Introduction

Les entrepreneurs sont obligatoirement affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI) ou au régime général de la Sécurité sociale selon le statut juridique de leur entreprise.

Dans tous les cas, le niveau de couverture sociale est équivalent à la Sécurité sociale (remboursement à hauteur de 70 % environ.) Une complémentaire santé est donc indispensable (sans être trop cher).

ssi ou régime général régime social dirigeant

La protection sociale obligatoire des dirigeants

Deux organismes sociaux assurent la protection sociale obligatoire des dirigeants d’entreprise :

La protection sociale obligatoire concerne :

  • l’assurance maladie et maternité
  • la retraite de base et la retraite complémentaire
  • l’invalidité, accident du travail et maladie professionnelle (indemnité journalière)
  • les prélèvements sociaux (CGS, CRDS, allocations familiales…)
  • le prélèvement pour la formation professionnelle.

Selon la forme juridique et/ou les pouvoirs détenus en tant qu’associé si vous créez une société, vous êtes affilié à l’un ou l’autre régime obligatoire pour votre qualité de dirigeant/représentant légal.

Ces organismes sociaux concernent tous les chefs d’entreprise ! Micro entrepreneur et auto entrepreneurs en activité indépendante, entrepreneurs individuels, artisans et commerçants, professionnels libéraux, dirigeants de société (EURL/SARL, SASU/SAS, SA…).

La sécurité sociale des indépendants (SSI) : pour qui ?

La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) remplace le Régime Social des Indépendants (RSI). Il s’agit de la caisse chargée de collecter et/ou d’opérer le versement des prestations sociales des entrepreneurs dits « travailleurs indépendants », appelés aussi « Travailleurs Non-Salariés (TNS) ». La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) concerne tous les dirigeants historiquement affiliés au RSI, à savoir :

  • l’auto-entrepreneur
  • le chef d’entreprise individuelle
  • le chef d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl)
  • le gérant et associé unique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
  • le gérant majoritaire de SARL

Comment évaluer la majorité d’un gérant de SARL

Un gérant est majoritaire quand la somme des parts sociales de tous les gérants de la société, de leur conjoint marié ou pacsé et de leurs enfants mineurs représente plus de 50 % du capital social (si ces protagonistes détiennent aussi des parts, évidemment).

Par exemple, un gérant de SARL sera majoritaire même s’il détient 40 % des voix, quand d’autres associés de la société qui ont aussi le statut de gérant représentent plus de 10 % du capital social (le total des voix des gérants est alors supérieur à 50 %).

Particularité de la SSI avec les professions libérales en auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur qui exerce une profession libérale est affilié au régime de protection de la SSI uniquement pour la gestion de ses prestations de santé. Ici, c’est l’URSSAF qui est l’interlocuteur unique et le collecteur de toutes les cotisations sociales (qu’il se charge ensuite de répartir auprès des branches concernées, dont la SSI pour le volet Santé).

Eh oui ! On dit souvent que la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est le régime des indépendants alors qu’il concerne tout autant la micro entreprise que le dirigeant d’une grande société.

Le régime général de la sécurité sociale : pour qui ?

Le régime général de la Sécurité sociale est l’organisme chargé de collecter et gérer les entrepreneurs affiliés assimilés-salariés. Le régime général de la Sécurité sociale concerne :

  • le Président et actionnaire unique de SASU
  • le gérant minoritaire de SARL

Comment évaluer la minorité d’un gérant de SARL

Sur le même modèle qu’un gérant majoritaire, le gérant de SARL est considéré comme minoritaire quand la somme des parts sociales de tous les gérants de la société, de leur conjoint marié ou pacsé et de leurs enfants mineurs représente 50 % ou moins de 50 % du capital social.

Remarque :

Dans certains cas le dirigeant d’une EURL n’est pas l’associé unique. Dans ce cas les gérant de l’EURL n’est pas majoritaire, il ne sera donc pas travailleur indépendant mais assimilé salarié.

Taux, calendrier de paiement : les différences entre régime général et SSI

Le taux des cotisations sociales

  • A la SSI, la protection sociale obligatoire représente environ 47 % du revenu du dirigeant. Un forfait de cotisations minimum est dû, même s’il ne se rémunère pas (ces règles ne concernent pas le statut d’auto-entrepreneur, car il bénéficie d’un régime social simplifié auprès de la SSI)
  • Au régime général de la Sécurité sociale, la protection obligatoire du dirigeant représente environ 62 % du revenu. Aucun forfait minimum n’est dû en cas de non-rémunération.

La différence de taux entre la SSI et le régime général de la Sécurité sociale concerne principalement les cotisations retraite et la cotisation AGIRC (23.10 % de la rémunération au-delà de 38 040 euros annuels pour le régime général).

Précision sur l’assiette des cotisations

  • Au régime fiscal de l’impôt sur le revenu, le revenu professionnel qui sert d’assiette des cotisations est le résultat de l’entreprise, c’est-à-dire le chiffre d’affaires hors taxes de l’année, diminué des charges déductibles. Cette règle concerne la SSI et le régime général.
  • Pour une entreprise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel qui sert d’assiette des cotisations est la rémunération que le dirigeant touche pour sa fonction de représentant légal. Cette règle concerne le SSI et le régime général de la Sécurité sociale.

Dans ce contexte, on se rend bien compte qu’à volume d’activité identique, le montant des cotisations sociales à payer va différer selon le régime fiscal de l’entreprise.

