Créer une SELARL : Formalités Juridiques

Les démarches de création d’une SELARL sont identiques à celles qui doivent être réalisées pour créer une SARL, en tenant compte des particularités liées à l’exercice d’une activité libérale.

Etape 1 : Valider l’autorisation d’exercer une profession libérale

La SELARL doit avant tout être inscrite sur la liste ou agréée par la profession exercée pour être immatriculée. Il faut donc prendre contact avec l’ordre professionnel qui vous concerne : notaire, avocats, expert-comptable. En effet, les démarches à accomplir dépendent de la profession exercée, il faut se renseigner auprès de l’autorité professionnelle compétente.

L’immatriculation de la SELARL demande donc que toutes les conditions requises soient respectées : qualification professionnelle, diplôme qualifiant, etc. Une fois l’agrément obtenu, vous pouvez réaliser les formalités pour donner naissance à la SELARL.

Etape 2 : Rédiger les statuts de la société

Pour créer une société il faut rédiger un acte de société important: des statuts constitutifs. Les statuts récapitulent les caractéristiques de la société et définissent ses règles de fonctionnement (nomination et pouvoirs du gérant, majorité applicable pour les décisions…).

Les statuts précisent également les spécificités du régime juridique et fiscal du gérant et de ses associés ainsi que de la société elle-même. La SELARL est une société bien encadrée par les textes de loi, son organisation et son fonctionnement dépendent peu du libre choix des associés. En contrepartie, elle offre un cadre sécurisant pour les associés minoritaires.

La rédaction des statuts comporte des mentions obligatoires (nom, adresse, activité, durée, objet sociale…) et les apports effectués par les associés qui constituent le capital social.

Attention :

L’objet social d’une SELARL ne peut prévoir que l’exercice d’une seule et même profession.

En cas d’apport de biens communs par un associé marié sous un régime communautaire, le conjoint doit être informé préalablement. Ce dernier doit donner son consentement pour tout apport de bien commun. Le conjoint doit également renoncée définitivement à sa qualité d’associé. Dans le cas contraire, il pourra revendiquer à tout moment ce statut et récupérer la moitié des parts de la société.

Un gérant doit être nommé pour représenter légalement la société, il s’agit obligatoirement d’une personne physique qui exerce la profession.

La dénomination sociale doit être immédiatement précédée ou suivie, soit de la mention « société d’exercice libéral à responsabilité limitée », soit des initiales « SELARL ».

Etape 3 : Ouvrir un compte en banque

Il faut déposer les apports en numéraire dès la constitution sur un compte bloqué dans une banque, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire.

Après le dépôt des apports le gérant se voir remettre un justificatif important. Il s’agit du certificat de blocage du capital social.

Attention, une évaluation par un commissaire aux apports sera réalisée en cas d’apport en nature dépassent 7 500€ ou que leur valeur dépasse 50% du capital social total.

Etape 4 : Publier un avis de constitution dans un journal d’annonce légale

Quand vous créez une SELARL, vous êtes obligé de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est obligatoire pour annoncer la naissance de votre société. Elle intervient après la signature des statuts et avant l’envoie du dossier d’immatriculation sur le site du guichet unique.

Etape 5 : Compléter le formulaire M0 SARL SELARL

Le formulaire M0 est le document à utiliser pour effectuer la déclaration de création d’une personne morale.

Attention, lorsque la gérance est majoritaire, vous devez également joindre le formulaire TNS (travailleur non salarié).

Etape 6 : Compléter la déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs

Il s’agit de la déclaration DBE-S-1 dans lequel il faudra déclarer les personnes détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote. La détention peut être directe ou indirecte, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une autre société associée de la SELARL

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation ou, au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Etape 7 : Déposer le dossier sur le site du guichet unique

La dernière étape de création est l’immatriculation de la société. C’est-à-dire une demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour cela plusieurs documents doivent être déposées sur le site du guiche unique :

• Formulaire M0 pour les personnes morales ;
• Un intercalaire TNS pour chaque dirigeant majoritaire ;
• 2 exemplaires des statuts signés par le représentant légal de la société ;
• L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
• Le justificatif de dépôt des fonds ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (BDE-S-1) datée et signée en original par le représentant légal de la société ;
• Une justification d’occupation régulière des locaux : il faut prouver l’occupation légale des locaux dans lesquels vous exercez votre activité. Il suffit de fournir une facture, aussi bien téléphonique qu’une facture d’électricité ou encore une copie du bail ;
• Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature significatif ;
• L’autorisation, l’agrément vous permettant d’exercer cette activité.

Quand un achat ou un apport d’un fonds libéral est effectué dans le cadre de la création de la SELARL, une copie de l’acte d’achat ou d’apport doit être jointe au dossier de demande d’immatriculation.

Pour les gérants :

• Une copie de la pièce d’identité : copie en recto-verso du passeport ou de la carte nationale d’identité ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé ;
• Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents),
• Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le gérant de l’acte le désignant,
• Un justificatif d’information du conjoint en cas d’apport d’un bien commun.

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)

• Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ;
• La lettre d’acceptation de leur désignation.

Une fois le dossier d’immatriculation déposé, votre entreprise est désormais inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. Vous obtiendrez le Kbis pour votre entreprise, ainsi que le numéro SIREN et le code APE dans les 15 jours.