Créer une SARL : Définition et avantages de ce statut juridique

Par Laurent Dufour, le 17/09/2019

De nombreux entrepreneurs hésitent à créer une SAS ou une SARL. Pour parvenir à choisir la forme juridique la plus adaptée aux besoins du créateur et à son projet, ce dernier devra identifier précisément les avantages de chaque  possibilité.

Pourquoi créer une SARL ?

La SARL est le statut juridique le plus prisé des créateurs d’entreprise, car elle dispose de plusieurs avantages : la protection des associés grâce à la rigueur des statuts, le régime social, la possibilité d’avoir le statut de conjoint collaborateur ou de faire une SARL de famille. Le blog du dirigeant revient, en détail, sur ces motivations à créer une SARL par rapport à d’autres formes de sociétés.

SARL EURL : définitions

La SARL – société à responsabilité limitée – est la forme de société commerciale la plus répandue en France. L’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – est une SARL à associé unique. On parle aussi de sarl unipersonnelle.

La SARL pour assurer la protection des associés

créer une SARLLes règles régissant le mode de fonctionnement et les règles de majorité de la SARL sont strictement définies par le Code de commerce alors qu’elles sont laissées à la liberté des associés en SAS, pouvant générer des abus de pouvoir aux assemblées générales.

Pour vous expliquer en bref, le droit des sociétés impose que les associés de SARL aient un pouvoir et des dividendes à hauteur de leur participation au capital (d’où les apports en nature et l’apport en industrie pour augmenter ses voix). Pour créer une SAS, ce principe saute. Ce sont les actionnaires qui décident librement de la répartition des pouvoirs, quelle que soit la valeur de leurs apports.

En conclusion, avec cet encadrement légal strict, l’associé de sarl bénéficie d’une sécurité accrue sur le plan juridique, notamment les associés minoritaires.

L’agrément pour la transmission des parts sociales

De plus, la transmission des parts sociales de SARL suppose de respecter une procédure d’agrément obligatoire. Cette clause protège les associés, car elle évite l’entrée non désirée de tiers au capital social. Elle permet ainsi une relative stabilité.

La responsabilité limitée des associés

Comme tout société commerciale, la sécurité des associés se manifeste aussi au regard de leur responsabilité face aux dettes sociales de la société. En effet,  la SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports (article L 223-1 du code de commerce).
En d’autres termes, les associés ne peuvent – en principe – pas être poursuivis sur leurs biens personnels pour les dettes contractées par la société personne morale.

Les limites du principe de responsabilité limitée Il faut être conscient que ce principe comporte des exceptions. A titre d’exemple, les banques exigent souvent l’engagement personnel des gérants et des principaux associés en garantie des prêts qu’ils consentent à la société.

La limitation de la responsabilité des dirigeants associés au montant de leurs apports peut également être écartée en cas de procédure collective d’apurement du passif de la société. Dans ces hypothèses, la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports demeure souvent illusoire.

La SARL de famille

créer votre SARLUn autre intérêt lié à la SARL trouve sa consistance dans la possibilité de constituer une SARL de famille. Ce type de création de société, comme son nom l’indique, implique des associés membres d’une même famille. Il permet de bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu).

Le résultat de l’entreprise est ainsi réparti entre les mains des associés en proportion de leur participation au capital social. Immatriculer une SARL de famille est particulièrement adapté lorsque l’activité génère des pertes. Les déficits pourront s’imputer sur les revenus des différents associés, lesquels pourront diminuer leur base imposable à l’impôt sur le revenu.

De manière générale, les petites entreprises pour lesquelles le souci de maintenir le caractère familial de l’affaire est prédominant préfèrent s’orienter vers la SARL.

La SARL pour bénéficier du régime social des TNS

Pour créer sa société dans de bonnes conditions, il faut savoir que le gérant majoritaire de SARL est soumis au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) pour la gestion des cotisations sociales. Il relève du régime social de indépendants (RSI). Il s’agit du même organisme social que celui de l’auto entreprise, de l’entrepreneur individuel, de la micro entreprise et des travailleurs indépendants de manière générale, mais le mode de calcul des cotisations sociales et le calendrier de paiement restent spécifiques à la SARL.

Ce régime social se retrouve également en cas de collège de gérance, c’est-à-dire lorsque plusieurs gérants individuellement minoritaires détiennent ensemble plus de la moitié du capital social A l’inverse, l’associé qui est gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est soumis au régime social des assimilés salariés.

L’avantage du régime TNS

Le régime social de travailleur non salarié est moins onéreux que le régime social des assimilés salariés (environ 45% pour les TNS contre 60% minimum pour les assimilés salariés).

L’inconvénient du régime TNS

Il convient toutefois de souligner que le régime TNS offre une protection sociale inférieure à celui des assimilés salariés. Pour pallier cet inconvénient, le dirigeant peut souscrire une complémentaire Madelin (retraite, prévoyance…).

La SARL pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur

Le choix de la SARL peut constituer une bonne opportunité de prémunir son conjoint contre les aléas de la vie en optant pour le statut de conjoint collaborateur. Pour bénéficier de ce régime, le conjoint du gérant TNS :

  • Doit collaborer régulièrement au sein de l’entreprise,
  • Ne doit pas être rémunéré,
  • Ne pas être associé,
  • Doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Le conjoint collaborateur qui bénéficie de ce régime peut ainsi disposer d’une couverture sociale (maternité, retraite…).

Remarque :
Abstraction faite du statut social, il convient de relever que la SARL offre une grande liberté quant à la direction de l’entreprise (un seul ou plusieurs gérants, associés ou non…).

En conclusion : prendre en compte avantages et inconvénients

La constitution d’une SARL présente de multiples avantages. Il convient toutefois de ne pas occulter les inconvénients liés à ce statut juridique, comme le manque de liberté, le risque de paralysie en cas de conflit entre associés, les droits d’enregistrement élevés en cas de cession de parts sociales…

Le choix du statut juridique adéquat nécessite le conseil de professionnels avant de créer votre entreprise, pour valider votre choix, sécuriser et optimiser le projet d’un point de vue juridique, fiscal… Et financier !

Rappel de dernière minute !

Ne confondez pas SARL ou EURL qui sont des sociétés avec l’EIRL ! L’EIRL est une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, c’est-à-dire une entreprise individuelle exercée en nom propre en tant que personne physique (comme une micro entreprise ou une auto entreprise).

L’EIRL n’est pas une société. Il s’agit d’une structure juridique qui n’a pas la personnalité morale et elle ne nécessite pas d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce, contrairement au statut EURL ou SARL.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

ACHETEZ NOTRE EBOOK

logo Legalstart

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Simple

Économisez sur vos démarches

Économique

Un accompagnement dans vos démarches

Rapide

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Laurent Dufour -


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *