Comment fermer son entreprise ?

Par Sarah Jarwe, le 12/10/2020

Plusieurs raisons peuvent conduire les associés à fermer leur entreprise : l’arrivée du terme, mésentente entre les associés, difficultés financières, etc…

Quand on veut fermer son entreprise et mettre fin à l’activité on parle de dissolution.

Quelle est la procédure à suivre pour fermer son entreprise

Pour fermer son entreprise, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes.  Le Blog du Dirigeant vous explique point par point comment fermer son entreprise.

La procédure à suivre pour fermer une entreprise

La tenue d’une assemblée générale extraordinaire

Le dirigeant doit convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire.

Au cours de cette réunion, les associés doivent voter la dissolution de la société puis nommer la ou les personne(s) en charge de la liquidation. Les règles de majorité varient selon les formes de la société.

À la fin de l’AGE, il impératif de rédiger un procès-verbal. Il s’agit d’un document officiel attestant les décisions des associés.

Remarque :

En cas de cessation des paiements (impossibilité de faire face à vos dettes), vous avez l’obligation de déclarer votre situation au greffe dans un délai de 45 ans jours.

La nomination du liquidateur

Le liquidateur est nommé conformément aux règles prévues dans vos statuts ou à défaut de précisions par une décision des associés. S’ils ne peuvent se mettre d’accord c’est le juge qui procédera à sa nomination.

Vous pouvez choisir le liquidateur de votre choix, il peut être un amateur (ancien dirigeant) ou un professionnel. Sa nomination doit faire l’objet d’une publicité.

Remarque :

Dès sa nomination, le liquidateur se substitue aux organes de direction qui perdent leurs pouvoirs de gestion et de représentation. Le liquidateur devient le seul représentant de la société.

Le liquidateur est nommé pour une durée de 3 ans renouvelable.

Les formalités juridiques à accomplir pour fermer une entreprise

La publicité de la dissolution

Les tiers doivent être avertis de la fermeture de la société comme ils l’ont été de sa naissance. Les formalités sont les suivantes :

  • Enregistrement de l’acte de dissolution (le PV d’assemblée) auprès des services des impôts ;
  • Insertion d’un avis dans un journal d’annonce légale;
  • Dépôt des actes de dissolution et de désignation d’un liquidateur au centre des formalités des entreprises (CFE).

Le centre transmet le dossier aux différents organismes notamment au greffe du tribunal de commerce, lequel en fait mention sur le registre du commerce et en assure la publicité au BODACC.

Le dossier doit contenir : le formulaire M2 complété et signé, le PV de dissolution enregistré, une copie de l’annonce légale de dissolution, une copie de la carte d’identité du liquidateur et une attestation de filiation et de non condamnation ainsi qu’un chèque d’environ 200 Euros à l’ordre du greffe.

Attention :

Sur tous les actes et papiers commerciaux destinés aux tiers (lettres, factures), la dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation » et du nom du liquidateur.

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Les opérations de liquidation

Les opérations de liquidation consistent à transformer en liquidités les biens et les créances composant l’actif de l’entreprise.

L’argent récolté sert à désintéresser les créanciers sociaux. Le liquidateur règle les créanciers au fur et à mesure qu’ils se présentent. Si les fonds sont suffisants, il désintéresse tous les créanciers. En cas de cessation des paiements, le liquidateur doit solliciter l’ouverture d’une procédure collective au tribunal.

Remarque :

Le liquidateur agit sous le contrôle des associés. Il doit les convoquer régulièrement pour leur présenter l’état d’avancement des opérations.

La tenue d’une assemblée de clôture

Une fois que le liquidateur a achevé ses missions, il doit convoquer tous les associés pour leur présenter le compte final de la liquidation.

L’assemblée doit statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur, mettre fin aux fonctions du liquidateur et constater la clôture de liquidation.

L’avis de clôture de liquidation est publié dans un journal d’annonce légale et la société perd la personnalité morale à cette date.

On notera enfin que le liquidateur doit procéder à la radiation de la société au registre des commerces et des sociétés dans un délai d’un mois à compter de la publication des opérations de liquidation. A défaut toute société est radiée de plein droit dans un délai de 3 ans.

La situation postérieure à la fermeture d’entreprise

Les opérations de partage

Il faut distinguer la reprise des apports et le partage de boni de liquidation.

Les associés reçoivent le montant nominal de leurs parts ou actions si du moins il subsiste des fonds suffisant après paiement des dettes et des honoraires du liquidateur.

Tout bien qui se trouve dans la masse à partager est attribué, sur sa demande à l’associé qu’il l’a apporté. Ainsi un associé pourra reprendre l’immeuble ou le fonds de commerce dont il a fait initialement apport.

Remarque :

Les associés peuvent décider dans les statuts ou dans une décision distincte que certains biens seront attribués à certains associés.

Une fois que les associés ont récupéré le montant de leur mise initiale, le solde disponible, s’il y en a, représente le boni de liquidation. Il est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits à moins que les statuts n’aient prévu un autre mode de répartition.

Les aspects fiscaux

Si créer une société ne coute rien sur le plan fiscal il n’en va pas de même au moment de la fermeture de celle-ci. Le coût peut être élevé si la société dégage un boni de liquidation.

En effet, la fermeture d’une société qui relève de l’IS est une opération fiscalement coûteuse. Elle paiera l’impôt sur les sociétés sur le boni de liquidation. Le fisc empoche au passage presque un tiers du boni dégagé.

Les démarches pour fermer son entreprise peuvent être réalisées en ligne. De nombreuses plateformes juridiques proposent de se charge de vos démarches pour un tarif raisonnable et bien moins cher que les honoraires pratiqués par les avocats et les experts-comptables.

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.


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