Introduction

La SSI est la sécurité sociale des indépendants. Elle permet aux travailleurs non salariés de cotiser pour certaines protections sociales.

SASU à capital fixe

Cette sécurité sociale couvre principalement les artisans, commerçants et professions libérales. Les travailleurs non salariés sont rattachés à la SSI qui, elle-même, fait partie intégrante du régime générale de la sécurité sociale. 

Qui est affilié à la SSI ?

La SSI n’est pas un organisme indépendant mais dépendant du régime général de la sécurité sociale. Ce n’était pas le cas avant : cette organisation avait son propre régime qui était le régime social des indépendants (RSI).

À compter du 1er janvier 2020, la SSI a remplacé la RSI. Cette réforme ne modifie pas les droits des travailleurs mais simplifie seulement son application.

Tous les travailleurs non-salariés dépendent du régime de la sécurité sociale des indépendants. Ainsi, il s’agit des entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d’imposition et les micro-entrepreneurs. 

Concernant les gérants et associés de sociétés, certains sont également soumis à ce régime. Il s’agit de : 

  • Des associés de société en nom collectif (SNC) ;
  • Le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) (quand celui-ci détient plus de la moitié du capital social ou des droits de vote) ;
  • Le gérant d’une EURL (société à responsabilité limitée à associé unique) ; 
  • Le chef d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;

Cela concerne également : 

  • Les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur ;
  • Certains travailleurs non salariés ayant une profession telle qu’agent commercial, exploitant d’auto-école ou chef d’établissement d’enseignement privé ;

Les travailleurs non-salariés doivent simplement déclarer leur début d’activité pour y être affilié. Ils reçoivent ensuite automatiquement une notification d’adhésion. 

Pour les travailleurs non-salariés avant janvier 2020, ceux-ci sont soumis aux règles antérieures mais le transfert de caisses s’est effectué automatiquement. Ils ne doivent pas faire de démarche supplémentaire et conservent l’intégralité de leurs droits.

 Les organismes se chargeant de la SSI 

Toutes les cotisations sociales ne sont pas gérées par le même organisme : 

  • Le secteur de la santé : Ce secteur est géré par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
  • La retraite de base : Ceci est géré par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ; 
  • Le secteur de la famille : Celui-ci est géré par la caisse d’allocations familiales (CAF) ;
  • Le recouvrement des cotisations sociales : Cela est géré par l’URSSAF ; 

Remarque : 

Certaines professions libérales ont leur propre organisme de retraite. C’est le cas pour les dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers,…

Quel est le taux des cotisations sociales de la SSI ?

On estime que le taux global des cotisations sociales représente 43,20%. Les charges sociales sont calculées sur une assiette. Celle-ci comprend : 

  • Le résultat ou la quote-part de bénéfices ;
  • Le chiffre d’affaires brut encaissé sans déduction d’aucune charge ;
  • Des rémunérations et dividendes excédents 10% du capital social ; 

Remarque : 

Cela dépend donc du revenu du bénéficiaire.

Il existe également certains abattements possibles pour réduire le coût de la protection sociale.

Pour résumer, sans aucun abattement, on estime que les taux sont calculés ainsi : 

  • Les allocations familiales : un taux de 3,1% ;
  • L’invalidité et décès : 1,3% ;
  • La maladie et la maternité : 6,5% ;
  • Les indemnités journalières : 0,85% ;
  • Pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)  : 9,70 %

Le recouvrement des cotisations sociales 

Le recouvrement des cotisations sociales est fait selon un système d’acomptes provisoires-régularisation définitive. Il y a donc un décalage à prendre en compte. 

Au moment où les travailleurs déclarent leurs revenus, la SSI se sert de cette base pour calculer les cotisations sociales mais de manière provisoire. Une fois devenus définitifs, la SSI régularise la base et le taux des cotisations sociales pour l’année suivante.

En cas de question ou de difficulté, sachez que vous pouvez vous renseigner auprès de l’administration sur le site www.secu-independants.fr. 

