Le statut de conjoint associé

Chaque statut entraîne des conséquences juridiques différentes. Qu’en est-il du statut de conjoint associé ? Il est important de connaître d’abord les conditions puis les conséquences politiques, sociales et fiscales.

Qui peut bénéficier du statut de conjoint associé ? 

Ce statut peut être choisi par l’époux/se ou le/la partenaire pacsé du gérant. Ce n’est néanmoins pas ouvert au concubin. Le Code de Commerce impose certaines conditions pour en bénéficier : 

• Le conjoint doit exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise ;
• Le conjoint doit détenir des parts dans la société.

Ce statut est donc ouvert à la plupart des sociétés commerciales, à savoir : la SNC, la SARL ou la SAS.

Notez également que conformément au code civil, en cas d’apport de deniers communs à une société, le conjoint doit être averti dans l’acte d’acquisition. Ainsi, en respectant cette exigence d’information, la qualité d’associé est reconnue pour la moitié des parts au conjoint qui a notifié à la société son intention d’être associé. 

Ainsi, le conjoint peut revendiquer sa qualité d’associé pour la moitié des parts de son époux (lorsqu’il ne s’agit pas d’une SA). Dans ce cas, le conjoint qui fait application de ce droit, devient associé de la société au même titre que son époux.

Les conséquences du statut de conjoint associé 

Le statut de conjoint associé entraîne des conséquences : le conjoint est désormais un associé de la société et bénéficie des droits juridiques attachés à cette qualité. Ainsi, en fonction de la forme sociale, il engage plus ou moins sa responsabilité. 

Le conjoint associé d’un gérant de SARL ou le président de SAS engage sa responsabilité à hauteur de son apport dans la société. 

Certaines formes sociales telles que la SNC entraînent une responsabilité indéfinie et solidaire avec tous les autres associés de la société. Il est donc important de connaître tous les mécanismes et conséquences d’un tel statut.

Le régime social du conjoint associé 

Le conjoint associé bénéficie de la même protection sociale que son conjoint. Il en existe deux : le conjoint peut être affilié au régime général de la sécurité sociale (travailleur assimilé salarié) ou au régime de la sécurité sociale des indépendants (travailleur non salarié).

Par ailleurs, pour un avocat exerçant en société, le code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire du conjoint associé au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés à la Caisse nationale des barreaux français. De plus, dans les activités professionnelles où un régime d’assurance vieillesse complémentaire est obligatoire, le conjoint assuré y est affilié de manière obligatoire également.

Le conjoint associé bénéficie également de l’intéressement et la participation et du droit à la formation professionnelle continue du Code du travail.

Les charges du conjoint associé

Ainsi, le conjoint associé cotise indépendamment du dirigeant de société pour : la maladie, les indemnités journalières, l’invalidité décès, etc. Il pourra ainsi bénéficier du remboursement de ses soins et frais médicaux, être indemnisé en cas d’arrêt de travail ou d’incapacité et obtenir des droits à la retraite.

Les droits sociaux sont rattachés à chaque régime social. Cependant, les règles ne diffèrent pas énormément. Pour ce qui est du taux de cotisations sociales, cela dépend de la forme sociale et de son régime d’imposition. Ils seront les mêmes que celui du dirigeant de la société. 

Quand celui-ci est affilié à la sécurité sociale des indépendants, même en l’absence de revenus, des cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

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