Consultant indépendant : quel statut juridique choisir ?

Il s’agit d’une étape essentielle pour toute personne désireuse de développer sa propre activité de conseil ou de service. En effet, la forme juridique encadre et organise l’ensembles des aspects légaux et fiscaux qui s’appliquent aux entreprises.

En raison de l’importance qu’il peut avoir sur le développement des activités du consultant indépendant, il est important de bien mûrir sa réflexion avant d’opter pour le statut juridique le plus adapté. Toutefois, face aux différentes possibilités qui existent (microentreprise, entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU), il n’est pas toujours évident de prendre la meilleure décision.

Ce guide explique en détail ce que sont les différents statuts juridiques, quel sont leurs avantages et inconvénients et à quel type d’activité de prestation de service ils peuvent convenir.

L’entreprise individuelle est-elle le statut juridique le mieux adapté aux consultant ?

L’entreprise individuelle est une forme juridique qui présente de nombreux avantages pour commencer ses activités en tant qu’entrepreneur indépendant.

La création de l’entreprise est à la fois simple et peu coûteuse. Cela s’explique en grande partie par le fait que la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas de dépôt de capital social ce qui permet de la créer avec un budget limité.

Pour ce qui est des obligations fiscales, elles sont, elles aussi, considérablement allégées et le dépôt des comptes annuels n’est pas nécessaire. De plus, n’ayant que peu de formalités juridiques et administratives, le consultant jouit d’une grande liberté en matière de gestion et de prise de décision.

Toutefois, avec ce statut juridique il n’y a pas de distinction entre le patrimoine personnel du dirigeant et celui de l’entreprise. Ainsi, si l’activité de l’entreprise engendre des dettes, les créanciers pourront demander que le consultant utilise ses biens personnels pour les régler.

Un consultant indépendant qui choisit le statut juridique d’entreprise individuelle peut choisir l’entreprise individuelle simple ou opter pour deux régimes bien différents, l’EIRL et la microentreprise communément appelée autoentreprise.

Dans les deux cas il sera assujetti au régime des TNS (Travailleur Non Salarié) et dépendra du SSI (Ex RSI). Si ce régime est moins coûteux que le régime général (Urssaf), sa complexité et les difficultés de gestion qu’il engendre en font un énorme désavantage pour de nombreux consultants qui optent pour la SASU afin de l’éviter.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Pendant la création de son entreprise, ou pendant l’exercice de son activité, le dirigeant d’une entreprise individuelle peut opter pour le régime de l’EIRL. Né de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, il permet à tout consultant indépendant qui choisit ce statut juridique de séparer son patrimoine de celui de son entreprise en lui affectant une partie de ses biens.

De fait, il consiste à déterminer un patrimoine qui sera utilisé pour les activités professionnelles et de les affecter officiellement à l’entreprise. En cas de faillite ou de difficultés financières, seul ce dernier peut être saisi par les créanciers, ce qui protège les biens personnels de l’entrepreneur.

La micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime fiscal d’imposition envisageable par un consultant indépendant qui opte pour le statut juridique d’entreprise individuelle, de l’EIRL ou de l’EURL tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil fixé par la loi. Il dispense le professionnel du paiement de la TVA sous certaines conditions.

Par ailleurs, le calcul du bénéfice net sous ce régime se fait après un abattement forfaitaire pour frais de 34 % pour les consultants indépendants.

De plus, ce statut juridique, permet aux consultants indépendants qui respectent les conditions requises de s’acquitter de l’impôt sur le revenu de manière forfaitaire. Cela fonctionne grâce à un versement libératoire dont le montant forfaitaire est un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel réalisé. Cela n’est valable que sur les revenus provenant de la microentreprise.

Sous ce régime fiscal, les obligations administratives et comptables sont également grandement simplifiées.

