Quelles charges sociales en SARL ?

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une SARL (Société à responsabilité limitée) est une forme juridique de société qui permet de créer une société avec une responsabilité limitée des associés vis-à-vis des dettes de la société. Elle est adaptée pour les entreprises qui ont plusieurs associés et qui souhaitent limiter leur responsabilité.

Une SARL a une personnalité juridique distincte de celle de ses associés, ce qui signifie qu’elle peut contracter des dettes et posséder des biens propres. Les biens propres de la société sont constitués par le biais du capital social, constitués lui-mêle des apports réalisés par les associés.

De plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital, c’est-à-dire qu’ils ne risquent pas de perdre leurs biens propres, à savoir leurs résidences principales ou leurs économies en cas de faillite ou difficultés financières de l’entreprise.

Comme toute société, elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le capital social en SARL est de minimum 1 euro. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des personnes extérieures à la société.

Les charges sociales : définition

Les SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont soumises à des charges sociales. Les charges sociales représentent les cotisations sociales que la société doit payer pour ses salariés, ainsi que les cotisations sociales patronales et salariales.

Les charges sociales comprennent notamment les cotisations pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, l’assurance chômage, l’assurance invalidité-décès, la formation professionnelle continue, ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CSG, CRDS).

Le montant des charges sociales dépend du niveau de rémunération des salariés et de l’activité de la SARL. Les cotisations sociales sont calculées sur la base des salaires bruts versés aux salariés et sont prélevées chaque mois sur les salaires par l’employeur.

Il convient donc de bien prendre en compte les charges sociales dans la gestion financière de votre SARL, car elles représentent un coût important (et non négligeable!)pour l’entreprise.

Les charges sociales en SARL se divisent en deux catégories : les charges sociales patronales et les charges sociales salariales.

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Charges sociales et cotisations sociales : quelles différences ?

On pense souvent, à tort que ces deux termes sont synonymes.

Les cotisations sociales désignent l’ensemble des contributions financières qui sont obligatoirement versées, par les employeurs et salariés aux différents organismes sociaux, à savoir l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, l’assurance chômage, la formation professionnelle…

Les cotisations sociales et leurs montants sont calculés en fonction du salaire brut, par le biais d’un pourcentage appliqué à ce dernier. Les cotisations sociales sont ensuite déduites du salaire et collectées par les différents organismes sociaux pour financer les différentes prestations sociales.

Les charges sociales sont constituées de l’ensemble des coûts à la fois directs et indirects liés à l’emploi d’un salarié. Elles sont constituées des contributions patronales versées à la sécurité sociale, les indemnités de congés payés, les indemnités de licenciement, les frais de formation, les charges fiscales liées aux salaires…

Les charges sociales englobent donc les cotisations sociales, dans la mesure où elles correspondent également les coûts liés à la gestion du personnel, et obligations légales de l’employeur.

La SARL : les charges sociales et patronales

Les charges sociales patronales correspondent aux cotisations sociales versées par l’entreprise pour le compte de ses salariés. Elles comprennent :

• Les cotisations d’assurance maladie : elles sont calculées sur la base du salaire brut du salarié et représentent 13% du salaire brut.
• Les cotisations d’assurance vieillesse : elles sont calculées sur la base du salaire brut du salarié et représentent 8% du salaire brut.
• Les cotisations d’assurance chômage : elles sont calculées sur la base du salaire brut du salarié et représentent 4% du salaire brut.
• Les cotisations de retraite complémentaire : elles sont calculées sur la base du salaire brut du salarié et représentent environ 5% du salaire brut.
• Les cotisations de prévoyance : elles correspondent à une assurance complémentaire santé, décès ou invalidité souscrite par l’entreprise pour ses salarié

La SARL : les charges sociales salariales

Les charges sociales salariales correspondent aux cotisations sociales versées par le salarié sur son salaire brut. Elles comprennent :

• Les cotisations d’assurance maladie : elles représentent 0,75% du salaire brut.
• Les cotisations d’assurance vieillesse : elles représentent 10,10% du salaire brut.
• Les cotisations d’assurance chômage : elles représentent 2,40% du salaire brut.
• Les cotisations de retraite complémentaire : elles représentent environ 5% du salaire brut.

Le montant total des charges sociales en SARL dépend du salaire brut des salariés et de la taille de l’entreprise. Il est important de noter que les charges sociales patronales ne sont pas incluses dans le salaire brut du salarié et ne doivent pas être déduites de celui-ci.

En conclusion, les charges sociales en SARL sont une obligation légale pour les employeurs afin de financer les régimes de sécurité sociale. Les montants des charges sociales varient en fonction du salaire brut des salariés et de la taille de l’entreprise. Il est important pour les dirigeants de SARL de comprendre les différentes charges sociales qui s’appliquent à leur entreprise afin de s’assurer de leur conformité fiscale.

La SARL : les cotisations sociales sur la rémunération du gérant

En tant que gérant majoritaire d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), la rémunération que vous percevez est soumise aux cotisations sociales obligatoires. Ces cotisations sont prélevées sur la rémunération brute, avant impôt sur le revenu.

Les cotisations sociales comprennent les cotisations sociales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base et complémentaire, ainsi que les contributions pour le régime d’assurance chômage.

Le statut social du gérant majoritaire de SARL dépend de son statut au sein de la société et de la taille de la SARL. En effet, le gérant d’une SARL peut être soit majoritaire, soit égalitaire, soit minoritaire. Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) et relève donc du régime des travailleurs indépendants. Il est affilié au régime social des indépendants (RSI) pour la protection sociale (maladie, retraite, etc.). Quand le gérant n’est pas associé ou gérant minoritaire de la SARL,il sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

Le taux des cotisations sociales varie en fonction de votre rémunération et de votre régime d’affiliation (régime général ou régime des indépendants). En général, le taux global des cotisations sociales pour un gérant majoritaire est d’environ 45% de sa rémunération brute.

Il est important de noter que ces cotisations sociales sont déductibles fiscalement pour l’entreprise, ce qui signifie qu’elles réduisent le bénéfice imposable de la SARL. Cependant, pour le gérant majoritaire, elles représentent un coût important qui doit être pris en compte dans la gestion de sa rémunération.

Les autres charges annexes

Le gérant de SARL doit s’acquitter également de charges d’exploitation et de charges fiscales.

Il doit tout d’abord s’acquitter des charges d’exploitation qui sont tous les frais liés à l’exercice de l’activité professionnelle de l’entreprise :

• L’achat des marchandises
• Le paiement des prestataires
• Les frais de gestion
• Le bail commercial 

Ensuite, il doit s’acquitter des charges fiscales : Il s’agit de l’impôt qui peut être soit  l’IR (impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés) ainsi que la TVA.

Concernant la taxe sur la valeur ajoutée : le fait d’être taxé permet sa déduction. La franchise TVA n’intervient seulement quand l’entreprise dépasse 32 900 € pour ses services et 82 900 € pour son activité commerciale.