Quel régime social pour le dirigeant : SSI ou Régime général ?

Deux organismes sociaux assurent la protection sociale obligatoire des dirigeants d’entreprise :

• la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI)
• le régime général de la Sécurité sociale.

La protection sociale obligatoire concerne :

• l’assurance maladie et maternité
• la retraite de base et la retraite complémentaire
• l’invalidité, accident du travail et maladie professionnelle (indemnité journalière)
• les prélèvements sociaux (CGS, CRDS, allocations familiales…)
• le prélèvement pour la formation professionnelle.

Selon la forme juridique et/ou les pouvoirs détenus en tant qu’associé si vous créez une société, vous êtes affilié à l’un ou l’autre régime obligatoire pour votre qualité de dirigeant/représentant légal.

Ces organismes sociaux concernent tous les chefs d’entreprise ! Micro entrepreneur et auto entrepreneurs en activité indépendante, entrepreneurs individuels, artisans et commerçants, professionnels libéraux, dirigeants de société (EURL/SARL, SASU/SAS, SA…).

La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) remplace le Régime Social des Indépendants (RSI). Il s’agit de la caisse chargée de collecter et/ou d’opérer le versement des prestations sociales des entrepreneurs dits « travailleurs indépendants », appelés aussi « Travailleurs Non-Salariés (TNS) ». La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) concerne tous les dirigeants historiquement affiliés au RSI, à savoir :

• l’auto-entrepreneur
• le chef d’entreprise individuelle
• le chef d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl)
• le gérant et associé unique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
• le gérant majoritaire de SARL

Comment évaluer la majorité d’un gérant de SARL

Un gérant est majoritaire quand la somme des parts sociales de tous les gérants de la société, de leur conjoint marié ou pacsé et de leurs enfants mineurs représente plus de 50 % du capital social (si ces protagonistes détiennent aussi des parts, évidemment).

Par exemple, un gérant de SARL sera majoritaire même s’il détient 40 % des voix, quand d’autres associés de la société qui ont aussi le statut de gérant représentent plus de 10 % du capital social (le total des voix des gérants est alors supérieur à 50 %).

Particularité de la SSI avec les professions libérales en auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur qui exerce une profession libérale est affilié au régime de protection de la SSI uniquement pour la gestion de ses prestations de santé. Ici, c’est l’URSSAF qui est l’interlocuteur unique et le collecteur de toutes les cotisations sociales (qu’il se charge ensuite de répartir auprès des branches concernées, dont la SSI pour le volet Santé).

Eh oui ! On dit souvent que la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est le régime des indépendants alors qu’il concerne tout autant la micro entreprise que le dirigeant d’une grande société.

Le régime général de la Sécurité sociale est l’organisme chargé de collecter et gérer les entrepreneurs affiliés assimilés-salariés. Le régime général de la Sécurité sociale concerne :

• le Président et actionnaire unique de SASU
• le gérant minoritaire de SARL

Comment évaluer la minorité d’un gérant de SARL

Sur le même modèle qu’un gérant majoritaire, le gérant de SARL est considéré comme minoritaire quand la somme des parts sociales de tous les gérants de la société, de leur conjoint marié ou pacsé et de leurs enfants mineurs représente 50 % ou moins de 50 % du capital social.

Le taux des cotisations sociales

• A la SSI, la protection sociale obligatoire représente environ 47 % du revenu du dirigeant. Un forfait de cotisations minimum est dû, même s’il ne se rémunère pas (ces règles ne concernent pas le statut d’auto-entrepreneur, car il bénéficie d’un régime social simplifié auprès de la SSI)
• Au régime général de la Sécurité sociale, la protection obligatoire du dirigeant représente environ 62 % du revenu. Aucun forfait minimum n’est dû en cas de non-rémunération.

La différence de taux entre la SSI et le régime général de la Sécurité sociale concerne principalement les cotisations retraite et la cotisation AGIRC (23.10 % de la rémunération au-delà de 38 040 euros annuels pour le régime général).

Précision sur l’assiette des cotisations

• Au régime fiscal de l’impôt sur le revenu, le revenu professionnel qui sert d’assiette des cotisations est le résultat de l’entreprise, c’est-à-dire le chiffre d’affaires hors taxes de l’année, diminué des charges déductibles. Cette règle concerne la SSI et le régime général.
• Pour une entreprise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel qui sert d’assiette des cotisations est la rémunération que le dirigeant touche pour sa fonction de représentant légal. Cette règle concerne le SSI et le régime général de la Sécurité sociale.

Dans ce contexte, on se rend bien compte qu’à volume d’activité identique, le montant des cotisations sociales à payer va différer selon le régime fiscal de l’entreprise.

Précision sur les cotisations en auto-entreprise

L’auto-entrepreneur est affilié à la SSI, mais il bénéficie d’un régime simplifié. Le calcul des cotisations sociales se fait, non pas sur la rémunération ou le résultat, mais sur le chiffre d’affaires (sans déduction de charges).

Le taux de cotisations va de 12,8 à 22,2 % du chiffre d’affaires, selon la nature de l’activité exercée. Les cotisations sont prélevées chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie au démarrage et selon les sommes mentionnées dans la déclaration de chiffre d’affaires à transmettre à la SSI.

Régime général de Sécurité sociale et SSI offrent une protection de santé globalement similaire pour les rattachés (remboursements de soins identiques), mais la protection du régime général est légèrement meilleure en ce qui concerne les accidents du travail, les maladies professionnelles et l’invalidité (montant et durée des indemnités journalières).

En matière de complémentaire retraite :

• les dirigeants affiliés à la SSI cotisent au régime des salariés non-cadre
• les dirigeants affiliés au régime général cotisent à la caisse des cadres. Le traitement des pensions retraite (assurance vieillesse et retraite complémentaire obligatoire) est meilleur au régime général, à condition de se rémunérer au-delà de 38 040 euros par an (cotisation supplémentaire au-dessus de cette tranche

Dans tous les cas, SSI et régime général de protection sociale réalisent des remboursements et des prestations du niveau Sécurité Sociale/ CPAM pour les cotisants et leurs ayants droit : autour de 70 % des frais de santé et de médecin.

Il faudra souscrire une complémentaire santé pour obtenir une couverture plus large ! Idem concernant les droits à la retraite qui peuvent augmenter en souscrivant un plan retraite. Pour la complémentaire santé, le montant des cotisations sociale commence à une vingtaine d’euros par mois, alors n’hésitez pas !