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L’EURL comme statut juridique pour devenir consultant indépendant

Pour exercer en tant que consultant indépendant, il peut être intéressant d’opter pour le statut juridique de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

En effet, la limitation de la responsabilité du professionnel au montant du  capital social qu’il a investi pour la création de son entreprise permet de protéger les biens personnels de l’associé. De plus, depuis la loi Sapin 2, les EURL peuvent également profiter du régime de la micro-entreprise.

Par ailleurs, le fonctionnement de l’EURL est strictement encadré, ce qui rend cette forme juridique sécurisante pour tous ceux qui souhaitent l’adopter.

Enfin, l’entreprise individuelle est, avec la SARL de famille, la seule société qui peut être durablement assujettie à l’imposition sur le revenu (IR). Le dirigeant pourra opter pour une imposition sur les sociétés (IS) mais ce choix est alors irrévocable.

Toutefois, si la création d’une société présente des avantages, elle peut aussi représenter un certain nombre d’inconvénients, en ce sens qu’elle restreint un peu la liberté dans l’organisation des activités.

La création d’une société donne naissance à une nouvelle personne morale indépendante. Cela contraint le fondateur à suivre une procédure juridique plus lourde lors de la création de son EURL (ou de sa SASU). Ainsi, le futur consultant indépendant doit passer par différentes étapes incontournables dont :

• La rédaction des statuts de la société ;
• Le dépôt du capital social sur un compte bloqué ;
• La publication d’une annonce légale ;
• La constitution et le dépôt d’un dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce.

Ces étapes et démarches indispensables à la création de la société entrainent des coûts incompressibles qui n’existent pas pour la création d’une entreprise individuelle.

Par ailleurs, la création d’une EURL entraîne un suivi juridique et une surcharge de travail et un surcoût.

Enfin, le dirigeant associé d’une EURL dispose du statut de TNS. Tout comme les entrepreneurs individuels, il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Le faible montant des cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant en fiat un avantage certain. Par contre, lorsque l’EURL est à l’IS, l’assujettissement d’une partie des dividendes versés aux cotisations sociales réduisent voire supprime cet avantage.

La SASU comme statut juridique pour devenir consultant indépendant

Reconnue depuis 1999, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est un statut juridique qui peut présenter certains avantages pour un consultant indépendant. En effet, le professionnel jouit d’une grande liberté en ce qui concerne la rédaction de ses statuts. Il peut ainsi prévoir le développement de sa société s’il anticipe de futures associations.

En tant que société, la SASU est une personne morale. Sa création entraîne au même titre que celle de l’EURL une procédure juridique précise. Tout comme pour l’EURL, le patrimoine de la SASU est distinct de celui de l’entrepreneur, ce qui fait que la responsabilité de celui-ci se limite uniquement à ses apports.

Toutefois, si l’EURL permet au consultant d’être assujetti durablement à l’IR, créer une SASU n’offre cette possibilité que sous conditions et sous la forme d’une option qui doit être exercée dans les 5 ans qui suivent la création de la société et ne peut excéder la durée de 5 exercices.

Sur le plan social, le dirigeant de SASU n’est pas TNS mais assimilé salarié, cela lui confère une meilleure protection sociale mais aussi des charges sociales nettement plus importantes que les TNS (de l’ordre de 80% au lieu de 42% pour le TNS).

Toutefois, le versement de dividendes est assujetti aux prélèvements sociaux dans sa totalité ce qui lui confère deux avantages sur l’EURL :

• Leur fiscalité est nettement moins importante
• Ils n’’entrent pas dans le calcul de revenu de pôle emploi (contrairement aux TNS). Cela évite au dirigeant de devoir rembourser une partie des indemnités chômages perçues en cas de versement de dividendes.

Le choix du statut juridique d’un consultant indépendant doit donc se baser essentiellement sur les objectifs et les besoins du professionnel. Les conseils d’un expert-comptable peuvent s’avérer très utiles et judicieux pour de nombreux entrepreneurs.