Quel statut juridique choisir pour créer mon cabinet de conseil indépendant ?

Par Laurent Dufour, le 31/08/2020

L’activité de conseil étant une profession libérale, le consultant freelance doit enregistrer sa demande de création d’entreprise auprès du Centre de Formalité des Entreprises ou CFE de l’URSSAF.


Quel statut juridique pour un cabinet de conseil

Pour héberger son activité commerciale, le consultant freelance a le choix entre plusieurs statuts juridiques possibles. Il peut être entrepreneur individuel en choisissant la micro-entreprise, l’entreprise individuelle (EI) ou l’EIRL ou dirigeant de société en optant pour l’EURL ou la SASU.

En quoi le choix du statut juridique est-il important ?

Choisir la forme juridique d’une entreprise est une démarche délicate de part l’enjeu que cela représente, mais aussi parce qu’il n’existe pas de statut juridique idéal mais un statut plus adapté que les autres au projet de l’entrepreneur à sa situation et à ses critères personnels.

Le choix du statut juridique pour lequel il va opter va entraîner des conséquences en termes de coût et de complexité sur :

  • La nature et le montant de l’imposition des revenus du dirigeant ;
  • L’imposition de l’entreprise : Impôt sur le Revenu (IR) ou Impôt sur les sociétés (IS) ;
  • Le montant des charges liées à la création et au suivi juridique annuel ;
  • Le taux de cotisations sociales applicable sur le revenu du dirigeant (environ 42% ou 72%). Concrètement, le coût total de 1000 euros net de revenu pour le dirigeant sera d’environ 1420 ou 1720 euros selon le statut ;
  • La possibilité de réduire la pression fiscale exercée sur les revenus du dirigeant ;
  • Le montant de l’indemnisation chômage versée par Pôle Emploi ;
  • La souplesse juridique notamment pour intégrer d’éventuels associés ou investisseurs ;
  • La fiscalité applicable lors de la cession de l’entreprise

Dans cet article, nous vous proposons de comparer les caractéristiques ainsi que les avantages et les inconvénients de chaque statut. 

Comment choisir le bon statut juridique ?

Le choix du statut juridique doit être fait sur la base d’un conseil personnalisé. Cela nécessite la prise en compte de plusieurs critères spécifiques au projet ainsi qu’à la situation personnelle et familiale du porteur de projet. Prétendre qu’un statut juridique quel qu’il soit est le mieux adapté pour la création d’un cabinet de conseil est un non-sens pouvant amener des difficultés importantes et des dépenses inutiles. 

Pour cette démarche, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel (expert-comptable, avocat ou certaines plateformes de création d’entreprise en ligne). Notre formulaire Choisir mon statut Juridique, vous aidera à identifier le bon statut en fonction de votre projet et de vos contraintes personnelles.

Les statuts juridiques pour ouvrir un cabinet de conseil indépendant

Pour créer son entreprise, un consultant freelance peut choisir parmi les formes juridiques suivantes :

L’entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple. Elle ne nécessite pas de dépôt de capital, est peu coûteuse tant pour sa création que pour son suivi administratif et juridique.

Les principaux avantages de l’EI : 

L’entreprise individuelle est le statut le moins onéreux :

  • L’entrepreneur individuel a le statut social de Travailleur Non Salarié ou TNS ce qui lui permet de payer moins de cotisations sociales que les dirigeant assimilés salariés (environ 42% au lieu de 72%).
  • Il permet à l’entrepreneur dont l’activité ne dépasse pas certains seuils (voir ici) d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ce qui lui permet :
    • D’être dispensé de faire des comptes annuels et de tenir une comptabilité
    • D’opter, sous conditions pour le versement libératoire d’IR
    • De bénéficier du régime micro-social simplifié pour les cotisations sociales.

Les principaux inconvénients de l’EI :

L’entreprise individuelle dispose des inconvénients suivants :

  • La responsabilité de l’entrepreneur individuel à l’encontre des créanciers professionnels est totale et indéfinie. Ses biens personnels peuvent donc être saisis pour payer d’éventuelles dettes professionnelles.
  • Le dirigeant est fiscalisé à l’impôt sur le revenu, son revenu correspond au bénéfice (ou à la perte) de son entreprise. Il ne « pilote » donc pas son revenu ce qui peut s’avérer coûteux lorsque l’entreprise réalise une belle activité.
  • Le dirigeant dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI) qui est un régime assez complexe à appréhender et impose des cotisations minimales. Pour plus d’informations n’hésitez pas à consulter nos articles sur le sujet : Qu’est-ce que le SSI (Ex RSI) ?
  • La protection sociale des TNS est plus faible que celle des assimilés salariés notamment pour ce qui est des retraites et des indemnités journalières.
  • Le patrimoine de l’entreprise et du dirigeant sont confondus. Les éventuels créanciers peuvent demander de saisir les biens du dirigeant pour être payés (en dehors de son domicile).
  • En cas de bénéfice, les éventuelles indemnisations de pôle-emploi seront réduites.

Pour en savoir plus sur cette forme juridique n’hésitez pas à lire notre article sur l’entreprise individuelle.

L’EIRL

L’EIRL est une Entreprise Individuelle qui permet au dirigeant de protéger son patrimoine en affectant un capital à l’entreprise (montant, voiture, machine, immeuble, …).

Les principaux avantages de l’EIRL :

La création d’une EIRL est très simple, il suffit de créer une entreprise individuelle et de faire une déclaration d’un patrimoine. Cette forme juridique offre les avantages suivants :

  • Elle protège le patrimoine du dirigeant ;
  • Elle permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) Créer une EIRL afin d’opter pour l’IS

Les principaux inconvénients de l’EIRL : 

  • Le dirigeant dépend de la SSI, un régime social complexe et moins protecteur ;
  • En cas d’option à l’IS, la fiscalité sur les dividendes du dirigeant est supérieure de par le fait qu’il est TNS ;
  • En cas de bénéfice, les éventuelles indemnisations de pôle-emploi seront réduites

L’EURL (ou SARL unipersonnelle)

Contrairement à l’EI et l’EIRL qui sont indissociables de la personne physique du dirigeant (et qui partagent de ce fait son patrimoine), l’EURL est une société de capitaux, elle dispose par conséquent d’une personnalité indépendante nommée personne morale. La création d’une EURL est plus engageant et coûteux que celle d’une entreprise individuelle. Elle nécessite la rédaction de statuts juridiques et un suivi juridique et comptable plus important et donc plus coûteux.

L’EURL a un patrimoine qui lui est propre et donc indépendant de celui de son actionnaire et/ou dirigeant. Cela protège le patrimoine du dirigeant contre les dettes que la société aurait pu contracter envers ses créanciers, sauf en cas de faute ou de fraude avérée.

L’EURL est un statut rassurant qui convient à de nombreux consultants indépendants qui, lorsqu’ils sont gérants majoritaires ont le statut de TNS. Il présente comme chacune des formes juridiques des avantages et des inconvénients.

Les principaux avantages de l’EURL :

Les principaux avantages de l’EURL sont les suivants :

  • La rédaction des statuts de l’EURL est encadrée par la loi. Cela signifie qu’un dirigeant doit nécessairement suivre un certain nombre de règles. Si cette démarche est contraignante elle incite le dirigeant à suivre un certain nombre de règles qui peuvent faire office de repère.
  • L’EURL est une société fiscalisée à l’IR, c’est la seule société qui peut bénéficier d’une imposition à l’IR de manière durable. Le dirigeant peut choisir d’opter pour l’IS.
  • En tant que TNS, le dirigeant est assujetti au SSI, son taux de cotisation sociale est d’environ 42% (au lieu de 72% pour les dirigeant assimilés salariés) ;
  • Le gérant (ou les gérants) de l’EURL peuvent être des personnes physiques ou morales associées uniques ou pas de la société ;
  • L’EURL peut être créée par une personne physique ou une autre société (personne morale).

Les principaux inconvénients de l’EURL :

Les principaux inconvénients de l’EURL sont les suivants :

  • En tant que TNS, le dirigeant dépend du SSI (anciennement RSI) qui fonctionne de manière compliquée et impose des cotisations sociales minimum, même lorsque le dirigeant ne se rémunère pas.
  • La protection sociale dont bénéficient les TNS est plus faible que celle des assimilés salariés notamment en termes de retraite et d’indemnités journalières.
  • Les dividendes perçus par les dirigeants d’EURL fiscalisées à l’IS peuvent être en partie soumis aux cotisations sociales ce qui augmente leur taux de fiscalisation.
  • L’ensemble de la rémunération du dirigeant (salaire et versement de dividendes) sont pris en considération par Pôle Emploi et viennent par conséquent réduire le montant de l’indemnisation chômage perçue par le dirigeant.

La SASU (ou SAS unipersonnelle)

En tant que société par action, la SASU est une personne morale qui dispose d’un patrimoine qui lui est propre ce qui protège le dirigeant contre les éventuelles dettes des créanciers.

L’intérêt principale de la SASU réside dans le fait que ses titres de propriété sont des actions et non des parts sociales comme l’EURL. Cela offre à la SAS (et la SASU) une souplesse juridique identique à celle de la SA. L’une des seules obligations de la SASU est d’avoir un président.

Les principaux avantages de la SASU :

Pour les entrepreneurs indépendants qui créent une société de conseil, la SASU offre les avantages suivants :

  • Le dirigeant est assujetti au régime social des assimilés salariés qui lui offre la protection sociale du régime général (identique à celle des salariés en dehors de l’assurance chômage)
  • Elle permet d’optimiser la rémunération du dirigeant entre arbitrant entre salaire et dividendes puisque ces derniers ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais uniquement aux prélèvements sociaux.
  • Les dividendes de SAS n’étant pas soumis aux cotisations sociales, ils n’entrent pas dans le calcul de rémunération de Pôle Emploi et ne viennent donc pas diminuer le montant des indemnités chômage.
  • La société peut facilement évoluer vers une SAS et faire entrer de nouveaux investisseurs qui, la plupart du temps, plébiscitent cette forme juridique ;
  • Les statuts peuvent être adaptés à loisir par l’associé unique qui peut par exemple créer des organes de direction spécifiques, mettre en place des BSPCE, intégrer des actions de préférence ;
  • La SASU peut être créée par une personne physique ou une personne morale (une autre entreprise)

Les principaux inconvénients de la SASU :

Pour les consultants indépendants, la SASU dispose des inconvénients suivants :

  • Le montant des cotisations sociales est nettement plus élevé pour le président de SASU que pour le gérant d’EURL, d’EIRL ou d’EI ;
  • La plupart du temps, la rédaction des statuts nécessite l’intervention d’un professionnel pour éviter au fondateur de faire des erreurs qui peuvent, à terme lui porter préjudice.

Le statut d’entrepreneur-salarié en coopérative d’activité et d’emploi 

Le statut d’entrepreneur-salarié n’est possible que dans le cadre de la participation du créateur à une coopérative d’activité et d’emploi (CAE). Ce statut est intéressant pour les créateurs qui souhaitent conserver leur indépendance tout en profitant du statut social de salarié. Ce statut convient aux projets en test et/ou en démarrage dont l’activité sera réduite pendant quelques mois.

Est-il intéressant de créer ma société de conseil en ligne ?

Créer son entreprise en ligne est une démarche de plus en plus courante. Passer par une plateforme de création en ligne offre de nombreux avantages que nous décrivons ci-dessous. Toutefois, les conséquences liées à une erreur lors de la création peuvent être importantes, il est donc important de s’assurer de choisir le bon site de création en ligne avant de confier ce travail. Dans le troisième sous paragraphe nous allons expliquer les règles à suivre pour sécuriser la démarche de création en ligne.

Les avantages liés à la création de votre cabinet de conseil en ligne

Créer son entreprise en ligne séduit plusieurs milliers de créateurs par an. Cette démarche convient particulièrement aux entreprises dont la création ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel (expert-comptable, avocat, notaire). Toutefois, comme nous l’expliquons un peu plus loin, il est possible de bénéficier de conseil de qualité en ligne à condition de choisir votre site en fonction de la nature du conseil ou de l’accompagnement souhaité.

D’une manière générale, les principaux sites de création (voir notre tableau comparateur pour avoir une liste mise à jour régulièrement) permettent de bénéficier des avantages suivants :

  • Un tarif nettement plus intéressant qu’en passant par un expert-comptable, un avocat ou un notaire
  • La possibilité de bénéficier d’informations généraliste (attention, la plupart des sites ne vous apporteront aucun conseil juridique et fiscal car la loi leur en empêche)
  • Un délai de création extrêmement rapide.

Les inconvénients liés à la création de votre cabinet de conseil en ligne

Si la création en ligne apporte de nombreux avantages, elle dispose aussi d’inconvénients. En effet créer votre cabinet en ligne :

  • Ne permet pas de personnaliser votre création d’entreprise. Si vous avez besoin de conseils spécifiques pour un montage juridique ou une optimisation fiscale, il est préférable de passer directement par un expert-comptable, un avocat ou un notaire qui sont les seuls autorisés à vous apporter le conseil.
  • La plupart des plateformes de création en ligne ne sont pas rentables. Cela pousse les plateformes à deux démarches qui nous semblent contestables :
    • La proposition d’options inutiles comme la création express (les créations s’étant fortement accélérées les plateformes basent leur argumentation sur des chiffres d’il y a quelques années) ou la vente d’un pack juridique (ne pouvant pas faire de conseil ce pack est souvent sous-traité ce qui vous empêche de maîtriser la qualité de votre prestataire : à éviter)
    • La vente de services additionnels est en réalité un moyen d’augmenter leur marge en vous vendant une prestation dont vous ne savez rien et que vous ne maîtrisez pas. Or ces prestations peuvent avoir une réelle importance sur la rentabilité de votre activité de par leur qualité. Pour une entreprise, un prestataire (expert-comptable, assureur, banque, …) ne se choisit pas au hasard, l’importance de leur mission nécessite que le dirigeant évalue leur offre commerciale et choisisse celle qui est la plus adaptée à son projet. Le choix d’un partenaire de qualité est encore plus important pour une entreprise que pour un particulier.

Comment créer votre cabinet de conseil en ligne en toute sécurité ?

Contrairement à ce qu’on pourrait croire, les plateformes juridiques sont assez différentes. Parmi les plus importantes, chacune dispose de caractéristiques qui lui sont propres et qui peuvent être difficiles à distinguer pour les non avertis. Pour vous aider à choisir la plus adaptée nous réalisons des enquêtes que nous résumons dans notre article : créer une entreprise en ligne et présentons dans le tableau comparatif suivant les principales différences entre les plateformes. 

Si vous souhaitez créer votre entreprise en ligne, il ne vous reste plus qu’à comparer et choisir le site le plus adapté à vos besoins

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Laurent Dufour

Laurent Dufour -

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


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