Précision sur les cotisations en auto-entreprise

L’auto-entrepreneur est affilié à la SSI, mais il bénéficie d’un régime simplifié. Le calcul des cotisations sociales se fait, non pas sur la rémunération ou le résultat, mais sur le chiffre d’affaires (sans déduction de charges).

Le taux de cotisations va de 12,8 à 22,2 % du chiffre d’affaires, selon la nature de l’activité exercée. Les cotisations sont prélevées chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie au démarrage et selon les sommes mentionnées dans la déclaration de chiffre d’affaires à transmettre à la SSI.

Régime général et SSI : une protection sociale identique ?

Régime général de Sécurité sociale et SSI offrent une protection de santé globalement similaire pour les rattachés (remboursements de soins identiques), mais la protection du régime général est légèrement meilleure en ce qui concerne les accidents du travail, les maladies professionnelles et l’invalidité (montant et durée des indemnités journalières).

En matière de complémentaire retraite :

  • les dirigeants affiliés à la SSI cotisent au régime des salariés non-cadre
  • les dirigeants affiliés au régime général cotisent à la caisse des cadres. Le traitement des pensions retraite (assurance vieillesse et retraite complémentaire obligatoire) est meilleur au régime général, à condition de se rémunérer au-delà de 38 040 euros par an (cotisation supplémentaire au-dessus de cette tranche

Une complémentaire santé indispensable

Dans tous les cas, SSI et régime général de protection sociale réalisent des remboursements et des prestations du niveau Sécurité Sociale/ CPAM pour les cotisants et leurs ayants droit : autour de 70 % des frais de santé et de médecin.

Il faudra souscrire une complémentaire santé pour obtenir une couverture plus large ! Idem concernant les droits à la retraite qui peuvent augmenter en souscrivant un plan retraite. Pour la complémentaire santé, le montant des cotisations sociale commence à une vingtaine d’euros par mois, alors n’hésitez pas !

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Sommaire
  • La sécurité sociale des indépendants (SSI) : pour qui ?
  • Le régime général de la sécurité sociale : pour qui ?
  • Taux, calendrier de paiement : les différences entre régime général et SSI
  • Régime général et SSI : une protection sociale identique ?
  • Une complémentaire santé indispensable
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Commentaires
3 commentaires
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  1. hugo
    13 août 2015, 14:12
    Une belle avancée, n’est-ce pas ? Mais pas pour tout le monde ...il me restait 2 trimestres à payer en aout et septembre de 2200 e chacun.Suite à une année exceptionnelle dûe à un "shot" , une belle regul de 12K programmée en novembre 2015 que j aurai lissé sur 12 mois comme d'hab avec le paiement comme d hab de mes trimestres ...Le rsi aujourdhui me demande de payer 11K ( dont les 4,4 K des 2 derniers trismestres inclus ) avant novembre et une regul de 5 K en novembre . Sur le systeme informatique du RSI , on demande de lisser sur 12 mois les 11K et on aurait redemandé un nouveau calcul en novembre aussi pour relisser à la hausse avec les 5k de novembre.... pas de soucis ...sauf qu un courrier nous informe que nous devons payer sous 3 mois . on téléphone ( la commission n aurait pas accepté ) ....et le lendemain on recoit un courrier avec l annotation " maxi 3 mois " . Bref on nous accorde en 2014 un échéancier 2015 que l on respecte et sur lequel on se base pour "jongler" avec la trésorerie et là coup de bambou ...Pour info , depuis 2006 , j ai toujours été à jour de mes cotisations . Ils en ont rien à cirer et en ce qui me concerne aucune étude du dossier ...
  2. Zebu
    20 mai 2015, 20:14
    Pourquoi parlez vous de n-2 et n-3 ? alors qu'en mai, en N, et ce pas depuis les changements de 2015, on déclare les revenus de N-1 (et non N-2). Exemple : en 2015 on a déclaré 2014, pas 2013. En 2014 on a déclaré 2013 etc. La régulation intervient ensuite en N pour les cotisations de n-1. Pourquoi parlez-vous de n-3 ? Cordialement
    • Laurent Dufour
      27 mai 2015, 09:23
      Bonjour, 2015 est une année de transition, ce qui fait que les éléments sont un peu plus complexes. Pour comprendre le calcul des acomptes il faut avoir conscience que deux éléments doivent être pris en compte lorsqu'on parle de régul des acomptes: - l'adaptation du montant des acomptes (le RSI se base sur le dernier revenu connu pour calculer les acomptes, comme il prend en considération du revenu de l'année n-1 en cours d'année, il y a nécessairement une modification de la base de calcul des acomptes. En effet, depuis le 01/01/15, le 1er et 2eme acompte sont basé sur n-2. Les 3ème et 4ème acomptes sur calculé sur le revenu n-1 et intègre le rattrapage des 2 premiers acomptes) - la régul des acomptes / somme finalement due(différence entre la somme des acomptes versés pour l'année et le montant réellement du au titre de l'année) Pourquoi parlons-nous de n-3 : Le mode de calcul des acomptes RSI change cette année, il faut donc tenir compte de l'ancien mode de calcul pour la régul des acomptes 2014 / somme finalement due, or une partie des acomptes 2014 qui ont été payés l'ont été sur le revenu 2012 soit n-3 pour l'année 2015. A parti de l'année prochaine, le nouveau mode de calcul devrait supprimer ce décalage, il se limitera à 2 ans. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD