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Création d’entreprise : quel statut pour mon conjoint ?

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Lorsqu’une entrepreneur, marié ou pacsé travaille avec son conjoint, il est important d’être attentif au statut du conjoint.

En effet, bien souvent le conjoint réalise un travail effectif sans bénéficier de rémunération ni de protection social. En cas d’imprévu cette situation peut être à l’origine de grandes difficultés personnelles ou financières .

Créer son entreprise - Choisir son statut juridique  : les outils

Création d’entreprise : quel statut pour mon conjoint ?

Depuis 1985, deux conjoints peuvent être, seuls ou avec d’autres personnes, associés dans une même société, qu’elle soit civile ou commerciale, à responsabilité limitée ou illimitée, et participer ensemble ou non à la gestion de l’entreprise. Cela vaut également pour les partenaires d’un PACS désireux de créer une entreprise.

Remarque :
Il est important de rappeler que, lors de la création d’une entreprise, l’époux commun en biens, c’est-à-dire marié sous le régime légal de la communauté, doit déposer, lors de son immatriculation, une attestation affirmant qu’il a informé son conjoint des conséquences de dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs du couple. A défaut, le conjoint non averti pourrait revendiquer son droit, comme associé de la société, de la moitié des parts souscrites ou acquises !

Cette remarque ne s’applique pas aux droits sociaux négociables, c’est-à-dire les actions, où chacun des époux peut souscrire ou acquérir avec les biens communs, sans que l’autre puisse revendiquer la qualité d’associé. Seuls les dividendes tombent dans la communauté !

Conseil du BdD :

Lors de la création de l’entreprise, le conjoint de l’associé peut renoncer à la faculté de devenir lui-même associé, en insérant une clause spéciale dans les statuts juridiques de la société.

Le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut y travailler en qualité de collaborateur, de salarié ou d’associé. Il est tenu d’opter pour l’un de ces trois régimes lors de la création de con entreprise.

Remarque :

N’exerce pas de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise le conjoint qui exerce à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée égale au moins à la durée légale du travail ou une activité non salariée.

1. Le statut de conjoint collaborateur

Création d’entreprise : quel statut pour mon conjoint ?Ce statut est prévu pour le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.

Le conjoint est réputé avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir au nom de ce dernier les actes d’administration pour les besoins de l’entreprise, c’est-à-dire les actes courants de gestion.

Chaque époux peut mettre fin à cette présomption, par déclaration notariée mentionnée au RCS. Le statut de conjoint collaborateur permet de faire bénéficier à ce dernier d’une protection sociale, et de l’affilier à un régime retraite dont les cotisations pourront être forfaitaires et égales au tiers du plafond de la sécurité sociale ou au tiers du revenu du chef d’entreprise, ou calculées sur une partie du revenu de ce dernier.

2. Le statut de conjoint salarié

Le conjoint qui participe à l’activité de son époux (ou épouse) relève du régime général s’il travaille dans les caractéristiques du salariat, c’est-à-dire :

  • Exercice d’une activité professionnelle à titre habituel dans l’entreprise
  • Existence d’un lien de subordination entre le chef d’entreprise et le salarié
  • Rémunération au moins égale au SMIC.

Le statut de conjoint salarié fait bénéficier à celui-ci du régime général des salariés, grâce aux cotisations patronales et charges sociales payées par le chef d’entreprise.

Sur le plan fiscal, s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société imposée au titre de l’IR, les salaires versés au conjoint peuvent être déductibles en totalité si les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté ou si l’entreprise a adhéré à un CGA, dans la limite de 13 800 euros par an pour les autres cas.

S’il s’agit d’une entreprise soumise à l’IS (EIRL, SA, SAS, SARL…), les salaires peuvent être déduits dans leur totalité, s’ils demeurent raisonnables face aux qualifications et les pratiques du secteur d’activité.

3. Le statut du conjoint associé

Création d’entreprise : quel statut pour mon conjoint ?Le conjoint est associé dans la société de son époux (ou épouse), et participe activement à son exploitation. Il détient un pouvoir décisionnaire aux assemblées générales, il peut cumuler avec un contrat de travail s’il correspond à un emploi bien identifié, effectif et différent de sa fonction de gérant ou cogérant.

Le conjoint associé est responsable à hauteur de ses apports vis-à-vis des tiers, et partage également les bénéfices de l’exploitation.

Le régime social du conjoint associé peut être celui des indépendants (RSI) s’il n’est pas salarié, ou celui des salariés dans le cas contraire.

Su le plan fiscal, les dividendes perçues par le conjoint associé sont imposés à l’IR (catégorie des revenus de capitaux mobiliers).

Le statut de conjoint associé a pour avantage de faciliter la transmission de l’entreprise en cas de décès de l’époux (ou de l’épouse).

Remarque :
Lorsque les conditions sont remplies, le chef d’entreprise doit faire connaître l’option retenue soit à la création de l’entreprise, soit ultérieurement, dans les deux mois suivant la réunion des conditions, au CFE. Lorsque les conditions cessent d’être remplies, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois suivants, faire la déclaration de radiation, le CFE devant en notifier réception au conjoint.

Création d’entreprise : quel statut pour mon conjoint ?
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Création d’entreprise : quel statut pour mon conjoint ?

1 Commentaire

  1. Création d’entreprise : quel statut pour mon conjoint ?

    Bonjour,

    Dans le cas d’une SAS d’après l’article le conjoint de l’associé marié sous régime légal de la communauté, n’a donc pas à être informé car se sont des actions?

    Cela ne concerne que la SARL ou l’EURL?

    Merci.

    Réponse

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