Quels sont les documents et les justificatifs à fournir pour créer une SARL ?

Par Sarah Jarwé, le 30/11/2020

Pour finaliser la création de votre SARL vous devez déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande se matérialise par l’envoie de plusieurs documents et justificatifs.

les documents et les justificatifs à fournir pour créer une SARL

Voici un article sur les documents à déposer :

Un formulaire de déclaration de constitution d’une SARL

Il s’agit d’une déclaration qui doit être complétée et apporter au dossier d’immatriculation pour finaliser la création de votre société. Ce formulaire est connu sous l’appellation « formulaire M0 », correspond au cerfa n°11680.

Ce document comprend différents encadrés qui reprennent des informations sur la société. Il convient de le remplir, de le dater et de le signer.

Le formulaire M0 est téléchargeable sur de nombreux sites du Web, toutefois pour être certain d’avoir la dernière version vous pouvez consulter le site : Infogreffe.com.

Remarque :

Lorsque la gérance est majoritaire, vous devez également joindre le formulaire TNS (travailleur non-salarié). Le gérant majoritaire est un gérant qui détient seul ou avec les membres de sa famille et/ou les autres gérants de la société (et les membres de leur famille) plus de 50% des parts sociales.

Un exemplaire des statuts signé en orignal par les associés

Les statuts d‘une SARL sont l’acte écrit, dressé par les associés fondateurs, afin de déterminer sa forme et de fixer les principales modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Ces statuts comportent les caractéristiques de la société (nom, adresse, activité, durée…) et les apports effectués par les associés qui constituent le capital social.

Le certificat de blocage des apports en numéraire formant le capital

En cas d’apport en numéraire (somme d’argent) le dirigeant de la SARL doit déposer les fonds dans un compte bancaire.

En effet, dans une SARL, les associés qui apportent de l’argent doivent verser au minimum 20% de leur montant lors de la constitution. Le reste devra, quant à lui, être libéré dans les 5 années qui suivent l’immatriculation.

Après le dépôt des apports le gérant se voir remettre un justificatif important. Il s’agit du certificat de blocage du capital social.

L’attestation de parution de l’annonce légale de constitution

Quand vous créez une SARL, vous êtes obligé de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est obligatoire pour annoncer la naissance de votre société. Elle intervient après la signature des statuts et avant d’envoyer le dossier d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

L’avis de constitution d’une SARL comprend de nombreuses mentions obligatoires. Une fois l’annonce publiée, la SARL recevra une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qui constitue l’une des pièces justificatives à adresser au greffe du Tribunal de commerce.

La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Depuis le 1er août 2017 les sociétés doivent remplir un formulaire relatif aux bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce.

Il s’agit de la déclaration DBE-S-1 dans lequel il faudra déclarer les personnes détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote. La détention peut être directe ou indirecte, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une autre société associée de la SARL.

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation ou, au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Les justificatifs concernant les gérants de la SARL

Plusieurs justificatifs concernant les dirigeants doivent être communiqués au greffe :

  • Une copie recto verso de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité,
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé,
  • Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents),
  • Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le gérant de l’acte le désignant.

Les autres justificatifs à joindre à la demande d’immatriculation

Vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes …).

Si vous exercez une activité réglementée vous devez transmettre l’agrément ou l’autorisation.

Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature significatif.

Si un commissaire aux comptes est désigné  fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée et la lettre d’acceptation de leur désignation.

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwé -

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.


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