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SNC : Quels sont les avantages de cette société ?
Le 29/03/2023
3 min.
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Introduction
La société en nom collectif (SNC) a la réputation d’être contraignante en termes de responsabilité pour les associés. Cependant, elle présente certains avantages qui ne sont pas négligeables.
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La responsabilité illimitée et solidaire des associés est souvent un frein pour la création d’une SNC. Toutefois, cette forme juridique propose des avantages que ce soit dans son organisation, sa création ou sa fiscalité.
Une organisation stable et limité
La Société en nom collectif est une société où les associés ont une responsabilité très élevé. Par conséquent, l’affectio societatis est très fort, ce qui permet de limiter l’entrée et la sortie des associés.
En effet, les parts sociales formant le capital ne peuvent faire l’objet d’une cession que si la décision est prise à l’unanimité des associés. De même, la révocation d’un représentant légal a besoin de l’accord de tous les membres pour qu’elle se produise.
Cette règle de l’unanimité peut être aménager dans les statuts pour les associés gérants non-nommés dans les statuts. Cependant, la règle ne peut être déroger lorsque tous les associés sont gérants.
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Une dispense de dépôt des comptes annuels
La SNC est la seule forme de société commercial qui bénéficie d’une dispense en matière de dépôt des comptes annuels. En effet, si elle compte au moins un associé physique dans la société, alors elle n’a pas d’obligation de déposer ses états financiers au greffe du tribunal de commerce.
Cela procure un avantage pour la société, car cela lui permet de garder ses comptes secrets et d’économiser de l’argent en évitant les frais de greffe.
En revanche, les SNC qui n’ont que des personnes morales comme associé (SARL, EURL, SAS, SASU…) ne bénéficie pas de la dispense, et doivent procéder au dépôt de leurs comptes annuels.
Un capital social libre
Il n’existe pas de montant minimum imposé par la loi pour le capital social de la SNC. Les associés fixent librement le montant de leur capital dans les statuts.
Certes ce n’est pas un avantage exclusif à la SNC puisque des sociétés comme la SARL ou la SAS n’ont pas de montant minimum sur le capital social. Mais, la SNC n’a pas l’obligation de libérer immédiatement tout ou partie des apports en capital.
La possibilité de choisir la fiscalité des bénéfices (IR/IS)
La SNC a le choix en matière d’imposition de ces bénéfices. Ceux-ci sont normalement imposés directement à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, la SNC a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Si la SNC est imposé à l’IR, ce sont les associés directement qui vont devoir payer l’impôt. Ils devront déclarer les bénéfices dans leur déclaration de revenus, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). La catégorie varie en fonction de l’activité exercée par la société.
Les bénéfices seront ajoutés à l’ensemble des revenus du foyer fiscal et seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Si la SNC est imposé à l’IS, ce sera la société qui paiera l’impôt en son nom. L’impôt sur les sociétés se traduit par une imposition de 15 % sur les 38 120 premiers euros (sous conditions), puis au taux normal de 26,5 % en 2021 ( 25 % en 2022).
Les associés pourront se verser des dividendes qui seront également imposable. Ils devront les déclarer et pourront bénéficier du prélèvement forfaitaire unique de la flat tax. Si ils en bénéficient pas, les dividendes seront incorporés dans les revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Sommaire
- Une organisation stable et limité
- Une dispense de dépôt des comptes annuels
- Un capital social libre
- La possibilité de choisir la fiscalité des bénéfices (IR/IS)
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