Qu’est-ce que l’exercice social d’une entreprise ?

L’exercice social, définition

Un exercice social consiste dans la détermination d’une période représentant un cycle complet de l’activité d’une entreprise. L’exercice social est défini par une date d’ouverture et une date de clôture déterminées par la société.

L’exercice social sert de référence dans la détermination des résultats de l’entreprise, mais également dans l’établissement des comptes annuels, et est également prise en considération pour calculer les impôts et taxes liés à l’entreprise.

Combien de temps dure un exercice social ?

Par principe, l’exercice social dure 12 mois. Toutefois, durant la première année d’existence de la société, cette durée peut être allongée.

De la même manière, il est possible de déroger à la règle de l’exercice social de 12 mois en cas de changement de la date de clôture de cet exercice.

Le premier exercice social d’une société

Pour son premier exercice social, la société a la possibilité de prévoir une durée qui soit inférieure ou supérieure à la durée réglementaire de 12 mois. Le choix de la durée du premier exercice social ne doit toutefois pas excéder deux années civiles.

L’inscription dans les statuts

La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social doivent être mentionnés dans les statuts juridiques de la société. Les statuts d’une société doivent mentionner les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social, et, le cas échéant, la date de clôture du premier exercice.

La rédaction de la clause statutaire de l’exercice social peut s’effectuer de la manière suivante :

« L’exercice social commence le (à compléter) et se termine le (à compléter) de l’année suivante. Le premier exercice sera clos le (à compléter) ».

Le choix de son exercice social

Les sociétés déterminant librement les dates de leur exercice, il faut bien réfléchir et anticiper les conséquences de ce choix.

Plusieurs critères doivent être pris en considération.

Afin de bénéficier d’assez de temps pour effectuer les différentes formalités pour clôturer l’exercice social, il est préférable d’opter pour une date de fin d’exercice dans une période de creux pour l’activité de l’entreprise. Si votre entreprise vend des sapins de noël, il est peu conseillé de se calquer sur l’année civile, dans la mesure où la fin décembre est une période de haute activité pour votre entreprise.

De la même manière, les stocks étant pris en considération pour la clôture de l’exercice social, dans le cadre de l’inventaire, il est judicieux de choisir une date à laquelle vos stocks sont plutôt bas afin de gagner du temps sur l’inventaire.

Opter pour une durée supérieure à une année lors de la première année d’exercice peut être un choix judicieux dans la mesure où cela permet de laisser le temps à votre activité de démarrer, et faire du chiffre d’affaires afin d’éviter de clôturer votre exercice par un déficit.

Dans un souci de logique et d’organisation, optez pour des dates rondes et plutôt en fin de trimestre ou de semestre. Si clôturer votre exercice le 12 février est en théorie possible, cette date risque de poser problème pour réaliser vos formalités administratives.

Enfin, le fait de prévoir une clôture en cours d’année permet aux entreprises d’anticiper d’éventuelles nouvelles réglementations qui entrent généralement en vigueur au 1^er janvier.

Est-il possible de modifier les dates de l’exercice d’une société ?

La modification des dates de l’exercice d’une société est possible post création, à condition que la modification intervienne avant l’expiration de l’exercice en cours.

La procédure de modification varie en fonction de la forme juridique de la société.

• Les entreprises individuelles : la modification intervient par simple courrier au service des impots.
• Pour les sociétés : comme pour la grande majorité des décisions dans les sociétés, la décision de modification de l’exercice social doit passer par une décision de l’assemblée générale extraordinaire, dans la mesure où cela entraine une modification des statuts juridiques. Il est donc nécessaire d’établir un PV d’assemblée, remplir un formulaire M2 (Cerfa 11682*07) formulaire de modification des statuts juridiques, ainsi qu’une notification de changement au CFE.