Introduction

Devenir conjoint collaborateur permet de travailler en couple, de pouvoir discuter des décisions importantes ensemble et de faire ses choix à deux.
Travailler en couple peut permettre de créer une réelle harmonie au sein de votre société. Pierre Aïdan avocat fait le point sur le statut du conjoint collaborateur.

autorisation vente d'alcool

Être conjoint collaborateur de SARL apporte également d’autres avantages. Des avantages financiers et sociaux qui bénéficient autant à la société qu’au conjoint collaborateur lui-même! Vous n’aurez pas besoin de verser un salaire ou une quelconque rémunération à votre conjoint mais il obtiendra tout de même une couverture maladie et maternité et une assurance vieillesse.

Devenir conjoint collaborateur permet aussi que votre travail au sein de la société de votre époux ou de votre épouse soit reconnu et que vous ne soyez pas lésé en cas de divorce ou de décès.

Un avantage spécifique à la sarl et à sa forme unipersonnelle

Travailler en couple : le conjoint collaborateur de SARL

Le statut de conjoint collaborateur offre de réels avantages pour ceux qui souhaitent intégrer leur conjoint à la direction de la société sans qu’il n’en devienne associé. Au moment de la création de la société, ce statut peut vous servir à arbitrer entre les différents statuts juridiques qui s’ouvrent à vous. En effet, si vous souhaitez bénéficier des avantages que procurent ce statut, vous devez créer une SARL en étant gérant majoritaire ou être l’associé unique d’une SARL.

Ce statut n’est ouvert qu’aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont le gérant est majoritaire ou aux entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Les sociétés par actions simplifiées à plusieurs associés (SAS) ou à associé unique (SASU) sont exclues de ce statut. Par ailleurs, l’effectif de la société ne doit pas dépasser 20 salariés.

Se marier ou se pacser pour en bénéficier

Pour devenir conjoint collaborateur d’une SARL ou d’une EURL, il faut être marié ou pacsé 

avec le gérant majoritaire de la SARL ou l’associé unique de l’EURL. Il ne suffit pas de vivre avec le chef d’entreprise.

Il faut également remplir d’autres conditions:

  • collaborer régulièrement à l’activité de la société
  • ne pas être rémunéré pour cette activité
  • ne pas être associé de la société

La marche à suivre

Travailler en couple : le conjoint collaborateur de SARLLe gérant majoritaire

 de la SARL ou l’associé unique de l’EURL doit prévenir le centre de formalités des entreprises (CFE) qu’il souhaite opter cette alternative soit au moment de la création de la SARL ou de l’EURL soit plus tard quand le conjoint collaborateur décide de rejoindre la société alors qu’elle a déjà été créée.

Le gérant doit également prévenir les associés de la société au cours de l’assemblée générale suivant sa décision. Il est cependant conseillé d’en discuter avec les associés et de les tenir au courant avant la déclaration au CFE afin de maintenir des relations sociales cordiales.

Une gestion en duo

Le statut de conjoint collaborateur offre la possibilité au conjoint d’accomplir tous les actes administratifs relatifs à l’exploitation de l’entreprise

 sans avoir besoin de demander l’avis ou l’autorisation préalable du gérant. Cela permet de faciliter les relations avec les salariés et les tiers mais aussi de gagner du temps en déléguant naturellement certaines tâches.

Tomber malade ou enceinte

Pour l’assurance maladie, le conjoint collaborateur est affilié au même régime que le gérant de la SARL. Ainsi, il relève obligatoirement du régime social des indépendants (RSI). Il est assuré vis à vis des frais de santé et peut toucher, dans certains cas, des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Pour l’assurance maternité, la conjointe collaboratrice bénéficie d’une indemnité forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement quand elle est effectivement remplacée.

Toucher une retraite décente

Travailler en couple : le conjoint collaborateur de SARLPour sa retraite, le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié au régime vieillesse de base et à une retraite complémentaire. Cela nécessite des cotisations dont le conjoint collaborateur s’acquitte personnellement.

Cela vous assure de toucher une retraite et donc d’avoir des revenus lorsque vous n’exercerez plus d’activité. Le statut de conjoint collaborateur permet d’éviter que des personne ayant aidé leur conjoint sans être salarié se retrouvent dans une situation précaire au moment de leur retraite.

En revanche, conjoint collaborateur et chômage ne font pas bon ménage. En tant que conjoint collaborateur, vous ne pourrez toucher de chômage si votre activité venait à s’arrêter.

Être protégé en cas de divorce ou de décès

En cas de divorce, le conjoint collaborateur perd son statut mais il peut bénéficier d’une prestation compensatoire et ses droits à la retraite ne sont pas remis en cause.

En cas de décès du gérant majoritaire de la SARL, le conjoint collaborateur qui a participé à l’activité de l’entreprise pendant au moins 10 ans peut bénéficier du versement d’un capital.

Les avantages financiers de l’entreprise

En plus de ne pas avoir à verser de salaires au conjoint collaborateur, la SARL ne doit pas non plus s’acquitter des charges patronales.

Par ailleurs, les cotisations que la société a due verser pour l’assurance vieillesse de base, la retraite complémentaire et l’assurance invalidité-décès peuvent être entièrement déduites des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.

Les avantages offerts par le statut de conjoint collaborateur peuvent permettre d’alléger les charges de la société et de faciliter sa gestion tout en accordant un statut respectueux au conjoint du gérant majoritaire de la SARL. La possibilité de bénéficier de ce statut est un point important à prendre en compte dans la gestion de votre société!

Vote: 4.3/5. Total de 3 votes.
Chargement...
Sommaire
  • Un avantage spécifique à la sarl et à sa forme unipersonnelle
  • Se marier ou se pacser pour en bénéficier
  • La marche à suivre
  • Une gestion en duo
  • Tomber malade ou enceinte
  • Toucher une retraite décente
  • Être protégé en cas de divorce ou de décès
  • Les avantages financiers de l’entreprise
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?

Modifier vos statuts

Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?

Déposer votre marque

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
0 commentaires
Vote: 4.5/5. Total de 2 votes.
Chargement...
4.5/5