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Que peut-on demander à son expert-comptable ?

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A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes  tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.

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Que peut-on demander à son expert-comptable ?

L’expert-comptable joue ce rôle de conseiller auprès des dirigeants si bien qu’il devient un partenaire essentiel pour de nombreux dirigeants de petites et moyennes entreprises.

Pour contribuer à rendre la mission de votre expert-comptable efficace, il est nécessaire de définir ce que vous attendez de lui afin lever toute ambiguïté sur les attentes, les devoirs mais aussi le rôle de chacun. Le blog du dirigeant propose, dans cet article de préciser les rôles et les missions qui peuvent être confiés à un expert-comptable.

La tenue de la comptabilité

Il faut tout d’abord savoir que toute entreprise est tenue de suivre une comptabilité. Pour certains régimes fiscaux, l’obligation de comptabilité a été simplifiée au maximum. La comptabilité peut alors être tenue sans la participation d’un expert-comptable.

Cependant, la plupart des entreprises sont soumises à un régime d’imposition plus courant (le régime réel) qui les oblige à calculer et à déclarer le résultat de leur activité.

Lorsqu’une entreprise ne tient pas sa comptabilité (ou qu’elle ne le fait pas correctement), l’administration fiscale peut évaluer son résultat et appliquer une taxation d’office souvent assortie de pénalités.

Remarque :

Le Plan Comptable Général (PCG) fixe les règles de tenue de la comptabilité qui s’applique à l’ensemble des entreprises industrielles et commerciales. Par contre les exploitations agricoles soumises à un régime d’imposition réel suivent les règles du Plan Comptable Général Agricole (PCGA), bien que ce plan ne soit pas obligatoire.

L’entreprise est-elle obligée de faire appel à un expert-comptable ?

Que peut-on demander à son expert-comptable ?Toute entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité. Cependant, lorsqu’elle choisit de l’externaliser, elle doit la confier à un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre de Experts-Comptables.

Seul un expert-comptable membre de l’ordre peut tenir les comptes d’une entreprise qui ne tient pas elle même sa comptabilité. Tenir les comptes d’une entreprise qui n’est pas la sienne ou dans laquelle on n’est pas embauché relève de l’exercice illégal de la comptabilité. Cela constitue un délit pouvant amener des sanctions pénales.

L’entreprise peut avoir recours à un professionnel non inscrit à l’ordre des experts-comptables uniquement lorsqu’il s’agit de travaux informatiques sans codification.

Quelles sont les missions d’un expert-comptable ?

La lettre de mission de l’expert comptable

L’expert-comptable intervient dans une entreprise après avoir fait signer une lettre de mission au dirigeant. Cette lettre de mission le lie contractuellement à son client, elle permet de définir le cadre et les limites de la mission.

C’est une démarche importante à laquelle il convient de porter une attention particulière car la signature de l’expert-comptable engage sa responsabilité et, toute faute ou erreur commise en dehors du cadre de la mission serait de la seule responsabilité de l’entreprise. Or, un oubli ou une imprécision dans certaines opérations peuvent avoir des conséquences de plusieurs milliers d’euros.

Les missions de l’expert-comptable

La mission première

La mission première d’un expert-comptable est le suivi de la comptabilité. Cette mission comprend la tenue de la comptabilité, la réalisation des comptes annuels (bilan compte de résultat,liasse fiscale, …) de la révision comptable et des déclarations fiscales et sociales. A ceci s’ajoute la réalisation de prévisionnels, (budgets, trésorerie, …).

Lors d’une mission d’analyse des comptes annuels de l’entreprise limitée, l’expert comptable doit étudier la comptabilité de l’entreprise et s’assurer qu’il n’a pas relevé d’élément qui remettrait en cause ni la sincérité et la régularité des comptes annuels, ni l’image fidèle de l’entreprise.

