La création d'une SEL unipersonnelle

Par Marie Lusset, le 07/10/2021

 Les professionnels libéraux peuvent constituer une société pour exercer leur activité. Plusieurs choix s’offrent à eux, mais voyons aujourd’hui toutes les informations concernant la SEL unipersonnelle.

SEL unipersonnelle

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Définition d’une SEL unipersonnelle

Une SELURL, société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, est une société destinée à l’exploitation d’une activité libérale réglementée. La SELEURL se rapproche de la forme SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée)

Une SELASU, société d’exercice libéral par actions simplifiées unipersonnelle, est similaire à la SELURL puisque les mêmes activités peuvent être exercées sous ces deux formes. Cependant, celle-ci se rapproche un peu plus de la forme SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle)

Elles ne disposent que d’un associé unique qui doit obligatoirement exercer une profession libérale soumise à un ordre professionnel.

On peut citer quelques activités pouvant être exercées sous ces deux formes :

Activité juridique Activité médicale Autres activités
–        Avocat

–        Notaire

–        Greffier

Etc.

–        Dentiste

–        Médecin

–        Vétérinaire

Etc.

–        Architecte

–        Comptables

Etc.

Les caractéristiques d’une SEL unipersonnelle

Comme pour la définition, les deux formes de sociétés présentent des caractéristiques similaires :

Les caractéristiques d’une SEL unipersonnelle
Associé unique : ne dispose que d’un seul associé, que l’on appelle associé unique. Par conséquent, cette société est une forme intéressante à adopter pour les entrepreneurs indépendants.
Le montant du capital social : le montant du capital social est fixé librement par l’associé unique
Responsabilité de l’associé unique :  l’associé unique n’est responsable que dans la limite de ses apports dans le capital social

+ l’associé unique peut voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas de faute professionnelle ou faute de gestion. Il sera alors responsable personnellement sur le patrimoine de la société et également sur le sien.

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Les différences entre la SELEURL et la SELASU

Seuil pour la désignation d’un commission aux comptes

  • SELEURL :
    • 1 550 000 euros du total du bilan
    • 3 100 000 euros de chiffre d’affaires
    • 50 salariés
  • SELASU :
    • 1 000 000 euros du total du bilan
    • 2 000 000 euros de chiffres d’affaires HT
    • 20 salariés

A savoir : La nomination d’un commissaire aux comptes est également obligatoire lorsque la SELASU contrôle une ou plusieurs sociétés, ou lorsque la SELASU est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Libération des apports

  • SELEURL : Au moins 20% des apports en numéraire doivent être libérés lors de la création de la société
  • SELASU : Au moins 50% des apports en numéraire lors de la création de la société

Statut du dirigeant

  • SELEURL : Le dirigeant est travailleur indépendant, cela signifie qu’il ne bénéficie pas de cotisations chômage, ni de protection sociale
  • SELASU : Le dirigeant est assimilé salarié, il cotise au régime général de la sécurité sociale et bénéficie d’une protection sociale

La fiscalité de la SELEURL et SELASU

  • SELEURL :

Si l’associé unique est une personne physique, elle sera imposée au régime des sociétés de personnes, avec ses bénéfices imposés dans le catégorie des BNC.

Dans l’hypothèse, où l’associé unique détient également la qualité de gérant, il est alors possible d’opter pour le micro-régime, sous réserve de respecter les seuils propres à ce régime.

La SELEURL peut également opter pour l’impôt sur les sociétés, sur option. Ce choix est irrévocable.

Si l’associé unique est une personne morale, alors elle sera imposée à l’impôt sur les sociétés, sans option possible pour le régime des sociétés de personnes.

  • SELASU :

En principe, la SELASU est imposé à l’impôt sur les sociétés. Mais il lui est possible d’opter pour le régime des société de personnes pour une durée maximale de 5ans. Dans cette hypothèse, l’imposition sera au nom de l’associé unique dans la catégorie des BNC.

La création d’une SEL unipersonnelle

Les démarches à accomplir pour constituer une SELEURL ou une SELASU sont assez similaires.

  • Rédaction des statuts

Les statuts d’une société regroupent toutes les informations concernant l’organisation ainsi que les règles de la société. Ce document permet par ailleurs d’officialiser l’engagement de chaque membre qui doit le signer.

Les statuts juridiques doivent mentionner plusieurs éléments :

  • Le nom de la société
  • L’activité exercée ou l’objet social
  • Le siège social
  • Le capital social
  • Les types d’apports au capital
  • La date de clôture des activités
  • Les modalités concernant la cession des parts sociales

 

  • Dépôt du capital social

L’entrepreneur ou le professionnel libéral doit ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de sa société. Cela permet de procéder au dépôt du capital social, sur un compte bloqué,  qui une fois réalisé permet d’obtenir une attestation de dépôt de fonds.

Le capital social peut être déposé également à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire.

  • Dépôt du dossier d’immatriculation

Avant de procéder à l’immatriculation, la société d’exercice libérale doit s’inscrire sur la liste de l’ordre dépendante de son activité (ou avoir un agrément par une administration compétente).

Le dépôt d’immatriculation se fait auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Pour que le dépôt soit validé, il faudra présenter un dossier dans lequel figureront :

  • Une copie des statuts de la société signée
  • Une attestation d’occupation du siège social
  • Une attestation de dépôt de capital
  • Un procès-verbal de nomination du dirigeant
  • Le formulaire Cerfa 13959*08 pour une SELASU / formulaire Cerfa 11680*03 pour SELEURL
  • Un justificatif d’identité du dirigeant
  • Un justificatif de compétences pour une activité règlementé
  • La publication dans un journal d’annonces légales
  • Un chèque à l’ordre du Greffe

Coût 

La publication dans un journal d’annonces légales engendre un coût pouvant s’élever jusqu’à 200 euros.

Il en est de même pour l’immatriculation, il faudra prévoir des frais s’élevant à 40 euros.

Créer une SEL unipersonnelle en ligne

Il est possible de procéder à la création d’une société d’exercice libérale unipersonnelle par le biais des plateformes juridiques en ligne. Passer par les plateformes juridiques en ligne permet d’économiser du temps sur la création de votre société, ces dernières procédant à la réalisation des formalités juridiques et administratives nécessaires à la constitution.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.