Introduction

Créateurs d’entreprise, c’est en remplissant votre formulaire de déclaration d’activité (formulaire P0 ou M0) que vous sélectionnez le régime d’imposition pour lequel vous avez décidé d’opter (option fiscale).

SSI, RSI les bonnes pratiques

Mais vous devez également mentionner la catégorie dont relève votre activité (catégories BIC ou BNC), et vous ne devez pas vous tromper !

BIC ou BNC, de quelle activité relève mon entreprise ? Quelle différence ? Quelles conséquences en matière fiscale et sociale ? Le blog du dirigeant fait le point.

Création d’entreprises et formalités

En introduction, sachez que vous devrez remplir un formulaire de déclaration d’activité (formulaire P0 pour les entreprises individuelles ou le formulaire M0 pour les sociétés) afin de créer légalement votre entreprise.

C’est ici que vous choisirez l’option fiscale la plus optimale. C’est ici encore que vous devrez mentionner la nature de votre activité, en cochant la case BIC ou la case BNC.

BIC et BNC : Quelle différence ?

LBIC et BNC : quelle différence ?a fameuse case BIC, pour Bénéfices Industriels et Commerciaux, regroupe les activités :

  • commerciales,
  • industrielles,
  • artisanales,
  • de prestation de service,
  • de prestation de logement (agent immobilier, marchand de bien, lotisseur lorsque ces activités sont exercées à titre professionnel).

La case BNC, pour Bénéfices Non Commerciaux, désigne quant à elle les activités libérales, professions réglementées et celles qui ne relèvent d’aucune autre catégorie.

L’activité libérale : quelle définition ?

L’activité libérale : quelle définition ?Une activité libérale

se définit par la délivrance d’une prestation intellectuelle ou relative à l’exercice d’une science, mise en œuvre aux moyens de qualifications professionnelles spécifiques et appropriées.

Les métiers de consultant, coach, du marketing, les architectes, les médecins, dentistes, prestataires informatiques lorsque le cœur de métier relève de la prestation intellectuelle, experts-comptables… Sont des professions libérales.

BIC ou BNC, quand la confusion règne

Certaines activités peuvent sembler ambiguës et il conviendra de vous renseigner auprès d’une Chambre Consulaire

 (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, URSSAF service de formalité des entreprises) ou d’un service des impôts des entreprises pour valider votre catégorie.

C’est le cas de nombreux créateurs d’entreprises qui se lancent dans l’infographie ou certains métiers du Web et qui ne savent pas toujours s’ils relèvent des BIC (prestation de service) ou des BNC (prestation intellectuelle/profession libérale).

BIC – BNC : Des obligations comptables différentes

BIC – BNC : des obligations comptables différentesLes professionnels des BIC qui optent pour un régime réel d’imposition doivent tenir une comptabilité d’engagement

  (enregistrement des créances et des dettes dans la comptabilité) alors que les professionnels des BNC sont soumis de plein droit à une comptabilité de trésorerie (suivi comptable en fonction des relevés bancaires / dates des transactions).

Notez que les professionnels des BIC qui évoluent dans un régime du réel simplifié peuvent tout de même, sur option, décider de tenir une comptabilité de trésorerie (avec enregistrement des créances et des dettes à la clôture des comptes annuels).

BIC – BNC : Attention à la clôture de l’exercice comptable

Les professionnels des BNC sont obligés de clôturer leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année alors que les professionnels des BIC peuvent choisir leur date de clôture.

BIC – BNC : Une différence en matière de régime d’imposition

Les seuils de chiffre d’affaires pour être éligible au régime de la micro entreprise

BIC tout comme BNC ont accès au régime des micro-entreprises,

mais le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser diffère selon la nature de l’activité. Il est de :

  • 176 200 euros en 2021 pour les activités de commerce et vente de biens (catégorie BIC),
  • 72 600 euros en 2021 pour les prestations de services (catégorie BIC), les locations professionnelles de biens meublés (BIC) et les professions libérales (catégorie BNC).

Lorsque l’entreprise est mixte, les seuils de vente et de prestation de service ne peuvent pas dépasser le seuil qui les concerne (72.600 €) et l’activité totale ne doit quand à elle pas excéder le total de 176.200 €

Remarque :

Les seuils ci-dessus sont triennaux. ils sont revalorisés tous les 3 ans. Par ailleurs, ils sont identiques aux seuils pour l’imposition sur le revenu de 2020, 2021 et 2022

Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise de TVA

Les entrepreneurs dont l’activité est réduite peuvent bénéficier du régime de franchise de TVA. Pour ce faire leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuil de

  • 85 800 euros en 2021 pour les activités de commerce et vente de biens (catégorie BIC),
    34 400 euros en 2021 pour les prestations de services (catégorie BIC), les locations professionnelles de biens meublés (BIC) et les professions libérales (catégorie BNC).

Idem, l’abattement fiscal appliqué pour calculer le revenu imposable des micro-entreprises diffère selon la catégorie d’activité.

  Il est de :

  • 71 % pour les commerçants (catégorie BIC)
  • 50 % pour les prestataires de service (catégorie BIC)
  • 34 % pour les professions libérales (catégorie BNC)

Pour en savoir plus sur le régime des micro-entreprises / auto-entreprises, nous vous recommandons l’article : Le régime de l’auto-entrepreneur

BIC – BNC : Les obligations fiscales

À la clôture de l’exercice et au titre du dépôt des comptes annuels, les professionnels soumis à un régime du réel d’imposition et qui relèvent de la catégorie des BNC doivent déposer la déclaration 2035 ainsi que ses annexes auprès de l’administration fiscale. Pour les professionnels qui relèvent des BIC, la déclaration sera :

  • la déclaration 2031 si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu
  • la déclaration 2065 si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés
  • les liasses fiscales annexes 2033-A à 2033-G pour les entreprises soumises à un régime réel simplifié
  • les liasses fiscales annexes 2050 à 2059-G pour les entreprises soumises à un régime du réel normal

BIC – BNC : Une différence en matière de prélèvements sociaux

De manière générale, les dirigeants qui exercent une activité de catégorie BIC cotisent au Régime Social des Indépendants au titre de leurs cotisations sociales. Leur interlocuteur social principal est le SSI (ex RSI). Toutefois, lorsque l’entreprise est une SAS/SASU ou lorsque le dirigeant est minoritaire ou égalitaire d’une SARL le dirigeant dépend du régime général et cotise à l’Urssaf.

Les professionnels libéraux quant à eux cotisent :

Leur interlocuteur principal est l’URSSAF.

Dans tous les cas, BIC ou BNC, les prélèvements sociaux (CSG/CRDS/ allocations familiales…) sont destinés à l’URSSAF. Cette distinction engendre des taux de cotisations sociales différents selon la catégorie d’activité, mais aussi selon le régime d’imposition de votre entreprise !

Conclusion

BIC ou BNC ?

Ces termes courants en fiscalité ne définissent pas simplement des catégories d’activité, mais aussi des modes d’imposition, de détermination du bénéfice et des obligations comptables spécifiques.

