Travailler en couple : le conjoint collaborateur de SARL

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Devenir conjoint collaborateur permet de travailler en couple, de pouvoir discuter des décisions importantes ensemble et de faire ses choix à deux.
Travailler en couple peut permettre de créer une réelle harmonie au sein de votre société. Pierre Aïdan avocat fait le point sur le statut du conjoint collaborateur.

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Travailler en couple : le conjoint collaborateur de SARL

Être conjoint collaborateur de SARL apporte également d’autres avantages. Des avantages financiers et sociaux qui bénéficient autant à la société qu’au conjoint collaborateur lui-même! Vous n’aurez pas besoin de verser un salaire ou une quelconque rémunération à votre conjoint mais il obtiendra tout de même une couverture maladie et maternité et une assurance vieillesse.

Devenir conjoint collaborateur permet aussi que votre travail au sein de la société de votre époux ou de votre épouse soit reconnu et que vous ne soyez pas lésé en cas de divorce ou de décès.

Un avantage spécifique à la SARL et à sa forme unipersonnelle

Travailler en couple : le conjoint collaborateur de SARLLe statut de conjoint collaborateur offre de réels avantages pour ceux qui souhaitent intégrer leur conjoint à la direction de la société sans qu’il n’en devienne associé. Au moment de la création de la société, ce statut peut vous servir à arbitrer entre les différents statuts juridiques qui s’ouvrent à vous. En effet, si vous souhaitez bénéficier des avantages que procurent ce statut, vous devez créer une SARL en étant gérant majoritaire ou être l’associé unique d’une SARL.

Ce statut n’est ouvert qu’aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont le gérant est majoritaire ou aux entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Les sociétés par actions simplifiées à plusieurs associés (SAS) ou à associé unique (SASU) sont exclues de ce statut. Par ailleurs, l’effectif de la société ne doit pas dépasser 20 salariés.

Se marier ou se pacser pour en bénéficier

Pour devenir conjoint collaborateur d’une SARL ou d’une EURL, il faut être marié ou pacsé avec le gérant majoritaire de la SARL ou l’associé unique de l’EURL. Il ne suffit pas de vivre avec le chef d’entreprise.

Il faut également remplir d’autres conditions:

  • collaborer régulièrement à l’activité de la société
  • ne pas être rémunéré pour cette activité
  • ne pas être associé de la société

La marche à suivre

Travailler en couple : le conjoint collaborateur de SARLLe gérant majoritaire de la SARL ou l’associé unique de l’EURL doit prévenir le centre de formalités des entreprises (CFE) qu’il souhaite opter cette alternative soit au moment de la création de la SARL ou de l’EURL soit plus tard quand le conjoint collaborateur décide de rejoindre la société alors qu’elle a déjà été créée.

Le gérant doit également prévenir les associés de la société au cours de l’assemblée générale suivant sa décision. Il est cependant conseillé d’en discuter avec les associés et de les tenir au courant avant la déclaration au CFE afin de maintenir des relations sociales cordiales.

Une gestion en duo

Le statut de conjoint collaborateur offre la possibilité au conjoint d’accomplir tous les actes administratifs relatifs à l’exploitation de l’entreprise sans avoir besoin de demander l’avis ou l’autorisation préalable du gérant. Cela permet de faciliter les relations avec les salariés et les tiers mais aussi de gagner du temps en déléguant naturellement certaines tâches.

Tomber malade ou enceinte

Pour l’assurance maladie, le conjoint collaborateur est affilié au même régime que le gérant de la SARL. Ainsi, il relève obligatoirement du régime social des indépendants (RSI). Il est assuré vis à vis des frais de santé et peut toucher, dans certains cas, des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Pour l’assurance maternité, la conjointe collaboratrice bénéficie d’une indemnité forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement quand elle est effectivement remplacée.

Toucher une retraite décente

Travailler en couple : le conjoint collaborateur de SARLPour sa retraite, le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié au régime vieillesse de base et à une retraite complémentaire. Cela nécessite des cotisations dont le conjoint collaborateur s’acquitte personnellement.