Les missions accessoires

Lorsqu’un expert-comptable suit la comptabilité d’un client de manière permanente (et uniquement dans ce cas) il peut proposer à son clients des missions connexes ou accessoires a condition qu’elles soient directement liées aux travaux comptables dont il a la charge :

  • La Gestion : l’expert-comptable est idéalement placé pour aider le dirigeant à analyser la situation et le fonctionnement de son entreprise. En effet, de par le recul dont il dispose, les nombreuses situations qu’il a pu accompagner et sa vision de la situation économique (grâce à l’ensemble de ses clients), l’expert-comptable dispose de nombreux éléments pour apporter un conseil avisé aux dirigeants d’entreprise.

Il peut intervenir sur de nombreux domaine de gestion : le juridique, le financier, la formation, la conseil de l’entreprise (création, développement,organisation, difficulté, financement, …), l’évaluation de l’entreprise (lors d’une cession, recherche de financement, transmission, …), etc.

  • L’accompagnement pour les obligations légales de l’entreprise : l’expert-comptable peut proposer de prestations connexes telles que l’établissement des bulletins de paie, la réalisation des déclarations sociales, des consultations juridiques, du conseil sociale.

Les missions ponctuelles

Les expert-comptables disposent aussi des compétences pour réalisées des missions ponctuelles ou exceptionnelles. Certains peuvent acquérir une reconnaissance importante dans certains domaines très techniques, ils apportent alors une valeur ajoutée importante.

La création d’entreprise : l’expert comptable est le partenaire idéal pour accompagner l’entrepreneur à créer son entreprise. Il interviendra par exemple pour le choix du statut juridique, pour réaliser le prévisionnel, parfois pour valider votre business model, apporter des conseils sur le business plan, le relire et voir dans certains cas le valider pour lui donner plus de poids auprès des partenaires financiers potentiels (banquiers, associés, Business Angels, …).

Conseil LBdD :

Ce n’est pas parce que votre expert-comptable vous a apporté de bons conseils qu’il ne faut pas faire jouer la concurrence.

Lorsqu’on crée son entreprise chaque euros compte or les experts comptables proposent souvent des tarifs plus chers que ce qui se pratique sur les plateformes juridiques en ligne. Ainsi, si vous faites attention à choisir le bon prestataire, vous pouvez réaliser plusieurs centaines voir dans certains cas milliers d’euros d’économie.

Là encore, faite jouer la concurrence et ne vous laissez pas convaincre par les démarches marketings des plateformes en lignes … Vous trouverez dans nos comparateurs de plateforme juridique en ligne, de banque pro en ligne et d’annonces légales de quoi faire votre étude de concurrence rapidement …

N’hésitez pas à nous remonter vos expériences, avis et informations via les commentaires, même s’ils n’apparaissent pas nous en tenons compte dans nos évaluations …

Système d’information : l’expert-comptable peut apporter sa contribution lors de la mise en place ou l’audit d’un système d’information (ERP, organisation informatique, …).

Audit de l’entreprise : certaines entreprises peuvent avoir besoin d‘auditer leurs comptes ou certaines domaines de l’entreprise sans toutefois devoir disposer d’un commissaire aux comptes (CAC). L’expert-comptable peut alors réaliser ces missions avec un niveau de garantie et de fiabilité équivalent au CAC. En cas d’audit contractuel des comptes, l’expert comptable certifie que les comptes étudiés sont sincères, réguliers et qu’ils donnent une image fidèle de l’entreprise.

Mission de tiers de confiance : cette mission permet à l’expert-comptable de réaliser un certain nombre de démarches sociales et fiscales pour le compte de leurs clients (déclarations fiscales et sociales, optimisation fiscales, réduction fiscales, crédits d’impôts, déductions fiscales) puis de les envoyer à l’administration fiscale.

Rappel :

Pour l’ensemble des missions décrites ci-dessus, l’expert-comptable engage sa responsabilité uniquement dans le cadre et dans les limites de la lettre de mission qu’il a signé son client.

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