Introduction

Voues êtes en couple et entrepreneur ? Vous souhaitez vous pacser ou vous marier ?

Lorsque l’on est entrepreneur ou qu’on souhaite le devenir, choisir entre le PACS et le mariage n’est pas anodin. En effet, se pacser ou se marier a des conséquences multiples et sur des sujets forts diffrents.

Comparaison entre PACS et mariage.

PACS mariage

En premier lieu, il faut avoir conscience que le mariage est considéré comme une institution tandis que le Pacs est un contrat. Ainsi, le mariage et le PACS disposent de régimes propres qu’il convient de distinguer. 

Le mariage ou le PACS entraîne des conséquences sur le statut du conjoint.

Pacs, mariage, quel régime choisir ?

PACS et Entreprise

Le PACS offre deux régimes différents aux partenaires. Le Pacs peut être favorable au créateur d’entreprise. Il se démarque par sa facilité de création et de rupture. De plus, la publicité du Pacs n’est pas obligatoire.

Pacs et séparation des biens

Depuis le 1 er janvier 2007, le régime de séparation des biens est le régime légal.

Le partenaire entrepreneur

Ici, l’entrepreneur détient seul les pouvoirs de gestion de son entreprise. Il est le seul compétent pour réaliser les actes de disposition et les actes d’administration. Le partenaire ou concubin n’a pas de droits.

Le partenaire associé

Les titres acquis au sein d’une société sont des biens propres de l’associé. Par conséquent, seul le partenaire possédant des parts sociales ou des actions peut effectuer les actes de disposition et les actes administratifs. Le partenaire ne doit pas donner son accord pour céder des droits sociaux. De même, seul le propriétaire des titres est convoqué aux assemblées générales.

Le régime de séparation des biens permet à l’entrepreneur de conserver une grande liberté. Il est le seul à gérer l’entreprise.

Pacs et indivision

Lorsque deux personnes sont pacsées, elles peuvent opter pour le statut de l’indivision. C’est un régime sur option depuis le 1 er janvier 2007.

Ici, les biens concernés sont indivis par moitié. Ils appartiennent pour moitié à chacun des partenaires. Ainsi, si le PACS est rompu, les biens indivis sont alors répartis à parts égales entre les propriétaires. Si l’entreprise créée est en difficulté, les biens indivis pourront être engagés pour moitié. En effet, seule la partie de bien appartenant à l’entrepreneur peut être utilisée pour rembourser les créances de son entreprise.

Le partenaire entrepreneur

Il n’y a pas d’indivision en création d’entreprise. C’est une exception au régime. Par conséquent le partenaire entrepreneur est indépendant et autonome. Il gère seul son entreprise ou son auto-entreprise.

Le partenaire associé

S’il y a acquisition de titres ou d’un fonds de commerce fait à partie de bien communs, chaque partenaire devient propriétaire pour moitié. Il y a une dérogation lorsque ceux-ci sont financés par des fonds propres obtenus avant la signature du pacs, ou par des fonds provenant d’une succession ou d’une donation. Dans ces derniers cas, l’indivision ne s’applique pas.

L’accord du partenaire est ici nécessaire pour réaliser des actes d’administration ou de disposition inhérents à la société. Si l’un des partenaires acquiert des titres dans une société, l’autre partenaire a la qualité d’associé.

Enfin, peu importe le régime, il est fortement conseillé de rédiger un testament pour prévoir la succession. En effet, contrairement au mariage, le partenaire n’est pas l’héritier légal.

Mariage et Entreprise

Il est possible de choisir entre quatre régimes différents.

Mariage et communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal)

Les pouvoirs du conjoint sur l’entreprise ou sur la société

Le chef d’entreprise est le seul a pouvoir gérer son entreprise.

L’accord du conjoint est cependant nécessaire pour la cession du fonds de commerce ou de l’immeuble professionnel. L’accord du conjoint est également nécessaire si l’entrepreneur souhaite utiliser un bien commun dans le cadre de son projet professionnel (affectation d’un bien à une entreprise individuelle, apport en nature dans une société (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI …)).

L’entrepreneur engage ses biens propres ainsi que les biens de la communauté. Dont une partie du salaire de son conjoint.

Les droits du conjoint en cas de divorce

Les droits du conjoint dépendent de la date à laquelle l’entreprise à été créée :

  • si l’entreprise a été créée pendant le mariage, le conjoint a droit à la moitié de la valeur de l’entreprise ;
  • si l’entreprise est créée avant le mariage, ou avec des biens propres de l’exploitant, le conjoint n’a pas de droits sur l’entreprise. Attention, l’acte de constitution ou de reprise doit faire figurer une clause de remploi des fonds propres.

Il est possible de modifier contractuellement ce régime.

Le couple peut par exemple ajouter au contrat une clause de prélèvement moyennant indemnité. Ainsi, en cas de divorce ou de décès, le conjoint pourra choisir le bien qu’il souhaite en priorité. Cela peut par exemple être le fonds de commerce.

Mariage et séparation de biens

Ce régime est établi par un contrat.

Au sein de ce régime, on distingue les biens propres de chaque époux. Il n’y a pas de biens communs. Chacun est libre de disposer de son patrimoine.

Les pouvoirs du conjoint sur l’entreprise ou sur la société

Si l’entreprise est en difficulté, seuls les biens propres de l’entrepreneur pourront être engagés.

De plus, l’entrepreneur dispose d’une plus grande liberté dans la gestion de son entreprise.

Les droits du conjoint en cas de divorce

En principe, le divorce n’a pas de conséquences sur l’entreprise dans le régime de la séparation des biens. Seule une indemnité peut être accordée à la demande du conjoint si celui-ci a bénévolement participé à l’activité de l’entreprise.

En cas de dissolution du mariage (décès ou divorce), le conjoint non exploitant ne pourra pas bénéficier de ressources provenant de l’activité professionnelle.

Mariage et participation aux acquêts

Ce régime permet de combiner les avantages du régime de la séparation de biens et ceux du régime de la communauté de biens.

Lors du mariage, les époux sont libres de gérer leur patrimoine propre. De même, seuls leurs biens propres sont engagés envers leurs créanciers.

Les pouvoirs du conjoint sur l’entreprise ou sur la société

Les règles sont les mêmes que pour le régime de séparation des biens.

Les droits du conjoint en cas de divorce

Si le couple divorce, le contrat de mariage doit être liquidé. Les deux époux se partageront le patrimoine acquis pendant la durée de leur mariage. Lors de la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi entre le jour du mariage et la rupture perçoit la moitié de l’enrichissement supplémentaire de l’autre conjoint.

Il est possible d’inclure une clause permettant d’exclure les biens professionnels de la participation.

Ce régime est conseillé pour les entrepreneurs qui souhaitent garder la propriété de l’entreprise, mais également faire bénéficier le conjoint des ressources de cette entreprise.

Mariage et communauté universelle

Au sein de ce régime, il y a une masse commune, dans laquelle se trouvent tous les biens acquis depuis la conclusion du mariage. Par conséquent, les dettes sont également commune peu importe leur nature.

Les pouvoirs du conjoint sur l’entreprise ou sur la société

En cas d’entreprise en difficulté, tout le patrimoine du couple est engagé. Le conjoint est aussi responsable des dettes dans le cadre de l’exercice professionnel de l’entrepreneur.

Si l’époux est associé dans une société par actions, l’autre conjoint n’a pas la qualité d’associé. Les revenus tirés de ces actions appartiennent à la communauté. Tout le patrimoine commun peut donc être engagé.

L’époux qui souhaite s’associer dans un autre type de société doit en informer son conjoint. L’accord de l’époux n’est nécessaire qu’en cas d’apport en nature de biens. Dans ce cas, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé.

Les droits du conjoint en cas de divorce

S’il y a divorce, les biens communs sont partagés entre les conjoints. L’époux du conjoint détenant des actions, des parts sociales, ou une entreprise individuelle, bénéficie de la moitié de ces biens.

Au vu des risques qu’il comporte, ce régime est fortement déconseillé pour les associés et entrepreneurs.

Enfin, il est toujours offert la possibilité aux époux de changer de régime matrimonial.

Pacs ou mariage, il est important d’étudier le projet avec attention afin d’anticiper son évolution la plus probable. Il faut ensuite s’attacher à choisir le régime le mieux adapté à la situation et aux perspectives attendues.

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