Les aides apportées aux travailleurs indépendants face à la Covid-19

Tous les prélèvements de mai sont suspendues pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs dits impacté par la pandémie (tourisme, hôtellerie, restauration, culture, sport et toutes les professions dépendant de ces domaines).

Vous pouvez également recevoir une aide financière qui est le Fonds de solidarité. Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations sociales. Cette aide sert à compenser la perte du chiffre d’affaires. 

Elle ne peut pas dépasser : 

  • 1 500 euros ;
  • 10 000 euros à partir du mois d’octobre ;

Les conditions d’éligibilité diffèrent selon le domaine d’activité, il est nécessaire de se renseigner auprès de l’administration. Les informations sont également disponibles sur les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr. 

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Sommaire
  • Qui est affilié à la SSI ?
  •  Les organismes se chargeant de la SSI 
  • Quel est le taux des cotisations sociales de la SSI ?
  • Le recouvrement des cotisations sociales 
  • Les aides apportées aux travailleurs indépendants face à la Covid-19
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Commentaires
14 commentaires
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  1. mollier didier
    20 décembre 2015, 13:20
    Sujet : LOI ANI Message : Bonjour; je suis retraité et je viens de reprendre la gérance de l'entreprise qualité en gérant minoritaire sans rémunération. Je n'ai pas de salarié. Suis je concerné par la loi ANI ? Merci d'avance pour votre réponse Bien cordialement Didier
    • Guillaume Jankowski
      21 décembre 2015, 14:00
      Bonjour Monsieur, Si l'entreprise ne possède pas de salarié(s), elle n'est pas concernée par la mutuelle obligatoire à partir du 01/01/2016. Bien cordialement. L'équipe création d'entreprise Lbdd
  2. COLOMBEL
    6 novembre 2015, 18:30
    merci de votre réponse; j'essaie de combiner vos tableaux afin de savoir quelle est la rémunération minimal pour un dirigeant de sasu afin d'avoir la couverture optimale; en gros si ma synthèse est bonne il faut le rémunérer sur la case d'un mi temps (70H) pour bénéficier des prestations en nature et en espèces. Mon mari toutefois serait dirigeant de sa sasu et cuisinier dans celle ci....doit il en l'état avoir 2 contrats de travail pour ces 2 tâches distinctes? Merci beaucoup de vos lumières
    • Laurent Dufour
      10 novembre 2015, 14:10
      Bonjour Dans le cadre d’une SASU, il n’est pas possible de cumuler le mandat de gérant (différend d’un contrat de travail) et un contrat de travail. En effet, pour être valide le contrat de travail doit remplir certaines conditions : - le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif, - le salarié doit remplir des fonctions techniques nettement différenciées des attributions relevant de son mandat social, - le salarié doit être rémunéré dans le cadre de ce contrat de travail, Note : ces trois premières conditions seraient remplies dans votre situation - il doit être en état de subordination vis-à-vis de la direction de l'entreprise. C’est sur cette dernière condition que la situation devient problématique. En effet dans le cas d’une SASU il est difficile de prouver l’existence du lien de subordination. Si votre mari est président de la SASU il semble difficile qu’il soit en état de subordination vis-à-vis de lui-même. La dernière condition n’est donc pas remplie. Le cumul serait possible si le président de la SAS n’est pas associé majoritaire de celle-ci. Il serait alors possible de le présenter comme en état de subordination vis-à-vis des associés qui décideraient de ses missions en tant que Président et en tant que le salarié. Dans votre cas, pour permettre le cumul, il faudrait que vous soyez associé unique de la SASU et que votre mari soit président de celle-ci (il est possible d’être président d’une SASU sans être actionnaire) il pourrait alors cumuler son mandat de président avec un contrat de travail en mettant en avant le fait