Nous vous conseillons de valider votre catégorie avant de réaliser vos formalités d’immatriculation de votre entreprise, auprès d’un organisme consulaire, du service des impôts des entreprises ou en demandant à votre expert-comptable !
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Sommaire
  • Création d'entreprises et formalités
  • BIC et BNC : Quelle différence ?
  • BIC – BNC : Des obligations comptables différentes
  • BIC – BNC : Attention à la clôture de l'exercice comptable
  • BIC – BNC : Une différence en matière de régime d'imposition
  • BIC – BNC : Les obligations fiscales
  • BIC – BNC : Une différence en matière de prélèvements sociaux
  • Conclusion
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Commentaires
18 commentaires
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  1. Justine
    31 mars 2023, 12:51
    Bonjour, je suis tombée sur votre page en cherchant des réponses à la problématique de mon père (67 ans). Il exerce en auto-entreprise (prestation de service : il travaille comme platrier-peintre dans le bâtiment et fait principalement de la sous-traitance). Pour moi et sauf erreur son activité relève du BIC. actuellement en train de constituer son dossier de départ à la retraite, j'ai constaté sur son relevé de carrière la mention BNC. Je me suis empressée de vérifier ses attestations fiscales et effectivement une année il est mentionné en BNC, l'autre année en BIC. J'ai dû me tromper de ligne lorsque j'ai fait ses déclarations... Sauriez-vous par hasard me dire si cela à un impact sur sa retraite ? Dois-je tenter de rectifier cela où ce n'est pas nécessaire ? Merci beaucoup.
    • Laurent Dufour
      2 mai 2023, 18:29
      Bonjour, Le sujet est trop complexe pour que nous puissions vous aider sans avoir plus d'informations. Il faudrait prendre conseil auprès d'un expert-comptable ou d'un conseiller en droit social qui seront le plus a même de vous orienter vers les bons interlocuteurs. Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant
  2. kindel
    20 avril 2021, 10:54
    Bonjour, est-il possible de savoir si je relève du BIC ou BNC sachant que mon activité est d'être conseiller d'aide à l'achat pour plusieurs enseignes via internet par conversations chat en live (factures sur soit un pourcentage sur ventes ou à la discussion. De plus, comment faire si il y a une erreur sur les cotisations avec la micro-entreprise en BIC au lieu de BNC sur 1 an ? Merci pour votre blog. Cordialement.
    • Wissem Loudjedi
      4 mai 2021, 16:52
      Bonjour, Votre activité semble relever des BNC. En cas de doute, vous pouvez contacter l'administration qui vous aiguillera ou votre expert-comptable ou avocat fiscaliste. Vous ne serez pas sanctionné si c'est la première fois que vous faites cette erreur et que vous l'avez commise de bonne foi. Soyez cependant vigilants et régularisez votre situation. Cordialement, L'équipe Créer son entreprise LBdD
  3. TOUTAIN EMILIE
    18 mars 2021, 10:08
    Bonjour, Je suis céramiste auto entrepreneur. A ce titre je vends mes créations dans ma boutique et je donne également des cours de céramique à des enfants. Est ce que mes deux activités relèvent des BIC ou bien les cours que je donne en tant que prestataire de service relèvent des BNC ? Merci pour votre aide, je suis perdue.
    • Julien Hubert
      18 mars 2021, 11:45
      Bonjour, Votre activité de vente de céramique est une activité commerciale donc elle relève des BIC. Les cours de céramique à des enfants peuvent être assimilés comme des cours particuliers qui relèveront quand à eux des BNC. vous pouvez vous renseigner auprès d’une Chambre Consulaire (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, URSSAF service de formalité des entreprises) ou d’un service des impôts des entreprises pour valider votre catégorie. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  4. Fournier B.
    17 février 2021, 19:38
    bonjour, actuellement en micro-entreprise, au RSAC, en BNC + ACCRE, je souhaite changer d'activité pour passer Apporteur d'affaires, et cette activité nécessite d'être en BIC apparemment - 1/ peut on facilement passer de BNC à BIC, quelle est la démarche à suivre? 2/ juste une modification d'activité est suffisante, ou faut il faire cessation + nouvelle activité? Merci Cdlt B Fournier
    • Julien Hubert
      18 février 2021, 09:22
      Bonjour, Etant sous le régime de la micro-entreprise, la démarche est plus facile. Une simple modification d'activité est suffisante pour passer de BNC à BIC si vous respectez toujours les seuils de ce régime. Attention aux changements que cela entraînera sur votre entreprise que ce soit comptablement ou fiscalement. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  5. VIDAL
    22 janvier 2019, 17:03
    Bonsoir, Je ne sais pas si ma question est passée, donc je la remets ! Je suis VDI dans une entreprise . Ayant déjà eu ce statut, j'avais déjà fait une déclaration au CFE, et j'ai un numéro SIREN. En revanche, avant j'étais VDI mandataire, alors que là je suis VDI Acheteur/Revendeur, et l'on me dit de faire une modification au niveau du CFE, pour déclarer des BIC au lieu des BNC...je ne tiens pas à monter une entreprise, juste à arrondir mes fins de mois, et surtout je veux rester au régime général concernant la SS...Je suis un peu perdue avec tous ces statuts...Pouvez-vous m'éclairer ? Merci d'avance Bonne soirée
    • Dufour Laurent
      23 janvier 2019, 10:45
      Bonjour, Il faudrait demander à un expert-comptable d'étudier votre dossier, il y a trop de spécificité à étudier pour vous apporter une réponse à distance. Cordialement L’équipe créez votre entreprise LBdD