Transformation d'une EURL en SARL, les changements importants

Lorsque l’on crée son entreprise, le choix du statut juridique peut être plus compliqué qu’il n’y paraît car les possibilités sont nombreuses : entreprise individuelle, auto-entreprise, EIRL, SASU ou encore EURL.

De nombreux créateurs d’entreprises choisissent la SARL pour des raisons fiscales et sociales. Néanmoins, d’autres créateurs préfèrent opter pour la EURL, car leurs personnalités les amènent à vouloir diriger leurs entreprises seuls.

Pour rappel, l’EURL n’est autre qu’une SARL à associé unique. Mais quelles sont les différences entre EURL et SARL ? Quels critères faut-il prendre en compte ? Le Blog du Dirigeant vous donne quelques pistes pour transformer une EURL en SARL.

Vous cherchez une plateforme juridique en ligne pour créer votre eurl en ligne, rapidement et à moindre frais ? Le Blog du Dirigeant vous propose un tableau comparatif des offres de création d’EURL en ligne.

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Différence entre EURL et SARL : Quelles sont les différences fiscales entre SARL et EURL ?

En EURL, vous pouvez opter entre deux régimes d’imposition. Il y a donc deux cas possibles :

Premier cas : la part des bénéficies que vous créerez sera soumise à l’impôt sur le revenu (IRPP) et sera donc intégrés dans le revenu global de votre foyer fiscal, qui sera imposé par la suite.

Deuxième cas : votre part des bénéfices sera soumise à l’impôt sur le sociétés (IS) (et si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement soumis à l’IS). L’EURL peut donc être avantageuse car elle permet d’optimiser la fiscalité de vos revenus : (rémunérations ou dividendes, IRPP ou IS).

SARL à l’IS

Quant à la SARL, elle est soumise à l’IS par défaut. L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal, au taux de :

• 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice, si le capital de l’entreprise est entièrement libéré et est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques (applicable sur 12 mois). 33,1/3% au-delà de 38 120 euros (applicable sur 12 mois).
• 33,1/3% sur l’ensemble du bénéfice si l’entreprise fait plus de 7 630 000 euros de bénéfices (applicable sur 12 mois)

La SARL classique est donc soumise à l’IS et un de ces intérêts est qu’elle permet de déduire fiscalement la rémunération du dirigeant.

Néanmoins, il existe des exceptions, telles que, par exemple, la SARL de famille.

La SARL de famille est un des statuts possibles de la SARL. La SARL de famille est une SARL constituées entre les membres d’une même famille (parents, enfants, cousins…). Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

SARL à l’IR

Néanmoins, une SARL peut, sous d’autres conditions, être soumise à l’IR. Voici les conditions :

• ne pas être cotée en bourse
• employer moins de 50 salariés
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€
• une création depuis moins de 5 ans au moment de l’option
• avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,
• avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant
• exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier

Il existe par ailleurs des spécificités fiscales pour la SARL :

• Si vous êtes gérant majoritaire de SARL et retraité, vous êtes rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
• La SARL de famille ne permet pas de déduire de rémunération versée au titre du mandat social.
• Vous cotisez aux mêmes caisses que les commerçants ou artisans, si la SARL a un objet commercial, industriel ou artisanal
• Si votre SARL a un objet libéral, vous cotiserez et aux même caisses que les professions libérales.

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Différence entre EURL et SARL : les différences sociales

La gestion de l’EURL est assez simple car il n’y a qu’un seul associé. Les décisions sont prises par vous-même (aucun rapport de gestion n’est à établir…).

Le fonctionnement des décisions prises par l’assemblée des associés de SARL et par l’associé unique d’EURL est différent. En théorie, il est beaucoup plus simple dans le cadre de l’EURL, car prendre une décision du ressort de l’assemblée des associés en SARL nécessite de :

• convoquer les associés
• leur communiquer les informations nécessaires en fonction du type de décision
• réunir les associés
• voter les décisions à l’ordre du jour
• les retranscrire sur le procès-verbal d’assemblée (PV d’AG)

En EURL, le schéma est beaucoup plus simple : les décisions prises par l’associé unique doivent être consignées dans un registre.

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Différence entre EURL et SARL : quelles sont les différences juridiques ?

La SARL et l’EURL ont en réalité la même forme juridique, l’EURL étant une SARL avec un associé unique, la SARL peut donc, contrairement à l’EURL avoir plusieurs gérants.