qu’il soit en état de subordination vis-à-vis de vous. Cependant cette solution n’offre aucune garantie puisque les tribunaux ont parfois estimé que le lien de subordination entre conjoint n’est pas possible. Il semble donc dans l’état actuel des choses que votre mari ne puisse pas cumuler un mandat de président et un contrat de travail. Concernant votre question sur la couverture optimale d’un président dans la SASU, je vous conseille de demander des précisions à votre expert-comptable qui devrait être en mesure de vous conseiller efficacement sur cette question. Cela fait partie de son obligation de conseil. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  3. Nathalie COLOMBEL
    10 octobre 2015, 13:16
    Bonjour, pourriez vous m'éclairer concernant le tableau "remboursement des prestations en espèce pour les dirigeants assimilés salariés" 1015 smic sur les 6 derniers mois = 1015/6 = 169.16 smic...cela veut dire plus que le smic mensuel? comment est ce possible? alors que vous notez en "équivalent" 200H/3 soit 66H66... Merci de vos réponses
    • Laurent Dufour
      12 octobre 2015, 15:00
      Bonjour, Cela signifie qu'il faut avoir cotisé sur une base de 1015 fois le smic horaire sur 6 mois soit 1015 x 9,61 = 9 754 en 2015 (ou 200 heures de travail) pour bénéficier du remboursement des prestations en espèce. Cordialement L'équipe création d'entreprise LBdD
  4. louis lise René
    12 septembre 2015, 04:10
    Bonjour Je souhaite créer un commerce de proximité le loyer est de 0 € je souhaite garder mon emploie actuel donc sous le régime de la sécu donc lors de la futur création je ne veux pas trop ou pas du tout payer de cotisation quel régime me conseiller je veux embaucher 1 ou 2 personne et je serais le seule gérant. 2 eme question je actuellement. Salarié dans une grande entreprise sur ma fiche de paie mon employeur a fait en sorte que je touche plus mais que je cotise moins pour la retraite ..donc il paie moins de charges patronal pour moi ! Quel est ce dispositif est ce que je peux l utiliser pour les 2 salariés que je veux .
    • Charles Neguede
      14 septembre 2015, 17:13
      Monsieur bonjour, Pour répondre à votre première question, sachez que tout dépendra du statut que vous voulez adopter (société ou entreprise individuelle) et de votre "type" de rémunération (salaires ou dividendes). Le choix de la forme d'exercice nécessitera de prendre en considération de nombreux critères. Rapprochez vous d'un avocat ou d'un expert comptable qui pourra vous conseillez et optimiser votre projet. Si vous n'en connaissez pas, n'hésitez pas à nous contactez via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact Nous nous ferons alors un plaisir de vous aiguiller vers des partenaires qui pourrons vous accompagner à moindre frais Sinon,à titre purement informatif, sachez que pour cotiser le moins possible, le mieux reste la SASU avec une rémunération en dividendes (pas de salaire). Concernant votre deuxième question, le dispositif s'appelle la réduction "Fillon". Il s'agit d'une réduction de charges patronales qui a été mise en place depuis le 1er janvier 2015 mais en aucun cas vous ne cotisez moins ! C'est juste que vous coutez "moins cher" à votre employeur d'où l'augmentation de salaire. Vous pourrez utiliser ce dispositif mais seulement si vous créer une société car les particuliers employeurs ne peuvent en bénéficier. Bien cordialement L'équipe création d'entreprise LBdD
  5. Emilie
    4 août 2015, 10:20
    Bonjour, je ne comprend pas votre tableau, j'étais gérante non associée d'une EURL en 2013 et je n'étais pas assimilée salariée mais au RSI, on ne m'a même pas proposé le 2ème statut lors de ma création. De plus, j'ai versé plus de 2000 € au RSI alors que je ne me suis jamais rémunéré !
    • David Leman
      5 août 2015, 09:36
      Bonjour, Un gérant non associé ne dépend pas du RSI sauf s'il s'agit de l'époux de l'associé majoritaire ou sauf s'il contrôle la société par le biais d'une personne morale. Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD