La Société en Commandite par Actions (SCA)

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La société en commandite par actions (SCA) est une forme sociale peu connue en France, au point même d’avoir failli disparaître du Code de commerce !
Pourtant, elle ne manque pas d’atouts pour les créateurs d’entreprise, même si les sociétés par actions ou à responsabilité limitée sont venues largement concurrencées la société en commandite par actions.

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La Société en Commandite par Actions (SCA)

Elle est régie en grande partie selon les règles gouvernant la société en commandite simple et la société anonyme, sous réserves de quelques spécificités (article L. 226-1 et suivants du Code de commerce).

La société en commandite par actions

La composition d’une société en commandite par actions

La Société en Commandite par Actions (SCA)La société en commandite par actions (SCA) est une société de capitaux comprenant deux typologies d’associés :

  • les commandités, ils ont la qualité de commerçant et répondent des dettes de la société de manière indéfinie et solidaire sur l’ensemble de leurs biens. Ils disposent du statut d’associés en nom collectif (SNC),
  • les commanditaires, ils ne disposent pas du statut de commerçant et ne sont responsables que dans la limite de leurs apports qui ne peuvent être fait qu’en numéraire ou en nature. Leur statut est identique à celui des actionnaires d’une Société Anonyme.

Une SCA doit comporter au minimum quatre associés : un commandité et trois commanditaires.

Le capital social des société en commandite par actions

Le capital social minimum est de 37 000 € (pour les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne) et de 225 000 € (pour les sociétés faisant appel public à l’épargne).

La situation des commanditaires d’une SCA

A la différence de la société en commandite simple,  la société en commandite par actions (SCA) est autorisée à émettre des instruments financiers ou valeurs mobilières, c’est-à-dire des actions en bourse. Les commanditaires sont donc des actionnaires de la SCA.

Du point de vue financier, les commanditaires ont une responsabilité limitée à leur apport, et reçoivent des dividendes au prorata de leurs droits dans la société. Du point de vue de la gestion de la société, les commanditaires en sont exclus, ils ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion courante de l’entreprise, comme pour les sociétés en commandite simple.

Autrement dit, les commanditaires ne peuvent pas être gérants de la société en commandite par actions, ils peuvent simplement participer aux décisions sociales, dans le cadre des assemblées générales d’actionnaires (approbation des comptes, affectation du résultat, augmentation de capital, fusion…).

La situation des commandités dans une SCA

La Société en Commandite par Actions (SCA)Les commandités sont nécessairement désignés dans les statuts de la société, ce qui impose une modification statutaire à chaque sortie ou entrée d’un commandité. Les commandités doivent également effectuer un apport, même en industrie, pour entrer dans la société. Ce peut être une personne physique ou morale. Cependant leur statut est particulier.

Sur le plan financier, le commandité est assimilé à un associé en nom collectif.

L’associé étant financièrement assimilé à un associé en nom collectif, son apport n’entre pas dans le capital social de la société,  mais est affecté à un compté spécial (autres fonds propres).

En outre, les commandités ont une responsabilité indéfinie et solidaire avec les autres commandités. En contrepartie de cette lourde responsabilité, les commandités reçoivent un dividende prioritaire inscrit dans les statuts de la société,  qui correspond souvent à un pourcentage du résultat net.

Le rôle des commandités sur la gestion de l’entreprise

Sur le plan de la gestion de l’entreprise, les commandités jouent le rôle principal : la nomination ou la révocation d’un gérant ne peut pas se faire sans leur accord. Il en va de même pour la rémunération non prévues par les statuts. Il approuve également les comptes de l’entreprise ainsi que l’affectation du résultat. Un de leurs pouvoirs les plus importants demeure leur droit de veto à l’encontre de toute décision modifiant les statuts de la société, contrepartie logique de leur responsabilité indéfinie et solidaire.

Remarque :

Le revers de la médaille est les difficultés de gestion que cela peut engendrer, notamment lorsque le commandité personne physique use exagérément de son droit de veto ! Une telle situation est d’autant plus bloquante que le commandité ne peut pas être exclu ! Préférez donc un commandité personne morale, dont les décisions ne résulteront pas de la volonté d’une personne, mais bien d’une assemblée de personnes.

En outre, il est souvent préférable d’opter pour une société à capital variable (SARL essentiellement), permettant de faciliter l’exclusion ou le retrait d’un associé.

Enfin, un commandité personne morale permet de ne pas subir la mort naturelle ou l’accident de santé du commandité personne physique, et évite à la société en commandite par actions de se retrouver privé d’associé commandité.

La gérance de la société en commandite par actions (SCA)

La Société en Commandite par Actions (SCA)La société en commandite par actions peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales. Les statuts de l’entreprise prévoient librement les règles de nomination : décision de l’assemblée des commanditaires, avec ou sans vote des commandités, décision exclusive des commandités… Il en va de même pour la révocation, sauf cas de la révocation judiciaire pour cause légitime.

En pratique, le gérant est souvent un commandité, doté ainsi des pouvoirs les plus larges, et empêchant toute révocation, hormis la révocation judiciaire, ou une clause statutaire spécifique. Ses pouvoirs sont en réalité semblables à ceux d’un directeur général d’une SA, ce qui impose souvent de nommer plusieurs gérants ou une personne morale dont l’objet social est d’assurer la gestion de la société en commandite par actions.

La rémunération du gérant est fixée par les statuts de l’entreprise,  éventuellement augmentée par toute autre rémunération votée en assemblée générale. Elle est soumise au régime des traitements et salaires, et ses actions bénéficient de l’exonération au titre des biens professionnels.

Quels sont les avantages de la société en commandite par actions ?

La société en commandite par action a plusieurs atouts :

La souplesse d’organisation de la société en commandite par action (SCA).

La Société en Commandite par Actions (SCA)La société en commandite par actions dispose d’une grande souplesse d’organisation. Il existe peu de règles contraignantes :

  • 3 commanditaires au minimum, 1 commandité,
  • accord de la majorité des commandités pour transformer la SCA en SA ou SARL,
  • fixation de la rémunération du gérant par l’assemblée générale,
  • interdiction d’immixtion des commanditaires dans la gestion externe de la SCA,
  • impossibilité pour un commandité d’être membre du conseil de surveillance…)

La société en commandite par actions (SCA) facilite l’association entre investisseurs et entrepreneurs

La société en commandite par actions permet d’associer facilement investisseurs  et entrepreneurs : les commanditaires apportent les investissements utiles, les commandités apportent les idées.

La SCA étant une société par actions, elle permet aux commanditaires de bénéficier des facilités de cession des actions, notamment si la SCA est cotée. Cela permet également à la SCA de se financer plus aisément, par l’émission de titres sur les marchés financiers par exemple, sans risquer de perdre le contrôle de l’entreprise  grâce à la distinction entre le capital et le pouvoir.

La société en commandite par actions (SCA) sécurise le contrôle de l’entreprise

Eviter les Offres Publiques d’Achat (OPA) et garder le contrôle de la société: les commanditaires peuvent céder librement leurs actions, les commandités, non. Le gérant étant souvent un commandité, cela permet de contrôler solidement l’entreprise, même si un investisseur extérieur devient un commanditaire majoritaire à l’assemblée générale  (c’est l’exemple de l’introduction de LVMH dans le capital de Hermès).

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