux revenus déclarés par des tiers comme droits d’auteurs.Toutefois, l’auteur peut y renoncer pour le régime des BNC.
Franchise de TVA :
Tous les artistes auteurs sont assujettis à la TVA et peuvent bénéficier d’une franchise : – Pour un CA < à 42 300€ HT au cours de l’année précédente. – Si le seuil est dépassé, pour un CA < à 52 000€ HT sur l’année en cours.
Exonération de la CFE
Le régime social de l’auteur écrivain
Principes de fonctionnement
Le régime social de l’auteur écrivain dispose des caractéristiques suivantes :
- Pour en bénéficier il faut obligatoirement verser des cotisations d’assurances sociales en cas de rémunération,
- Il est possible de bénéficier du régime des prestations en nature de sécurité sociale et de la retraite de base, sous conditions,
- L’auteur est dispensé du paiement des cotisations d’allocations familiales à l’Urssaf,
- L’auteur est tenu de s’affilier au régime de retraite complémentaire auprès de l’Ircec.
Conditions d’affiliation
Pour bénéficier du régime social de l’auteur écrivain, ce derneir doit :
- Etre résident fiscal en France,
- Exercer une activité d’auteur relevant du régime de la sécurité sociale des auteurs,
- Avoir perçu des revenus de cette activité au cours de la dernière année civile Revenus supérieurs à 900 fois le Smic horaire moyen (soit pour 2016 : 8 703 €).
Les cotisations sociales du régime de l’auteur écrivain
pour être affilié, l’auteur doit obligatoirement cotiser aux assurances sociales, CSG, CRDS et CFPC. Les assurances vieillesse de base sont versées par l’auteur écrivain directement à l’Agessa. Taux de cotisations pour 2012 :
- Assurances sociales : 0,85 %
- CSG : 7,50 % & CRDS : 0,50 %
- Assurance vieillesse de base : 6,65
- CFPC : 0,35%
Bon plan :
Les cotisations sociales peuvent être prélevées à la source (=> précompte), ce qui permet à l’auteur de ne pas régler en une seule fois ses charges sociales.
Le rôle de l’AGESSA dans la couverture sociale
Pourquoi s’affilier à l’Agessa ?
Pour cotiser aux caisses de retraite sur la base de ses revenus annuels, – Pour obtenir une couverture sociale,
La CPAM prend en charge les frais médicaux comme pour les salariés avec le remboursement des consultations médicales, frais d’hospitalisation, arrêts maladies, congés maternité…
Conditions d’affiliation à l’Agessa
Pour pouvoir s’affilier à l’Agessa il faut :
- Être résident fiscal en France,
- Adresser une demande d’affiliation auprès de l’Agessa.
- Percevoir au cours d’une année civile des revenus supérieurs à 900 fois le Smic horaire moyen. Cas particulier : Pour les revenus inférieurs au seuil d’affiliation, apporter la preuve compétence que l’une des activités concernées a été exercée de manière régulière durant l’année civile.
Modalités d’affiliation à l’Agessa
Pour s’affilier à l’Agessa, il faut envoyer la déclaration fiscale et l’avis d’imposition. L’organisme calcule le montant des cotisations qui ont été précomptées sur l’année d’imposition.
Dispense de précompte : L’auteur paie chaque trimestre ses cotisations auprès de l’Agessa :
- S’il perçoit des revenus d’un particulier, commerce d’art ou d’un diffuseur basé à l’étranger,
- Ou si ses revenus sont imposés au titre des BNC.
Une contribution reste à la charge du diffuseur soit 1,1% de la rémunération brut de l’auteur à verser à Agessa par le diffuseur.
Le statut d’auteur-écrivain regroupe également les auteurs d’illustration, photographes, peintres, dessinateurs…. D’autres régimes existent pour ce statut particulier d’artistes-auteurs comme pour les créateurs d’œuvres graphiques et plastiques soumis, pour leur part, à des modalités différentes et conditions d’accès au régime social.
Bon plan :
Pour toutes information sur le statut d’artistes-auteurs vous pouvez joindre l’interlocuteur privilégié : La maison des artistes, 60 rue du faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex 10-Tél. : 0153358363
TOP 5 DES OUTILS DE CREATION
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Comment cela se passe-t-il si l’auteur est français mais n’est pas résident physiquement ni fiscalement en France ?
Bonjour,
Tout dépend du temps de son absence, de l’existence ou pas d’une convention entre la France et le pays ou il vit ainsi que d’autres critères. Pour des question spécifiques, il est important de faire appel à un avocat qui vous fera une réponse personnalisée.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Article peu pédagogique qui laisse énormément de zones floues, comme si on avait collé ensemble des paragraphes de textes officiels. Donc, pas très clair au final : la TVA, pourquoi, comment ? L’auteur touche-t-il une part de la TVA payé par le client final dans ses droits d’auteurs ? (ce qui semble assez bizarre) La complémentaire retraite représente quelle part des revenus ? Quels sont les plafonds des différentes charges sociales ? Existe-t-il une distinction en droits d’auteurs (comprendre pourcentage reversé à un auteur par un éditeur) et autres revenus ? En bref, un article qui semble s’adresser davantage à des spécialistes qu’à des auteurs.
Bonjour,
Désolé que cet article ne vous ait pas aidé, je n’ai pas plus d’informations sur le sujet.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, je finalise bientot l’écriture de mon livre, et j’avais 2 questions à vous poser:
1] quand la maison d’édition aura accepté de publier mon livre, ai-je besoin pour toucher mes droits d’auteur, de m’adherer à un organisme quelconque?
2] Quel est le pourcentage de mes droits d’auteur à règler aux impots?
Par exemple au hasard: 100 000 euros recu de droits d’auteur, combien très aproximativement devrais-je règler aux impots?
Merci par avance.Cordialement.
Bonjour,
Votre question concerne un domaine que nous connaissons pas suffisamment pur vous apporter un réponse précise, nous en sommes désolé. Il faudrait vous adresser à l’Agessa qui s’occupe des auteurs écrivains.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Je viens d’écrire un roman qui est édité depuis juin. Je suis retraité du privé et devrais recevoir des droits d’auteur dans quelques mois. Comment déclarer aux impôts ces droits ? Dois-je payer des cotisations sociales et comment les déclarer ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Pour répondre à votre question il faudrait en savoir un peu plus sur le cadre juridique et fiscal dans lequel vous avez réalisé et commercialisé votre livre. L’idéal serait de prendre conseil auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste qui vous guidera pour optimiser au mieux votre rémunération. Peut-être en passant via un structure de type SASU pour vous faire rémunérer en dividendes … Voici quelques articles qui peuvent vous aider :
https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/
https://www.leblogdudirigeant.com/choisir-statut-juridique/
https://www.leblogdudirigeant.com/eurl-ou-sasu-04032014at32/
https://www.leblogdudirigeant.com/sasu/
https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/
https://www.leblogdudirigeant.com/distribution-de-dividendes/
Si vous avez besoin d’aide pour trouver un expert comptable ou un avocat avec des honoraires raisonnables, n’hésitez pas à reprendre contact avec nous …
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD