Le statut de Conjoint salarié  

Par Sarah Jarwé, le 21/10/2020

Parmi les différentes situations prévues à l’article L121-4 du code de commerce relative aux conjoints d’artisans et de commerçants travaillant dans l’entreprise  figure celle du conjoint salarié.

Comment obtenir le statut du conjoint salarié

Le statut de salarié peut être adopté par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin :

  • D’un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral),
  • D’un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une SARL.

Les conditions du statut de conjoint salarié

Le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l’entreprise peut opter pour le statut de conjoint salarié et, être assujetti au régime général de Sécurité sociale s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 311-6 du Code de la sécurité sociale :

  • Participer effectivement à l’entreprise ou à l’activité de son conjoint à titre professionnel et habituel,
  • Être titulaire d’un contrat de travail, CDD ou CDI,
  • Percevoir un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle.

S’il exerce au sein de l’entreprise des activités diverses ou une activité qui n’est pas définie par une convention collective, sa rémunération horaire minimale doit être égale au Smic.

Remarque :

Il suffit désormais d’un travail habituel, ce qui permet au conjoint de n’avoir qu’une activité salariée à temps partiel. En revanche l’époux qui n’apporte à l’entreprise qu’un soutien occasionnel relevant de l’assistance entre époux pour l’exploitation d’un fonds de commerce n’a pas la qualité d’associé.

Dès lors que les conditions édictées à l’article L. 311-6 du Code de la sécurité sociale sont remplies, le conjoint est affilié au régime général, la présomption de salariat est donc irréfragable. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un lien de subordination.

Statut de conjoint salarié : mise en œuvre

Il est recommandé :

  • D’établir le contrat de travail par écrit et de le faire enregistrer aux services des impôts,
  • D’indiquer précisément les renseignements suivants : les fonctions du conjoint, ses horaires de travail, le salaire qui lui sera versé, etc.

Pour déclarer son salarié époux, partenaire de Pacs ou concubin, le chef d’entreprise doit procéder, comme pour tout salarié, à une déclaration d’embauche. Lorsque le conjoint du chef d’une entreprise y exerce de manière régulière une activité professionnelle, sans avoir opté pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, il doit nécessairement relever du statut de conjoint salarié.

Remarque :

L’enregistrement n’est pas obligatoire mais en cas de conflit, avec les organismes sociaux par exemple, il sera plus facile de justifier de la réalité du statut de conjoint salarié.

Les avantages du statut de conjoint salarié

Lorsqu’il opte pour le salariat, il bénéficie d’une large protection sociale : il est couvert par le régime général de la sécurité sociale. Il peut invoquer toutes les dispositions du code du travail.

Le conjoint bénéficie de tous les droits sociaux du salarié : Sécurité sociale du régime général pour lui-même et ses enfants, retraite personnelle, indemnité de chômage en cas de licenciement (pour motif économique ou personnel).

Fiscalement, les salaires versés pour ce conjoint salarié sont déductibles en totalité, des bénéfices de l’entreprise si l’entreprise ait adhéré à un centre de gestion agréé ou si les époux sont mariés sous le régime de séparation des biens.

Elles sont déductibles dans la limite du Smic si les époux sont mariés sous un régime matrimonial de communauté ou de participation aux acquêts et que l’entreprise n’est pas adhérente d’un centre de gestion ou association agréé.

Symétriquement, ces salaires sont à réintégrer dans les revenus du foyer fiscal pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, mais avec tous les avantages dont bénéficient les revenus salariaux (déduction de 10 et 20 % sur le revenu brut, notamment).

Inconvénients du statut de conjoint salarié

Si, pour le conjoint lui-même qui l’adopte, le statut de conjoint salarié n’a que des avantages, il n’en va pas de même pour l’entreprise. Celle-ci doit en effet payer les cotisations sociales patronales afférentes aux salaires versés. C’est là une charge souvent trop lourde pour les plus petites entreprises.

Conclusion

Les conjoints de chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exercent dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière doivent opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Pour vous aidez dans le choix du statut de votre conjoint lire notre article : Le Statut Du Conjoint ? Salarié, Associé Ou Conjoint Collaborateur ?

 

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwé -

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.


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