Introduction

Créateurs d’entreprise, c’est en remplissant votre formulaire de déclaration d’activité (formulaire P0 ou M0) que vous sélectionnez le régime d’imposition pour lequel vous avez décidé d’opter (option fiscale).

SSI, RSI les bonnes pratiques

Mais vous devez également mentionner la catégorie dont relève votre activité (catégories BIC ou BNC), et vous ne devez pas vous tromper !

BIC ou BNC, de quelle activité relève mon entreprise ? Quelle différence ? Quelles conséquences en matière fiscale et sociale ? Le blog du dirigeant fait le point.

Création d’entreprises et formalités

En introduction, sachez que vous devrez remplir un formulaire de déclaration d’activité (formulaire P0 pour les entreprises individuelles ou le formulaire M0 pour les sociétés) afin de créer légalement votre entreprise.

C’est ici que vous choisirez l’option fiscale la plus optimale. C’est ici encore que vous devrez mentionner la nature de votre activité, en cochant la case BIC ou la case BNC.

BIC et BNC : Quelle différence ?

LBIC et BNC : quelle différence ?a fameuse case BIC, pour Bénéfices Industriels et Commerciaux, regroupe les activités :

  • commerciales,
  • industrielles,
  • artisanales,
  • de prestation de service,
  • de prestation de logement (agent immobilier, marchand de bien, lotisseur lorsque ces activités sont exercées à titre professionnel).

La case BNC, pour Bénéfices Non Commerciaux, désigne quant à elle les activités libérales, professions réglementées et celles qui ne relèvent d’aucune autre catégorie.

L’activité libérale : quelle définition ?

L’activité libérale : quelle définition ?Une activité libérale

se définit par la délivrance d’une prestation intellectuelle ou relative à l’exercice d’une science, mise en œuvre aux moyens de qualifications professionnelles spécifiques et appropriées.

Les métiers de consultant, coach, du marketing, les architectes, les médecins, dentistes, prestataires informatiques lorsque le cœur de métier relève de la prestation intellectuelle, experts-comptables… Sont des professions libérales.

BIC ou BNC, quand la confusion règne

Certaines activités peuvent sembler ambiguës et il conviendra de vous renseigner auprès d’une Chambre Consulaire

 (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, URSSAF service de formalité des entreprises) ou d’un service des impôts des entreprises pour valider votre catégorie.

C’est le cas de nombreux créateurs d’entreprises qui se lancent dans l’infographie ou certains métiers du Web et qui ne savent pas toujours s’ils relèvent des BIC (prestation de service) ou des BNC (prestation intellectuelle/profession libérale).

BIC – BNC : Des obligations comptables différentes

BIC – BNC : des obligations comptables différentesLes professionnels des BIC qui optent pour un régime réel d’imposition doivent tenir une comptabilité d’engagement

  (enregistrement des créances et des dettes dans la comptabilité) alors que les professionnels des BNC sont soumis de plein droit à une comptabilité de trésorerie (suivi comptable en fonction des relevés bancaires / dates des transactions).

Notez que les professionnels des BIC qui évoluent dans un régime du réel simplifié peuvent tout de même, sur option, décider de tenir une comptabilité de trésorerie (avec enregistrement des créances et des dettes à la clôture des comptes annuels).

BIC – BNC : Attention à la clôture de l’exercice comptable

Les professionnels des BNC sont obligés de clôturer leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année alors que les professionnels des BIC peuvent choisir leur date de clôture.

BIC – BNC : Une différence en matière de régime d’imposition

Les seuils de chiffre d’affaires pour être éligible au régime de la micro entreprise

BIC tout comme BNC ont accès au régime des micro-entreprises,

mais le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser diffère selon la nature de l’activité. Il est de :

  • 176 200 euros en 2021 pour les activités de commerce et vente de biens (catégorie BIC),
  • 72 600 euros en 2021 pour les prestations de services (catégorie BIC), les locations professionnelles de biens meublés (BIC) et les professions libérales (catégorie BNC).

Lorsque l’entreprise est mixte, les seuils de vente et de prestation de service ne peuvent pas dépasser le seuil qui les concerne (72.600 €) et l’activité totale ne doit quand à elle pas excéder le total de 176.200 €

Remarque :

Les seuils ci-dessus sont triennaux. ils sont revalorisés tous les 3 ans. Par ailleurs, ils sont identiques aux seuils pour l’imposition sur le revenu de 2020, 2021 et 2022

Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise de TVA

Les entrepreneurs dont l’activité est réduite peuvent bénéficier du régime de franchise de TVA. Pour ce faire leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuil de

  • 85 800 euros en 2021 pour les activités de commerce et vente de biens (catégorie BIC),
    34 400 euros en 2021 pour les prestations de services (catégorie BIC), les locations professionnelles de biens meublés (BIC) et les professions libérales (catégorie BNC).

Idem, l’abattement fiscal appliqué pour calculer le revenu imposable des micro-entreprises diffère selon la catégorie d’activité.

  Il est de :

  • 71 % pour les commerçants (catégorie BIC)
  • 50 % pour les prestataires de service (catégorie BIC)
  • 34 % pour les professions libérales (catégorie BNC)

Pour en savoir plus sur le régime des micro-entreprises / auto-entreprises, nous vous recommandons l’article : Le régime de l’auto-entrepreneur

BIC – BNC : Les obligations fiscales

À la clôture de l’exercice et au titre du dépôt des comptes annuels, les professionnels soumis à un régime du réel d’imposition et qui relèvent de la catégorie des BNC doivent déposer la déclaration 2035 ainsi que ses annexes auprès de l’administration fiscale. Pour les professionnels qui relèvent des BIC, la déclaration sera :

  • la déclaration 2031 si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu
  • la déclaration 2065 si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés
  • les liasses fiscales annexes 2033-A à 2033-G pour les entreprises soumises à un régime réel simplifié
  • les liasses fiscales annexes 2050 à 2059-G pour les entreprises soumises à un régime du réel normal

BIC – BNC : Une différence en matière de prélèvements sociaux

De manière générale, les dirigeants qui exercent une activité de catégorie BIC cotisent au Régime Social des Indépendants au titre de leurs cotisations sociales. Leur interlocuteur social principal est le SSI (ex RSI). Toutefois, lorsque l’entreprise est une SAS/SASU ou lorsque le dirigeant est minoritaire ou égalitaire d’une SARL le dirigeant dépend du régime général et cotise à l’Urssaf.

Les professionnels libéraux quant à eux cotisent :

Leur interlocuteur principal est l’URSSAF.

Dans tous les cas, BIC ou BNC, les prélèvements sociaux (CSG/CRDS/ allocations familiales…) sont destinés à l’URSSAF. Cette distinction engendre des taux de cotisations sociales différents selon la catégorie d’activité, mais aussi selon le régime d’imposition de votre entreprise !

Conclusion

BIC ou BNC ?

Ces termes courants en fiscalité ne définissent pas simplement des catégories d’activité, mais aussi des modes d’imposition, de détermination du bénéfice et des obligations comptables spécifiques.

Nous vous conseillons de valider votre catégorie avant de réaliser vos formalités d’immatriculation de votre entreprise, auprès d’un organisme consulaire, du service des impôts des entreprises ou en demandant à votre expert-comptable !
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Sommaire
  • Création d'entreprises et formalités
  • BIC et BNC : Quelle différence ?
  • BIC – BNC : Des obligations comptables différentes
  • BIC – BNC : Attention à la clôture de l'exercice comptable
  • BIC – BNC : Une différence en matière de régime d'imposition
  • BIC – BNC : Les obligations fiscales
  • BIC – BNC : Une différence en matière de prélèvements sociaux
  • Conclusion
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