Quelles différences entre dépôt de bilan et liquidation judiciaire ?

Parmi les procédures collectives, une distinction doit alors être opérée entre d’une part le dépôt de bilan et la procédure de liquidation judiciaire.

La possibilité de sauver l’entreprise : le dépôt de bilan

Dans le langage courant, lorsque l’entreprise a des dettes, l’état de cessation des paiements est également appelé le dépôt de bilan. Ainsi, l’article L.621-1 du code de commerce définit le « dépôt de bilan » comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». 

Toutefois, il est important de préciser que les empêchements anodins ou les simples difficultés passagères ne peuvent être considérés comme des difficultés insurmontables, même si l’entreprise a quelques dettes.

Pour les entreprises en difficulté, la détection de l’état de cessation des paiements est cruciale pour l’entreprise puisque cela influe sur le choix de la procédure de traitement des difficultés et le choix de la procédure collective :

• • En l’absence de dépôt de bilan, l’entreprise a le choix entre la procédure de sauvegarde, la conciliation ou le mandat ad’hoc.
• • Inversement, en cas de dépôt de bilan, l’entreprise doit déclarer l’état de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours suivant la date de cessation des paiements, aux fins d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La fixation de la date de l’état de cessation des paiements est importante puisqu’elle permet à l’entreprise de savoir vers quelle procédure s’orienter, mais également de déterminer la période suspecte (le laps de temps entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure).

Pour autant, le dépôt de bilan n’est pas forcément significatif de fin de la société malgré l’ouverture d’une procédure collective. En effet, elle peut encore être sauvée avec l’ouverture d’une procédure collective, telle que la conciliation si le dirigeant a réagi avant la période des 45 jours d’état de cessation de paiements ou le redressement judiciaire, dans le cas inverse.

L’impossibilité de sauver l’entreprise : la liquidation judiciaire

Cependant, l’entreprise ne peut pas toujours être sauvée malgré l’ouverture d’une procédure collective, même en cas de conciliation ou de redressement judiciaire. Dans ce cas, une procédure de liquidation judiciaire sera ouverte pour mettre fin à la société. Cela se traduit notamment par le paiement des dettes des créanciers de celle-ci. Or, l’entreprise doit être en état de cessation des paiements pour qu’une procédure collective de liquidation judiciaire soit ouverte.

Lorsque l’entreprise est déjà en procédure de redressement judiciaire, il faudra attendre la fin de la période d’observation pour que le juge précise que la société ne peut être sauvée, afin qu’une procédure de liquidation soit ouverte. Si l’entreprise n’est pas en redressement judiciaire mais que l’entreprise connaît des difficultés qu’elle ne peut surmonter, alors le tribunal saisiouvrira directement une liquidation judiciaire. 

La saisine du tribunal peut se faire de plusieurs manières pour que la société soit mise en procédure collective et en procédure de liquidation judiciaire :

• Le tribunal compétent peut être saisi par le débiteur par le dépôt d’une déclaration de l’état de cessation des paiements (article L.640-4 du Code de commerce).
• S’il est compétent, le tribunal peut également se saisir d’office (article L.640-5 du Code de commerce).
• Le ministère public peut aussi saisir le tribunal compétent par voie de requête (article L.640-5 du Code de commerce).
• Enfin, un créancier peut saisir le tribunal compétent par assignation (article L.640-5 alinéa 2).

Le juge commissaire et le liquidateur judiciaire seront désignés dans le jugement d’ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire. Ensuite, durant la procédure de liquidation judiciaire, l’administrateur judiciaire représente la société et procède aux opérations de réalisation des actifs. Deux hypothèses sont alors possibles :

• Soit tous les créanciers sont désintéressés, c’est-à-dire que l’entreprise dispose d’un boni de liquidation suffisant pour pouvoir rembourser l’ensemble des créances des créanciers.
• Soit il s’agit d’une clôture pour insuffisance d’actif, c’est-à-dire que la société n’a plus suffisamment de moyens pour rembourser toutes ses dettes et pour rembourser les créances des différents créanciers.

Dans la seconde hypothèse, les créanciers sont hiérarchisés pour le remboursement de leur créance. L’administrateur judiciaire paye d’abord les dettes des salariés, puis les dettes impôts et l’URSAFF, et enfin les créances des créanciers privilégiés (hypothèque, gage ou garantie sur un bien) et des créanciers chirographaires.

Article rédigé par Maxence Lantoine de UseYourLaw