Introduction

De nombreux entrepreneurs hésitent à créer une SAS ou une SARL. Pour parvenir à choisir la forme juridique la plus adaptée aux besoins du créateur et à son projet, ce dernier devra identifier précisément les avantages de chaque  possibilité.

L'EIRL : un moyen pour protéger votre patrimoine personnel

Notre article vous explique le statut juridique de la SARL : définition, avantages et inconvénients.

La SARL est le statut juridique le plus prisé des créateurs d’entreprise, car elle dispose de plusieurs avantages : la protection des associés grâce à la rigueur des statuts, le régime social, la possibilité d’avoir le statut de conjoint collaborateur ou de faire une SARL de famille. Le blog du dirigeant revient, en détail, sur ces motivations à créer une SARL par rapport à d’autres formes de sociétés.

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SARL / EURL : définitions

La SARL – société à responsabilité limitée – est la forme de société commerciale la plus répandue en France. L’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – est une SARL à associé unique. On parle aussi de sarl unipersonnelle.


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La SARL pour assurer la protection des associés

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Les règles régissant le mode de fonctionnement et les règles de majorité de la SARL sont strictement définies par le Code de commerce alors qu’elles sont laissées à la liberté des associés en SAS, pouvant générer des abus de pouvoir aux assemblées générales.

Pour résumer : le droit des sociétés impose que les associés de SARL aient un pouvoir et des dividendes à hauteur de leur participation au capital (d’où les apports en nature et l’apport en industrie pour augmenter ses voix). Pour créer une SAS, ce principe saute. Ce sont les actionnaires qui décident librement de la répartition des pouvoirs, quelle que soit la valeur de leurs apports.

En conclusion, l’associé de SARL bénéficie d’une sécurité accrue sur le plan juridique, notamment les associés minoritaires.

L’agrément pour la transmission des parts sociales

De plus, la transmission des parts sociales de SARL suppose de respecter une procédure d’agrément obligatoire. Cette clause protège les associés, car elle évite l’entrée non désirée de tiers au capital social. Elle permet ainsi une relative stabilité.

La responsabilité limitée des associés

Comme tout société commerciale, la sécurité des associés se manifeste aussi au regard de leur responsabilité face aux dettes sociales de la société. En effet,  la SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports (article L 223-1 du code de commerce).
En principe, il ne peut pas y avoir de poursuite contre les associés sur leurs biens personnels pour les dettes contractées par la société.

Les limites du principe de responsabilité limitée Il faut être conscient que ce principe comporte des exceptions. A titre d’exemple, les banques exigent souvent l’engagement personnel des gérants et des principaux associés en garantie des prêts qu’ils consentent à la société.

La limitation de la responsabilité des dirigeants associés au montant de leurs apports peut également être écartée en cas de procédure collective d’apurement du passif de la société. Dans ces hypothèses, la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports demeure souvent illusoire.


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La SARL de famille

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Un autre intérêt lié à la SARL trouve sa consistance dans la possibilité de constituer une SARL de famille. Ce type de création de société, comme son nom l’indique, implique des associés membres d’une même famille. Il permet de bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu).

La répartition du résultat de l’entreprise se fait entre les mains des associés en proportion de leur participation au capital social. Immatriculer une SARL de famille est particulièrement adapté lorsque l’activité génère des pertes. Les déficits pourront s’imputer sur les revenus des différents associés, lesquels pourront diminuer leur base imposable à l’impôt sur le revenu.

De manière générale, les petites entreprises préfèrent s’orienter vers la SARL pour maintenir le caractère familial de l’affaire.

La SARL pour bénéficier du régime social des TNS

Le gérant majoritaire de SARL est soumis au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) pour la gestion des cotisations sociales. Il relève du régime de la Sécurité Sociale des indépendants (SSI). Il s’agit du même organisme social que celui de l’auto entreprise, de l’entrepreneur individuel, de la micro entreprise et des travailleurs indépendants de manière générale. Cependant le mode de calcul des cotisations sociales et le calendrier de paiement restent spécifiques à la SARL.

Ce régime social se retrouve également en cas de collège de gérance, c’est-à-dire lorsque plusieurs gérants individuellement minoritaires détiennent ensemble plus de la moitié du capital social. A l’inverse, pour l’associé qui est gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le régime social des assimilés salariés s’applique.

L’avantage du régime TNS

Le régime social de travailleur non salarié est moins onéreux que le régime social des assimilés salariés. On estime environ 45% pour les TNS contre 60% minimum pour les assimilés salariés.

L’inconvénient du régime TNS

Il convient toutefois de souligner que le régime TNS offre une protection sociale inférieure à celui des assimilés salariés. Pour pallier cet inconvénient, le dirigeant peut souscrire une complémentaire Madelin (retraite, prévoyance…).

La SARL pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur

Le choix de la SARL peut constituer une bonne opportunité de prémunir son conjoint contre les aléas de la vie en optant pour le statut de conjoint collaborateur. Pour bénéficier de ce régime, le conjoint du gérant TNS :

  • Doit collaborer régulièrement au sein de l’entreprise,
  • Ne doit pas recevoir de rémunération,
  • Ne pas avoir la qualité d’associé,
  • Doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Le conjoint collaborateur qui bénéficie de ce régime peut ainsi disposer d’une couverture sociale (maternité, retraite…).

Remarque :
La SARL offre une grande liberté quant à la direction de l’entreprise (un seul ou plusieurs gérants, associés ou non…).