Cela vous assure de toucher une retraite et donc d’avoir des revenus lorsque vous n’exercerez plus d’activité. Le statut de conjoint collaborateur permet d’éviter que des personne ayant aidé leur conjoint sans être salarié se retrouvent dans une situation précaire au moment de leur retraite.

En revanche, conjoint collaborateur et chômage ne font pas bon ménage. En tant que conjoint collaborateur, vous ne pourrez toucher de chômage si votre activité venait à s’arrêter.

Etre protégé en cas de divorce ou de décès

En cas de divorce, le conjoint collaborateur perd son statut mais il peut bénéficier d’une prestation compensatoire et ses droits à la retraite ne sont pas remis en cause.

En cas de décès du gérant majoritaire de la SARL, le conjoint collaborateur qui a participé à l’activité de l’entreprise pendant au moins 10 ans peut bénéficier du versement d’un capital.

Les avantages financiers de l’entreprise

En plus de ne pas avoir à verser de salaires au conjoint collaborateur, la SARL ne doit pas non plus s’acquitter des charges patronales.

Par ailleurs, les cotisations que la société a due verser pour l’assurance vieillesse de base, la retraite complémentaire et l’assurance invalidité-décès peuvent être entièrement déduites des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.

Les avantages offerts par le statut de conjoint collaborateur peuvent permettre d’alléger les charges de la société et de faciliter sa gestion tout en accordant un statut respectueux au conjoint du gérant majoritaire de la SARL. La possibilité de bénéficier de ce statut est un point important à prendre en compte dans la gestion de votre société!

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4 Commentaires

  1. Travailler en couple : le conjoint collaborateur de SARL

    j ai créé mon entreprise en decembre 2005 mon épouse etait alors conjointe collaboratrice j ai divorcé en 2009 elle ne travaille plus dans l entreprise et n est plus conjointe collaboratrice depuis ce temps là il me reste 2 ans et demi avant de pouvoir vendre et maintenant elle me réclame la moitié de la revente es ce normal et comment faire pour contrarié c est dire

    Réponse
    • Travailler en couple : le conjoint collaborateur de SARL

      Bonjour,

      Il est difficile de vous répondre en quelques phrases car la situation peut être plus complexe qu’elle n’y parait.
      Le conjoint collaborateur est un statut social, qui ne donne pas de droit sur les parts sociales de la société. Lors de la revente c’est l’associé qui vent les parts sociales qu’il détient dans l’entreprise. Si votre ex-épouse détient des parts sociales, elles pourra les revendre lors de la cession, si elle n’en n’a pas elle ne sera pas concernée par la revente.
      Par contre, la société ayant été créée pendant que vous étiez marié, tout dépend de votre contrat de mariage et de ce qui a été prévu dans les status juridiques de votre SARL. Il faudrait prendre rendez-vous au plus tôt avec un expert-comptable afin de faire un point sur la situation et vous donner la possibilité d’agir et préparer la démarche à venir.
      Si vous êtes un peu perdu par rapport à cette situation, n’hésitez pas à nous en faire part en prenant contact avec nous à cette adresse : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact. Nous étudierons gratuitement votre situation et vous mettrons en contact avec les partenaires du blog qui vous proposerons un devis gratuit pour vous accompagner dans vos démarches.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  2. Travailler en couple : le conjoint collaborateur de SARL

    Bonjour,

    Merci pour ces informations.

    Je suis gérant de ma société. Mon épouse souhaite créer son entreprise en SASU, est il toujours possible de l’intégrer comme conjoint collaborateur ?

    Réponse
    • Travailler en couple : le conjoint collaborateur de SARL

      Bonjour,

      Il est tout à fait possible d’intégrer votre épouse comme conjoint collaborateur. L’intérêt de ce montage est alors de lui fournir une protection sociale si elle décide de ne pas se rémunérer dans le cadre de sa gérance.
      Cependant, si elle décide de se rémunérer, le système peut être redondant, puisqu’elle bénéficiera d’une protection sociale dans le cadre de sa gérance, et dans le cadre de sa collaboration dans votre société.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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