La nomination du gérant de SARL

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La société à responsabilité limitée (SARL) est dirigée par un ou plusieurs gérant(s) personne(s) physique(s), lesquels peuvent accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société et représenter celle-ci auprès des tiers.

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La nomination du gérant de SARL

Compte tenu de ces incidences sur le fonctionnement de la SARL, le blog du dirigeant revient en détail sur la nomination du gérant de SARL : les conditions pour devenir gérant, la procédure de nomination et les conséquences sociales et fiscales.

La SARL et la nomination du gérant : sommaire

La SARL est une société à responsabilité limitée. Elle nécessite au minimum deux associés pour être légalement constituée. Elle doit avoir au moins un représentant légal appelé gérant. Celui-ci accomplit des actes dédiés à la gestion d entreprise, dans le cadre de ce qu’on appelle un mandat social. Bien entendu, associé et gérant sont des fonctions qu’il est possible de cumuler. L’EURL – Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée – est simplement une SARL à associé unique. Il ne faut pas confondre l’EURL qui est une personne morale comme toute société avec l’eirl – pour entreprise individuelle à responsabilité limitée – qui n’a pas la personnalité morale (entreprise exercée en nom propre, comme l’auto entreprise ou la micro entreprise, par exemple).

Les étapes de nomination du gérant de SARL

La nomination du gérant de SARL suit des règles strictes que nous allons aborder dans cet article, plus exactement :

  • des conditions à respecter pour être nommé gérant
  • une procédure de nomination stricte
  • une incidence sur le régime social et le régime fiscal du gérant en tant que personne physique

Qui peut être nommé gérant d’une SARL ?

La nomination du gérant de SARLComme précisé en introduction, la SARL peut comprendre un ou plusieurs gérants qui, à défaut de précision dans les statuts, peuvent chacun agir isolément et engager la société en toutes circonstances à l’égard des tiers.

  • Le ou les gérants peuvent ou non être associés de la société.
  • Il est possible, dans les statuts, d’imposer un gérant qui ait la qualité d’associé pour maintenir les mêmes personnes à différents niveaux de pouvoirs de l’organisation.
  • Chacun des époux peut, quel que soit son régime matrimonial, être gérant de SARL.
  • Les époux peuvent, tous les deux, être gérants de la même société, même s’ils sont les seuls associés (idem pour les partenaires d’un Pacs et, a fortiori, pour les concubins).
  • Si le gérant n’est pas ressortissant d’un État européen, il doit, en principe, être titulaire d’un titre de séjour pour exercer cette fonction.
  • La personne nommée gérant doit avoir la capacité juridique (majeur ou mineur anticipé), selon les règles du code de commerce

Des conditions particulières à la nomination du gérant

Les statuts peuvent prévoir des conditions particulières pour la nomination du gérant. À titre d’illustration, il peut par exemple être stipulé que le gérant devra être associé ou être titulaire de tel ou tel diplôme. Les statuts peuvent également interdire ou restreindre le cumul des fonctions de gérant de la société avec celles d’administrateur, de directeur ou de gérant d’une autre société. Il convient également de signaler que l’exercice de certaines professions ou de certains mandats est incompatible avec les fonctions de gérant (avocats, expert-comptable, commissaire aux comptes…).

La procédure de nomination du gérant

La nomination du gérant peut intervenir à la constitution de la SARL ou en cours de vie sociale. L’acceptation des fonctions de gérant résulte généralement d’une lettre de l’intéressé ou de sa signature au pied de la décision l’ayant nommé, précédée de la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant ». La nomination du gérant fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales et du dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises (pour mention au BODDAC). La formalité de nomination diffère selon que l’on soit en constitution de SARL ou en cours de vie sociale.

La nomination à la constitution de SARL

La nomination du gérant de SARLLe gérant est nommé par les associés dans les statuts ou sur acte séparé.

  • La nomination du gérant directement dans les statuts peut générer une certaine lourdeur dans la mesure où chaque nouvelle nomination ou cessation des fonctions nécessite une modification statutaire. Pour éviter cette lourdeur, il est possible de procéder à la nomination du gérant par acte séparé (acte sous seing privé)
  • Cette nomination « à part » doit intervenir à bref délai, car la publicité légale dans un journal d’annonces légales, obligatoire pour la création de la SARL, doit mentionner l’identité du gérant.

Ensuite, le dossier de demande d’immatriculation de la SARL est déposé au centre de formalité des entreprises, comprenant (entre autres pièces justificatives) l’acte de nomination et l’attestation de la publication dans le journal d’annonces légales. Cette formalité vaut immatriculation au registre du commerce et des sociétés (immatriculation au rcs).

La nomination du gérant de SARL en cours de vie sociale

En droit des sociétés, la nomination du gérant en cours de vie de SARL relève d’une décision collective des associés, décidée à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent exiger une majorité plus élevée. Dans tous les cas, il faut convoquer les associés en assemblée générale Le changement de mandataire social en cours de vie de l entreprise nécessite :

  • de procéder à la modification des statuts de SARL ou de créer un nouvel acte, selon le mode de nomination initial
  • de procéder à une nouvelle publication dans un journal d’annonces légales
  • de déposer un dossier de demande d’inscription modificative au centre de formalité des entreprises (qui y fera mention au BODACC)

Le statut fiscal et social du gérant

Être nommé gérant d’une SARL emporte des conséquences fiscales et sociales qui doivent être étudiées en amont de toute acceptation. Pour rappel, les fonctions de gérant peuvent faire l’objet d’une rémunération ou être exercées à titre gratuit. La rémunération que perçoit le gérant est imposable à titre personnel.

Le statut fiscal du gérant

Aux yeux de l’administration fiscale, la rémunération des gérants (majoritaires ou minoritaires) est soumise au régime fiscal des traitements et salaires au titre de l’imposition sur le revenu. Il est donc possible de procéder à la déduction forfaitaire des frais professionnels (déduction de 10 %).

Le statut social du gérant

L’associé gérant majoritaire et ceux qui appartiennent à un collège de gérance majoritaire sont affiliés au RSI. Ils relèvent du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). En fait, ils sont soumis aux mêmes obligations que les travailleurs indépendants pour la gestion des cotisations sociales (cotisations personnelles d’allocations familiales, d’assurance vieillesse et invalidité-décès et charges sociales pour assurance maladie-maternité)

Remarque : Les règles précitées sont applicables même si le gérant n’est pas rémunéré.

Le gérant minoritaire et le gérant égalitaire sont, quant à eux, obligatoirement assujettis au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’ils touchent une rémunération. Ils ne sont pas salariés à proprement parler ? car ils ne cotisent pas au chômage. On dit qu’ils sont assimilés salariés. Ils reçoivent l’équivalent d’une fiche de paie. En pratique, le régime des assimilés salariés est plus protecteur que le régime social TNS (en matière de retraite notamment), mais il est également plus onéreux.

Le contrat de travail et le mandat social Attention, il est juridiquement compliqué de signer un contrat de travail pour un mandat de gérant lorsque celui-ci est aussi associé de la structure juridique. En effet, le contrat de travail nécessite un lien de subordination, difficile à prouver dans le cadre d’un associé gérant. Nous vous recommandons d’aborder ce sujet avec votre expert-comptable si cela vous intéresse, au regard de votre organisation propre et de votre place dans la SARL.

Conclusion : la nomination du gérant de SARL doit être réfléchie

Que ce soit au moment de la création de votre structure juridique ou en cours de vie sociale, la nomination du gérant de SARL suit un formalisme strict, mais surtout une grande réflexion quant à la répartition des pouvoirs et des missions de chacun au sein de la société. Au regard de ces questions juridiques et organisationnelles clés, il est conseillé de vous faire conseiller par des professionnels qualifiés (avocat et expert-comptable). Pour créer une entreprise avec succès, faites-vous accompagner !

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