En conclusion : prendre en compte avantages et inconvénients

Choisir le statut juridique de la SARL nécessite de connaitre la définition mais aussi ses avantages et ses inconvénients. La constitution d’une SARL présente de multiples avantages. Il convient toutefois de ne pas occulter les inconvénients liés à ce statut juridique, comme le manque de liberté, le risque de paralysie en cas de conflit entre associés, les droits d’enregistrement élevés en cas de cession de parts sociales…

Le choix du statut juridique adéquat nécessite le conseil de professionnels avant de créer votre entreprise. Cela vous permet de valider votre choix, sécuriser et optimiser le projet d’un point de vue juridique, fiscal… Et financier !

Rappel de dernière minute !

Ne confondez pas SARL ou EURL qui sont des sociétés avec l’EIRL ! L’EIRL est une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, c’est-à-dire une entreprise individuelle exercée en nom propre en tant que personne physique (comme une micro entreprise ou une auto entreprise).

L’EIRL n’est pas une société. Il s’agit d’une structure juridique qui n’a pas la personnalité morale. De plus, elle ne nécessite pas d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce, contrairement au statut EURL ou SARL.

Ainsi, notre article livre les éléments pour cerner le statut juridique de la SARL : définition, ses avantages et ses inconvénients.

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Sommaire
  • SARL / EURL : définitions
  • La SARL pour assurer la protection des associés
  • La SARL de famille
  • La SARL pour bénéficier du régime social des TNS
  • La SARL pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur
  • En conclusion : prendre en compte avantages et inconvénients
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Commentaires
8 commentaires
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  1. Theodore
    22 août 2017, 21:35
    Bonjour , Suis un chef d'entreprise résidant en afrique , pour des relations professionnel je me suis associé avec un francais pour la création d'une SARL. nous sommes en phase finale de la création c-a-d a la signature des documents, ma préoccupations est la suivante: - Le statut d'associer peut'il me faciliter l'obtention d'un visa commercial ou long séjour ou dois je être le gérant de la Sarl pour faciliter toute procédure ? - En tant qu'associer a part égal dans l'avenir puis je faire la demande d'une carte de séjour? Cordialement,
    • Dufour Laurent
      24 août 2017, 12:56
      Bonjour, Le fait d'être actionnaire ne vous aide pas à obtenir une carte de séjour, sauf si votre investissement dépasse les 300 000 euros et que vous détenez plus de 30 % du capital. Dans ce cas vous pouvez obtenir un visa talent réserver aux investisseurs économiques. Cordialement, L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
  2. Durand
    23 février 2016, 10:39
    Sujet : Caution solidaire pret pour un commerce Message : Bonjour Avec mon ami nous avons acheté un fonds de commerce en eurl il y a plusieurs années dont nous nous sommes portés caution solidaire pour le pret et pour le loyer. Ce bar n'a jamais rapporté assez de bénéfices pour rembourser le pret et payer correctement le loyer. Un an plus tard,nous avons changé de statut en devenant une SARL. Nous souhaiterions à ce jour le fermer et entamer une liquidation judiciaire. Pensez vous que le changement de statut peut annuler une caution? Le pret initial était de 7 ans et cela fait 10 ans que nous avons ce bar depuis 10 ans et la moitié du pret est toujours dû. Y a t il une durée limitée en rapport avec la durée du pret pour la caution? merci de nous indiquer si nous pouvons limiter les dégâts du cautionnement. Cordialement
    • Hugo
      23 février 2016, 11:53
      Bonjour, Le changement de statut ne peut pas annuler une caution. Concernant la durée limitée de la caution, il faut vous référez aux docuements bancaires que vous avez signés. Nous vous conseillons d'essayer de négocier avec la banque pour limiter les dégâts du cautionnement. Par ailleurs étant donné que la caution est solidaire, il faut discuter avec votre associé des modalités de paiement de la cautionnement afin d'éviter que cela ne crée trop de tension entre vous. En effet avec une caution solidaire, la banque va exiger la caution au plus solvable d'entre vous deux. Il faudra ensuite vous arranger pour régler vos dettes entre vous. C'est pourquoi une négociation entre vous est conseillée. Cordialement. L’équipe création d’entreprise Lbdd
  3. Alex
    22 avril 2015, 14:36
    bonjour , nous sommes mon associé et moi donc gérant majoritaire, je souhaiterai connaitre les démarches a suivre si la dite association devrait s'interrompre . merci
    • Laurent Dufour
      11 mai 2015, 14:19
      Bonjour, Il est compliqué de répondre à votre question sans en savoir un peu plus sur votre situation. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous aider gratuitement, par contre, il faudrait que nous en discutions par téléphone. Si cela vous intéresse, je vous invite à nous contacter via le formulaire de contact afin que nous puissions échanger nos coordonnées : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  4. pierro
    9 août 2014, 07:12
    Bonjour, La sarl ne semble plus trop utilisée, Est-ce que ce statut juridique n'est pas un peu dépassé ?
    • Thomas Lailler
      9 août 2014, 09:52
      Bonjour, La SARL est encore bien utilisée par les créateurs d'entreprise, parce que c'est un statut juridique bien encadré par la loi, et donc rassurant. Je ne pense pas qu'il soit dépassé, il a été d'ailleurs modernisé au fil des réformes, et notamment le dernière de 2008 (suppression du capital social minimum, admission de l'apport en industrie etc.). La SARL n'est donc pas dépassée, même si elle subit la forte concurrence de la SAS ou de l'auto-entreprise. Elle doit être adaptée au projet et aux attentes de l'entrepreneur. Cordialement, L'équipe du Blog du Dirigeant.