Introduction

Depuis la loi Pacte, le conjoint du dirigeant de société se doit d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé. En effet, le dirigeant est tenu de déclarer l’activité professionnelle de son conjoint dans l’entreprise et le statut qu’il a choisi. À défaut de déclaration, le statut de conjoint salarié est choisi. 

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Chaque statut entraîne des conséquences juridiques différentes. Qu’en est-il du statut de conjoint associé ? Il est important de connaître d’abord les conditions puis les conséquences politiques, sociales et fiscales.

Qui peut bénéficier du statut de conjoint associé ? 

Ce statut peut être choisi par l’époux/se ou le/la partenaire pacsé du gérant. Ce n’est néanmoins pas ouvert au concubin. Le Code de Commerce impose certaines conditions pour en bénéficier : 

  • Le conjoint doit exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise ;
  • Le conjoint doit détenir des parts dans la société.

Ce statut est donc ouvert à la plupart des sociétés commerciales, à savoir : la SNC, la SARL ou la SAS.

Notez également que conformément au code civil, en cas d’apport de deniers communs à une société, le conjoint doit être averti dans l’acte d’acquisition. Ainsi, en respectant cette exigence d’information, la qualité d’associé est reconnue pour la moitié des parts au conjoint qui a notifié à la société son intention d’être associé. 

Ainsi, le conjoint peut revendiquer sa qualité d’associé pour la moitié des parts de son époux (lorsqu’il ne s’agit pas d’une SA). Dans ce cas, le conjoint qui fait application de ce droit, devient associé de la société au même titre que son époux.

Les conséquences du statut de conjoint associé 

Le statut de conjoint associé entraîne des conséquences : le conjoint est désormais un associé de la société et bénéficie des droits juridiques attachés à cette qualité. Ainsi, en fonction de la forme sociale, il engage plus ou moins sa responsabilité. 

Le conjoint associé d’un gérant de SARL ou le président de SAS engage sa responsabilité à hauteur de son apport dans la société. 

Remarque :

S’il s’est porté caution pour une dette, il augmente sa responsabilité car il engage ses biens propres.

Certaines formes sociales telles que la SNC entraînent une responsabilité indéfinie et solidaire avec tous les autres associés de la société. Il est donc important de connaître tous les mécanismes et conséquences d’un tel statut.

Le régime social du conjoint associé 

Le conjoint associé bénéficie de la même protection sociale que son conjoint. Il en existe deux : le conjoint peut être affilié au régime général de la sécurité sociale (travailleur assimilé salarié) ou au régime de la sécurité sociale des indépendants (travailleur non salarié).

Par ailleurs, pour un avocat exerçant en société, le code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire du conjoint associé au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés à la Caisse nationale des barreaux français. De plus, dans les activités professionnelles où un régime d’assurance vieillesse complémentaire est obligatoire, le conjoint assuré y est affilié de manière obligatoire également.

Le conjoint associé bénéficie également de l’intéressement et la participation et du droit à la formation professionnelle continue du Code du travail.

Les charges du conjoint associé

Ainsi, le conjoint associé cotise indépendamment du dirigeant de société pour : la maladie, les indemnités journalières, l’invalidité décès, etc. Il pourra ainsi bénéficier du remboursement de ses soins et frais médicaux, être indemnisé en cas d’arrêt de travail ou d’incapacité et obtenir des droits à la retraite.

Les droits sociaux sont rattachés à chaque régime social. Cependant, les règles ne diffèrent pas énormément. Pour ce qui est du taux de cotisations sociales, cela dépend de la forme sociale et de son régime d’imposition. Ils seront les mêmes que celui du dirigeant de la société. 

Quand celui-ci est affilié à la sécurité sociale des indépendants, même en l’absence de revenus, des cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

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Sommaire
  • Qui peut bénéficier du statut de conjoint associé ? 
  • Les conséquences du statut de conjoint associé 
  • Le régime social du conjoint associé 
  • Les charges du conjoint associé
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Commentaires
8 commentaires
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  1. Domi
    29 mars 2019, 15:33
    Bonjour j'exerce la profession de disc jockey et mon chiffre d'affaire n'excède pas 5000 euros à l'année est-ce que je suis assujettie à la CFE
    • Jean Baptiste Sandifort
      14 mai 2019, 15:26
      Bonjour Dominique, Pour répondre à votre question, depuis 2019, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE. Cordialement, L’équipe créer son entreprise
  2. Chris
    19 février 2019, 21:27
    Bonjour, je suis autoentrepreneur pour des prestations de maquillage et fabrication prothèses en silicone, dites artisanales. Je ne vis pas de ce statut et ai une activité continue à côté. je travaille chez moi et sur des évènementiels et dans des ateliers. Dois- je payer la CFE?
    • Dufour Laurent
      20 février 2019, 15:24
      Bonjour, Oui les autoentreprises et microentreprises sont assujetti à la CFE Cordialement, L’équipe : Comment créer son entreprise ?
  3. Tenedorio
    24 janvier 2019, 08:06
    Bonjour je suis considérée comme une entreprise parce que j'ai des panneaux solaires. Est ce que je dous payer une CFE
    • Dufour Laurent
      24 janvier 2019, 14:11
      Bonjour, Si votre activité est considérée comme ayant un caractère professionnel non salarié, il est fort probable que vous soyez soumis à la CFE. Je dispose de trop peu d'éléments pour vous donner une réponse définitive mais la règle est celle-ci : toutes les activités non salariées exercées sur le territoire, à titre habituel, et qui revêtent un caractère professionnel non salarié sont soumises à la CFE. Par ailleurs, toute personne ayant une activité assujetti à la CFE est redevable de la CFE, même lorsqu'elle exerce en nom propre. Vous faire la déclaration vous-même ou trouver un expert-comptable qui s'en chargera. Cordialement L’équipe créer votre entreprise LBdD
  4. BOUGAI
    10 novembre 2017, 10:31
    J'exerce une activité de Praticienne en hypnose qui se situe dans le logement de mon conjoint qui est fonctionnaire à titre gracieux. Suis-je exonérée de cette taxe ? Dans le cas contraire que faut-il que je déclare ? Merci de votre réponse. Très belle journée
    • Jimmy Neveu
      16 novembre 2017, 17:37
      Bonjour, La CFE est redevable pour chaque activité. Une déclaration se trouve sur le site des impôts. Cordialement, L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD